QCM : Droit des sociétés et groupements (56 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quelle activité relève du droit des affaires ?

Les règles applicables aux seules sociétés commerciales, quelle que soit leur activité
Les règles applicables aux entreprises organisées exerçant une activité économique de production, de distribution ou de services
Les règles applicables aux relations entre les particuliers et les pouvoirs publics
Les règles applicables uniquement aux commerçants inscrits exerçant une activité de vente

Les règles applicables aux entreprises organisées exerçant une activité économique de production, de distribution ou de services

Explication

Le droit des affaires encadre les entreprises organisées qui exercent une activité économique, qu’il s’agisse de production, de distribution ou de services. Le droit commercial est plus étroitement associé aux commerçants et ne couvre pas à lui seul tout le champ du droit des affaires.

2. Une entreprise privée conteste une facture émise par un fournisseur privé : quelle distinction générale entre droit privé et droit public s’applique à cette relation ?

Le droit privé régit les relations entre personnes privées, tandis que le droit public concerne celles impliquant l’État au sens large
Le droit public régit les contrats entre entreprises, tandis que le droit privé concerne les décisions de l’État
Le droit privé s’applique dès qu’une entreprise est impliquée, tandis que le droit public concerne les particuliers
Le droit public régit toute relation économique, tandis que le droit privé concerne les relations familiales

Le droit privé régit les relations entre personnes privées, tandis que le droit public concerne celles impliquant l’État au sens large

Explication

Un différend entre deux personnes privées relève de la sphère du droit privé, alors que le droit public porte notamment sur les relations entre les particuliers et l’État au sens large. La présence d’une entreprise ne suffit pas à faire relever une relation du droit public.

3. Lorsqu’aucune règle spéciale ne régit une situation, quel rôle joue le droit civil ?

Il remplace les règles de droit public dans les relations entre particuliers
Il écarte les règles spéciales dès qu’une situation concerne une entreprise
Il s’applique uniquement lorsque les parties ont expressément choisi de l’utiliser
Il fournit le droit commun applicable, sauf dérogation prévue par un droit spécial

Il fournit le droit commun applicable, sauf dérogation prévue par un droit spécial

Explication

Le droit civil constitue le droit commun et s’applique en l’absence de règle spéciale pertinente. Contrairement à l’idée qu’il écarterait les droits spéciaux, ceux-ci peuvent déroger au droit commun dans leur domaine.

4. Quelle distinction décrit correctement les deux types de traités internationaux en matière de règles nationales ?

Les traités de coordination règlent les litiges privés, tandis que les traités d’unification portent sur les relations entre États
Les traités de coordination rapprochent les règles nationales, tandis que les traités d’unification établissent des règles communes
Les traités de coordination imposent un droit commun, tandis que les traités d’unification préservent les règles nationales distinctes
Les traités de coordination modifient directement les lois nationales, tandis que les traités d’unification exigent leur transposition

Les traités de coordination rapprochent les règles nationales, tandis que les traités d’unification établissent des règles communes

Explication

Un traité de coordination vise à rapprocher les règles nationales, tandis qu’un traité d’unification pose des règles communes pour les États signataires. La transposition dans le droit national caractérise les directives de l’Union européenne, et non cette distinction entre traités.

5. Une règle de l’Union européenne doit produire ses effets sans attendre une transposition nationale : quel type d’acte correspond à cette caractéristique ?

Une directive, qui s’applique après sa transposition dans le droit national
Une décision de jurisprudence, qui remplace la législation de l’Union européenne
Un traité de coordination, qui rapproche les règles nationales sans les unifier
Un règlement, qui modifie directement le droit des États membres

Un règlement, qui modifie directement le droit des États membres

Explication

Les règlements de l’Union européenne modifient directement le droit des États membres. Une directive, au contraire, doit être transposée dans le droit national pour y produire ses effets.

6. Comment la jurisprudence peut-elle contribuer à l’évolution du droit des affaires ?

Les décisions des juridictions peuvent réunir toutes les règles commerciales dans un code unique
Les décisions des juridictions peuvent remplacer les traités et supprimer les règles législatives
Les décisions des juridictions peuvent établir les domaines respectifs de la loi et du règlement
Les décisions des juridictions peuvent préciser la loi, combler ses lacunes ou la faire évoluer

Les décisions des juridictions peuvent préciser la loi, combler ses lacunes ou la faire évoluer

Explication

La jurisprudence rassemble les décisions rendues par les juridictions et peut préciser la loi, combler ses lacunes ou contribuer à son évolution. La délimitation des domaines de la loi et du règlement relève de la Constitution, et non de la jurisprudence.

7. Quelle classification repose sur le critère correspondant à chacune des trois catégories d’actes de commerce ?

Par nature selon l’objet, par la forme selon la forme juridique, et par accessoire selon le rattachement à une activité ou à un acte commercial
Par nature selon la forme juridique, par la forme selon l’objet, et par accessoire selon le statut personnel de l’auteur
Par nature selon le statut des parties, par la forme selon leur activité, et par accessoire selon le lieu de l’opération
Par nature selon le rattachement à une activité, par la forme selon l’objet, et par accessoire selon la nature du bien

Par nature selon l’objet, par la forme selon la forme juridique, et par accessoire selon le rattachement à une activité ou à un acte commercial

Explication

La commercialité par nature dépend de l’objet de l’acte, celle par la forme dépend de sa forme, et celle par accessoire de son rattachement à une activité ou à un acte commercial. Le statut personnel des parties ne constitue pas le critère général de cette classification.

8. Une personne achète des marchandises dans l’intention de les revendre avec un bénéfice spéculatif : comment qualifier cet achat ?

