QCM : Introduction au droit (64 questions)

Questions et réponses du QCM

1. À quoi sert l’apprentissage du langage juridique lorsqu’il faut analyser une situation concrète ?

À traduire les règles juridiques en langage courant sans identifier les droits concernés
À qualifier précisément la situation pour déterminer les règles applicables et les droits qui en découlent
À classer les situations selon leur importance sociale sans rechercher les règles applicables
À établir l’origine historique des règles avant d’examiner leur application à la situation

À qualifier précisément la situation pour déterminer les règles applicables et les droits qui en découlent

Explication

Maîtriser le langage juridique permet de qualifier exactement les faits, puis d’identifier les règles et les droits pertinents. Déterminer l’importance sociale d’une situation ne remplace pas sa qualification juridique.

2. Dans le langage juridique, que désigne le terme « parquet » ?

Le sol d’une salle d’audience
L’ensemble des juges d’un tribunal
Le représentant du ministère public
Le bureau où sont déposés les dossiers judiciaires

Le représentant du ministère public

Explication

En droit, le « parquet » désigne le représentant du ministère public, alors que le mot a un sens courant lié au sol. Le bureau où sont déposés les dossiers ne correspond pas à ce sens juridique.

3. Une collectivité publique adopte une règle pour organiser ses services et répondre à un besoin collectif : quel domaine du droit est principalement concerné ?

Le droit public, qui organise les personnes publiques et poursuit l’intérêt général
Le droit privé, qui organise les personnes publiques et poursuit l’intérêt individuel
Le droit privé, qui régit les services de l’État et poursuit l’intérêt général
Le droit public, qui régit les échanges entre particuliers et poursuit l’intérêt individuel

Le droit public, qui organise les personnes publiques et poursuit l’intérêt général

Explication

Le droit public organise l’État et les collectivités publiques et vise la satisfaction de l’intérêt général. Le droit privé concerne plutôt les rapports des particuliers ou des groupements privés dans le but de satisfaire l’intérêt individuel.

4. Deux associations privées concluent un accord pour défendre leurs intérêts propres : quel domaine juridique correspond le mieux à leur relation ?

Le droit public, qui règle les rapports entre particuliers dans l’intérêt individuel
Le droit public, qui régit les rapports entre groupements privés dans l’intérêt général
Le droit privé, qui régit les rapports entre particuliers ou groupements privés dans l’intérêt individuel
Le droit privé, qui organise les collectivités publiques dans l’intérêt général

Le droit privé, qui régit les rapports entre particuliers ou groupements privés dans l’intérêt individuel

Explication

Le droit privé gouverne les rapports entre particuliers et groupements privés, avec pour finalité l’intérêt individuel. Le fait que l’accord concerne des associations ne transforme pas, à lui seul, leur relation en rapport de droit public.

5. Une personne conteste une décision prise par une administration : quelle juridiction traite en principe une affaire relevant du droit public ?

Une juridiction pénale chargée des infractions
Une juridiction civile spécialisée dans les contrats privés
Un tribunal judiciaire
Un tribunal administratif

Un tribunal administratif

Explication

Les affaires relevant du droit public sont traitées par les tribunaux administratifs. Les tribunaux judiciaires traitent les affaires relevant du droit privé, ce qui constitue une confusion fréquente dans ce partage.

6. Aucun texte particulier ne règle une obligation entre deux particuliers : quelle fonction le droit civil peut-il alors remplir ?

Écarter toute règle générale au profit d’une appréciation individuelle
Servir de droit commun grâce à sa vocation généraliste
Régir l’organisation de l’État en l’absence de règle administrative
Remplacer le droit public pour organiser l’action des collectivités

Servir de droit commun grâce à sa vocation généraliste

Explication

Le droit civil régit les droits et obligations entre particuliers et s’applique comme droit commun lorsqu’aucune règle particulière ne s’applique. Il ne remplace pas les règles relatives à l’organisation de l’État.

7. Quelle caractéristique distingue le droit naturel du droit positif ?

Le droit naturel désigne les décisions rendues par les tribunaux dans les litiges entre particuliers
Le droit naturel correspond aux règles que les autorités administratives appliquent dans leurs services
Le droit naturel exprime un idéal de justice fondé sur la raison ou la nature des choses
Le droit naturel rassemble les règles en vigueur adoptées par le législateur à une époque donnée

Le droit naturel exprime un idéal de justice fondé sur la raison ou la nature des choses

Explication

Le droit naturel renvoie à un idéal de justice découvert par la raison ou la nature des choses, et non à la seule volonté législative. Les règles en vigueur à une époque donnée relèvent du droit positif.

8. Comment les conceptions idéalistes situent-elles le droit naturel par rapport au droit positif ?

Elles séparent les deux notions en réservant le droit naturel aux rapports entre particuliers
Elles considèrent le droit naturel comme supérieur au droit positif et exigent un droit juste
Elles assimilent le droit naturel aux faits sociaux observables sans critère de justice
Elles considèrent le droit positif comme supérieur au droit naturel parce qu’il est concrètement en vigueur

Elles considèrent le droit naturel comme supérieur au droit positif et exigent un droit juste

Explication

Les conceptions idéalistes estiment que le droit véritable doit être juste et que le droit naturel est supérieur au droit positif. Fonder le droit sur son existence concrète correspond plutôt à une orientation positiviste.

9. Comment les doctrines positivistes fondent-elles le droit ?

Sur la finalité juste des institutions, évaluée indépendamment des règles existantes
Sur la conformité des institutions aux lois divines et à une morale supérieure
Sur les règles juridiques en vigueur dans un État à un moment donné et leur existence concrète
Sur un idéal de justice découvert par la raison, même sans règle en vigueur

Sur les règles juridiques en vigueur dans un État à un moment donné et leur existence concrète

Explication

Les doctrines positivistes prennent pour base les règles juridiques effectivement en vigueur dans un État à un moment donné. L’évaluation du droit à partir d’un idéal de justice caractérise plutôt une démarche idéaliste.

