QCM : Régime juridique du service public (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Lorsqu’une autorité administrative est tenue d’accomplir un acte déterminé, de quel type de compétence dispose-t-elle ?

D’une compétence consultative, qui lui permet de proposer un acte à une autre autorité
D’une compétence juridictionnelle, qui lui permet de trancher un litige administratif
D’une compétence discrétionnaire, qui lui permet de choisir entre plusieurs décisions conformes au droit
D’une compétence liée, qui lui impose l’acte déterminé

D’une compétence liée, qui lui impose l’acte déterminé

Explication

La compétence liée existe lorsque le droit oblige l’autorité à prendre un acte déterminé. La compétence discrétionnaire, contrairement à ce que suggère un distracteur, lui laisse un choix entre plusieurs décisions conformes au droit.

2. Que prévoit le Préambule de 1946 pour les biens ou entreprises dont l’exploitation présente le caractère d’un service public national ou d’un monopole de fait ?

Leur nationalisation obligatoire dès lors qu’ils fournissent un service public national
Leur propriété collective, sans imposer à l’État de les nationaliser
Leur transfert obligatoire aux collectivités territoriales lorsqu’ils relèvent d’un monopole de fait
Leur maintien en propriété privée, sous réserve d’une réglementation par l’État

Leur propriété collective, sans imposer à l’État de les nationaliser

Explication

Le Préambule prévoit la propriété collective de ces biens ou entreprises, mais ne contraint pas l’État à les nationaliser. La nationalisation obligatoire confond cette possibilité constitutionnelle avec une obligation.

3. Quelle date correspond à l’arrêt Casanova, qui encadre la création d’activités entrepreneuriales par l’administration au regard de la liberté du commerce et de l’industrie ?

Le 29 mars 1906
Le 29 juin 1901
Le 29 mars 1911
Le 29 mars 1901

Le 29 mars 1901

Explication

L’arrêt Casanova date du 29 mars 1901 et porte sur l’encadrement de l’intervention entrepreneuriale de l’administration. Les autres dates ne sont pas celles de cet arrêt.

4. Quel principe constitutionnel permet aux collectivités territoriales de disposer d’une marge d’organisation, y compris pour leurs activités obligatoires ?

Le principe de séparation des pouvoirs fondé sur l’article 16
Le principe d’égalité devant la loi fondé sur l’article 6
Le principe de continuité du service public fondé sur la jurisprudence
Le principe de libre administration fondé sur l’article 72

Le principe de libre administration fondé sur l’article 72

Explication

L’article 72 de la Constitution fonde la libre administration des collectivités territoriales, qui concerne aussi l’organisation des activités obligatoires. La séparation des pouvoirs ne constitue pas le fondement de cette autonomie locale.

5. Qu’est-ce que l’affermage dans la gestion d’un service public ?

Un mode où l’administration assure elle-même le service avec ses moyens matériels et humains
Un mode où l’administration fournit les installations et le fermier les exploite pour son propre compte
Un mode où le délégataire finance les installations et exploite le service à ses risques
Un mode où le régisseur agit pour la collectivité et reçoit une rémunération liée aux résultats

Un mode où l’administration fournit les installations et le fermier les exploite pour son propre compte

Explication

Dans l’affermage, l’administration met les installations à disposition et le fermier exploite le service pour son propre compte. La concession se distingue parce que le délégataire exploite à ses risques.

6. Quelle décision du Conseil d’État a consacré le principe d’égalité comme principe général du droit, et à quelle date ?

La décision Territoire de la Polynésie française, le 18 mai 2005
La décision Denoyez et Chorques, le 10 mai 1974
La décision Commune de Chalon-sur-Saône, le 11 décembre 2020
La décision Société des conserves du conservatoire, le 9 mars 1951

La décision Société des conserves du conservatoire, le 9 mars 1951

Explication

Le Conseil d’État a érigé le principe d’égalité en principe général du droit dans la décision Société des conserves du conservatoire du 9 mars 1951. Denoyez et Chorques, en 1974, concerne plutôt l’admission de régimes différenciés entre usagers placés dans des situations différentes.

7. Quelle est la fonction de la neutralité passive dans les relations entre l’administration et les usagers ?

Permettre à l’administration d’adapter les prestations aux convictions religieuses de chaque usager
Réserver l’accès aux services publics aux usagers qui ne manifestent pas leurs opinions
Garantir aux usagers la possibilité d’exprimer leurs convictions dans les locaux du service public
Écarter les opinions politiques ou religieuses des usagers des décisions administratives les concernant

Écarter les opinions politiques ou religieuses des usagers des décisions administratives les concernant

Explication

La neutralité passive impose à l’administration de ne pas prendre en considération les opinions politiques ou religieuses des usagers. Elle ne confère pas à l’administration le rôle d’adapter ses décisions aux convictions individuelles de chacun.