Un achat accessoire, qui devient commercial en raison de la qualité du vendeur
Un achat pour revendre, qui constitue un acte de commerce
Un achat destiné à l’usage personnel, qui constitue un acte de commerce
Un achat pour revendre, qui n’est commercial qu’après la revente effective

Un achat pour revendre, qui constitue un acte de commerce

Explication

L’achat est commercial lorsque l’acquéreur a l’intention de revendre le bien en réalisant une spéculation. Un achat destiné à l’usage personnel ne répond pas à ce critère, même si le bien pourrait ensuite être revendu.

9. Dans une lettre de change, quel rôle le tireur confie-t-il au tiré ?

Lui demander de garantir une somme variable au bénéficiaire dès la présentation du titre
Lui confier l’encaissement d’une somme au profit du tireur à une échéance indéterminée
Lui donner l’ordre écrit de payer une somme déterminée au bénéficiaire à une date déterminée
Lui transférer la propriété d’une créance sans préciser de date de paiement

Lui donner l’ordre écrit de payer une somme déterminée au bénéficiaire à une date déterminée

Explication

La lettre de change est un titre dans lequel le tireur ordonne par écrit au tiré de payer une somme déterminée au bénéficiaire à une date déterminée. Elle ne se limite pas à transférer une créance sans échéance de paiement.

10. Une société adopte une forme juridique commerciale, mais exerce une activité non commerciale : sur quel fondement est-elle commerciale ?

Par accessoire, en raison de son rattachement à une entreprise commerciale
Par son inscription administrative, quelle que soit sa forme juridique
Par la nature de ses actes, dès lors que son activité est déclarée commerciale
Par sa forme juridique, indépendamment de l’activité exercée

Par sa forme juridique, indépendamment de l’activité exercée

Explication

Une société est commerciale par la forme lorsque sa forme juridique est commerciale, indépendamment de son activité. La commercialité par nature dépend de l’objet des actes, et non de la forme de la société.

11. Entre deux commerçants, quel principe régit la preuve d’un acte de commerce, sauf disposition légale contraire ?

La preuve doit être établie par un acte authentique.
La preuve peut être apportée par tout moyen.
La preuve exige en principe un écrit signé.
La preuve repose sur un témoignage concordant.

La preuve peut être apportée par tout moyen.

Explication

Entre commerçants, la preuve des actes de commerce est libre, sous réserve d’une règle légale contraire. L’exigence d’un écrit concerne en principe certains actes juridiques civils, et non la règle générale de preuve commerciale.

12. Dans un acte mixte, un commerçant réclame le paiement à un particulier : quelles règles de preuve le commerçant doit-il respecter ?

Les règles civiles applicables à l’égard du non-commerçant.
Les règles commerciales applicables à toutes les parties.
La liberté de la preuve applicable entre commerçants.
Les règles de preuve choisies par le commerçant demandeur.

Les règles civiles applicables à l’égard du non-commerçant.

Explication

Dans un acte mixte, le commerçant doit respecter les règles civiles lorsqu’il apporte la preuve contre le non-commerçant. La liberté de preuve commerciale bénéficie au non-commerçant qui agit contre le commerçant, et non dans la situation inverse.

13. Un contrat mixte conclu entre un commerçant et un non-commerçant contient une clause attribuant compétence à un tribunal déterminé. La partie non commerçante peut-elle se voir opposer cette clause ?

Oui, à condition que le litige porte sur un acte commercial.
Oui, la clause s’impose dès lors qu’elle figure au contrat.
Non, car tout litige commercial échappe au tribunal de commerce.
Non, la clause attributive de juridiction lui est inopposable.

Non, la clause attributive de juridiction lui est inopposable.

Explication

Dans un acte mixte, une clause attributive de juridiction ne peut pas être opposée à la partie non commerçante. La présence de la clause dans le contrat ne suffit donc pas à la rendre opposable à cette partie.

14. Quelle personne répond à la définition légale du commerçant ?

Celle qui accomplit habituellement des actes de commerce en son nom et pour son compte, avec la capacité nécessaire.
Celle qui dirige une activité commerciale pour le compte d’une société, sans agir en son nom propre.
Celle qui accomplit occasionnellement des actes de commerce au nom d’autrui, avec l’accord de son employeur.
Celle qui effectue des actes de commerce à titre habituel, même sans disposer de la capacité nécessaire.

Celle qui accomplit habituellement des actes de commerce en son nom et pour son compte, avec la capacité nécessaire.

Explication

La qualité de commerçant suppose notamment d’agir en son nom et pour son compte, d’accomplir des actes de commerce de façon habituelle et d’avoir la capacité nécessaire. Un salarié agissant pour son employeur ne remplit pas la condition d’action en son nom propre.

15. Une salariée vend des marchandises au nom et pour le compte de son employeur : quelle conséquence cela entraîne-t-il quant à sa qualité de commerçante ?

Elle est commerçante si son activité de vente est exercée de façon continue.
Elle est commerçante si son employeur lui délègue la gestion de son activité.
Elle est commerçante, car elle réalise elle-même des ventes de marchandises.
Elle n’est pas commerçante, car elle agit pour son employeur et non pour son propre compte.

Elle n’est pas commerçante, car elle agit pour son employeur et non pour son propre compte.

Explication

La salariée qui agit au nom et pour le compte de son employeur n’exerce pas le commerce en son nom et pour son propre compte. L’exercice régulier de ventes ne suffit donc pas, à lui seul, à lui conférer la qualité de commerçante.