10. Quelle distinction le positivisme juridique établit-il par rapport au positivisme scientifique ?

Le premier fonde le droit sur un idéal de justice, tandis que le second le fonde sur les lois divines
Le premier étudie le droit comme fait social observable, tandis que le second le rattache à l’autorité qui édicte les règles
Le premier rattache le droit à l’autorité qui édicte les règles, tandis que le second l’étudie comme fait social observable
Le premier rattache le droit à la finalité des institutions, tandis que le second le réduit aux rapports privés

Le premier rattache le droit à l’autorité qui édicte les règles, tandis que le second l’étudie comme fait social observable

Explication

Le positivisme juridique fonde le droit sur l’autorité qui édicte les règles, alors que le positivisme scientifique le conçoit comme un fait social observable. L’inversion de ces deux approches ne respecte pas cette distinction.

11. Quelle distinction oppose la thèse de l’utile à la conception de la justice ?

L’utile recherche la satisfaction du plus grand nombre, tandis que la justice attribue à chacun ce qui lui est dû.
L’utile attribue à chacun ce qui lui est dû, tandis que la justice recherche l’efficacité économique et sociale.
L’utile protège les droits individuels, tandis que la justice fait primer l’intérêt général et la solidarité.
L’utile égalise les échanges entre personnes, tandis que la justice répartit les ressources selon leurs besoins.

L’utile recherche la satisfaction du plus grand nombre, tandis que la justice attribue à chacun ce qui lui est dû.

Explication

La thèse de l’utile vise la satisfaction du plus grand nombre et l’efficacité, alors que la justice consiste à donner à chacun ce qui lui est dû. La deuxième réponse inverse précisément les critères associés à ces deux conceptions.

12. Dans un échange entre deux personnes indépendantes, quel principe caractérise la justice commutative selon Aristote ?

Une priorité accordée aux obligations de chacun envers le groupe.
Une égalité entre les personnes qui prennent part à l’échange.
Une recherche de la satisfaction du plus grand nombre dans la collectivité.
Une répartition des avantages tenant compte des inégalités entre les personnes.

Une égalité entre les personnes qui prennent part à l’échange.

Explication

Pour Aristote, la justice commutative repose sur l’égalité entre personnes indépendantes dans leurs échanges. La prise en compte des inégalités caractérise plutôt la justice distributive.

13. Une collectivité répartit des ressources entre des individus en tenant compte de leurs situations inégales. Quelle forme de justice cette démarche illustre-t-elle selon Aristote ?

La justice contractuelle, qui permet de réviser un accord devenu déséquilibré.
La justice légale, qui porte sur les obligations des personnes envers le groupe.
La justice distributive, qui régit les rapports entre la collectivité et les individus.
La justice commutative, qui assure l’égalité entre personnes indépendantes dans leurs échanges.

La justice distributive, qui régit les rapports entre la collectivité et les individus.

Explication

La justice distributive concerne les rapports de la collectivité avec les individus et tient compte des inégalités entre eux. La justice commutative concerne plutôt l’égalité dans les échanges entre personnes indépendantes.

14. Pourquoi le droit positif doit-il arbitrer entre la justice et l’utilité ?

Parce que ces deux finalités peuvent entrer en contradiction et qu’il cherche un équilibre entre elles.
Parce que la justice exige l’efficacité économique, tandis que l’utilité s’oppose à toute répartition.
Parce que l’utilité régit les échanges privés, tandis que la justice concerne les obligations envers le groupe.
Parce que ces deux finalités désignent une même exigence formulée de deux manières différentes.

Parce que ces deux finalités peuvent entrer en contradiction et qu’il cherche un équilibre entre elles.

Explication

Le droit positif cherche un équilibre entre la justice et l’utilité, dont les exigences peuvent être contradictoires. La dernière réponse est erronée, car elle efface précisément cette tension entre les deux finalités.

15. Quelle affirmation distingue les thèses individualiste et collectiviste sur les finalités du droit ?

La thèse individualiste met les droits individuels et la liberté au service de la personne, tandis que la thèse collectiviste privilégie l’intérêt général et la solidarité.
La thèse individualiste privilégie l’intérêt général et la solidarité, tandis que la thèse collectiviste met la liberté individuelle au premier plan.
La thèse individualiste conçoit les droits comme une fonction sociale, tandis que la thèse collectiviste en fait un pouvoir exercé librement.
La thèse individualiste vise l’égalité dans les échanges, tandis que la thèse collectiviste répartit les ressources selon les inégalités.

La thèse individualiste met les droits individuels et la liberté au service de la personne, tandis que la thèse collectiviste privilégie l’intérêt général et la solidarité.

Explication

La thèse individualiste valorise les droits individuels et la liberté pour favoriser l’épanouissement de la personne, tandis que la thèse collectiviste privilégie la collectivité et la solidarité. La deuxième réponse attribue à chaque thèse les priorités de l’autre.

16. Comment une conception collectiviste peut-elle caractériser un droit subjectif ?

Comme une fonction sociale orientée vers certaines finalités.
Comme une prérogative visant la satisfaction du plus grand nombre.
Comme un pouvoir individuel que son titulaire exerce librement.
Comme une égalité entre personnes indépendantes dans leurs échanges.

Comme une fonction sociale orientée vers certaines finalités.

Explication

Dans la conception collectiviste, le droit subjectif peut être envisagé comme une fonction sociale orientée vers certaines finalités. Le pouvoir individuel exercé librement correspond plutôt à la conception individualiste.

17. Une personne exerce un droit dans le but de nuire à autrui ou de l’empêcher d’exercer ses propres droits. Comment cet exercice peut-il être qualifié ?

De fonction sociale, dès lors que l’exercice du droit sert une finalité collective.
De justice commutative, dès lors que les personnes concernées sont juridiquement indépendantes.
D’usage conforme du droit, dès lors que son titulaire agit dans le cadre d’une liberté individuelle.
D’abus de droit, en raison du but nuisible poursuivi ou de l’entrave causée.

D’abus de droit, en raison du but nuisible poursuivi ou de l’entrave causée.

Explication

L’abus de droit peut être constitué lorsque le titulaire agit pour nuire à autrui ou entraver l’exercice de ses droits. La liberté individuelle ne suffit pas à rendre légitime un exercice poursuivant un tel but.