8. Depuis quelle décision le principe de continuité du service public a-t-il valeur constitutionnelle ?

Depuis la décision du Conseil d’État du 7 juillet 1950
Depuis l’arrêt Winkell du 7 août 1909
Depuis la décision du Conseil constitutionnel du 25 juin 1979
Depuis la décision Denoyez et Chorques du 10 mai 1974

Depuis la décision du Conseil constitutionnel du 25 juin 1979

Explication

Le Conseil constitutionnel a reconnu une valeur constitutionnelle au principe de continuité dans sa décision du 25 juin 1979. L’arrêt Winkell, en 1909, concernait l’opposition entre continuité du service et grève, mais n’est pas la décision qui lui a conféré cette valeur.

9. Comment le principe d’adaptabilité se distingue-t-il du principe de continuité dans l’organisation des services publics ?

Il permet d’ajuster le service aux besoins des usagers et d’en réorganiser le fonctionnement.
Il impose de rendre le service sans interruption, avec une permanence renforcée pour certaines activités.
Il oblige l’administration à traiter de façon identique les usagers placés dans la même situation.
Il autorise les usagers à exiger le maintien d’une activité publique en toute circonstance.

Il permet d’ajuster le service aux besoins des usagers et d’en réorganiser le fonctionnement.

Explication

L’adaptabilité permet à l’administration de faire évoluer et de réorganiser les services en fonction des besoins des usagers. La continuité porte plutôt sur l’absence d’interruption du service et ne garantit pas, à elle seule, le maintien de chaque activité.

10. Quelle conséquence découle de l’obligation de préavis pour les agents qui souhaitent faire grève dans un service public ?

Ils doivent déposer une demande individuelle auprès de leur supérieur dix jours à l’avance.
Ils doivent annoncer leurs revendications et la durée envisagée cinq jours à l’avance.
Ils doivent limiter leur mouvement à une interruption de travail d’une journée.
Ils doivent attendre qu’un accord soit conclu sur leurs revendications avant de cesser le travail.

Ils doivent annoncer leurs revendications et la durée envisagée cinq jours à l’avance.

Explication

Le préavis doit être déposé cinq jours avant la grève et préciser les revendications ainsi que la durée envisagée, ce qui rend illégales les grèves surprises. L’autorisation individuelle du supérieur hiérarchique ne constitue pas la règle applicable au préavis.

11. Une administration doit déterminer le régime juridique applicable à un contrat et à un ouvrage liés à une activité qu’elle organise. Comment le service public l’aide-t-il concrètement dans cette analyse ?

Il sert à fixer les effectifs administratifs sans influer sur la qualification des contrats ou des ouvrages.
Il établit que tout contrat conclu par l’administration relève du droit public, quelle que soit son activité.
Il permet de qualifier ces activités et ces éléments, puis d’orienter le régime juridique applicable.
Il remplace l’intérêt général par l’ordre public comme critère d’organisation de l’administration.

Il permet de qualifier ces activités et ces éléments, puis d’orienter le régime juridique applicable.

Explication

La notion de service public sert notamment à qualifier des activités, des contrats administratifs et des ouvrages, ce qui contribue à déterminer leur régime juridique. L’administration ne conclut pas nécessairement des contrats de droit public : leur qualification dépend notamment de leur lien avec le service public.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 10 flashcards sur Régime juridique du service public.

Que distingue la compétence liée de la compétence discrétionnaire ?

La première impose un acte déterminé, tandis que la seconde permet de choisir entre plusieurs décisions conformes au droit.

Quel principe l’article 72 de la Constitution fonde-t-il pour les collectivités territoriales ?

Le principe de libre administration, y compris dans l’organisation des activités obligatoires.

Quelles compétences la Constitution prévoit-elle notamment aux articles 1, 64 et 52 ?

La défense nationale, la justice et la diplomatie, respectivement.

Voir les flashcards →

Approfondir avec la fiche

Consultez la fiche de révision complète sur Régime juridique du service public.

Voir la fiche →

Cours similaires

État et théories économiques

Droit Public

Commerce international et sociétés

Institutions et organisation de Madagascar

Droit Public

Droit administratif et service public

Droit Public

Notion et définitions du droit

Histoire et sources du droit des affaires

Crée tes propres QCM

Importe ton cours et l'IA génère des QCM avec corrections en 30 secondes.

Générateur de QCM