QCM : Droit administratif et service public (23 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quel est l’objet principal du droit administratif ?

L’organisation des institutions politiques et la répartition des pouvoirs au sein de l’État
Le contrôle des activités économiques exercées par les entreprises commerciales
La définition des relations privées et des obligations entre les personnes physiques
L’encadrement des activités d’intérêt général prises en charge par les personnes publiques et de leur régime juridique

L’encadrement des activités d’intérêt général prises en charge par les personnes publiques et de leur régime juridique

Explication

Le droit administratif porte sur la prise en charge des activités d’intérêt général par les personnes publiques ainsi que sur le régime juridique de cette action. L’organisation des institutions politiques relève plutôt du droit constitutionnel.

2. Une étude porte sur les activités menées par l’administration plutôt que sur l’organisation des institutions : quelle branche du droit est principalement concernée ?

Le droit constitutionnel, qui s’intéresse aux activités de l’administration
Le droit administratif, qui s’intéresse principalement aux institutions politiques
Le droit civil, qui organise les institutions et les activités administratives
Le droit administratif, qui s’intéresse aux activités de l’administration

Le droit administratif, qui s’intéresse aux activités de l’administration

Explication

Le droit administratif étudie les activités de l’administration, tandis que le droit constitutionnel s’intéresse aux institutions. Confondre ces objets conduit à attribuer aux institutions le champ propre du droit administratif.

3. Quelle évolution caractérise la formation des principes du droit administratif ?

Ils se sont d’abord développés dans la jurisprudence, puis une tendance à la codification législative est apparue
Ils se sont d’abord formés dans les usages privés, puis ont été transposés aux institutions publiques
Ils ont d’abord été réunis dans des codes législatifs, puis la jurisprudence a progressivement disparu
Ils ont été établis principalement par la Constitution, sans développement notable dans la jurisprudence

Ils se sont d’abord développés dans la jurisprudence, puis une tendance à la codification législative est apparue

Explication

Le droit administratif est d’essence jurisprudentielle : ses principes se sont d’abord développés par les décisions de justice, avant une tendance à la codification. L’idée d’une disparition de la jurisprudence inverse cette évolution.

4. Lorsqu’une règle spécialement adaptée à l’action administrative diffère du droit civil commun, quelle caractéristique du droit administratif cela illustre-t-il ?

Son caractère contractuel, qui limite ces règles aux accords entre personnes publiques
Son caractère constitutionnel, qui réserve ces règles aux institutions politiques
Son autonomie, fondée sur des règles adaptées à l’action administrative
Sa dépendance, qui soumet l’action administrative au droit civil commun

Son autonomie, fondée sur des règles adaptées à l’action administrative

Explication

L’autonomie du droit administratif signifie que l’action administrative est régie par des règles qui lui sont spécialement adaptées plutôt que par le droit civil commun. La soumission au droit civil correspond donc à la confusion la plus plausible, mais elle contredit cette autonomie.

5. Une analyse recense les ministères et les autres institutions administratives sans étudier les tâches qu’ils accomplissent : quel sens de l’administration mobilise-t-elle ?

Le sens organique, qui désigne les organes et les institutions
Le sens organique, qui désigne l’exercice des activités administratives
Le sens matériel, qui désigne les personnes privées et leurs activités
Le sens matériel, qui désigne les organes et les institutions

Le sens organique, qui désigne les organes et les institutions

Explication

Au sens organique, l’administration désigne un ensemble d’organes et d’institutions. Le sens matériel porte plutôt sur l’exercice des activités administratives.

6. Une décision administrative est contestée devant un juge : quel principe et quel contrôle encadrent l’administration ?

Le principe d’autonomie et le contrôle exercé par les organismes privés
Le principe de libre appréciation et le contrôle réservé aux juridictions civiles
Le principe de légalité et le contrôle confié aux autorités législatives
Le principe de légalité et le contrôle possible des juridictions administratives

Le principe de légalité et le contrôle possible des juridictions administratives

Explication

L’administration est soumise au principe de légalité et peut être contrôlée par les juridictions administratives. Le contrôle par les autorités législatives ne correspond pas au contrôle juridictionnel décrit ici.

