Que recouvre l’étude du droit administratif ?
La prise en charge des activités d’intérêt général par les personnes publiques et le régime juridique de cette action.
Sur quoi porte le droit constitutionnel ?
Les institutions.
Sur quoi porte le droit administratif, contrairement au droit constitutionnel ?
Les activités de l’administration.
Quelle est l’origine principale des principes du droit administratif ?
La jurisprudence.
Quelle tendance a suivi le développement jurisprudentiel du droit administratif ?
Une tendance à la codification législative.
Pourquoi le droit administratif est-il autonome ?
Il repose sur des règles spécialement adaptées à l’action administrative, plutôt que sur le droit commun civil.
Au sens organique, que désigne l’administration ?
Un ensemble d’organes et d’institutions.
Au sens matériel, que désigne l’administration ?
L’exercice d’activités administratives.
À quel principe l’administration est-elle soumise ?
Au principe de légalité.
Quelle juridiction peut contrôler l’administration ?
Les juridictions administratives.
Que fait l’État gendarme selon la distinction avec l’État providence ?
Il se borne au maintien de l’ordre public.
Que fournit l’État providence aux citoyens ?
Des services et des aides.
Quels objectifs de service public l’action administrative poursuit-elle ?
Elle fournit des services, des aides sociales, des loisirs et d’autres activités.
Selon le professeur René Chapus, qu’est-ce qu’un service public ?
Une action d’intérêt général assumée ou assurée par une personne publique.
Quelle qualification d’une activité s’impose au juge administratif ?
La qualification législative de service public.
Quelle qualification d’une activité le juge administratif peut-il remettre en cause ?
La qualification réglementaire de service public.
Quel outil le juge utilise-t-il sans texte qualifiant une activité de service public ?
Un faisceau d’indices.
Quels critères le juge examine-t-il pour reconnaître un service public sans texte ?
L’intérêt général et la prise en charge directe ou indirecte par une personne publique.
En quelle année le Tribunal des conflits a-t-il rendu l’arrêt Blanco ?
En 1873.
Qu’affirme l’arrêt Blanco sur la responsabilité de l’administration ?
Les règles applicables sont autonomes et le Code civil est écarté.
Comment l’intérêt général est-il défini ?
Une notion politique et évolutive issue d’un arbitrage entre intérêts particuliers pour rechercher un équilibre.
Qui détermine les activités prises en charge au bénéfice des administrés ?
L’administration, par une décision politique.
Qui assure la gestion directe d’un service public ?
L’administration avec ses propres moyens.
Qui exerce l’activité dans la gestion indirecte d’un service public ?
Une personne privée.
Par quels moyens l’administration peut-elle confier une activité de service public à une personne privée ?
Par contrat ou par habilitation unilatérale.
Que désigne la gestion privée d’un service public ?
L’identité de son gestionnaire.
Quel régime juridique la gestion privée implique-t-elle nécessairement pour un service public ?
Elle n’implique pas nécessairement le droit privé.
Quels critères le juge examine-t-il successivement selon l’arrêt Narcy du 28 juin 1963 ?
Une mission d’intérêt général, le contrôle de l’administration et des prérogatives de puissance publique.
Quelle date correspond à l’arrêt Commune d’Aix-en-Provence du Conseil d’État ?
Le 6 avril 2007.
Quand une personne privée peut-elle gérer un service public sans prérogatives de puissance publique selon l’arrêt Commune d’Aix-en-Provence ?
Lorsque le contrôle de l’administration le révèle.
De quel droit relève principalement le service public administratif ?
Du droit administratif.
De quel droit relève principalement le service public industriel et commercial ?
Du droit privé.
Quels critères l’arrêt Union syndicale des industries aéronautiques de 1956 retient-il pour identifier un SPIC ?
L’objet, les ressources et les modalités d’organisation et de fonctionnement du service.
Quel est le statut juridique de l’usager d’un SPA ?
Il se trouve dans une situation légale et réglementaire.
Quel lien unit l’usager d’un SPIC au service ?
Une relation contractuelle.
Dans quel texte le Conseil d’État a-t-il été formalisé ?
Dans la Constitution de l’an 8.