18. Quelle définition décrit une règle de droit ?

Une recommandation générale et abstraite dont les destinataires choisissent librement de tenir compte.
Une décision facultative et concrète qui règle un différend entre des personnes déterminées.
Une prescription obligatoire, générale et abstraite qui organise les comportements et la vie en société.
Une prescription obligatoire et individuelle qui tranche une situation particulière sans organiser la vie collective.

Une prescription obligatoire, générale et abstraite qui organise les comportements et la vie en société.

Explication

La règle de droit est une prescription obligatoire, générale et abstraite destinée à organiser les comportements et la vie en société. Une décision rendue pour un litige particulier est concrète et ne correspond donc pas à cette définition générale.

19. Un contrat ne contient aucune clause sur une question donnée. Quelle règle s’applique seulement en l’absence d’une convention contraire ?

Une règle supplétive, qui intervient faute de stipulation différente des parties.
Une règle abstraite, qui tranche directement le litige concret entre les parties.
Une règle impérative, à laquelle les parties ne peuvent déroger par convention.
Une règle négative, qui interdit aux parties de régler la question par contrat.

Une règle supplétive, qui intervient faute de stipulation différente des parties.

Explication

Une règle supplétive s’applique lorsqu’aucune convention contraire n’a été prévue. Une règle impérative, à l’inverse, ne permet pas aux parties d’écarter son application par une stipulation différente.

20. Quelle différence distingue le caractère général d’une règle de son caractère abstrait ?

La règle générale impose un comportement, tandis que son abstraction caractérise une décision rendue par un juge.
La règle générale tranche un litige particulier, tandis que son abstraction limite son application à une catégorie de personnes.
La règle générale vise toutes les personnes relevant de son champ, tandis que son abstraction la distingue d’une décision portant sur un cas concret.
La règle générale s’applique en l’absence d’accord, tandis que son abstraction interdit toute dérogation conventionnelle.

La règle générale vise toutes les personnes relevant de son champ, tandis que son abstraction la distingue d’une décision portant sur un cas concret.

Explication

Le caractère général tient à l’application de la règle à toutes les personnes comprises dans son champ d’application; son caractère abstrait l’oppose à une décision rendue pour une situation concrète. L’application à une catégorie de personnes ne décrit pas la différence entre généralité et abstraction.

21. Quelle caractéristique distingue principalement une règle juridique d’une règle morale ?

Elle émane d’une autorité et peut faire l’objet d’une sanction extérieure, tandis que la morale relève de la conscience.
Elle vise la perfection individuelle et relève de la conscience, tandis que le droit guide les choix personnels.
Elle organise la vie sociale sans sanction extérieure, tandis que la morale est imposée par une autorité.
Elle repose sur des usages non écrits, tandis que la morale est formulée par les autorités publiques.

Elle émane d’une autorité et peut faire l’objet d’une sanction extérieure, tandis que la morale relève de la conscience.

Explication

La règle juridique provient d’une autorité et peut être assortie d’une sanction extérieure, alors que la règle morale relève de la conscience. Confondre la règle juridique avec une exigence de perfection individuelle attribue au droit une finalité caractéristique de la morale.

22. Une pratique coutumière non écrite est prise en compte comme source du droit : à quelle catégorie appartient-elle ?

Aux sources informelles non écrites, aux côtés de certains principes juridiques.
Aux sources formelles écrites, qui prennent la forme de textes adoptés par une autorité.
Aux actes réglementaires, qui précisent les modalités d’application des lois.
Aux normes constitutionnelles, qui forment le sommet de la hiérarchie des règles.

Aux sources informelles non écrites, aux côtés de certains principes juridiques.

Explication

La coutume est une source informelle non écrite du droit, contrairement aux sources formelles écrites. Une pratique coutumière n’est pas, de ce seul fait, un texte adopté par une autorité.

23. Dans la hiérarchie des normes présentée, quelle relation lie la Constitution, les traités et les lois ?

Les lois doivent respecter la Constitution, et les traités doivent respecter les lois.
Les traités doivent respecter la Constitution, et les lois doivent respecter les traités régulièrement ratifiés ou approuvés.
Les traités et les lois doivent respecter la Constitution, sans relation hiérarchique entre eux.
La Constitution doit respecter les traités, et les traités doivent respecter les lois.

Les traités doivent respecter la Constitution, et les lois doivent respecter les traités régulièrement ratifiés ou approuvés.

Explication

Dans cette hiérarchie, les traités doivent respecter la Constitution, tandis que les lois doivent respecter les traités régulièrement ratifiés ou approuvés. La relation inverse entre les traités et la Constitution ne correspond pas à cette organisation.

24. Une loi postérieure à la publication d’un traité régulièrement ratifié entre en conflit avec celui-ci : quelle règle s’applique selon l’article 55 ?

La loi postérieure prévaut, car elle exprime la volonté législative la plus récente.
La loi prévaut, sauf si le traité a été adopté après son entrée en vigueur.
Le traité prévaut sur les lois antérieures, mais non sur les lois postérieures.
Le traité prévaut sur la loi, qu’elle soit antérieure ou postérieure à sa publication.

Le traité prévaut sur la loi, qu’elle soit antérieure ou postérieure à sa publication.

Explication

L’article 55 attribue aux traités régulièrement ratifiés ou approuvés, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois antérieures comme postérieures. L’idée que la loi postérieure l’emporte ne tient pas compte de cette supériorité conventionnelle.

25. Un État membre doit appliquer un acte européen qui fixe un objectif à atteindre et lui laisse le choix des moyens nationaux : de quel acte s’agit-il ?

D’une directive, qui doit être transposée dans le droit national dans un délai déterminé.
D’une décision, générale et abstraite pour l’ensemble des États membres.
D’un règlement, directement applicable sans transposition dans le droit national.
D’un règlement, qui exige une transposition avant de produire ses effets nationaux.

D’une directive, qui doit être transposée dans le droit national dans un délai déterminé.

