1. Quelle activité relève du droit des affaires ?
2. Une entreprise privée conteste une facture émise par un fournisseur privé : quelle distinction générale entre droit privé et droit public s’applique à cette relation ?
3. Lorsqu’aucune règle spéciale ne régit une situation, quel rôle joue le droit civil ?
Que désigne le droit des affaires ?
L’ensemble des règles applicables aux entreprises organisées exerçant une activité économique.
Quelles relations le droit privé régit-il ?
Les relations entre personnes privées.
Quand le droit civil, droit commun, s’applique-t-il ?
Sauf lorsqu’une matière particulière relève d’un droit spécial.
Que peut faire un droit spécial aux règles de droit commun ?
Y déroger.
Quels sont les deux effets possibles des traités internationaux sur les règles nationales ?
Ils peuvent les coordonner ou établir des règles unifiées applicables aux États signataires.
Comment les règlements de l’Union européenne modifient-ils le droit des États membres ?
Directement.
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