Comment se caractérise le caractère international d’une opération ?
Par un faisceau d’indices, et non par un critère unique.
Que détermine un conflit de juridictions ?
Le juge compétent.
Que détermine un conflit de lois ?
La loi applicable à la relation juridique.
Qu’est-ce que l’arbitrage ?
Un mode privé de règlement des litiges par un arbitre ou un tribunal arbitral.
Quelle est la force obligatoire de la sentence arbitrale ?
Elle est obligatoire pour les parties.
Quelles sources restent prépondérantes dans le commerce international ?
Les règles étatiques.
Que font directement les conventions de droit matériel uniforme ?
Elles unifient des règles de fond.
Que déterminent les conventions de droit international privé ?
La loi applicable.
Que fixe la Convention de Vienne du 11 avril 1980 ?
Des règles matérielles communes pour certaines ventes internationales de marchandises.
Que facilite la Convention de New York du 10 juin 1958 ?
La reconnaissance et l’exécution de certaines sentences arbitrales étrangères.
À quoi s’applique le règlement Rome I du 17 juin 2008 ?
À la loi applicable aux obligations contractuelles.
À quoi s’applique le règlement Rome II du 11 juillet 2007 ?
Aux obligations non contractuelles.
Que désigne la soft law ?
Des règles ou instruments sans force contraignante directe, mais importants dans la pratique.
Que répartissent notamment les Incoterms ?
Les coûts, les risques et certaines obligations liés à la livraison des marchandises.
Qu’est-ce qu’un usage commercial ?
Une pratique constante et répétée pouvant être reconnue comme règle applicable entre les parties, sauf exclusion de leur part.
Quel auteur est particulièrement associé à la conceptualisation moderne de la lex mercatoria ?
Berthold Goldman.
Comment les défenseurs conçoivent-ils la lex mercatoria par rapport aux États ?
Comme un droit transnational relativement autonome des États.
Quels aspects des usages et contrats types de la lex mercatoria sont souvent limités ?
Ils sont souvent sectoriels ou facultatifs.
Comment les institutions de la lex mercatoria sont-elles organisées ?
Elles forment un ensemble dispersé plutôt qu’un système cohérent.
De quelle source l’arbitre tire-t-il initialement son pouvoir ?
De la convention d’arbitrage.
Sur quoi repose la fonction du juge étatique ?
Sur l’ordre juridique de l’État.
Quel droit les parties doivent-elles choisir devant un juge étatique appliquant Rome I ?
Un droit étatique comme loi applicable.
Comment les parties peuvent-elles intégrer des règles non étatiques au contrat sous Rome I ?
Comme stipulations contractuelles.
Quelles règles les parties peuvent-elles choisir en arbitrage international pour régir leur litige ?
Des règles non étatiques, des principes généraux du commerce international ou la lex mercatoria.
Selon Rome I, quel type de droit les parties peuvent-elles choisir devant un juge étatique ?
Un droit étatique.
Quelle date porte l’arrêt Valenciana relatif aux usages du commerce international ?
Le 22 octobre 1991.
Quelle décision la Cour de cassation rend-elle dans l’arrêt Valenciana du 22 octobre 1991 ?
Elle refuse d’annuler la sentence arbitrale fondée sur les usages du commerce international.
Comment l’arrêt Valenciana du 22 octobre 1991 qualifie-t-il la décision de l’arbitre ?
L’arbitre avait statué en droit.
Pourquoi la validation d’une sentence fondée sur la lex mercatoria ne prouve-t-elle pas un ordre transnational autonome ?
Elle peut s’expliquer par le contrôle limité du juge étatique sur les sentences internationales.
Que désigne la spécificité matérielle en droit international ?
L’existence de règles portant directement sur le fond du rapport juridique.
Quel régime la Convention de Vienne de 1980 fournit-elle aux ventes internationales ?
Un régime matériel spécifique dans les États parties.
Quelle clause la Cour de cassation a-t-elle admise dans l’arrêt Messageries Maritimes du 21 juin 1950 ?
Une clause-or dans une opération internationale.
Qui détermine les critères d’application spatiale des conventions internationales de droit uniforme ?
Chaque convention détermine ses propres critères d’application spatiale.
De quoi peuvent dépendre les critères spatiaux des conventions internationales de droit uniforme ?
Des règles de conflit de lois, ou indépendamment de celles-ci.
Quelles ventes l’article 1er, paragraphe 1, de la CVIM vise-t-il ?
Les ventes de marchandises entre des parties établies dans des États différents.
Selon l’article 1er, paragraphe 1, de la CVIM, quelle première condition permet son application ?
Les parties sont établies dans des États différents qui sont contractants.
Selon l’article 1er, paragraphe 1, de la CVIM, quelle autre condition permet son application ?
Les règles de droit international privé conduisent à appliquer la loi d’un État contractant.
Que sont les règles matérielles internationales ?
Des règles nationales spéciales appliquées directement aux situations internationales, sans désignation préalable par une règle de conflit.
Quand le critère juridique qualifie-t-il une situation d’internationale ?
Lorsqu’un élément d’extranéité est présent.
Que permet l’article 3, paragraphe 3, de Rome I dans un contrat localisé dans un seul pays ?
Il permet de choisir une loi étrangère.
Quelle limite l’article 3, paragraphe 3, de Rome I impose-t-il au choix d’une loi étrangère ?
Ce choix ne peut écarter les dispositions impératives de la loi du pays concerné.
Quand le critère économique qualifie-t-il une situation d’internationale ?
Lorsque les intérêts du commerce international sont en jeu.
Quand une vente relève-t-elle du champ international de la CVIM ?