Explication

La directive fixe un objectif et doit être transposée par chaque État membre dans son droit national dans un délai déterminé. Le règlement se distingue précisément par son applicabilité directe, sans transposition.

26. À quelle date la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales a-t-elle été adoptée ?

Le 4 octobre 1958.
Le 4 novembre 1950.
Le 26 août 1789.
Le 4 novembre 1946.

Le 4 novembre 1950.

Explication

La Convention européenne des droits de l’Homme a été adoptée le 4 novembre 1950 et a ensuite été complétée par des protocoles additionnels. Le 4 octobre 1958 correspond à la date de la Constitution française, et non à celle de la Convention.

27. Quelle situation relève d’un droit ou d’une interdiction protégés par la Convention européenne des droits de l’Homme ?

La protection de la vie privée et l’interdiction de la torture.
La garantie d’un revenu minimal et l’interdiction de toute imposition.
La protection du droit de propriété et l’interdiction de toute peine pénale.
La garantie d’un emploi et l’interdiction de toute restriction des libertés politiques.

La protection de la vie privée et l’interdiction de la torture.

Explication

La Convention protège notamment la vie privée et interdit la torture, en plus de protéger certaines libertés politiques et religieuses. La garantie d’un revenu minimal ne fait pas partie des protections énumérées ici.

28. Un État est reconnu responsable d’une violation de la Convention européenne des droits de l’Homme : quelle institution peut le sanctionner ?

Le Parlement européen, qui siège à Strasbourg et sanctionne les États parties.
Le Conseil de l’Europe, qui rend directement des décisions judiciaires contre les États.
La Cour européenne des droits de l’Homme, qui siège à Strasbourg.
La Cour de justice de l’Union européenne, qui sanctionne toute violation de la Convention.

La Cour européenne des droits de l’Homme, qui siège à Strasbourg.

Explication

La Cour européenne des droits de l’Homme, établie à Strasbourg, peut sanctionner les États qui violent la Convention. Le Conseil de l’Europe est une organisation internationale, mais ce n’est pas lui qui exerce cette fonction juridictionnelle.

29. Quelle évolution la Constitution de 1958 a-t-elle introduite dans les rapports entre la loi et le règlement ?

Elle a confié au règlement la compétence législative et limité la loi aux modalités d’application.
Elle a supprimé la distinction entre la loi et le règlement dans l’organisation des compétences.
Elle a maintenu la subordination du règlement à la loi dans toutes les matières.
Elle a réparti les compétences entre loi et règlement et reconnu au règlement un domaine propre.

Elle a réparti les compétences entre loi et règlement et reconnu au règlement un domaine propre.

Explication

La Constitution de 1958 répartit les compétences entre la loi et le règlement et reconnaît à ce dernier un domaine propre, contrairement à la situation antérieure où il était subordonné à la loi. Elle n’a donc pas maintenu la subordination générale du règlement.

30. Une matière ne relève pas du domaine de la loi : quel caractère lui attribue l’article 37 de la Constitution ?

Un caractère législatif.
Un caractère réglementaire.
Un caractère conventionnel.
Un caractère constitutionnel.

Un caractère réglementaire.

Explication

L’article 37 prévoit que les matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi ont un caractère réglementaire. Une matière extérieure au domaine législatif ne devient donc pas, pour cette raison, constitutionnelle ou conventionnelle.

31. Dans une matière où la loi fixe les principes fondamentaux, quel rôle revient au règlement ?

Il remplace les principes législatifs par des règles de même rang.
Il vérifie la conformité des principes législatifs aux traités internationaux.
Il détermine seul les règles complètes en écartant l’intervention législative.
Il précise les modalités d’application des principes établis par la loi.

Il précise les modalités d’application des principes établis par la loi.

Explication

Lorsque la loi ne fixe que les principes fondamentaux dans une matière, le règlement en précise les modalités d’application. Il ne se substitue pas aux principes définis par le législateur.

32. Quelle situation distingue correctement le recours à l’article 16 de celui à l’article 38 de la Constitution ?

L’article 16 concerne les matières réglementaires ordinaires, tandis que l’article 38 transfère au Parlement les pouvoirs exécutifs en période de crise.
L’article 16 permet au président de prendre des mesures en cas de crise répondant à deux conditions cumulatives, tandis que l’article 38 autorise le Gouvernement à intervenir après une habilitation parlementaire limitée.
L’article 16 exige une habilitation parlementaire limitée, tandis que l’article 38 répond à une crise menaçant les institutions.
L’article 16 permet au président d’agir dans un domaine législatif après habilitation, tandis que l’article 38 exige une interruption des pouvoirs publics.

L’article 16 permet au président de prendre des mesures en cas de crise répondant à deux conditions cumulatives, tandis que l’article 38 autorise le Gouvernement à intervenir après une habilitation parlementaire limitée.

Explication

L’article 16 concerne une crise répondant à des conditions cumulatives, tandis que l’article 38 permet au Gouvernement d’intervenir dans le domaine législatif après une habilitation parlementaire portant sur un domaine précis et une durée limitée. L’habilitation parlementaire limitée caractérise l’article 38, et non le mécanisme de l’article 16.

33. Un décret précise les modalités d’application d’une loi. Quelle exigence distingue ce règlement d’un règlement autonome ?

Il complète la loi selon les usages et peut s’en écarter librement.
Il est adopté par le Parlement et doit être soumis au référendum.
Il intervient dans le domaine de la loi et doit lui être conforme.
Il intervient hors du domaine législatif et doit respecter les normes supérieures.

Il intervient dans le domaine de la loi et doit lui être conforme.

Explication

Le règlement d’application intervient dans le domaine législatif et doit respecter la loi qu’il met en œuvre. Le règlement autonome se situe hors de ce domaine, même s’il doit lui aussi respecter les normes qui lui sont supérieures.

34. Une personne souhaite contester un règlement après l’expiration du délai de deux mois suivant sa publication, à l’occasion d’un litige. Quelle voie peut-elle encore invoquer ?

Un recours en annulation, recevable à tout moment dans le litige.
Un recours en annulation, à condition que le litige concerne une loi.
Une exception d’illégalité, qui peut être soulevée dans le cadre du litige.
Une exception d’illégalité, à déposer dans les deux mois suivant la publication.

