Fiche de révision : Commerce international et sociétés

📋 Plan du Cours

1. Spécificités et conflits internationaux
2. Conventions et intégration juridique
3. Soft law et usages commerciaux
4. Théorie de la lex mercatoria
5. Critiques et reconnaissance étatique
6. Lex mercatoria et juge étatique
7. Spécificité matérielle internationale
8. Articulation des règles applicables
9. Critères de l’internationalité
10. Sociétés et questions transnationales
11. Détermination de la lex societatis
12. Domaine de la lex societatis
13. Détermination et domaine de la lex societatis
14. Lois de police et société
15. Transfert international du siège
16. Fusions internationales de sociétés

📅 Repères chronologiques

1. 21 juin 1950Dans l’arrêt Messageries Maritimes, la Cour de cassation admet l’efficacité d’une clause-or dans une opération internationale.
2. 22 octobre 1991Dans l’arrêt Valenciana, la Cour de cassation refuse d’annuler une sentence arbitrale fondée sur les usages du commerce international, considérant que l’arbitre avait statué en droit.
3. 20 décembre 2007La loi a abrogé le dispositif de 1957 relatif aux sociétés anonymes étrangères.

📖 1. Spécificités et conflits internationaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Arbitrage : Mode privé de règlement des litiges dans lequel un arbitre ou un tribunal arbitral tranche le différend par une sentence obligatoire pour les parties.
• Règle matérielle : Règle qui apporte directement une solution à une question juridique de fond, par exemple aux conséquences de l’inexécution d’un contrat.

★ À maîtriser

📌 Le caractère international d’une opération se caractérise par un faisceau d’indices et non par un critère unique.

📌 Le conflit de juridictions détermine le juge compétent, tandis que le conflit de lois détermine la loi applicable à la relation juridique.

Compléments

• En principe, les arbitres appliquent les règles de droit, mais les parties peuvent les autoriser à statuer comme amiables compositeurs en prenant davantage en considération l’équité.

• Les arbitres ne disposant pas eux-mêmes de moyens de contrainte, l’exécution forcée d’une sentence arbitrale nécessite le concours des États.

💡 Astuce mémo

Juge compétent ≠ loi applicable

📖 2. Conventions et intégration juridique

★ À maîtriser

📌 Les conventions de droit matériel uniforme unifient directement des règles de fond, tandis que les conventions de droit international privé harmonisent les règles permettant de déterminer la loi applicable.

• Les règles étatiques restent prépondérantes dans le commerce international, même si les conventions internationales et les sources régionales y occupent une place importante.

• La Convention de Vienne du 11 avril 1980 établit des règles matérielles communes applicables à certaines ventes internationales de marchandises.

• La Convention de New York du 10 juin 1958 facilite la reconnaissance et l’exécution, dans un État partie, des sentences arbitrales rendues dans un autre État partie.

• Le règlement Rome I du 17 juin 2008 porte sur la loi applicable aux obligations contractuelles, tandis que le règlement Rome II du 11 juillet 2007 concerne les obligations non contractuelles.

Compléments

• Le règlement Bruxelles I bis du 12 décembre 2012 traite de la compétence judiciaire ainsi que de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.

📖 3. Soft law et usages commerciaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Soft law : Ensemble de règles ou instruments qui ne sont pas édictés par une autorité pouvant imposer directement des normes contraignantes, mais qui peuvent jouer un rôle important dans la pratique.
• Incoterms : Termes commerciaux standardisés qui répartissent notamment les coûts, les risques et certaines obligations liés à la livraison des marchandises.
• Usages commerciaux : Pratiques suffisamment constantes et répétées dans un secteur, susceptibles d’être reconnues comme règles applicables aux relations entre les parties, sauf si celles-ci les écartent.

📝 Points essentiels

📌 L’article 9 de la Convention de Vienne de 1980 lie les parties aux usages auxquels elles ont consenti et, sous certaines conditions, aux usages largement connus et régulièrement observés dans le commerce international, dont elles avaient ou auraient dû avoir connaissance.

📌 L’article 1511 du Code de procédure civile impose au tribunal arbitral de tenir compte des usages du commerce dans tous les cas.

• Le règlement d’arbitrage de la CCI devient applicable lorsque les parties choisissent de soumettre leur litige à l’arbitrage de la CCI, et sa force obligatoire provient alors principalement de leur choix contractuel.

• La Loi type de la CNUDCI sur l’arbitrage commercial international, adoptée en 1985 et modifiée en 2006, a inspiré les législations relatives à l’arbitrage de nombreux États.