Quelle mission le Conseil d’État remplissait-il à l’origine ?
Traiter les contestations relatives à l’action administrative.
Qu’est-ce qu’une institution au sens juridique ?
Une entité reconnue par le droit et destinée à durer au-delà de la vie humaine.
Qui est responsable de l’administration de l’État selon l’article 20, alinéa 2, de la Constitution ?
Le Premier ministre.
Comment les collectivités territoriales s’administrent-elles selon l’article 72 de la Constitution ?
Librement, par des conseils élus.
À qui l’administration peut-elle confier certaines activités ?
À des personnes privées, notamment des associations ou des sociétés.
Selon Montesquieu, de quelle fonction relève l’activité administrative ?
De la fonction exécutive.
Quel auteur rattache l’activité administrative à la fonction exécutive ?
Montesquieu.
À quoi sert notamment la qualification de service public ?
À déterminer la nature juridique d’un acte, la qualité d’un agent ou la qualification d’un domaine.
Qu’affirme l’article L. 100-2 du CRPA sur l’action administrative ?
L’administration agit dans l’intérêt général.
En quelle année l’arrêt Astruc a-t-il reconnu qu’un théâtre pouvait relever du service public ?
En 1916.
Quelle activité l’arrêt Astruc reconnaît-il comme pouvant constituer un service public ?
La gestion d’un théâtre.
À quelle date le Conseil d’État a-t-il rendu l’arrêt Nacan ?
Le 10 juin 1994.
Selon l’arrêt Nacan, quelle activité peut constituer un service public ?
La gestion d’un hôtel ou d’un restaurant.
Selon l’arrêt Nacan, la gestion d’un hôtel ou d’un restaurant relève de quel intérêt ?
De l’intérêt général.
Quelle décision du 20 décembre 1935 admet qu’une personne privée exerce une activité de service public ?
L’arrêt Société des établissements Vezia.
Que permet l’arrêt Caisse primaire « Aides et protections » du 20 mai 1938 ?
Une personne privée peut gérer un service public.
Qu’est-ce qu’une redevance ?
Le prix payé par l’usager pour une activité financée auprès de lui.
Comment l’obligation de rendre compte peut-elle caractériser le contrôle administratif d’une personne privée ?
Elle peut manifester le contrôle de l’administration.
Quels indices, autres que l’obligation de rendre compte, peuvent révéler le contrôle administratif d’une personne privée ?
Une convention, l’usage de moyens administratifs ou la présence d’élus dans son organe d’administration.
Quelle date correspond à l’arrêt Ville de Melun du Conseil d’État ?
Le 20 juillet 1990.
Quel service public l’arrêt Ville de Melun reconnaît-il malgré l’absence de prérogatives de puissance publique ?
Un service public géré par une association sous le contrôle de la commune.
Quelles personnes privées peuvent être chargées d’un service public ?
Un ordre professionnel créé par l’État, une association, une société nationale ou une société d’économie mixte.
Quel arrêt du 22 janvier 1921 admet qu’un service public échappe au droit administratif ?
L’arrêt Société commerciale de l’Ouest africain, dit arrêt du Bac d’Eloka.
Quelle présomption s’applique au régime juridique du SPA ?
Le SPA est présumé relever du droit administratif.
Qu’est-ce qui peut renverser la présomption de droit administratif applicable au SPA ?
Un objet, des ressources et un fonctionnement analogues à ceux d’une entreprise privée.
Quelle est la nature des actes de gestion d’un SPA ?
Ce sont des décisions administratives.
Quel droit régit les actes réglementaires de création et d’organisation d’un SPIC ?
Le droit public.
Quelle est la nature des contrats de gestion d’un SPA ?
Ce sont des contrats administratifs.
Quel droit régit en principe les agents d’un SPIC ?
Le droit du travail.
Quelles exceptions au droit du travail concernent les agents d’un SPIC ?
Le comptable public et le directeur du service.
De quel domaine relèvent les moyens matériels affectés à un SPA ?
Du domaine public.
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1. Quel est l’objet principal du droit administratif ?
2. Une étude porte sur les activités menées par l’administration plutôt que sur l’organisation des institutions : quelle branche du droit est principalement concernée ?
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