1. Lorsqu’une autorité administrative est tenue d’accomplir un acte déterminé, de quel type de compétence dispose-t-elle ?
2. Que prévoit le Préambule de 1946 pour les biens ou entreprises dont l’exploitation présente le caractère d’un service public national ou d’un monopole de fait ?
3. Quelle date correspond à l’arrêt Casanova, qui encadre la création d’activités entrepreneuriales par l’administration au regard de la liberté du commerce et de l’industrie ?
Que distingue la compétence liée de la compétence discrétionnaire ?
La première impose un acte déterminé, tandis que la seconde permet de choisir entre plusieurs décisions conformes au droit.
Quel principe l’article 72 de la Constitution fonde-t-il pour les collectivités territoriales ?
Le principe de libre administration, y compris dans l’organisation des activités obligatoires.
Quelles compétences la Constitution prévoit-elle notamment aux articles 1, 64 et 52 ?
La défense nationale, la justice et la diplomatie, respectivement.
Quels services facultatifs d’intérêt général les collectivités territoriales peuvent-elles créer ?
Par exemple, une école de musique communale ou un musée régional.
Qui assure la régie du service public et avec quels moyens ?
L’administration, avec ses moyens matériels et humains.
Dans la concession, qui exploite le service public et à quels risques ?
Le délégataire, à ses risques.
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