Une exception d’illégalité, qui peut être soulevée dans le cadre du litige.

Explication

L’exception d’illégalité peut être soulevée à tout moment dans le cadre d’un litige. Le recours en annulation, lui, est soumis au délai de deux mois suivant la publication du règlement.

35. Quelle distinction caractérise les lois parlementaires et les lois référendaires ?

Les premières sont soumises au peuple, les secondes sont votées par les deux chambres dans les domaines prévus par l’article 11.
Les premières sont prises par le gouvernement, les secondes sont votées par l’Assemblée nationale et le Sénat.
Les premières sont votées par l’Assemblée nationale seule, les secondes sont adoptées par le Sénat après consultation populaire.
Les premières sont votées par les deux chambres, les secondes sont soumises au peuple dans les domaines prévus par l’article 11.

Les premières sont votées par les deux chambres, les secondes sont soumises au peuple dans les domaines prévus par l’article 11.

Explication

Les lois parlementaires sont votées par l’Assemblée nationale et le Sénat, tandis que les lois référendaires sont soumises au peuple dans les domaines prévus par l’article 11. La consultation populaire ne caractérise donc pas les lois parlementaires.

36. Un désaccord persiste entre l’Assemblée nationale et le Sénat sur un texte. Quelle procédure peut permettre de proposer un compromis ?

Une commission mixte paritaire de 14 membres, avec 7 sénateurs et 7 députés, peut proposer un texte commun.
Une commission mixte paritaire de 14 membres, avec 7 sénateurs et 7 députés, peut proposer un texte commun ; en cas d’échec, le Sénat peut avoir le dernier mot.
Une commission mixte paritaire de 14 membres, avec 7 députés et 7 ministres, peut imposer un texte commun.
Une commission parlementaire de 14 membres, avec 7 sénateurs et 7 députés, peut adopter seule le texte définitif.

Une commission mixte paritaire de 14 membres, avec 7 sénateurs et 7 députés, peut proposer un texte commun.

Explication

La commission mixte paritaire comprend sept sénateurs et sept députés et peut proposer un texte commun. Si cette tentative échoue, l’Assemblée nationale peut avoir le dernier mot, contrairement au Sénat.

37. Quels éléments caractérisent une coutume en tant que règle de droit non écrite ?

Une pratique ponctuelle et locale, accompagnée de l’accord explicite du législateur.
Un usage général et prolongé, accompagné de la croyance en son caractère obligatoire.
Une répétition récente d’actes, accompagnée d’une décision judiciaire qui la valide.
Un usage général et prolongé, accompagné de la conviction qu’il reste facultatif.

Un usage général et prolongé, accompagné de la croyance en son caractère obligatoire.

Explication

La coutume repose sur un usage général et prolongé ainsi que sur la croyance que cet usage est obligatoire. Une pratique tenue pour facultative ne présente pas cet élément de conviction juridique.

38. Une loi renvoie aux usages d’une profession pour déterminer une règle applicable. Quel rôle la coutume peut-elle alors jouer ?

Elle peut remplacer la loi même si celle-ci exclut le recours aux usages.
Elle peut annuler la loi si les usages professionnels sont plus anciens.
Elle peut compléter la loi dans les limites du renvoi qu’elle prévoit.
Elle peut s’appliquer à titre autonome seulement lorsque la loi y renvoie.

Elle peut compléter la loi dans les limites du renvoi qu’elle prévoit.

Explication

Lorsque la loi y renvoie, la coutume peut la compléter en suivant ce renvoi. L’application autonome de la coutume concerne plutôt l’absence de disposition législative pertinente.

39. Un usage ancien contredit une loi qui impose une règle obligatoire. Quelle règle doit prévaloir ?

La coutume, si elle est générale et prolongée, même contre une loi impérative.
La règle qui est la plus suivie, car l’usage et la loi ont un rang équivalent.
La loi impérative, car la coutume lui est inférieure dans la hiérarchie des normes.
La coutume, car son ancienneté lui donne priorité sur la loi impérative.

La loi impérative, car la coutume lui est inférieure dans la hiérarchie des normes.

Explication

La coutume ne peut pas déroger à une loi impérative, puisqu’elle occupe un rang inférieur dans la hiérarchie des normes. Son ancienneté ne lui confère pas une priorité sur cette loi.

40. Quelle caractéristique distingue les principes généraux du droit des règles législatives explicitement formulées ?

Ils sont des usages professionnels non écrits et n’ont pas de valeur juridique équivalente à la loi.
Ils ne figurent pas nécessairement dans un texte et ont une valeur supérieure à la loi.
Ils peuvent être des règles générales de droit objectif sans être nécessairement énoncés dans un texte, tout en ayant la même valeur que la loi.
Ils sont nécessairement écrits dans un texte législatif et ont une valeur inférieure à la loi.

Ils peuvent être des règles générales de droit objectif sans être nécessairement énoncés dans un texte, tout en ayant la même valeur que la loi.

Explication

Les principes généraux du droit ne sont pas nécessairement énoncés dans un texte, mais ils ont la même valeur que la loi. L’absence d’énoncé écrit ne signifie donc pas qu’ils ont une valeur supérieure à la loi.

41. Que désigne la jurisprudence dans une matière ou une branche du droit ?

L’ensemble des commentaires doctrinaux publiés pendant une période donnée dans ce domaine.
L’ensemble des lois votées pendant une période donnée dans ce domaine.
L’ensemble des décisions de justice rendues pendant une période donnée dans ce domaine.
L’ensemble des règles coutumières appliquées pendant une période donnée dans ce domaine.

L’ensemble des décisions de justice rendues pendant une période donnée dans ce domaine.

Explication

La jurisprudence désigne les décisions de justice rendues pendant une période donnée dans une matière, une branche du droit ou l’ensemble du droit. Les commentaires doctrinaux constituent une catégorie différente des décisions judiciaires.