Lorsque les parties sont établies dans deux États différents.
Quelles sont les deux notions distinctes concernant une société ?
Sa nationalité et sa lex societatis.
Qu’est-ce que la lex societatis ?
La loi qui régit la société.
À quel ordre juridique le critère de l’incorporation rattache-t-il une société ?
À celui dans lequel elle a été constituée et immatriculée.
Où le critère du siège rattache-t-il une société ?
Au lieu de son siège.
Qu’est-ce que le siège statutaire d’une société ?
Le siège qui figure dans ses statuts.
Où se trouve le siège réel d’une société ?
Au lieu où elle est effectivement dirigée et administrée.
Quelle loi l’article 1837, alinéa 1er, du Code civil applique-t-il à une société dont le siège est en France ?
La loi française.
Quelles questions la lex societatis régit-elle en principe ?
Les questions directement liées à l’existence et au fonctionnement de la société.
Quelle intervention peut limiter l’application de la lex societatis ?
L’intervention éventuelle de lois de police.
Quel régime la lex societatis régit-elle concernant la création d’une société ?
La création de la société.
Quel effet juridique de la société la lex societatis régit-elle ?
L’acquisition de sa personnalité morale.
Quelle dimension de la capacité juridique la lex societatis détermine-t-elle ?
L’étendue de la capacité juridique de la société.
Quels aspects de la situation des associés la lex societatis régit-elle ?
Leur régime juridique et l’étendue de leurs droits.
Que fait une règle matérielle en droit ?
Elle apporte directement une solution à une question juridique de fond.
Quelles règles les arbitres appliquent-ils en principe ?
Les règles de droit.
Pourquoi l’exécution forcée d’une sentence arbitrale nécessite-t-elle le concours des États ?
Les arbitres ne disposent pas eux-mêmes de moyens de contrainte.
Que régit le règlement Bruxelles I bis du 12 décembre 2012 ?
La compétence judiciaire et la reconnaissance et l’exécution des décisions civiles et commerciales.
Quand le règlement d’arbitrage de la CCI devient-il applicable ?
Lorsque les parties choisissent l’arbitrage de la CCI.
De quoi provient principalement la force obligatoire du règlement d’arbitrage de la CCI ?
Du choix contractuel des parties.
En quelles années la Loi type de la CNUDCI sur l’arbitrage commercial international a-t-elle été adoptée et modifiée ?
Elle a été adoptée en 1985 et modifiée en 2006.
À quels usages l’article 9 de la Convention de Vienne de 1980 lie-t-il les parties ?
Aux usages auxquels elles ont consenti et, sous certaines conditions, aux usages connus et régulièrement observés dans le commerce international.
Que doit faire le tribunal arbitral concernant les usages du commerce selon l’article 1511 du Code de procédure civile ?
Il doit en tenir compte dans tous les cas.
Que désigne la societas mercatorum dans la théorie de la lex mercatoria ?
La communauté internationale des marchands.
Quels éléments composeraient la dimension normative de la lex mercatoria ?
Les usages, des principes généraux, des codifications professionnelles et des contrats types.
Quel rôle les organismes professionnels jouent-ils dans la conception de la lex mercatoria ?
Ils contribuent à élaborer des règles.
Quel rôle les arbitres jouent-ils dans la conception de la lex mercatoria ?
Ils révèlent ou précisent les règles par leurs sentences.
Qui a publié « Approche critique de la lex mercatoria » en 1982 ?
Paul Lagarde.
Dans quel ouvrage collectif Paul Lagarde a-t-il publié son article de 1982 ?
Les Mélanges offerts à Berthold Goldman.
Que contient la grande majorité des contrats internationaux selon la pratique contractuelle ?
Une clause de choix de loi désignant le plus souvent une loi étatique.
Que permet l’amiable composition à l’arbitre par rapport à l’application rigoureuse du droit ?
Elle lui permet d’introduire davantage d’équité et, sous certaines conditions, de s’écarter des effets de cette application.
Quel critère l’article 1504 du Code de procédure civile retient-il pour l’arbitrage international ?
La mise en cause des intérêts du commerce international.
Que distingue le Livre IV du Code de procédure civile ?
L’arbitrage interne et l’arbitrage international.
Quels choix s’offrent à une juridiction britannique saisie d’une vente internationale ?
Appliquer les critères propres de la CVIM ou ses règles de conflit.
Dans l’arrêt Messageries Maritimes, quand la règle spéciale peut-elle s’appliquer ?
Même contrairement aux règles impératives de la loi interne appelée à régir la situation.
Quel élément étranger peut suffire au critère juridique pour internationaliser un contrat ?
La nationalité d’une partie.
Comment se déroule l’opération économique du contrat décrit par le critère juridique ?
Elle se déroule entièrement dans un même pays.
Quels acteurs l’étude du commerce international prend-elle notamment en compte ?
Les sociétés dotées de la personnalité morale et les États intervenant comme acteurs commerciaux.
Quelle condition la loi du 30 mai 1957 imposait-elle aux sociétés anonymes étrangères pour exercer certains droits en France ?
Un décret en Conseil d’État ou une convention diplomatique avec leur État d’origine.
En quelle année la loi abrogeant le dispositif de 1957 a-t-elle été adoptée ?
En 2007.
Quel choix le critère de l’incorporation respecte-t-il ?
Le choix des fondateurs.
Quel siège les tiers peuvent-ils invoquer auprès d’une société en droit français ?
Le siège statutaire déclaré.
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1. Comment détermine-t-on le caractère international d’une opération juridique ?
2. Dans un litige international, que permet de distinguer la différence entre conflit de juridictions et conflit de lois ?
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