💡 Astuce mémo

Soft law choisie, usage parfois applicable sans incorporation expresse

📖 4. Théorie de la lex mercatoria

🔑 Notions clés & Définitions

• Lex mercatoria : Droit transnational relativement autonome des États, issu des pratiques et règles reconnues par la communauté internationale des marchands.
• Societas mercatorum : Communauté internationale des marchands qui, selon la théorie de la lex mercatoria, ferait émerger un ordre juridique propre par ses pratiques et ses institutions.

★ À maîtriser

• À partir des années 1960, des auteurs dont Clive Schmitthoff et Berthold Goldman ont développé l’idée d’un droit des marchands distinct des droits nationaux, Goldman étant particulièrement associé à la conceptualisation moderne de la lex mercatoria.

Compléments

• La dimension normative de la lex mercatoria comprendrait les usages, des principes généraux comme pacta sunt servanda et la bonne foi, ainsi que des codifications professionnelles et des contrats types.

• Dans la conception de la lex mercatoria, les organismes professionnels contribueraient à élaborer des règles et les arbitres à les révéler ou les préciser par leurs sentences.

• Paul Lagarde a publié en 1982 l’article « Approche critique de la lex mercatoria » dans les Mélanges offerts à Berthold Goldman.

💡 Astuce mémo

Une société de marchands bâtissant ses propres règles et institutions

📖 5. Critiques et reconnaissance étatique

★ À maîtriser

• Les critiques de la lex mercatoria soulignent que ses usages et contrats types sont souvent sectoriels ou facultatifs et que ses institutions forment un ensemble dispersé plutôt qu’un système cohérent.

• L’arbitre tire initialement son pouvoir de la convention d’arbitrage, tandis que le juge étatique exerce une fonction fondée sur l’ordre juridique de l’État.

• Devant un juge étatique appliquant Rome I, les parties doivent choisir un droit étatique comme loi applicable, mais elles peuvent incorporer des règles non étatiques au contrat comme stipulations contractuelles.

• En arbitrage international, les parties peuvent choisir des règles non étatiques, des principes généraux du commerce international ou la lex mercatoria pour régir leur litige.

Compléments

• La pratique contractuelle relativise la lex mercatoria, car la grande majorité des contrats internationaux contient une clause de choix de loi désignant le plus souvent une loi étatique.

💡 Astuce mémo

Devant le juge, droit étatique ; en arbitrage, règles non étatiques possibles

📖 6. Lex mercatoria et juge étatique

★ À maîtriser

📌 La validation d’une sentence fondée sur la lex mercatoria ne reconnaît pas nécessairement un ordre juridique transnational autonome, car elle peut s’expliquer par le contrôle limité du juge étatique sur les sentences internationales.

📌 Devant un juge étatique appliquant Rome I, les parties ne peuvent choisir comme loi applicable au contrat qu’un droit étatique, mais peuvent incorporer des règles non étatiques comme stipulations contractuelles dans les limites de la loi applicable.

• En arbitrage international, les parties peuvent choisir des règles non étatiques, des principes généraux du commerce international ou la lex mercatoria comme règles applicables au litige.

Compléments

📌 L’application de la lex mercatoria par l’arbitre constitue une décision en droit, tandis que l’amiable composition autorise l’arbitre à introduire davantage d’équité et, dans certaines conditions, à s’écarter des effets d’une application rigoureuse du droit.

💡 Astuce mémo

Devant le juge étatique, droit étatique choisi ; en arbitrage, lex mercatoria possible

📖 7. Spécificité matérielle internationale

🔑 Notions clés & Définitions

• Spécificité matérielle : Existence de règles portant directement sur le fond du rapport juridique, par opposition aux règles de conflit de lois qui déterminent seulement la loi applicable.

★ À maîtriser

• La Convention de Vienne de 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises fournit un régime matériel spécifique aux ventes internationales dans les États parties.

Compléments

• La lex mercatoria ne domine pas le commerce international : les États continuent d’édicter des règles et les règles étatiques restent prépondérantes dans les opérations internationales.

• Le Livre IV du Code de procédure civile distingue l’arbitrage interne de l’arbitrage international, et son article 1504 qualifie d’international l’arbitrage mettant en cause les intérêts du commerce international.

💡 Astuce mémo

Règle interne ordinaire ou règle spécialement conçue pour l’international

📖 8. Articulation des règles applicables

🔑 Notions clés & Définitions

• Règles matérielles internationales : Règles nationales spéciales appliquées directement aux situations internationales, du seul fait de leur caractère international et sans désignation préalable par une règle de conflit de lois.

