★ À maîtriser
📌 La souveraineté appartient au peuple, qui l’exerce par ses représentants élus au suffrage universel direct ou indirect, ou par référendum, sans qu’une fraction du peuple ni un individu puisse se l’attribuer.
📌 La loi est l’expression de la volonté générale, s’applique également à tous et protège les libertés fondamentales sans discrimination, notamment selon le sexe, l’instruction, la fortune, l’origine, la religion ou l’opinion.
Compléments
Les collectivités territoriales décentralisées de Madagascar sont les Communes, les Régions et les Provinces, dont l’autonomie administrative et financière est garantie par la Constitution et définie par la loi.
La devise de Madagascar est « Fitiavana – Tanindrazana – Fandrosoana », sa langue nationale est le malagasy, ses langues officielles sont le malagasy et le français, son hymne est « Ry Tanindrazanay malala ô ! » et sa capitale est Antananarivo.
Le préambule présente notamment le fihavanana, le respect de l’altérité, la réconciliation nationale, la préservation des ressources naturelles et l’équilibre des pouvoirs comme des repères de la société et du développement malagasy.
📌 Les droits individuels et les libertés fondamentales sont garantis par la Constitution, tandis que leur exercice est organisé par la loi.
La Constitution garantit les libertés suivantes :
Les libertés peuvent être limitées par le respect des droits d’autrui et par les exigences de sauvegarde de l’ordre public, de la dignité nationale et de la sécurité de l’État.
Toute personne a droit à la vie et ne peut être arbitrairement privée de celle-ci, ni soumise à la torture ou à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Nul ne peut être poursuivi, arrêté ou détenu que dans les cas et selon les formes prévus par la loi, et toute victime d’une arrestation ou détention illégale a droit à réparation.
La présomption d’innocence vaut jusqu’à une décision de justice définitive établissant la culpabilité, et la détention préventive constitue une exception.
Libertés garanties, mais limitées par les droits d’autrui et l’ordre public
★ À maîtriser
L’État reconnaît le droit à la protection de la santé dès la conception et organise des soins publics gratuits dans la mesure permise par la solidarité nationale.
L’État organise un enseignement public gratuit et accessible à tous, et l’enseignement primaire est obligatoire pour tous.
Le travail et la formation professionnelle sont à la fois un droit et un devoir pour tout citoyen, et l’accès aux fonctions publiques dépend de la capacité et des aptitudes, sous réserve d’un éventuel contingentement légal par circonscription.
Le droit de grève est reconnu, mais son exercice ne peut porter préjudice à la continuité du service public ni aux intérêts fondamentaux de la Nation.
Nul ne peut être privé de sa propriété individuelle que par expropriation pour cause d’utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité.
Compléments
★ À maîtriser
📌 Un candidat à la présidence doit être de nationalité malagasy, jouir de ses droits civils et politiques, avoir au moins 35 ans et résider à Madagascar depuis au moins six mois avant la date limite de dépôt des candidatures.
Si aucun candidat n’obtient la majorité absolue au premier tour présidentiel, un second tour oppose les deux candidats arrivés en tête et se tient au plus tard trente jours après la proclamation officielle des résultats du premier tour.
Le Président de la République nomme le Premier ministre présenté par le parti ou le groupe de partis majoritaire à l’Assemblée nationale, puis nomme les ministres sur proposition du Premier ministre.
Compléments
📌 En cas de vacance de la présidence, le Président du Sénat exerce les fonctions de chef de l’État ; si celui-ci est empêché, le Gouvernement les exerce collégialement.
Le Président arbitre et garantit ; le Gouvernement conduit et met en œuvre
★ À maîtriser
Le Parlement comprend l’Assemblée nationale et le Sénat ; il vote la loi, contrôle l’action du Gouvernement et évalue les politiques publiques.
Les députés sont élus au suffrage universel direct pour cinq ans, tandis que le Sénat représente les collectivités territoriales décentralisées et les organisations économiques et sociales.
📌 L’initiative des lois appartient conjointement au Premier ministre, aux députés et aux sénateurs ; les projets de loi sont délibérés en Conseil des ministres avant leur dépôt dans l’une des deux assemblées.
Compléments
📌 Les propositions de loi et amendements parlementaires sont transmis au Gouvernement, qui dispose de trente jours pour présenter ses observations sur les propositions et de quinze jours sur les amendements.
★ À maîtriser
Relèvent notamment d’une loi organique les règles électorales et le fonctionnement des institutions, le statut de la magistrature, le Code électoral, les dispositions générales relatives aux lois de finances et aux marchés publics sur les ressources minières, ainsi que les situations d’exception et les dispositifs de péréquation.