16. Quelle affirmation décrit correctement l’accès du mineur à la qualité de commerçant ?

Le mineur émancipé peut l’être sans autorisation, tandis que le mineur non émancipé peut l’être avec autorisation judiciaire.
Le mineur non émancipé ne peut l’être, tandis que le mineur émancipé peut l’être avec une autorisation judiciaire.
Les deux peuvent l’être avec une autorisation judiciaire, sous réserve de leur capacité à gérer une activité.
Le mineur non émancipé peut l’être par représentation, tandis que le mineur émancipé doit obtenir l’accord de ses parents.

Le mineur non émancipé ne peut l’être, tandis que le mineur émancipé peut l’être avec une autorisation judiciaire.

Explication

Le mineur non émancipé ne peut pas devenir commerçant ni se faire représenter à cette fin, alors que le mineur émancipé peut l’être avec une autorisation judiciaire. La représentation ne permet donc pas de contourner l’interdiction concernant le mineur non émancipé.

17. Dans quel délai le commerçant doit-il demander son immatriculation au registre du commerce et des sociétés après le début de son activité ?

Dans les quinze jours précédant le début de l’activité.
Dans le mois suivant la clôture du premier exercice.
Dans les quinze jours suivant le début de l’activité.
Dans les trois mois suivant la première vente réalisée.

Dans les quinze jours suivant le début de l’activité.

Explication

La demande d’immatriculation doit être effectuée dans les quinze jours du début de l’activité commerciale. Le délai ne court donc pas à partir de la clôture du premier exercice ni d’une première vente prise isolément.

18. Quel effet de l’immatriculation au RCS permet aux tiers de se fier aux informations qui y sont inscrites ?

Elle rend les informations inscrites opposables aux tiers.
Elle dispense le commerçant de tenir une comptabilité régulière.
Elle transforme en actes commerciaux les activités civiles déclarées.
Elle garantit que toute information inscrite demeure exacte à l’avenir.

Elle rend les informations inscrites opposables aux tiers.

Explication

L’immatriculation rend opposables aux tiers les informations qui figurent au RCS et contribue à identifier officiellement les personnes exerçant le commerce. Elle ne dispense pas le commerçant de ses obligations comptables.

19. À la clôture de son exercice, quels documents le commerçant doit-il établir en complément des livres comptables qu’il tient ?

Un bilan, un compte de résultat et une annexe.
Un compte de résultat, un inventaire permanent et un procès-verbal.
Un bilan, un livre de caisse et un registre des ventes.
Une annexe, un livre journal et un état des créances.

Un bilan, un compte de résultat et une annexe.

Explication

À la clôture de l’exercice, le commerçant établit un bilan, un compte de résultat et une annexe, après avoir tenu les livres comptables requis. Le livre journal fait partie de ces livres, et non des trois documents de clôture demandés ici.

20. Un agriculteur vend les récoltes issues de sa propre exploitation : comment qualifier cette activité au regard de la distinction entre activités civiles et commerciales ?

Elle relève d’une activité commerciale, car la production agricole suppose une vente habituelle.
Elle relève d’une activité civile, car la vente porte sur sa propre production.
Elle relève d’une activité civile seulement si la vente est effectuée sans bénéfice.
Elle relève d’une activité commerciale, car toute vente de produits constitue un achat pour revendre.

Elle relève d’une activité civile, car la vente porte sur sa propre production.

Explication

La production agricole est une activité civile, et la vente des produits issus de sa propre production ne constitue pas un achat pour revendre. L’achat de biens dans le but de les revendre relève, au contraire, de cette opération commerciale.

21. Dans un procès entre deux commerçants au sujet d’une opération commerciale, comment peuvent-ils utiliser leurs documents comptables comme preuve ?

Chaque commerçant peut invoquer ses documents comptables contre l’autre.
Chaque commerçant peut invoquer ses documents contre un non-commerçant.
Seul le commerçant défendeur peut invoquer ses documents contre l’autre.
Les documents comptables ne peuvent servir de preuve entre commerçants.

Chaque commerçant peut invoquer ses documents comptables contre l’autre.

Explication

Entre commerçants, dans un litige portant sur une opération commerciale, chacun peut invoquer ses documents comptables contre l’autre. Cette possibilité ne s’étend pas à un litige contre un non-commerçant, à l’égard duquel un livre ne fait pas preuve.

22. Un commerçant a tenu des documents comptables irréguliers qui ont trompé un partenaire. Quelle conséquence peut en découler ?

Le commerçant peut les invoquer en justice, mais les personnes trompées peuvent demander réparation.
Le commerçant ne peut les invoquer en justice, et les personnes trompées doivent demander l’annulation du contrat.
Le commerçant ne peut les invoquer en justice, et les personnes trompées peuvent demander réparation.
Le commerçant peut les invoquer en justice, et les personnes trompées doivent prouver une faute pénale.

Le commerçant ne peut les invoquer en justice, et les personnes trompées peuvent demander réparation.

Explication

Le commerçant qui manque à ses obligations comptables ne peut pas se servir de ses documents irréguliers comme preuve en justice, et les personnes trompées peuvent demander des dommages et intérêts. Le partenaire n’est donc pas limité à une demande d’annulation du contrat.

23. Une activité porte sur l’exploitation d’un cycle biologique végétal et comprend des opérations qui prolongent directement la production. Comment la qualifier ?

D’activité agricole, car elle porte sur un cycle biologique et prolonge la production.
D’activité artisanale, car les opérations reposent sur le travail personnel de l’exploitant.
D’activité commerciale, car toute opération réalisée après la production est commerciale.
De profession libérale, car l’exploitant agit de manière indépendante.

D’activité agricole, car elle porte sur un cycle biologique et prolonge la production.

Explication

L’activité agricole comprend la maîtrise et l’exploitation d’un cycle biologique, ainsi que les activités qui prolongent l’acte de production ou prennent l’exploitation pour support. La réalisation d’opérations après la production ne suffit pas à rendre l’activité commerciale.

