QCM : Institutions et organisation de Madagascar (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Comment le peuple exerce-t-il la souveraineté dans la République de Madagascar ?

Par ses représentants élus au suffrage universel direct ou indirect, ou par référendum
Par les décisions d’une fraction du peuple, sans consultation des autres citoyens
Par une autorité individuelle qui reçoit le pouvoir sans élection ni référendum
Par les collectivités territoriales, indépendamment des représentants élus et du référendum

Par ses représentants élus au suffrage universel direct ou indirect, ou par référendum

Explication

Le peuple exerce sa souveraineté par des représentants élus au suffrage universel direct ou indirect, ou par référendum. Une fraction du peuple ou un individu ne peut pas se l’attribuer.

2. Une loi établit des règles différentes selon la religion des citoyens : quel principe fondamental cette situation méconnaît-elle ?

La loi protège les libertés, mais son application dépend de la fortune des citoyens
La loi exprime la volonté générale en distinguant les citoyens selon leur origine
La loi peut varier selon la religion si elle protège la volonté de la majorité
La loi s’applique également à tous et protège les libertés fondamentales sans discrimination

La loi s’applique également à tous et protège les libertés fondamentales sans discrimination

Explication

La loi doit s’appliquer également à tous et protéger les libertés fondamentales sans discrimination, notamment selon la religion. La volonté de la majorité ne justifie pas l’inégalité de traitement décrite.

3. Quelle relation la Constitution établit-elle entre les libertés fondamentales et la loi ?

La loi garantit ces libertés, et la Constitution organise leur exercice
La Constitution garantit ces libertés, et leur exercice échappe à l’organisation légale
La loi reconnaît ces libertés, tandis que leur exercice relève d’une décision individuelle
La Constitution garantit ces libertés, et la loi organise leur exercice

La Constitution garantit ces libertés, et la loi organise leur exercice

Explication

Les droits individuels et les libertés fondamentales sont garantis par la Constitution, tandis que la loi organise leur exercice. L’organisation légale de leur exercice ne signifie pas que celui-ci échappe à la loi.

4. Une personne invoque sa liberté d’expression pour justifier des actes qui portent atteinte aux droits d’autrui et à l’ordre public. Quel principe s’applique ?

L’exercice des libertés peut être suspendu selon la situation économique de la personne
L’exercice des libertés est protégé même lorsque la sécurité de l’État est compromise
L’exercice des libertés peut être limité pour respecter les droits d’autrui et sauvegarder l’ordre public
L’exercice des libertés peut être limité en fonction de l’opinion politique de la personne

L’exercice des libertés peut être limité pour respecter les droits d’autrui et sauvegarder l’ordre public

Explication

Les libertés peuvent être limitées par le respect des droits d’autrui et par des exigences de sauvegarde de l’ordre public, entre autres. L’opinion politique n’est pas donnée comme un motif de limitation dans cette règle.

5. Dans le domaine des droits économiques et sociaux, qu’est-ce que le droit de grève reconnu aux citoyens ?

Un droit permettant de suspendre les services publics sans considération pour leurs missions essentielles
Une garantie réservée aux agents publics et exclue pour les travailleurs du secteur privé
Une liberté dont l’exercice doit préserver la continuité du service public et les intérêts fondamentaux de la Nation
Une procédure qui exige l’autorisation préalable des autorités avant toute cessation du travail

Une liberté dont l’exercice doit préserver la continuité du service public et les intérêts fondamentaux de la Nation

Explication

Le droit de grève est reconnu, mais son exercice ne doit pas porter préjudice à la continuité du service public ni aux intérêts fondamentaux de la Nation. L’idée que la grève peut interrompre les services publics sans égard à leurs missions écarte précisément cette limite.

6. Quelle est la durée du mandat présidentiel à Madagascar ?

Cinq ans, avec une seule possibilité de réélection
Quatre ans, avec deux possibilités de réélection
Six ans, avec une seule possibilité de réélection
Sept ans, sans possibilité de réélection

Cinq ans, avec une seule possibilité de réélection

Explication

Le Président de la République est élu au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans et peut être réélu une seule fois. La durée de six ans assortie d’une seule réélection ne correspond pas aux règles indiquées.