Une loi organique est adoptée à la majorité absolue des membres composant chaque Assemblée ; après deux lectures sans accord, l’Assemblée nationale statue définitivement à la majorité des deux tiers de ses membres.
Les lois organiques relatives au Sénat doivent être votées dans les mêmes termes par les deux Assemblées et toutes les lois organiques doivent être déclarées conformes à la Constitution avant leur promulgation.
Un amendement au projet de budget qui augmente les dépenses ou diminue les ressources publiques doit être accompagné d’une proposition d’augmentation de recettes ou d’économie équivalente.
Compléments
★ À maîtriser
📌 Le Parlement examine le projet de loi de finances pendant sa seconde session ordinaire et dispose de soixante jours au maximum ; l’Assemblée nationale a trente jours en première lecture, le Sénat quinze jours après transmission, puis chaque Assemblée cinq jours pour les lectures suivantes.
📌 Une motion de censure doit être signée par la moitié des membres de l’Assemblée nationale et adoptée aux deux tiers de ses membres ; le vote intervient au moins quarante-huit heures après son dépôt et son adoption entraîne la démission du Gouvernement.
Compléments
📌 Si le projet de loi de finances n’est pas adopté avant la clôture de la seconde session, ses dispositions peuvent être mises en vigueur par ordonnance, avec un ou plusieurs amendements adoptés par les deux Assemblées.
★ À maîtriser
📌 Les magistrats du siège sont indépendants et inamovibles, tandis que les magistrats du ministère public sont soumis à une subordination hiérarchique mais agissent selon leur intime conviction et conformément à la loi dans leurs conclusions et réquisitions orales.
📌 Un magistrat ne peut exercer une activité dans un parti politique ou au Gouvernement, un mandat public électif ni une activité professionnelle rémunérée, sauf une activité d’enseignement ; le magistrat élu est placé d’office en détachement.
Compléments
L’Inspection générale de la Justice contrôle le respect des règles déontologiques propres aux magistrats et les agissements du personnel de la justice ; elle est rattachée à la Présidence de la République.
Le Conseil national de la Justice est un organe consultatif qui peut proposer au Gouvernement des mesures relatives à l’organisation et au fonctionnement des juridictions ainsi qu’au statut des magistrats et des auxiliaires de justice.
La Haute Cour constitutionnelle comprend neuf membres nommés ou élus pour un mandat non renouvelable de sept ans : trois sont nommés par le Président de la République, deux élus par l’Assemblée nationale, deux par le Sénat et deux par le Conseil supérieur de la magistrature.
La Haute Cour constitutionnelle contrôle notamment la constitutionnalité des textes, règle certains conflits de compétence, statue sur le contentieux électoral et proclame les résultats officiels des élections présidentielles, législatives et des référendums.
📌 Avant leur promulgation, les lois organiques, les lois et les ordonnances sont obligatoirement soumises par le Président de la République au contrôle de constitutionnalité ; une disposition déclarée inconstitutionnelle ne peut être promulguée.
📌 Lorsqu’une partie soulève devant une juridiction une exception d’inconstitutionnalité ou soutient qu’un texte porte atteinte à ses droits fondamentaux constitutionnels, la juridiction sursoit à statuer et saisit la Haute Cour constitutionnelle, qui statue dans le délai d’un mois.
📌 La Cour de cassation contrôle l’application de la loi par les juridictions judiciaires et statue sur les pourvois en cassation, tandis que le Conseil d’État contrôle les actes de l’Administration et veille à l’application de la loi par les juridictions administratives.
★ À maîtriser
Le Président de la République négocie et ratifie les traités ; la ratification ou l’approbation de certaines catégories, notamment les traités engageant les finances de l’État ou modifiant des dispositions législatives, doit être autorisée par la loi.
Avant toute ratification, les traités sont soumis au contrôle de constitutionnalité de la Haute Cour constitutionnelle et, s’ils sont déclarés non conformes, ne peuvent être ratifiés qu’après révision de la Constitution.
Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve de leur application par l’autre partie.
Compléments
📌 Tout traité d’appartenance de Madagascar à une organisation d’intégration régionale doit être soumis à une consultation populaire par référendum.
★ À maîtriser
Les collectivités territoriales décentralisées de Madagascar sont les communes, les régions et les provinces ; leur création et leur délimitation sont décidées par la loi selon des critères d’homogénéité géographique, économique, sociale et culturelle.
Les collectivités territoriales décentralisées disposent de la personnalité morale, de l’autonomie administrative et financière et d’un pouvoir réglementaire, et s’administrent librement par des assemblées dans le respect de la Constitution et des lois.