24. Quel critère distingue principalement l’artisan du commerçant dans la manière dont ils tirent leurs gains ?

L’artisan tire principalement ses gains de la revente de marchandises plutôt que du travail personnel.
L’artisan tire principalement ses gains de son travail personnel plutôt que de la spéculation.
L’artisan tire principalement ses gains de la fourniture de prestations fondées sur des qualifications professionnelles.
L’artisan tire principalement ses gains de l’emploi d’une main-d’œuvre nombreuse plutôt que de la production.

L’artisan tire principalement ses gains de son travail personnel plutôt que de la spéculation.

Explication

L’artisan tire principalement ses gains de son travail personnel, et non de la spéculation sur les marchandises ou la main-d’œuvre. La revente spéculative correspond au contraste caractéristique avec l’activité artisanale.

25. Quelle démarche un artisan doit-il accomplir pour satisfaire aux exigences d’immatriculation et de qualification professionnelle ?

S’immatriculer au registre national des entreprises et démontrer une expérience de gestion commerciale.
S’immatriculer au registre national des entreprises et justifier d’un diplôme, d’un titre ou de trois ans d’expérience.
S’inscrire au registre national des entreprises et justifier de cinq ans d’expérience dans le métier.
S’immatriculer au registre du commerce et des sociétés et justifier d’un diplôme universitaire.

S’immatriculer au registre national des entreprises et justifier d’un diplôme, d’un titre ou de trois ans d’expérience.

Explication

L’artisan doit être immatriculé au registre national des entreprises et justifier d’un diplôme, d’un titre ou d’au moins trois ans d’expérience dans le métier concerné. Une expérience de gestion commerciale ne remplace pas cette exigence de qualification professionnelle.

26. Un artisan exerce une activité commerciale qui devient principale par rapport à son activité artisanale. Quelle qualification et quel régime s’appliquent ?

Il reste artisan et relève des règles civiles en vertu de la théorie de l’accessoire.
Il est qualifié d’agriculteur et relève du droit rural.
Il devient professionnel libéral et relève des règles civiles.
Il est qualifié de commerçant et relève du droit commercial.

Il est qualifié de commerçant et relève du droit commercial.

Explication

Lorsque l’activité commerciale est principale, l’intéressé est qualifié de commerçant et relève du droit commercial. Les règles civiles issues de la théorie de l’accessoire concernent le cas où l’activité commerciale reste accessoire à l’activité artisanale.

27. Quelle caractéristique définit une profession libérale ?

Une activité artisanale exercée indépendamment, avec des gains tirés principalement de la spéculation sur les marchandises.
Une activité commerciale exercée sous la direction d’un employeur, avec des prestations fondées sur des qualifications adaptées.
Une activité civile exercée occasionnellement, sans responsabilité personnelle ni qualification professionnelle particulière.
Une activité civile exercée habituellement, indépendamment et sous sa responsabilité, avec des prestations fondées sur des qualifications adaptées.

Une activité civile exercée habituellement, indépendamment et sous sa responsabilité, avec des prestations fondées sur des qualifications adaptées.

Explication

La profession libérale consiste en une activité civile exercée habituellement, de manière indépendante et sous la responsabilité du professionnel, avec des prestations fondées sur des qualifications appropriées. Une activité commerciale exercée sous la direction d’un employeur ne répond pas à cette définition.

28. Une professionnelle libérale réalise parfois un acte de commerce accessoire, puis envisage d’exercer régulièrement des actes commerciaux à titre habituel. Quelle conséquence distingue ces deux situations ?

L’acte isolé ou accessoire ne lui fait pas perdre sa qualité libérale, tandis que l’activité commerciale habituelle la qualifie de commerçante.
L’acte isolé et l’activité commerciale habituelle préservent tous deux sa qualité libérale.
L’acte isolé la qualifie de commerçante, tandis que l’activité commerciale habituelle préserve sa qualité libérale.
L’acte isolé et l’activité commerciale habituelle lui font tous deux perdre sa qualité libérale.

L’acte isolé ou accessoire ne lui fait pas perdre sa qualité libérale, tandis que l’activité commerciale habituelle la qualifie de commerçante.

Explication

Un acte de commerce isolé ou accessoire ne fait pas perdre au professionnel sa qualité libérale, alors que l’exercice régulier d’actes commerciaux comme profession habituelle entraîne la qualification de commerçant. L’acte isolé ne suffit donc pas à entraîner cette qualification.

29. Quelle distinction caractérise le conjoint co-exploitant par rapport au conjoint collaborateur ?

Le conjoint co-exploitant et le conjoint collaborateur ont nécessairement la qualité d’associé.
Le conjoint co-exploitant n’est pas commerçant, tandis que le conjoint collaborateur peut l’être sous conditions.
Le conjoint co-exploitant peut être commerçant si les conditions sont réunies, contrairement au conjoint collaborateur.
Le conjoint co-exploitant est salarié, tandis que le conjoint collaborateur détient des parts sociales.

Le conjoint co-exploitant peut être commerçant si les conditions sont réunies, contrairement au conjoint collaborateur.

Explication

Le conjoint qui participe à l’exploitation comme co-exploitant peut acquérir la qualité de commerçant si les conditions requises sont remplies, alors que le conjoint collaborateur ne l’a pas. La qualité de salarié dépend d’un contrat de travail et ne découle pas du statut de co-exploitant.

30. Un conjoint travaille régulièrement dans l’entreprise de son époux sans rémunération et sans être associé ; quelle conséquence découle de son statut de conjoint collaborateur lorsqu’il accomplit des actes de gestion pour l’entreprise ?