7. Quel est le rôle du Parlement dans la procédure législative à Madagascar ?

Voter les lois, contrôler l’action du Gouvernement et évaluer les politiques publiques
Promulguer les lois et vérifier leur conformité à la Constitution
Délibérer les projets de loi en Conseil des ministres avant leur dépôt
Présenter les projets de loi et nommer les membres du Gouvernement

Voter les lois, contrôler l’action du Gouvernement et évaluer les politiques publiques

Explication

Le Parlement, composé de l’Assemblée nationale et du Sénat, vote les lois, contrôle l’action gouvernementale et évalue les politiques publiques. La délibération des projets de loi en Conseil des ministres relève du Gouvernement avant leur dépôt.

8. À quel moment une loi organique peut-elle être promulguée ?

Après son adoption par le seul Conseil des ministres.
Après avoir été approuvée par référendum national.
Après avoir reçu l’avis favorable de la Cour des comptes.
Après avoir été déclarée conforme à la Constitution.

Après avoir été déclarée conforme à la Constitution.

Explication

Avant sa promulgation, toute loi organique doit être déclarée conforme à la Constitution. L’adoption parlementaire ne suffit pas, car le contrôle constitutionnel préalable est également requis.

9. En matière de responsabilité gouvernementale, quelle différence distingue une interpellation d’une motion de censure ?

L’interpellation porte sur le budget de l’État, tandis que la motion de censure contrôle l’exécution des lois de finances.
L’interpellation entraîne la démission du Gouvernement, tandis que la motion de censure sert à obtenir des informations sur son action.
L’interpellation est menée par la Cour des comptes, tandis que la motion de censure est décidée par le Sénat.
L’interpellation informe le Parlement sur l’action gouvernementale, tandis que la motion de censure peut entraîner la démission du Gouvernement.

L’interpellation informe le Parlement sur l’action gouvernementale, tandis que la motion de censure peut entraîner la démission du Gouvernement.

Explication

L’interpellation fait partie des moyens parlementaires d’information sur l’action gouvernementale, alors que l’adoption d’une motion de censure entraîne la démission du Gouvernement. La motion de censure ne sert donc pas simplement à obtenir des informations, contrairement à l’interpellation.

10. Un magistrat du siège est muté contre son gré afin d’influencer une affaire qu’il juge. Quel principe constitutionnel cette mesure remet-elle directement en cause ?

La compétence de l’Inspection générale de la Justice pour réviser les décisions rendues
La subordination hiérarchique des magistrats du siège à l’administration judiciaire
L’inamovibilité des magistrats du siège, qui les protège contre une mutation imposée
Le pouvoir du Conseil national de la Justice de trancher les litiges judiciaires

L’inamovibilité des magistrats du siège, qui les protège contre une mutation imposée

Explication

L’inamovibilité protège les magistrats du siège contre les mutations imposées et contribue ainsi à leur indépendance. La subordination hiérarchique concerne les magistrats du ministère public, non ceux du siège.

11. Au cours d’un procès, une partie soutient qu’une loi applicable à son affaire porte atteinte à un droit fondamental garanti par la Constitution. Quelle démarche la juridiction doit-elle suivre ?

Transmettre l’affaire au Conseil d’État, qui vérifie la conformité des lois aux droits constitutionnels.
Saisir la Cour de cassation, qui annule la loi avant de renvoyer le litige à la juridiction initiale.
Trancher elle-même la question de constitutionnalité avant de poursuivre l’examen du litige.
Surseoir à statuer et saisir la Haute Cour constitutionnelle, qui examine l’exception dans le délai d’un mois.

Surseoir à statuer et saisir la Haute Cour constitutionnelle, qui examine l’exception dans le délai d’un mois.

Explication

Lorsqu’une partie soulève une exception d’inconstitutionnalité fondée sur l’atteinte à ses droits constitutionnels, la juridiction suspend le jugement et saisit la Haute Cour constitutionnelle, qui statue dans le délai d’un mois. Le Conseil d’État contrôle les actes de l’Administration et l’application de la loi par les juridictions administratives, mais il n’exerce pas ce contrôle de constitutionnalité des lois.

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Quel est le statut constitutionnel de la République de Madagascar ?

Un État souverain, unitaire, républicain et laïc, fondé sur la démocratie et l’État de droit.

À qui appartient la souveraineté à Madagascar ?

Au peuple.

Qui garantit les droits individuels et les libertés fondamentales ?

La Constitution.

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