Les ressources des collectivités territoriales décentralisées comprennent : les impôts et taxes votés par leur conseil, leur part légale des recettes fiscales de l’État, les subventions, les aides extérieures non remboursables, les dons, les revenus de leur patrimoine, les emprunts prévus par la loi
📌 Les communes sont les collectivités territoriales décentralisées de base, les régions ont une vocation essentiellement économique et sociale, et les provinces coordonnent les actions de développement d’intérêt provincial et veillent à l’équilibre du développement territorial.
Compléments
Dans les communes, les fonctions exécutives et délibérantes sont exercées par des organes distincts élus au suffrage universel direct ; le Fokonolona, organisé en fokontany, constitue la base du développement et de la cohésion socioculturelle et environnementale.
Dans les régions et les provinces, le chef de l’exécutif et les membres du conseil délibérant sont élus au suffrage universel, et les députés et sénateurs de leurs circonscriptions siègent de droit au conseil avec voix délibérative.
★ À maîtriser
📌 Aucune révision de la Constitution ne peut être initiée, sauf en cas de nécessité jugée impérieuse.
📌 La forme républicaine de l’État, l’intégrité du territoire national, la séparation des pouvoirs, l’autonomie des collectivités territoriales décentralisées, ainsi que la durée et le nombre du mandat présidentiel ne peuvent faire l’objet d’une révision.
Compléments
📌 Les pouvoirs exceptionnels du Président de la République en situation exceptionnelle ou de trouble politique ne lui donnent pas le droit de recourir à une révision constitutionnelle.
Révision possible sous conditions, mais certains principes sont intangibles.
★ À maîtriser
Les Provinces coordonnent et harmonisent les actions de développement d’intérêt provincial et veillent au développement équitable et harmonieux des collectivités territoriales décentralisées de la province.
Le Chef de Province, élu au suffrage universel, dirige l’organe exécutif, est le premier responsable de la stratégie et de la mise en œuvre du développement économique et social, et dirige l’administration provinciale.
Le conseil provincial exerce la fonction délibérante et ses membres sont élus au suffrage universel ; les députés et sénateurs issus des circonscriptions de la province en sont membres de droit avec voix délibérative.
Compléments
★ À maîtriser
La Constitution entre en vigueur dès sa promulgation par le Président de la Haute Autorité de la Transition, dans les dix jours suivant la proclamation des résultats définitifs du référendum par la Haute Cour Constitutionnelle.
Jusqu’à l’installation progressive des institutions constitutionnelles, les institutions et organes de la Transition continuent d’exercer leurs fonctions ; le Conseil Supérieur de la Transition et le Congrès de la Transition cessent leurs fonctions à l’élection du bureau de la nouvelle Assemblée Nationale.
En attendant la mise en place du Sénat, l’Assemblée Nationale détient la plénitude du pouvoir législatif.
Jusqu’à l’investiture du nouveau Président de la République, le Président en exercice de la Haute Autorité de la Transition continue d’exercer les fonctions de Chef de l’État ; en cas de vacance de la Présidence, ces fonctions sont exercées collégialement par le Premier Ministre, le Président du Conseil Supérieur de la Transition et le Président du Congrès.
La Constitution a été promulguée le 11 décembre 2010.
Compléments
📌 La législation en vigueur reste applicable dans ses dispositions non contraires à la Constitution, et les textes législatifs nécessaires à la mise en place des institutions ainsi que les autres lois d’application prévues sont pris par voie d’ordonnances.
📌 Le Président de la République doit, dans les douze mois suivant son investiture, inviter les instances compétentes à désigner les membres de la Haute Cour de Justice afin de permettre son installation à l’expiration de ce délai.
Transition institutionnelle : maintien provisoire, puis installation des nouvelles institutions.
Teste tes connaissances sur Institutions et organisation de Madagascar avec 11 questions à choix multiples et corrections détaillées.
1. Comment le peuple exerce-t-il la souveraineté dans la République de Madagascar ?
2. Une loi établit des règles différentes selon la religion des citoyens : quel principe fondamental cette situation méconnaît-elle ?
Mémorisez les concepts clés de Institutions et organisation de Madagascar avec 10 flashcards interactives.
Quel est le statut constitutionnel de la République de Madagascar ?
Un État souverain, unitaire, républicain et laïc, fondé sur la démocratie et l’État de droit.
À qui appartient la souveraineté à Madagascar ?
Au peuple.
Qui garantit les droits individuels et les libertés fondamentales ?
La Constitution.
Importe ton cours et l'IA génère fiches, QCM et flashcards en 30 secondes.
Générateur de fiches