Ces actes sont accomplis pour le compte du chef d’entreprise sans créer d’obligation personnelle envers les tiers.
Ces actes lui donnent la qualité d’associé et un droit direct aux bénéfices de l’entreprise.
Ces actes lui confèrent la qualité de commerçant dès lors qu’ils sont répétés.
Ces actes établissent un contrat de travail et ouvrent les avantages sociaux du salariat.

Ces actes sont accomplis pour le compte du chef d’entreprise sans créer d’obligation personnelle envers les tiers.

Explication

Le conjoint collaborateur exerce régulièrement une activité dans l’entreprise sans rémunération ni qualité d’associé, et ses actes de gestion pour l’entreprise ne l’engagent pas personnellement envers les tiers. Un contrat de travail, contrairement à ce que suggère un distracteur plausible, caractérise le statut de conjoint salarié.

31. Quelle définition correspond à l’entrepreneur individuel ?

Une personne morale constituée par plusieurs associés pour exercer une activité commerciale commune.
Une personne physique agissant pour le compte d’une société dont elle détient nécessairement les parts.
Une personne physique exerçant une activité professionnelle sous l’autorité d’un employeur.
Une personne physique exerçant en son nom et pour son compte une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes.

Une personne physique exerçant en son nom et pour son compte une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes.

Explication

L’entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom et pour son compte une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes. Une personne agissant sous l’autorité d’un employeur relève plutôt d’une relation salariée.

32. Une entrepreneuse utilise un ordinateur pour son activité et possède aussi des meubles sans lien avec celle-ci ; comment ces biens sont-ils répartis entre ses patrimoines ?

L’ordinateur relève du patrimoine personnel et les meubles relèvent du patrimoine professionnel parce qu’ils lui appartiennent.
L’ordinateur relève du patrimoine professionnel et les meubles sans utilité professionnelle du patrimoine personnel.
Les deux catégories de biens relèvent du patrimoine personnel jusqu’à ce qu’un créancier demande leur saisie.
Les deux catégories de biens relèvent du patrimoine professionnel dès lors que leur propriétaire exerce une activité indépendante.

L’ordinateur relève du patrimoine professionnel et les meubles sans utilité professionnelle du patrimoine personnel.

Explication

Le patrimoine professionnel comprend les biens utiles à l’activité, tandis que les autres biens composent le patrimoine personnel. Le fait qu’un bien appartienne à l’entrepreneuse ne suffit donc pas à le classer dans son patrimoine professionnel.

33. Un fournisseur impayé et un créancier personnel cherchent à recouvrer leurs créances auprès d’un entrepreneur individuel ; quels patrimoines sont en principe concernés ?

Les deux créanciers poursuivent d’abord le patrimoine personnel, quelle que soit l’origine de leur créance.
Les deux créanciers poursuivent d’abord le patrimoine professionnel, quelle que soit l’origine de leur créance.
Le fournisseur poursuit le patrimoine personnel et le créancier personnel poursuit le patrimoine professionnel.
Le fournisseur poursuit le patrimoine professionnel et le créancier personnel poursuit le patrimoine personnel.

Le fournisseur poursuit le patrimoine professionnel et le créancier personnel poursuit le patrimoine personnel.

Explication

En principe, les créanciers professionnels sont limités au patrimoine professionnel et les créanciers personnels au patrimoine personnel. L’origine de la créance est donc déterminante, contrairement à l’idée que tous les créanciers poursuivraient le même patrimoine.

34. Quel chiffre d’affaires annuel maximal permet notamment de relever du régime de la micro-entreprise pour des prestations de services ?

100 000 € de chiffre d’affaires annuel.
50 000 € de chiffre d’affaires annuel.
188 700 € de chiffre d’affaires annuel.
77 700 € de chiffre d’affaires annuel.

77 700 € de chiffre d’affaires annuel.

Explication

Pour les prestations de services, le seuil indiqué est de 77 700 € de chiffre d’affaires annuel. Le seuil de 188 700 € concerne notamment les ventes et l’hébergement, et non les prestations de services.

35. Quelles démarches doivent notamment suivre la rédaction écrite du contrat de société ?

Une publication au BODACC, l’attribution d’un numéro SIREN et la remise d’un extrait K bis avant toute immatriculation.
Une publicité légale, un dépôt au greffe du tribunal de commerce et une immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Une déclaration fiscale, un dépôt auprès de l’INSEE et une inscription au registre des associations.
Une autorisation judiciaire, une publication dans la presse locale et l’inscription au registre des bénéficiaires effectifs.

Une publicité légale, un dépôt au greffe du tribunal de commerce et une immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Explication

Après sa rédaction écrite, le contrat de société doit faire l’objet d’une publicité légale, d’un dépôt au greffe du tribunal de commerce et d’une immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Le BODACC intervient après l’immatriculation, et non comme substitut à ces formalités préalables.

36. Avant l’immatriculation d’une société, qui est tenu des actes conclus pour son compte ?

Le greffe en répond avec les personnes ayant signé les actes, puisque l’immatriculation est en cours.
Les personnes qui ont agi pour son compte en répondent solidairement, car la société n’a pas encore la personnalité morale.
Les associés répondent chacun à proportion de leurs apports, même s’ils n’ont pas agi pour son compte.
La société en répond seule, car la signature de ses statuts lui confère déjà la personnalité morale.

Les personnes qui ont agi pour son compte en répondent solidairement, car la société n’a pas encore la personnalité morale.

Explication

Avant son immatriculation, la société n’a pas la personnalité morale et ne peut contracter elle-même ; les personnes qui ont agi pour son compte sont donc tenues solidairement des actes. La seule signature des statuts ne confère pas encore la personnalité morale.