★ À maîtriser

📌 Les conventions internationales de droit uniforme déterminent leurs propres critères d’application spatiale, qui peuvent dépendre ou non des règles de conflit de lois.

📌 Selon l’article 1er, paragraphe 1, de la CVIM, la Convention s’applique si les parties sont établies dans des États différents qui sont contractants ou si les règles de droit international privé conduisent à appliquer la loi d’un État contractant.

• L’article 1er, paragraphe 1, de la CVIM vise les ventes de marchandises entre des parties ayant leur établissement dans des États différents.

Compléments

• Une juridiction britannique saisie d’un litige de vente internationale peut appliquer la CVIM selon ses critères propres ou appliquer ses règles de conflit, lesquelles peuvent désigner la loi d’un État partie à la Convention.

• Dans la méthode des règles matérielles internationales illustrée par Messageries Maritimes, la règle spéciale peut s’appliquer même contrairement aux règles impératives de la loi interne appelée à régir la situation.

📖 9. Critères de l’internationalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Critère juridique : Qualifie une situation d’internationale dès lors que ses éléments constitutifs ne se rattachent pas tous à un même État, c’est-à-dire qu’elle présente un élément d’extranéité.
• Critère économique : Qualifie une situation d’internationale lorsque sont mis en jeu les intérêts du commerce international.

★ À maîtriser

📌 L’article 3, paragraphe 3, de Rome I permet un choix de loi étrangère dans un contrat dont tous les autres éléments sont localisés dans un même pays, mais ce choix ne peut écarter les dispositions impératives de la loi de ce pays.

• La CVIM utilise un critère prédéterminé : la vente relève de son champ international lorsque les parties sont établies dans deux États différents.

Compléments

📌 Le critère juridique peut qualifier d’international un contrat dont le seul élément étranger est une nationalité, alors que l’opération économique se déroule entièrement dans un même pays.

• L’article 1504 du Code de procédure civile retient le critère économique pour qualifier l’arbitrage d’international, en se référant aux intérêts du commerce international.

📖 10. Sociétés et questions transnationales

★ À maîtriser

📌 La nationalité d’une société et sa lex societatis sont deux notions distinctes, même si elles se superposent fréquemment en pratique.

Compléments

• L’étude des acteurs du commerce international porte notamment sur les sociétés dotées de la personnalité morale et sur les États lorsqu’ils interviennent comme acteurs commerciaux, par exemple en concluant des contrats de fourniture avec des entreprises étrangères.

• La loi du 30 mai 1957 imposait aux sociétés anonymes étrangères, pour exercer certains droits en France dont celui d’ester en justice, de disposer d’un décret en Conseil d’État ou d’une convention diplomatique avec leur État d’origine.

💡 Astuce mémo

Nationalité de la société ≠ loi qui la régit

📖 11. Détermination de la lex societatis

🔑 Notions clés & Définitions

• Lex societatis : Loi qui régit la société.

★ À maîtriser

• Le critère de l’incorporation rattache la société à l’ordre juridique dans lequel elle a été constituée et immatriculée, tandis que le critère du siège la rattache au lieu de son siège.

• Le siège statutaire est celui qui figure dans les statuts, tandis que le siège réel est le lieu où la société est effectivement dirigée et administrée.

• L’article 1837, alinéa 1er, du Code civil soumet à la loi française toute société dont le siège est situé en France, et une règle comparable figure à l’article L. 210-3 du Code de commerce.

Compléments

• Le critère de l’incorporation respecte le choix des fondateurs, mais peut permettre de choisir un droit des sociétés libéral sans lien réel avec la société, comme au Delaware.

• En droit français, les tiers peuvent invoquer le siège statutaire déclaré par la société et peuvent également opposer à celle-ci la localisation effective de son siège lorsque le siège réel diffère du siège statutaire.

💡 Astuce mémo

Incorporation : choix des fondateurs ; siège réel : localisation effective

📖 12. Domaine de la lex societatis

📝 Points essentiels

• La lex societatis régit en principe les questions directement liées à l’existence et au fonctionnement de la société, sous réserve de l’intervention éventuelle de lois de police.

• La lex societatis régit notamment :

  • la création de la société
  • l’acquisition de sa personnalité morale
  • l’étendue de sa capacité juridique
  • le régime juridique des associés
  • l’étendue de leurs droits

📖 13. Détermination et domaine de la lex societatis

★ À maîtriser

📌 En droit français, le critère du siège prévaut pour déterminer la lex societatis, avec des arguments en faveur du siège statutaire, tandis que la nationalité de la société peut davantage dépendre du siège réel.