42. Dans une décision de justice, où trouve-t-on la solution retenue pour régler le litige ?

Dans le dispositif, tandis que les motifs exposent seulement les faits sans interpréter la règle.
Dans les motifs, tandis que le dispositif résume les arguments des parties sans trancher.
Dans les motifs, tandis que le dispositif présente le raisonnement et son application aux faits.
Dans le dispositif, tandis que les motifs présentent le raisonnement et son application aux faits.

Dans le dispositif, tandis que les motifs présentent le raisonnement et son application aux faits.

Explication

Le dispositif énonce la solution du litige, alors que les motifs exposent la règle, son interprétation et son application aux faits. Confondre le dispositif avec le raisonnement inverse leurs fonctions respectives.

43. Une partie conteste la manière dont une cour d’appel a apprécié les faits. Quel rôle correspond à la Cour de cassation ?

Contrôler l’application du droit et réévaluer les faits, tandis que les juridictions du fond fixent les règles générales.
Réexaminer les faits et trancher le litige, tandis que les juridictions du fond contrôlent l’application du droit.
Contrôler la correcte application du droit, tandis que les juridictions du fond apprécient les faits et tranchent le litige.
Apprécier les faits sans contrôler le droit, tandis que les juridictions du fond interprètent les règles applicables.

Contrôler la correcte application du droit, tandis que les juridictions du fond apprécient les faits et tranchent le litige.

Explication

La Cour de cassation est juge du droit et contrôle sa correcte application, alors que les juridictions du fond apprécient les faits et tranchent le litige. Elle ne se substitue donc pas aux juridictions du fond pour réexaminer les faits.

44. Une loi nouvelle prévoit une règle différente pour une situation passée. Quel principe gouverne son application dans le temps ?

La loi dispose pour l’avenir, mais s’applique aux faits antérieurs encore contestés devant un juge.
La loi ne produit d’effet qu’après une décision judiciaire qui confirme son application rétroactive.
La loi dispose pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif, conformément à l’article 2 du Code civil.
La loi s’applique aux situations passées dès qu’elle modifie une règle de droit, conformément à l’article 2 du Code civil.

La loi dispose pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif, conformément à l’article 2 du Code civil.

Explication

L’article 2 du Code civil pose que la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif. Le fait qu’une situation passée soit encore contestée ne suffit pas à écarter ce principe.

45. Dans quelles circonstances une intervention législative visant à influer sur l’issue d’un litige peut-elle être admise au regard du droit au procès équitable ?

Lorsqu’elle intervient avant la première audience du litige
Lorsqu’elle confirme la position défendue par une autorité publique
Lorsqu’elle réduit le coût de la procédure pour les parties
Lorsqu’elle répond à d’impérieux motifs d’intérêt général

Lorsqu’elle répond à d’impérieux motifs d’intérêt général

Explication

La prééminence du droit et le droit au procès équitable s’opposent à une telle intervention, sauf si d’impérieux motifs d’intérêt général la justifient. Le seul fait qu’elle intervienne tôt dans la procédure ne constitue pas une justification suffisante.

46. Un texte nouveau ne prévoit pas explicitement l’abrogation d’une loi antérieure, mais ses dispositions sont incompatibles avec celle-ci : comment qualifier l’abrogation ?

D’abrogation tacite, car elle résulte de l’incompatibilité des textes
De validation, car le texte nouveau confirme la loi antérieure
D’abrogation expresse, car le texte nouveau remplace la loi antérieure
De suspension, car la loi antérieure reste applicable en parallèle

D’abrogation tacite, car elle résulte de l’incompatibilité des textes

Explication

L’abrogation est tacite lorsque l’incompatibilité entre les dispositions de l’ancien texte et celles du texte nouveau implique la disparition de la règle antérieure. Une abrogation expresse suppose que le texte indique explicitement cette abrogation.

47. Quand y a-t-il un conflit de lois dans le temps ?

Lorsqu’une loi ancienne est abrogée avant l’adoption d’un texte nouveau
Lorsqu’une loi étrangère et une loi nationale revendiquent la même situation
Lorsqu’une loi nouvelle contredit une décision rendue sous l’ancienne loi
Lorsqu’une loi ancienne et une loi nouvelle peuvent s’appliquer à la même situation

Lorsqu’une loi ancienne et une loi nouvelle peuvent s’appliquer à la même situation

Explication

Le conflit de lois dans le temps apparaît lorsque les règles ancienne et nouvelle sont susceptibles de régir une même situation. La coexistence d’une loi étrangère et d’une loi nationale concerne plutôt un conflit de lois dans l’espace.

48. Une situation juridique a été créée avant l’entrée en vigueur d’une loi nouvelle, mais produit encore des effets après cette date. Quelle répartition des lois s’applique en principe ?

La loi nouvelle régit tous les effets, y compris ceux produits avant son entrée en vigueur
La loi ancienne régit la création et les effets passés, et la loi nouvelle les effets futurs
La loi ancienne régit la création et tous les effets, y compris les effets futurs
La loi nouvelle régit la création et les effets passés, et la loi ancienne les effets futurs

La loi ancienne régit la création et les effets passés, et la loi nouvelle les effets futurs

Explication

La loi ancienne régit la création de la situation juridique ainsi que les effets déjà produits, tandis que la loi nouvelle s’applique aux effets postérieurs à son entrée en vigueur. L’application de la loi ancienne à tous les effets méconnaîtrait cette distinction temporelle.

49. Une loi pénale plus douce entre en vigueur après une infraction, mais avant qu’une condamnation soit passée en force de chose jugée : quelle règle s’applique ?

La loi en vigueur au jour de l’infraction s’applique à tous les stades
La loi pénale plus douce s’applique seulement aux infractions postérieures
La loi pénale plus sévère s’applique si la procédure est déjà engagée
La loi pénale plus douce s’applique rétroactivement à cette infraction

La loi pénale plus douce s’applique rétroactivement à cette infraction

Explication

L’article 112-1, alinéa 3, du Code pénal prévoit la rétroactivité de la loi pénale plus douce lorsque l’infraction n’a pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée. Une condamnation ayant acquis cette force ferait obstacle à l’application de cette règle.