37. Après l’immatriculation, dans quelles conditions la société peut-elle reprendre rétroactivement un acte conclu pendant sa formation ?

L’acte doit avoir été conclu par le futur dirigeant, puis confirmé par le cocontractant après la première assemblée.
L’acte doit avoir été conclu personnellement par un associé, puis approuvé par le greffe après l’immatriculation.
L’acte doit avoir été conclu au nom et pour le compte de la société en formation, les formalités de reprise doivent être respectées et les associés doivent décider la reprise.
L’acte doit avoir été conclu au nom de la société en formation et être automatiquement repris dès son immatriculation.

L’acte doit avoir été conclu au nom et pour le compte de la société en formation, les formalités de reprise doivent être respectées et les associés doivent décider la reprise.

Explication

La reprise suppose que l’acte ait été conclu au nom et pour le compte de la société en formation, que les formalités prévues soient respectées et que les associés décident de le reprendre. L’immatriculation, à elle seule, ne rend donc pas automatique la reprise de tous les actes antérieurs.

38. Dans quel cas la nullité d’une société peut-elle être prononcée ?

Dès qu’une formalité administrative de constitution a été accomplie après l’immatriculation.
Lorsque la loi le prévoit ou qu’une cause de nullité des contrats, telle qu’un vice du consentement, est réunie.
Lorsqu’un associé conteste une décision de gestion prise par le dirigeant de la société.
Dès que la société ne réalise pas les bénéfices attendus par l’un de ses associés.

Lorsque la loi le prévoit ou qu’une cause de nullité des contrats, telle qu’un vice du consentement, est réunie.

Explication

La nullité peut être prononcée si la loi le prévoit ou si une cause de nullité des contrats est établie, comme l’illicéité, un vice du consentement ou l’incapacité d’un associé. Le simple désaccord d’un associé avec une décision de gestion ne constitue pas, en soi, une telle cause.

39. Quel effet la personnalité morale produit-elle pour une société ?

Elle lui confère un patrimoine propre, mais sa capacité d’agir est exercée par l’assemblée générale.
Elle lui confère une existence autonome, un patrimoine propre et la capacité d’agir par son représentant légal.
Elle lui permet d’agir par ses associés, sans disposer d’un patrimoine distinct de celui de ses dirigeants.
Elle lui confère une existence autonome, mais son patrimoine reste la propriété personnelle des associés.

Elle lui confère une existence autonome, un patrimoine propre et la capacité d’agir par son représentant légal.

Explication

La personnalité morale donne à la société une existence et un patrimoine distincts, et elle agit par l’intermédiaire de son représentant légal. Confondre le patrimoine social avec celui des associés méconnaît cette autonomie patrimoniale.

40. Une société exerce son activité principale dans une ville, mais ses organes de direction et ses services administratifs sont installés dans une autre ville, indiquée comme siège dans ses statuts. Quel tribunal est notamment compétent territorialement pour l’assigner ?

Le tribunal de commerce du lieu où se tiennent les assemblées générales.
Le tribunal de commerce du lieu de son siège social, indiqué dans les statuts.
Le tribunal de commerce du lieu où se déroule son activité principale.
Le tribunal de commerce du lieu de résidence personnelle de son représentant légal.

Le tribunal de commerce du lieu de son siège social, indiqué dans les statuts.

Explication

Le siège social mentionné dans les statuts détermine notamment le tribunal de commerce territorialement compétent, et correspond au lieu des organes de direction et des services administratifs. Le lieu de l’activité principale ne détermine pas nécessairement le siège social.

41. Quelle distinction permet de qualifier une société de commerciale ou de civile ?

Une société est commerciale par son objet, tandis qu’une société civile se définit par sa forme juridique.
Une société est commerciale dès qu’elle a des associés, tandis qu’une société civile se définit par son patrimoine.
Une société est commerciale par son siège social, tandis qu’une société civile dépend de son activité principale.
Une société est commerciale par sa forme ou son objet, tandis qu’une société civile a un objet civil.

Une société est commerciale par sa forme ou son objet, tandis qu’une société civile a un objet civil.

Explication

La commercialité peut découler de la forme ou de l’objet de la société, alors qu’une société civile doit avoir un objet civil. Le siège social, contrairement à l’objet ou à la forme, n’est pas le critère de cette distinction.

42. Quelle proposition distingue correctement le dirigeant de l’associé ?

Le dirigeant représente la société, tandis que l’associé détient des droits sociaux.
Le dirigeant et l’associé représentent tous deux la société, mais sous des titres différents.
Le dirigeant détient les droits sociaux, tandis que l’associé représente la société auprès des tiers.
Le dirigeant contrôle les comptes sociaux, tandis que l’associé exerce les fonctions de représentant légal.

Le dirigeant représente la société, tandis que l’associé détient des droits sociaux.

Explication

Le dirigeant représente la société, tandis que la qualité d’associé correspond à la détention de droits sociaux. Le fait de détenir des droits sociaux ne confère pas, à lui seul, le pouvoir de représentation.

43. Une société envisage de révoquer son dirigeant exécutif sans motif particulier, alors que son administrateur non exécutif est également concerné. Quelle règle s’applique ?

Le dirigeant exécutif requiert un juste motif de révocation, tandis que l’administrateur non exécutif de SA peut être révoqué ad nutum.
Les deux fonctions requièrent un juste motif de révocation, quelle que soit leur nature exécutive.
Le dirigeant exécutif peut être révoqué ad nutum, tandis que l’administrateur non exécutif de SA requiert un juste motif.
Les deux fonctions peuvent être révoquées ad nutum, dès lors que la société adopte une décision formelle.

