Fiche de révision : Droit administratif et service public

📋 Plan du Cours

1. Objet et autonomie du droit administratif
2. Administration organique et matérielle
3. Fins de l’action administrative
4. Définition du service public
5. Intérêt général et service public
6. Gestion publique et gestion privée
7. Identification des services privés
8. Distinction entre SPA et SPIC
9. Régimes et compétences juridictionnelles

📖 1. Objet et autonomie du droit administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit administratif : Étude de la prise en charge des activités d’intérêt général par les personnes publiques et du régime juridique de cette action.

★ À maîtriser

📌 Le droit constitutionnel s’intéresse aux institutions, tandis que le droit administratif s’intéresse aux activités de l’administration.

• Le droit administratif est un droit d’essence jurisprudentielle, dont les principes se sont d’abord développés dans la jurisprudence avant une tendance à la codification législative.

• Le droit administratif est autonome : l’action administrative est régie par des règles spécialement adaptées plutôt que par le droit commun civil.

Compléments

• Le Conseil d’État, formalisé dans la Constitution de l’an 8, était à l’origine le conseil du chef de l’État et était chargé de traiter les contestations relatives à l’action administrative.

💡 Astuce mémo

Le droit constitutionnel étudie les institutions, le droit administratif leurs activités

📖 2. Administration organique et matérielle

🔑 Notions clés & Définitions

• Institution : Entité reconnue par le droit et destinée à durer au-delà de la vie humaine.

★ À maîtriser

📌 Au sens organique, l’administration désigne un ensemble d’organes et d’institutions ; au sens matériel, elle désigne l’exercice d’activités administratives.

• L’administration est soumise au principe de légalité et peut être contrôlée par les juridictions administratives.

Compléments

• La Constitution confie au Premier ministre la responsabilité de l’administration de l’État à l’article 20, alinéa 2.

• Les collectivités territoriales s’administrent librement par des conseils élus, conformément à l’article 72 de la Constitution.

• L’administration peut confier certaines activités à des personnes privées, notamment des associations ou des sociétés.

💡 Astuce mémo

Organique désigne les organes, matériel désigne l’activité

📖 3. Fins de l’action administrative

★ À maîtriser

📌 L’État gendarme se borne au maintien de l’ordre public, tandis que l’État providence fournit des services et des aides aux citoyens.

• L’action administrative vise notamment à servir le public par la fourniture de services, d’aides sociales, de loisirs et d’autres activités.

Compléments

• Selon Montesquieu, l’activité administrative relève de la fonction exécutive, et non des fonctions législative ou judiciaire.

💡 Astuce mémo

L’État gendarme maintient l’ordre, l’État providence fournit des services

📖 4. Définition du service public

🔑 Notions clés & Définitions

• Service public : Action d’intérêt général assumée ou assurée par une personne publique.

★ À maîtriser

📌 Une qualification législative d’activité comme service public s’impose au juge administratif, tandis qu’une qualification réglementaire peut être remise en cause par ce juge.

• En l’absence de texte qualifiant une activité de service public, le juge utilise un faisceau d’indices pour déterminer si elle relève de l’intérêt général et si elle est prise en charge directement ou indirectement par une personne publique.

• Le Tribunal des conflits rend l’arrêt Blanco en 1873 et affirme l’autonomie des règles applicables à la responsabilité de l’administration, en écartant l’application du Code civil dans l’affaire.

Compléments

• La qualification de service public sert notamment à déterminer la nature juridique d’un acte, la qualité d’un agent ou la qualification d’un domaine.

📖 5. Intérêt général et service public

🔑 Notions clés & Définitions

• Intérêt général : Notion politique et évolutive qui résulte d’un arbitrage entre des intérêts particuliers afin de rechercher un équilibre.

★ À maîtriser

• Il n’existe pas d’activité d’intérêt général par nature : l’administration décide politiquement des activités qu’elle prend en charge au bénéfice des administrés.

Compléments

• L’article L. 100-2 du CRPA affirme que l’administration agit dans l’intérêt général.

• En 1916, dans l’arrêt Astruc, le Conseil d’État reconnaît que la gestion d’un théâtre peut constituer une activité de service public.