📌 Selon l’arrêt Wunner du 15 juillet 2026, la responsabilité d’un dirigeant liée à ses fonctions sociales relève du droit des sociétés, tandis que celle découlant d’une obligation située en dehors de la vie de la société relève de la responsabilité extracontractuelle. - CJUE

• La lex societatis régit notamment : la création de la société, l’acquisition de la personnalité morale, l’étendue de sa capacité juridique, le régime juridique des associés et l’étendue de leurs droits, les statuts, la détermination des organes de la société et leur fonctionnement, la fin de la société

📌 La lex societatis détermine en principe qui représente la société et l’étendue des pouvoirs de ses dirigeants, y compris dans leurs relations avec les tiers.

Compléments

📌 Selon l’arrêt Cour de cassation, 8 juillet 2009, Soerni, une société ne peut invoquer sa lex societatis pour invalider une clause d’arbitrage international signée en son nom lorsque le signataire était légitimement cru habilité à l’engager.

💡 Astuce mémo

Le siège statutaire rend la loi prévisible ; le siège réel peut compter pour la nationalité.

📖 14. Lois de police et société

🔑 Notions clés & Définitions

• Lois de police : Des règles impératives qu’un État estime cruciales et qu’il entend appliquer indépendamment de la loi normalement compétente, notamment de la lex societatis.

★ À maîtriser

📌 Les règles de concurrence peuvent s’appliquer selon le critère des effets lorsqu’une opération produit ou peut produire des effets anticoncurrentiels sur un marché, même si l’État concerné n’est celui d’aucune des lex societatis en cause.

📌 Une société cotée sur le marché financier d’un État est soumise aux règles impératives de ce marché, même si sa lex societatis relève d’un autre État.

Compléments

📌 L’article L. 123-1 du Code de commerce impose l’immatriculation au RCS d’une société étrangère qui ouvre un établissement en France, et les éléments qui auraient dû être publiés ne sont pas opposables aux tiers si les formalités requises n’ont pas été accomplies.

💡 Astuce mémo

Présence sur un marché → application de ses règles impératives.

📖 15. Transfert international du siège

★ À maîtriser

📌 Le transfert international du siège peut entraîner un changement de lex societatis sans imposer nécessairement la dissolution de la société ni la disparition de sa personnalité morale.

📌 La loi de l’État de départ détermine si la société peut transférer son siège à l’étranger et à quelles conditions, notamment pour protéger les associés minoritaires.

Compléments

📌 Les articles L. 222-9, alinéa 1er, et L. 223-30, alinéa 1er du Code de commerce soumettent à l’unanimité le changement de nationalité de la société, règle mobilisée pour le transfert international du siège.

📌 Pour une société anonyme, le changement de nationalité peut être décidé par l’assemblée générale extraordinaire sans unanimité si une convention spéciale avec l’État d’accueil permet l’acquisition de sa nationalité, le transfert du siège et le maintien de la personnalité juridique.

• L’incertitude sur les règles d’accueil dans l’État d’arrivée, combinée aux obstacles du droit de l’État de départ, explique l’extrême rareté historique des transferts internationaux de siège.

💡 Astuce mémo

Départ autorisé → accueil organisé → personnalité maintenue.

📖 16. Fusions internationales de sociétés

★ À maîtriser

📌 Dans une fusion internationale, chaque lex societatis s’applique distributivement aux questions propres à la société qu’elle régit, tandis que les questions communes à plusieurs sociétés sont soumises cumulativement aux lois concernées.

• Pour les questions communes d’une fusion internationale, les exigences des différentes leges societatis doivent être cumulées, ce qui conduit souvent à respecter la loi la plus exigeante sur chaque point.

Compléments

📌 La transmission du patrimoine lors d’une fusion est une opération insécable, car la sortie du patrimoine d’une société et son entrée dans celui de la société absorbante ne peuvent être artificiellement séparées entre les lois applicables.

• Les lois nationales peuvent appréhender différemment la transmission issue d’une fusion, par exemple comme une transmission universelle du patrimoine ou comme le transfert distinct des éléments d’actif et de passif.

• Le changement de loi applicable aux droits et obligations des associés, comparable à celui d’un transfert international de siège, a contribué à la rareté des fusions internationales.

• Des instruments de l’Union européenne ont été mis en place afin de faciliter certaines opérations de mobilité des sociétés et les fusions transfrontalières.

💡 Astuce mémo

Questions propres à une société : application distributive ; questions communes : application cumulative.

📊 Tableaux de synthèse

Sources non étatiques et application

Choix des règles selon le mode de règlement