Que distingue la compétence liée de la compétence discrétionnaire ?
La première impose un acte déterminé, tandis que la seconde permet de choisir entre plusieurs décisions conformes au droit.
Quel principe l’article 72 de la Constitution fonde-t-il pour les collectivités territoriales ?
Le principe de libre administration, y compris dans l’organisation des activités obligatoires.
Quelles compétences la Constitution prévoit-elle notamment aux articles 1, 64 et 52 ?
La défense nationale, la justice et la diplomatie, respectivement.
Quels services facultatifs d’intérêt général les collectivités territoriales peuvent-elles créer ?
Par exemple, une école de musique communale ou un musée régional.
Qui assure la régie du service public et avec quels moyens ?
L’administration, avec ses moyens matériels et humains.
Dans la concession, qui exploite le service public et à quels risques ?
Le délégataire, à ses risques.
Quelle décision du Conseil d’État du 9 mars 1951 érige l’égalité en principe général du droit ?
Société des conserves du conservatoire.
Quelle distinction le principe d’égalité autorise-t-il entre usagers ?
Un traitement différent lorsque leurs situations diffèrent.
Que signifie la neutralité passive de l’administration envers les opinions des usagers ?
Elle ne prend pas leurs opinions politiques ou religieuses en considération.
Quelle règle l’arrêt Commune de Sainte-Anne pose-t-il le 25 juillet 2005 sur les édifices publics ?
La neutralité interdit d’y afficher des signes symbolisant une opinion politique ou religieuse.
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Régime juridique du service public.
1. Lorsqu’une autorité administrative est tenue d’accomplir un acte déterminé, de quel type de compétence dispose-t-elle ?
2. Que prévoit le Préambule de 1946 pour les biens ou entreprises dont l’exploitation présente le caractère d’un service public national ou d’un monopole de fait ?
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