Le dirigeant exécutif requiert un juste motif de révocation, tandis que l’administrateur non exécutif de SA peut être révoqué ad nutum.

Explication

La révocation d’un dirigeant exécutif exige un juste motif, alors qu’un administrateur non exécutif de SA peut être révoqué ad nutum. Appliquer cette dernière règle au dirigeant exécutif confond deux régimes de révocation distincts.

44. Un dirigeant dépasse une limite inscrite dans les statuts en concluant un acte avec un tiers, alors que cet acte n’est pas réservé par la loi aux assemblées. Quelle conséquence est la plus juste ?

L’acte engage la société envers le tiers, tandis que le dépassement statutaire exclut la responsabilité du dirigeant.
L’acte est sans effet pour la société, tandis que le dirigeant peut répondre du dépassement envers les associés.
L’acte relève de l’assemblée générale, même si la loi ne lui réserve pas cette décision.
L’acte peut engager la société envers le tiers, tandis que le dirigeant peut répondre du dépassement envers les associés.

L’acte peut engager la société envers le tiers, tandis que le dirigeant peut répondre du dépassement envers les associés.

Explication

À l’égard des tiers, le dépassement d’une limite statutaire n’empêche pas en principe l’acte d’engager la société, mais peut engager la responsabilité du dirigeant envers les associés. L’idée que ce dépassement rend automatiquement l’acte inopposable à la société ne correspond pas à cette règle.

45. Un associé n’est pas convoqué à une assemblée générale et ne peut donc pas participer à ses délibérations. Quelle conséquence est possible ?

L’omission reporte automatiquement les délibérations à l’assemblée générale suivante.
L’omission prive l’associé de ses droits sociaux, mais préserve la validité de l’assemblée.
L’omission entraîne la responsabilité civile de l’associé envers les autres participants.
L’omission de convoquer l’associé peut entraîner l’annulation de l’assemblée.

L’omission de convoquer l’associé peut entraîner l’annulation de l’assemblée.

Explication

Chaque associé a le droit d’assister aux délibérations des assemblées générales, et l’absence de convocation peut entraîner l’annulation de l’assemblée. Cette omission concerne le droit de participation de l’associé, et non une perte de ses droits sociaux.

46. Quelle mission définit le commissaire aux comptes dans une société ?

Représenter la société dans ses relations avec les tiers et conduire ses opérations commerciales.
Convoquer les assemblées générales et exercer les droits sociaux des associés.
Contrôler les comptes sociaux et la régularité de la vie juridique de la société.
Gérer la société et décider de l’affectation des bénéfices au nom des associés.

Contrôler les comptes sociaux et la régularité de la vie juridique de la société.

Explication

Le commissaire aux comptes contrôle les comptes sociaux ainsi que la régularité de la vie juridique de la société. La représentation de la société relève du dirigeant, et non de cette mission de contrôle.

47. Quelle proposition décrit correctement la nomination et la durée du mandat du commissaire aux comptes ?

Il est nommé à la création dans les statuts ou en cours de vie sociale par l’assemblée générale, pour six ans, avec une fin anticipée possible en cas de faute ou d’empêchement.
Il est nommé à la création par l’assemblée générale ou en cours de vie sociale dans les statuts, pour six ans, avec une fin anticipée possible en cas de faute ou d’empêchement.
Il est nommé à la création dans les statuts ou en cours de vie sociale par l’assemblée générale, pour cinq ans, avec une fin anticipée possible en cas de faute ou d’empêchement.
Il est nommé à la création dans les statuts ou en cours de vie sociale par l’assemblée générale, pour six ans, sans possibilité de fin anticipée.

Il est nommé à la création dans les statuts ou en cours de vie sociale par l’assemblée générale, pour six ans, avec une fin anticipée possible en cas de faute ou d’empêchement.

Explication

La nomination intervient soit dans les statuts lors de la création, soit par l’assemblée générale en cours de vie sociale, et le mandat dure six ans. Contrairement à la dernière proposition, une fin avant terme est possible en cas de faute ou d’empêchement.

48. Après avoir constaté des irrégularités comptables, quelle démarche appartient au commissaire aux comptes dans le cadre de sa mission ?

Informer les créanciers des résultats et irrégularités, puis présenter un rapport à l’assemblée générale annuelle.
Informer les associés des résultats et irrégularités, puis présenter un rapport au représentant légal de la société.
Informer les dirigeants des résultats et irrégularités, puis présenter un rapport à l’assemblée générale annuelle.
Informer les dirigeants des résultats et irrégularités, puis transmettre son rapport au juge chargé du registre.

Informer les dirigeants des résultats et irrégularités, puis présenter un rapport à l’assemblée générale annuelle.

Explication

Le commissaire aux comptes informe les dirigeants des résultats et des irrégularités constatés, puis présente un rapport à l’assemblée générale annuelle. Le rapport destiné au juge ne correspond pas à l’étape prévue dans le déroulement de cette mission.

49. Quelle fonction le capital social remplit-il dans une société, en plus de matérialiser les apports des associés ?

Il fixe les bénéfices distribuables et protège les associés contre les pertes.
Il détermine les échéances des dettes et constitue une réserve de trésorerie.
Il représente des prêts remboursables et garantit le remboursement des associés.
Il répartit les droits entre associés et constitue le gage des créanciers sociaux.

Il répartit les droits entre associés et constitue le gage des créanciers sociaux.

Explication

Le capital social provient des apports, figure dans les documents sociaux, répartit les droits entre associés et sert de gage aux créanciers. À la différence du capital, un compte courant d’associé correspond à un prêt remboursable selon ses modalités.

50. Une société possède un capital social de 60 000 €, des réserves de 15 000 € et des pertes de 20 000 €. À combien s’élèvent ses capitaux propres ?