50. Un contrat est en cours d’exécution lorsqu’une loi nouvelle entre en vigueur. Quelle règle protège en principe les prévisions des parties ?

Les parties choisissent laquelle des deux lois régira les effets futurs du contrat
La loi nouvelle régit le contrat dès son entrée en vigueur, sans exception
La loi ancienne continue de régir le contrat, sous réserve d’exceptions prévues
La loi ancienne régit le contrat même si la loi nouvelle protège des intérêts essentiels

La loi ancienne continue de régir le contrat, sous réserve d’exceptions prévues

Explication

En principe, la loi ancienne survit pour les contrats en cours afin de respecter les prévisions des parties, mais une application immédiate peut être prévue par le législateur ou justifiée par la protection d’intérêts essentiels. Il est donc inexact d’écarter toute exception à la survie de la loi ancienne.

51. Une personne ressortissante d’un pays se trouve à l’étranger. Quel principe rattache l’application de la loi nationale à sa nationalité plutôt qu’à son lieu de présence ?

Le principe de réciprocité, fondé sur l’existence d’un accord
Le principe de personnalité, fondé sur la nationalité
Le principe d’unité, fondé sur l’uniformité du territoire
Le principe de territorialité, fondé sur le lieu de présence

Le principe de personnalité, fondé sur la nationalité

Explication

Le principe de personnalité rattache la loi nationale aux ressortissants, y compris lorsqu’ils se trouvent à l’étranger. La territorialité se fonde au contraire sur la présence de la personne sur le territoire concerné.

52. Quel principe prévoit que les lois françaises s’appliquent sur l’ensemble du territoire français, sous réserve de dérogations territoriales ?

Le principe de territorialité des personnes
Le principe de libre choix des lois
Le principe d’unité de législation
Le principe de personnalité des lois

Le principe d’unité de législation

Explication

Le principe d’unité de législation exprime l’application des lois françaises sur tout le territoire français, tout en admettant des dérogations territoriales. Le principe de personnalité porte plutôt sur l’application de la loi en fonction de la nationalité.

53. À partir de quel moment une personne physique est-elle dotée de la personnalité juridique, et jusqu’à quand la conserve-t-elle ?

De sa naissance à sa mort, en tant qu’être humain titulaire de droits et d’obligations
À partir de sa majorité jusqu’à sa mort, lorsqu’elle peut agir seule
Dès sa conception jusqu’à sa majorité, en tant que futur titulaire de droits
Dès son inscription à l’état civil jusqu’à son décès déclaré

De sa naissance à sa mort, en tant qu’être humain titulaire de droits et d’obligations

Explication

La personne physique est un être humain auquel la personnalité juridique confère des droits et des obligations de la naissance à la mort. La majorité permet d’exercer certains droits, mais elle ne marque pas le début de la personnalité juridique.

54. Une association possède des biens et contracte une dette en son nom : comment sa personnalité juridique se distingue-t-elle de celle de ses membres ?

Elle lui est propre et distincte, ce qui lui permet d’avoir ses biens et obligations
Elle se confond avec celle de ses membres, qui détiennent ensemble ses biens
Elle dépend de la personnalité juridique de son dirigeant, qui porte ses obligations
Elle s’ajoute à celle des membres, mais ne permet pas à l’association d’agir en justice

Elle lui est propre et distincte, ce qui lui permet d’avoir ses biens et obligations

Explication

Une personne morale a une personnalité juridique propre, distincte de celle des individus qui la composent, et peut posséder des biens ainsi qu’avoir des obligations. Assimiler ses droits et dettes à ceux de ses membres méconnaît cette distinction.

55. Un enfant naît vivant et viable : quelle conséquence cela entraîne-t-il pour sa personnalité juridique ?

Il n’acquiert la personnalité juridique que s’il possède déjà un patrimoine
Il acquiert la personnalité juridique au moment de sa naissance
Il acquiert la personnalité juridique seulement lorsqu’il est déclaré à l’état civil
Il acquiert la personnalité juridique à sa majorité, comme toute personne physique

Il acquiert la personnalité juridique au moment de sa naissance

Explication

La naissance vivante et viable permet à une personne physique d’acquérir la personnalité juridique. La déclaration à l’état civil ne remplace pas cette condition, et la majorité ou la possession de biens n’est pas requise.

56. Quelle distinction caractérise les droits patrimoniaux par rapport aux droits extrapatrimoniaux ?

Les droits patrimoniaux n’ont pas de valeur marchande, tandis que les droits extrapatrimoniaux en ont une
Les droits patrimoniaux concernent la personne et ne peuvent être transmis, contrairement aux droits extrapatrimoniaux
Les droits patrimoniaux ont une valeur pécuniaire et peuvent être transmis, contrairement aux droits extrapatrimoniaux
Les droits patrimoniaux sont attachés à la personne, tandis que les droits extrapatrimoniaux entrent dans le commerce

Les droits patrimoniaux ont une valeur pécuniaire et peuvent être transmis, contrairement aux droits extrapatrimoniaux

Explication

Les droits patrimoniaux ont une valeur pécuniaire et sont transmissibles, à la différence des droits extrapatrimoniaux. L’idée que les droits patrimoniaux seraient attachés à la personne et non transmissibles inverse les caractéristiques des deux catégories.

57. Un fournisseur réclame le paiement d’une livraison promise par son client : de quel type de droit dispose-t-il ?

D’un droit personnel lui permettant d’exiger du débiteur l’exécution d’une prestation
D’un droit réel lui conférant un pouvoir direct sur une chose appartenant au débiteur
D’un droit de propriété lui permettant d’utiliser et de vendre les biens du débiteur
D’un droit de préférence lui donnant priorité sur les autres créanciers du client

D’un droit personnel lui permettant d’exiger du débiteur l’exécution d’une prestation

Explication

Le droit personnel, ou droit de créance, permet au créancier d’exiger du débiteur une prestation de donner, de faire ou de ne pas faire. La créance ne confère pas, à elle seule, un pouvoir direct sur un bien déterminé.

58. Le bien d’un débiteur est vendu à un tiers alors qu’un créancier personnel n’a pas été payé : quels droits ce créancier détient-il sur ce bien et face aux autres créanciers ?