7. Quelle comparaison distingue l’État gendarme de l’État providence ?

L’État gendarme administre les entreprises privées, tandis que l’État providence organise les institutions publiques
L’État gendarme fournit des services et des aides, tandis que l’État providence maintient l’ordre public
L’État gendarme organise les fonctions judiciaires, tandis que l’État providence exerce les fonctions législatives
L’État gendarme maintient l’ordre public, tandis que l’État providence fournit des services et des aides

L’État gendarme maintient l’ordre public, tandis que l’État providence fournit des services et des aides

Explication

L’État gendarme se borne au maintien de l’ordre public, alors que l’État providence développe des services et des aides aux citoyens. L’option qui attribue ces rôles dans l’ordre inverse confond les deux modèles.

8. Une administration met en place un service de loisirs et une aide sociale : en quoi ces mesures s’inscrivent-elles dans les fins de l’action administrative ?

Elles contribuent à servir le public par des services et des aides
Elles organisent principalement les institutions et la répartition des pouvoirs
Elles soumettent les activités d’intérêt général au droit civil commun
Elles visent à remplacer le maintien de l’ordre par la fonction législative

Elles contribuent à servir le public par des services et des aides

Explication

L’action administrative vise notamment à servir le public par des services, des aides sociales, des loisirs et d’autres activités. L’organisation des institutions relève d’un autre objet que la fourniture de prestations au public.

9. Selon le professeur René Chapus, quels éléments caractérisent un service public ?

Une décision administrative prise au bénéfice d’un intérêt particulier
Une activité marchande exercée par une personne privée sous contrôle public
Une activité réglementée dont les recettes financent l’administration
Une action d’intérêt général assumée ou assurée par une personne publique

Une action d’intérêt général assumée ou assurée par une personne publique

Explication

Pour René Chapus, le service public correspond à une action d’intérêt général assumée ou assurée par une personne publique. Une activité privée contrôlée par l’administration ne reprend pas à elle seule les deux éléments de cette définition.

10. Une loi qualifie une activité de service public, mais un règlement qualifie une autre activité de la même manière. Comment le juge administratif peut-il traiter ces qualifications ?

Il peut remettre en cause les deux qualifications en vérifiant leur intérêt général.
Il peut écarter la qualification législative, mais doit suivre la qualification réglementaire.
Il est lié par les deux qualifications dès lors qu’elles désignent un service public.
Il est lié par la qualification législative, mais peut remettre en cause la qualification réglementaire.

Il est lié par la qualification législative, mais peut remettre en cause la qualification réglementaire.

Explication

La qualification inscrite dans la loi s’impose au juge administratif, contrairement à celle issue d’un règlement, qu’il peut contester. L’idée que les deux qualifications le lient confond la portée de la loi avec celle du règlement.

11. Aucun texte ne qualifie une activité de service public : sur quels éléments le juge s’appuie-t-il pour la caractériser ?

Un faisceau d’indices portant sur l’intérêt général et la prise en charge par une personne publique
La présence d’un contrat administratif, indépendamment de l’objet et du gestionnaire
La seule existence d’un financement public, sans examiner la nature de l’activité
La seule finalité d’intérêt général, même sans prise en charge publique directe ou indirecte

Un faisceau d’indices portant sur l’intérêt général et la prise en charge par une personne publique

Explication

En l’absence de texte, le juge mobilise un faisceau d’indices pour apprécier l’intérêt général de l’activité et sa prise en charge, directe ou indirecte, par une personne publique. Le seul financement public ne suffit pas à rendre compte de cette démarche.

12. Quel apport de l’arrêt Blanco, rendu en 1873, concerne la responsabilité de l’administration ?

Il transfère au juge judiciaire l’examen de toute responsabilité liée à l’action administrative.
Il soumet la responsabilité administrative aux règles du Code civil, considéré comme droit commun.
Il rend la responsabilité de l’administration indépendante de toute règle juridique préexistante.
Il affirme l’autonomie des règles de responsabilité administrative en écartant le Code civil dans l’affaire.

Il affirme l’autonomie des règles de responsabilité administrative en écartant le Code civil dans l’affaire.

Explication

Dans l’arrêt Blanco, le Tribunal des conflits affirme l’autonomie des règles applicables à la responsabilité administrative et écarte le Code civil dans l’affaire. L’arrêt ne soumet donc pas cette responsabilité au droit civil comme droit commun.

13. Pourquoi l’intérêt général ne se réduit-il pas à l’addition des intérêts particuliers ?

Parce qu’il correspond à l’intérêt retenu par la majorité, sans arbitrage entre les autres intérêts.
Parce qu’il consiste à additionner les intérêts particuliers, ce qui suffit à les concilier.
Parce qu’il est fixé par des critères stables, indépendamment des choix politiques et de leur évolution.
Parce qu’il résulte d’un arbitrage visant à concilier ces intérêts et à rechercher un équilibre.