• Le 10 juin 1994, dans l’arrêt Nacan, le Conseil d’État estime que la gestion d’un hôtel ou d’un restaurant peut constituer une activité d’intérêt général et un service public.

💡 Astuce mémo

Les besoins évoluent → la définition de l’intérêt général évolue

📖 6. Gestion publique et gestion privée

🔑 Notions clés & Définitions

• Redevance : Prix payé par l’usager pour une activité dont le financement est perçu auprès de lui.

★ À maîtriser

📌 La gestion directe d’un service public est assurée par l’administration avec ses propres moyens, tandis que la gestion indirecte confie l’activité à une personne privée.

📌 L’administration peut confier une activité de service public à une personne privée par contrat ou par habilitation unilatérale.

• La gestion privée d’un service public désigne l’identité de son gestionnaire et ne signifie pas que le service relève nécessairement du droit privé.

Compléments

• Le 20 décembre 1935, l’arrêt Société des établissements Vezia admet qu’une personne privée peut être chargée d’une activité de service public.

• Le 20 mai 1938, l’arrêt Caisse primaire « Aides et protections » admet qu’une personne privée puisse gérer un service public.

📖 7. Identification des services privés

★ À maîtriser

• Selon l’arrêt Narcy, le juge recherche trois éléments :

  • une mission d’intérêt général
  • le contrôle de l’administration
  • la détention de prérogatives de puissance publique par la personne privée

• Le 6 avril 2007, dans l’arrêt Commune d’Aix-en-Provence, le Conseil d’État retient qu’une personne privée peut gérer un service public sans prérogatives de puissance publique lorsque le contrôle de l’administration le révèle.

Compléments

• Le contrôle de l’administration peut notamment se manifester par : l’obligation de rendre compte, une convention entre l’administration et la personne privée, l’utilisation de moyens mobiliers, immobiliers ou personnels de l’administration, la présence d’élus au sein de l’organe d’administration de la personne privée

• Le 20 juillet 1990, dans l’arrêt Ville de Melun, le Conseil d’État reconnaît un service public géré par une association sous le contrôle de la commune, même sans prérogatives de puissance publique.

• Une personne privée peut être chargée d’un service public comme un ordre professionnel créé par l’État, une association, une société nationale ou une société d’économie mixte.

💡 Astuce mémo

Narcy : intérêt général, contrôle, prérogatives

📖 8. Distinction entre SPA et SPIC

★ À maîtriser

📌 Le service public administratif relève principalement du droit administratif, tandis que le service public industriel et commercial relève principalement du droit privé.

• Selon l’arrêt Union syndicale des industries aéronautiques de 1956, le SPIC est identifié en examinant l’objet du service, l’origine de ses ressources et ses modalités d’organisation et de fonctionnement.

Compléments

• Le 22 janvier 1921, l’arrêt Société commerciale de l’Ouest africain, dit arrêt du Bac d’Eloka, reconnaît qu’une activité de service public peut ne pas être régie par le droit administratif.

📌 Le SPA est présumé relever du droit administratif, mais cette présomption peut être renversée si l’objet, les ressources et le fonctionnement révèlent une activité analogue à celle d’une entreprise privée.

💡 Astuce mémo

SPA : droit administratif principalement ; SPIC : droit privé principalement

📖 9. Régimes et compétences juridictionnelles

★ À maîtriser

📌 L’usager d’un SPA se trouve dans une situation légale et réglementaire, tandis que l’usager d’un SPIC est lié au service par une relation contractuelle.

Compléments

• Les actes de gestion d’un SPA sont des décisions administratives, tandis que les actes réglementaires de création et d’organisation d’un SPIC relèvent du droit public.

• Les contrats de gestion d’un SPA sont administratifs, tandis que les contrats liés à un SPIC relèvent en principe du droit privé.

• Les agents d’un SPA géré par une personne publique sont des agents publics, tandis que les agents d’un SPIC relèvent en principe du droit du travail, sauf notamment le comptable public et le directeur du service.

• Les moyens matériels affectés à un SPA relèvent du domaine public.

💡 Astuce mémo

L’usager du SPA relève d’un statut légal, celui du SPIC d’une relation contractuelle

📊 Tableaux de synthèse

Comparaison des SPA et des SPIC