Il dispose d’un droit de suite sur le bien vendu, mais pas d’un droit de préférence
Il dispose d’un droit de préférence, mais pas d’un droit de suite sur le bien vendu
Il dispose d’un droit de suite et d’un droit de préférence sur le bien vendu
Il ne dispose ni d’un droit de suite sur le bien vendu ni d’un droit de préférence

Il ne dispose ni d’un droit de suite sur le bien vendu ni d’un droit de préférence

Explication

Le créancier personnel n’a ni droit de suite sur un bien sorti du patrimoine du débiteur ni droit de préférence sur les autres créanciers. Ces prérogatives peuvent en revanche caractériser un droit réel accessoire, ce qui ne découle pas d’une créance personnelle ordinaire.

59. Qu’est-ce qui distingue un droit réel d’un droit personnel ?

Il permet d’exiger d’un débiteur une prestation déterminée, par son intermédiaire
Il autorise la transmission d’une créance, sans conférer de pouvoir sur un bien
Il confère un pouvoir direct et immédiat sur une chose, sans intermédiaire
Il donne une priorité de paiement sur les autres créanciers, sans agir sur une chose

Il confère un pouvoir direct et immédiat sur une chose, sans intermédiaire

Explication

Le droit réel établit un pouvoir direct et immédiat d’une personne sur une chose, sans l’intermédiaire d’un débiteur. Exiger d’une personne qu’elle exécute une prestation relève plutôt du droit personnel.

60. Un propriétaire utilise son logement, en perçoit les loyers et décide de le vendre : quelles prérogatives de propriété exerce-t-il ?

Le fructus pour l’utiliser, l’abusus pour percevoir les loyers et l’usus pour le vendre
L’abusus pour l’utiliser, l’usus pour percevoir les loyers et le fructus pour le vendre
L’usus pour l’utiliser, l’abusus pour percevoir les loyers et le fructus pour le vendre
L’usus pour l’utiliser, le fructus pour percevoir les loyers et l’abusus pour le vendre

L’usus pour l’utiliser, le fructus pour percevoir les loyers et l’abusus pour le vendre

Explication

L’usus désigne le droit d’user de la chose, le fructus celui d’en recueillir les fruits, et l’abusus celui d’en disposer, notamment en la vendant. Confondre l’abusus avec la perception des loyers revient à attribuer à ce droit la fonction du fructus.

61. Une personne signe volontairement un contrat, tandis qu’un dommage survient sans avoir été recherché : quelle distinction s’applique entre ces deux événements ?

Le contrat et le dommage sont des faits juridiques dès lors qu’ils entraînent une obligation
Le contrat est un fait juridique non voulu, tandis que le dommage est un acte juridique recherché
Le contrat est un acte juridique voulu, tandis que le dommage peut être un fait juridique aux conséquences non voulues
Le contrat et le dommage sont des actes juridiques dès qu’ils produisent des conséquences

Le contrat est un acte juridique voulu, tandis que le dommage peut être un fait juridique aux conséquences non voulues

Explication

Un acte juridique est voulu par son auteur pour produire des conséquences juridiques, tandis qu’un fait juridique produit des conséquences qui ne sont pas nécessairement voulues. Le fait qu’un événement entraîne une obligation ne suffit donc pas à en faire un acte juridique.

62. Une personne réclame en justice l’exécution d’une obligation : qui doit en apporter la preuve selon l’article 1353 du Code civil ?

La personne qui a rédigé le document lié à l’obligation
Le juge qui examine la demande d’exécution
La personne à qui l’exécution de l’obligation est réclamée
La personne qui réclame l’exécution de l’obligation

La personne qui réclame l’exécution de l’obligation

Explication

L’article 1353 du Code civil met la preuve de l’obligation à la charge de celui qui en réclame l’exécution. La personne poursuivie peut devoir justifier le paiement ou un autre fait libératoire, mais ce n’est pas la règle initiale visée ici.

63. Quelle affirmation distingue correctement une présomption simple d’une présomption irréfragable ?

La présomption simple exige une preuve écrite contraire, tandis que l’irréfragable accepte une preuve orale
La présomption simple interdit la preuve contraire, tandis que l’irréfragable l’admet par tous moyens
La présomption simple admet la preuve contraire par certains procédés, tandis que l’irréfragable l’admet par tous moyens
La présomption simple admet la preuve contraire par tous moyens, tandis que l’irréfragable l’interdit

La présomption simple admet la preuve contraire par tous moyens, tandis que l’irréfragable l’interdit

Explication

La présomption simple peut être renversée par une preuve contraire apportée par tous moyens, alors que la présomption irréfragable ne peut pas être renversée. La preuve contraire limitée à certains procédés caractérise la présomption mixte, et non la présomption simple.

64. Un acte juridique porte sur un objet d’une valeur de 2 000 € et une partie veut prouver un élément contraire au contenu de l’écrit : quelle règle s’applique en principe ?

Un écrit est requis pour prouver l’acte et pour contredire ou compléter le contenu de l’écrit
La liberté de la preuve s’applique à l’acte et à toute preuve contraire à son contenu
La preuve orale suffit pour l’acte, mais un écrit est requis pour contredire son contenu
Un écrit est requis pour l’acte, mais la preuve orale suffit pour contredire son contenu

Un écrit est requis pour prouver l’acte et pour contredire ou compléter le contenu de l’écrit

Explication

Pour un acte juridique dont l’objet dépasse 1 500 €, la preuve doit en principe être apportée par écrit, et la preuve contre ou outre le contenu d’un écrit exige également un écrit. La liberté de la preuve ne permet donc pas, dans cette situation, de contredire oralement le contenu écrit.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 91 flashcards sur Introduction au droit.

À quoi sert l’apprentissage du langage juridique pour une situation ?

À la qualifier exactement pour déterminer les règles applicables et les droits qui en découlent.

Quel intérêt le droit public cherche-t-il à satisfaire ?

L’intérêt général.

Quel intérêt le droit privé cherche-t-il à satisfaire ?

L’intérêt individuel.

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