Parce qu’il résulte d’un arbitrage visant à concilier ces intérêts et à rechercher un équilibre.

Explication

L’intérêt général est une notion politique et évolutive qui procède d’un arbitrage entre intérêts particuliers afin de rechercher un équilibre. Leur simple addition ne garantit pas leur conciliation.

14. Une activité est jugée utile par une partie de la population, mais l’administration ne la prend pas en charge : quelle conclusion convient concernant son intérêt général ?

Toute activité utile à une partie de la population est d’intérêt général par nature.
Une activité ne peut relever de l’intérêt général que si elle est confiée à une personne privée.
Aucune activité n’est d’intérêt général par nature; sa prise en charge relève d’un choix politique de l’administration.
L’intérêt général dépend de la somme des préférences individuelles, sans décision de l’administration.

Aucune activité n’est d’intérêt général par nature; sa prise en charge relève d’un choix politique de l’administration.

Explication

Il n’existe pas d’activité d’intérêt général par nature : l’administration décide politiquement des activités qu’elle prend en charge au bénéfice des administrés. L’utilité reconnue par une partie de la population ne suffit donc pas à établir ce caractère par elle-même.

15. Une administration assure un service avec ses propres moyens, tandis qu’un autre service est confié à une personne privée : comment qualifier ces modes de gestion ?

Le premier relève de la gestion indirecte et le second de la gestion directe.
Les deux relèvent de la gestion directe, puisque l’administration demeure responsable du service.
Le premier relève de la gestion directe et le second de la gestion indirecte.
Les deux relèvent de la gestion indirecte, puisque toute activité de service public est déléguée.

Le premier relève de la gestion directe et le second de la gestion indirecte.

Explication

La gestion est directe lorsque l’administration assure le service avec ses propres moyens, et indirecte lorsque l’activité est confiée à une personne privée. La responsabilité publique ne transforme pas en gestion directe un service confié à un gestionnaire privé.

16. Par quels moyens l’administration peut-elle confier la gestion d’une activité de service public à une personne privée ?

Par une habilitation convenue entre les parties ou par un contrat imposé unilatéralement.
Par une décision législative attribuant l’activité à la personne privée ou par un contrat administratif.
Par un contrat conclu avec elle ou par une décision judiciaire qui lui délègue l’activité.
Par un contrat conclu avec elle ou par une habilitation accordée unilatéralement.

Par un contrat conclu avec elle ou par une habilitation accordée unilatéralement.

Explication

L’administration peut confier l’activité à une personne privée au moyen d’un contrat ou d’une habilitation unilatérale. Un contrat suppose une convention, tandis que l’habilitation est accordée par l’administration sans cette convention.

17. Que désigne la notion de gestion privée d’un service public ?

L’absence de tout lien avec l’administration lorsque la gestion est exercée par une personne privée.
La transformation du service public en activité privée dès que sa gestion est confiée à une entreprise.
L’identité privée du gestionnaire, sans que cela détermine à lui seul le droit applicable au service.
L’application nécessaire du droit privé au service parce que son gestionnaire est une personne privée.

L’identité privée du gestionnaire, sans que cela détermine à lui seul le droit applicable au service.

Explication

La gestion privée décrit l’identité du gestionnaire du service public, mais ne signifie pas que le service relève nécessairement du droit privé. L’identité privée du gestionnaire ne détermine donc pas à elle seule le régime juridique du service.

18. Quels critères le juge examine-t-il successivement selon l’arrêt Narcy pour déterminer si une personne privée gère un service public ?

Une mission d’intérêt général, une relation contractuelle et la présence d’usagers réguliers
Une mission d’intérêt général, le contrôle de l’administration et des prérogatives de puissance publique
Des prérogatives de puissance publique, une tarification publique et une gestion par des agents publics
Le contrôle de l’administration, des ressources publiques et l’application du droit administratif

Une mission d’intérêt général, le contrôle de l’administration et des prérogatives de puissance publique

Explication

La méthode Narcy recherche successivement une mission d’intérêt général, le contrôle de l’administration et la détention de prérogatives de puissance publique. À la différence de cette méthode, la présence de ressources publiques ne constitue pas l’un des trois critères énoncés.

19. Une personne privée gère une activité d’intérêt général sans prérogatives de puissance publique, mais l’administration exerce un contrôle révélant cette gestion. Quelle solution correspond à l’arrêt Commune d’Aix-en-Provence ?