À 55 000 €, en déduisant les pertes du capital et des réserves.
À 95 000 €, en additionnant le capital, les réserves et les pertes.
À 75 000 €, en additionnant le capital et les réserves.
À 40 000 €, en déduisant les réserves des apports initiaux.

À 55 000 €, en déduisant les pertes du capital et des réserves.

Explication

Les capitaux propres correspondent au capital social augmenté des réserves et diminué des pertes, soit 60 000 € + 15 000 € − 20 000 € = 55 000 €. Additionner les pertes au lieu de les déduire conduirait à un montant erroné.

51. Dans une SARL, les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social. Quelle démarche les associés doivent-ils entreprendre dans les deux ans ?

Rembourser les créanciers avec les apports puis suspendre les décisions collectives.
Réduire le capital social à hauteur des pertes sans statuer sur la poursuite de l’activité.
Déclarer immédiatement la société en liquidation, sans possibilité de régularisation.
Décider de dissoudre la société ou de poursuivre l’activité en régularisant la situation.

Décider de dissoudre la société ou de poursuivre l’activité en régularisant la situation.

Explication

Le franchissement du seuil impose aux associés de choisir, dans un délai de deux ans, entre la dissolution et la poursuite de l’activité avec régularisation. Une baisse des capitaux propres ne déclenche pas cette règle si ceux-ci restent au-dessus de la moitié du capital.

52. Un associé verse des fonds à la société sur un compte courant, sans modalités particulières convenues. Comment ces fonds sont-ils qualifiés ?

Comme un apport au capital social, remboursable après la clôture de l’exercice.
Comme un prêt à la société, distinct du capital social et remboursable à la demande.
Comme une réserve de la société, distribuable après approbation des comptes annuels.
Comme une contribution définitive, remboursable uniquement lors de la dissolution.

Comme un prêt à la société, distinct du capital social et remboursable à la demande.

Explication

Une avance en compte courant est un prêt consenti à la société, ne fait pas partie du capital et est remboursable à la demande en l’absence de modalités différentes. Elle ne constitue donc pas un apport au capital social.

53. Le fonctionnement d’une société est devenu impossible et celle-ci est menacée d’un péril imminent. Quelle mesure le juge peut-il prendre ?

Prononcer automatiquement la dissolution et confier la liquidation aux associés.
Désigner temporairement un administrateur et fixer sa mission ainsi que ses pouvoirs.
Imposer une fusion avec une autre société et déterminer les droits des associés.
Nommer un mandataire chargé de voter à la place des associés minoritaires.

Désigner temporairement un administrateur et fixer sa mission ainsi que ses pouvoirs.

Explication

Face à un fonctionnement impossible et à un péril imminent, le juge peut désigner temporairement un administrateur dont il fixe la mission et les pouvoirs. La désignation d’un mandataire ad hoc concerne notamment certaines situations d’abus de minorité.

54. Des associés minoritaires bloquent une décision nécessaire à l’intérêt social. Quelle mesure peut notamment répondre à cet abus de minorité ?

Dissoudre la société par une décision judiciaire pour justes motifs.
Annuler la décision prise dans l’intérêt personnel des associés majoritaires.
Nommer un administrateur temporaire chargé de diriger l’ensemble de la société.
Désigner un mandataire ad hoc chargé de voter dans l’intérêt social.

Désigner un mandataire ad hoc chargé de voter dans l’intérêt social.

Explication

L’abus de minorité, qui bloque une décision conforme à l’intérêt social, peut justifier la désignation d’un mandataire ad hoc chargé de voter dans cet intérêt. L’annulation d’une décision peut plutôt sanctionner un abus de majorité lorsque celle-ci sert l’intérêt personnel des majoritaires au détriment de l’intérêt social et des autres associés.

55. Après la dissolution d’une société, quelle opération caractérise sa liquidation et le partage d’un éventuel solde ?

Distribuer les bénéfices, puis rembourser les créanciers avec les apports initiaux.
Poursuivre les contrats, puis attribuer l’actif aux associés avant les créanciers.
Réaliser l’actif, payer les dettes et partager le boni éventuel entre les associés.
Céder les parts sociales, puis répartir les dettes entre les anciens associés.

Réaliser l’actif, payer les dettes et partager le boni éventuel entre les associés.

Explication

La liquidation met fin aux contrats en cours, réalise l’actif et paie les dettes ; le solde restant forme le boni de liquidation, partagé après paiement des créanciers. Le partage entre associés ne précède donc pas le règlement des dettes.

56. Une association réalise un bénéfice et le réinvestit dans ses activités sans le distribuer à ses membres. Quelle conséquence correspond à cette situation ?

Elle peut conserver ce bénéfice, car elle ne le partage pas entre ses membres.
Elle doit être annulée, car une association ne peut pas réaliser de bénéfices.
Elle doit distribuer ce bénéfice à ses membres après approbation des comptes.
Elle devient automatiquement une société, car toute réalisation de bénéfice suffit.

Elle peut conserver ce bénéfice, car elle ne le partage pas entre ses membres.

Explication

Une association peut réaliser des bénéfices si elle ne les partage pas et les affecte notamment à son activité. La réalisation d’un bénéfice, à elle seule, ne transforme donc pas l’association en société de fait.

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Mémorisez les réponses avec 95 flashcards sur Droit des sociétés et groupements.

Que désigne le droit des affaires ?

L’ensemble des règles applicables aux entreprises organisées exerçant une activité économique.

Quelles relations le droit privé régit-il ?

Les relations entre personnes privées.

Quand le droit civil, droit commun, s’applique-t-il ?

Sauf lorsqu’une matière particulière relève d’un droit spécial.

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