La personne privée peut être regardée comme gérant un service public malgré l’absence de ces prérogatives
L’activité relève nécessairement du droit privé parce qu’elle est assurée par une personne privée
L’activité ne peut être un service public que si la personne privée reçoit des prérogatives de puissance publique
La gestion constitue un service public dès lors que la personne privée facture ses usagers

La personne privée peut être regardée comme gérant un service public malgré l’absence de ces prérogatives

Explication

L’arrêt Commune d’Aix-en-Provence admet qu’une personne privée gère un service public sans prérogatives de puissance publique lorsque le contrôle de l’administration le révèle. Exiger ces prérogatives confond cette solution avec le critère retenu dans la méthode Narcy.

20. Quelle proposition distingue principalement le régime juridique du SPA de celui du SPIC ?

Le SPA et le SPIC relèvent principalement du droit privé dès lors qu’ils accueillent des usagers
Le SPA relève principalement du droit administratif, tandis que le SPIC relève principalement du droit privé
Le SPA relève principalement du droit privé, tandis que le SPIC relève principalement du droit administratif
Le SPA et le SPIC relèvent principalement du droit administratif en raison de leur mission d’intérêt général

Le SPA relève principalement du droit administratif, tandis que le SPIC relève principalement du droit privé

Explication

Le SPA est principalement soumis au droit administratif, alors que le SPIC relève principalement du droit privé. Le fait qu’une activité soit un service public ne signifie pas que son régime soit nécessairement principalement administratif.

21. Pour déterminer si un service public est un SPIC selon l’arrêt Union syndicale des industries aéronautiques de 1956, quels éléments faut-il examiner ?

L’objet du service, l’origine de ses ressources et ses modalités d’organisation et de fonctionnement
La qualité publique ou privée du gestionnaire, le statut des agents et le lieu d’exercice du service
Le nombre d’usagers, la durée des contrats et le caractère réglementaire des actes du service
La mission d’intérêt général, le contrôle administratif et les prérogatives de puissance publique

L’objet du service, l’origine de ses ressources et ses modalités d’organisation et de fonctionnement

Explication

La qualification de SPIC repose sur l’examen de l’objet du service, de l’origine de ses ressources et de ses modalités d’organisation et de fonctionnement. La mission, le contrôle et les prérogatives de puissance publique correspondent à des critères liés à l’identification d’un service public géré par une personne privée.

22. Comment se caractérise la relation entre un usager et un SPA, par comparaison avec celle entre un usager et un SPIC ?

Les usagers des deux types de services sont liés au service par une relation contractuelle
Les usagers des deux types de services sont dans une situation légale et réglementaire
L’usager d’un SPA est dans une situation légale et réglementaire, tandis que celui d’un SPIC est lié par une relation contractuelle
L’usager d’un SPA est lié par un contrat, tandis que celui d’un SPIC est dans une situation légale et réglementaire

L’usager d’un SPA est dans une situation légale et réglementaire, tandis que celui d’un SPIC est lié par une relation contractuelle

Explication

L’usager d’un SPA se trouve dans une situation légale et réglementaire, tandis que l’usager d’un SPIC est lié au service par une relation contractuelle. Inverser ces deux formes de relation revient à attribuer au SPA le régime caractéristique de l’usager du SPIC.

23. Une personne publique gère un SPA : quel statut s’applique en principe à ses agents, par comparaison avec les agents d’un SPIC ?

Les agents des deux services relèvent en principe du droit du travail du fait de leur activité
Les agents du SPA sont des agents publics, tandis que ceux du SPIC relèvent en principe du droit du travail
Les agents du SPA relèvent du droit du travail, tandis que ceux du SPIC sont des agents publics
Les agents des deux services sont des agents publics du fait de leur mission de service public

Les agents du SPA sont des agents publics, tandis que ceux du SPIC relèvent en principe du droit du travail

Explication

Les agents d’un SPA géré par une personne publique sont des agents publics, tandis que ceux d’un SPIC relèvent en principe du droit du travail. Le régime du SPIC comporte notamment des exceptions pour le comptable public et le directeur, mais cela ne rend pas l’ensemble de ses agents publics.

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Que recouvre l’étude du droit administratif ?

La prise en charge des activités d’intérêt général par les personnes publiques et le régime juridique de cette action.

Sur quoi porte le droit constitutionnel ?

Les institutions.

Sur quoi porte le droit administratif, contrairement au droit constitutionnel ?

Les activités de l’administration.

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