QCM : Collectivités et coopération intercommunale (65 questions)

Explication

Les institutions politiques déterminent et orientent les choix collectifs, tandis que les institutions administratives les mettent en œuvre dans une fonction instrumentale. Inverser ces rôles attribue à chaque catégorie la fonction de l’autre.

Explication

Les institutions administratives exercent notamment une fonction de réglementation et une fonction de prestation de services publics. La détermination des choix collectifs relève des institutions politiques ; la conduite des élections et la représentation diplomatique ne figurent pas parmi les trois fonctions énoncées.

Explication

L’État se définit par un territoire, une population formant une Nation et un pouvoir de contrainte. Les organes élus ou les compétences locales caractérisent plutôt la définition d’une collectivité territoriale.

Explication

Une collectivité territoriale est une personne morale de droit public implantée sur le territoire national, dotée d’organes élus et de compétences propres. Elle promeut des intérêts locaux dans le respect de l’ordre juridique étatique, contrairement à l’affirmation qui écarte ce respect.

Explication

Les EPA gèrent en principe un service public administratif et relèvent du droit public. Les EPIC gèrent un service public industriel et commercial et relèvent essentiellement du droit privé ; les deux inversions proposées confondent leurs régimes.

Explication

Le transfert de compétences à d’autres personnes morales de droit public, qui les exercent librement, caractérise la décentralisation. La centralisation conserve le pouvoir de décision dans l’État et s’exerce par des agents soumis à son pouvoir hiérarchique.

Explication

La modernisation prévoit notamment la professionnalisation du recrutement et la mobilité des agents. Elle inclut également la formation continue, l’évaluation et la prise en compte de la performance dans la rémunération, contrairement aux propositions qui les écartent ou les remplacent.

Explication

Lancée en 2007, la Révision générale des politiques publiques visait à moderniser l’action de l’État ainsi que l’ensemble des politiques publiques et ministérielles. La réduction du nombre de régions et les mesures de gestion des agents relèvent d’autres démarches.

Explication

L’administration de mission privilégie la transversalité et l’interministérialité, contrairement à l’administration de gestion, décrite comme moins transversale. La modernisation correspond à l’évolution de l’un vers l’autre.

Explication

La gestion des ressources humaines modernisée comprend la professionnalisation des concours, la formation continue, la mobilité et l’évaluation. Elle prévoit aussi une évolution de la rémunération tenant compte de la performance.

Explication

La loi du 16 janvier 2015 réduit le nombre de régions métropolitaines de 22 à 13, avec effet au 1er janvier 2016. La loi NOTRe renforce les compétences régionales, et non départementales. La nouvelle carte entre en vigueur au 1er janvier 2016, pas au 1er janvier 2015.

Explication

Le président de la République est une autorité administrative d’exception, tandis que le Premier ministre est l’autorité administrative de principe. Les deux fonctions ne relèvent donc pas de catégories identiques.

Explication

L’article 8 confie au président la nomination du Premier ministre et des ministres, ces derniers étant nommés sur proposition du Premier ministre. Seule la nomination du Premier ministre est un pouvoir propre dispensé de contreseing.

Explication

Depuis la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, une nomination relevant de cette procédure peut être empêchée si les votes négatifs atteignent au moins les trois cinquièmes des suffrages exprimés dans les commissions compétentes des deux assemblées. Le seuil n’est pas la moitié et le contrôle porte sur les commissions compétentes, non sur les votes en séance.

Explication

L’arrêt Rubin de Servens du 2 mars 1962 juge que la décision de mettre en œuvre l’article 16 est insusceptible de recours. Les mesures prises en application de cet article peuvent toutefois être contrôlées par le Conseil d’État lorsqu’elles présentent un caractère réglementaire.

Explication

Les articles 20 et 21 attribuent au Premier ministre la direction de l’action du gouvernement et de l’administration. Ces missions ne sont attribuées ni au président par l’article 21, ni au Parlement ou à l’article 16.

Explication

L’exercice du pouvoir réglementaire du Premier ministre doit respecter la Constitution, les engagements internationaux, les lois et les principes généraux du droit. La dernière proposition résume cet encadrement par les normes applicables.

Explication

Le secrétariat général du gouvernement est une institution administrative permanente qui assure le bon fonctionnement des procédures et circuits de décision gouvernementaux. Il n’est ni un organe électoral ou juridictionnel, ni une institution temporaire consacrée au Parlement.

Explication

Le secrétariat général du gouvernement organise l’action gouvernementale, conseille juridiquement le gouvernement et dirige les services civils rattachés au Premier ministre. Les unités indiquent les services civils, et non militaires, et ne lui attribuent pas la direction des juridictions administratives.

Explication

Le ministre délégué est un ministre à part entière disposant d’une autonomie administrative, tandis que le secrétaire d’État n’est pas ministre et n’a pas d’administration propre. Le statut de ministre à part entière et l’existence d’un budget propre ne caractérisent donc pas le secrétaire d’État.

Explication

L’arrêt Jamart autorise les ministres et chefs de service à prendre, même sans habilitation législative, les mesures nécessaires au bon fonctionnement des services placés sous leur autorité. Il ne leur confère pas un pouvoir général sur tous les services ni sur ceux relevant d’une autre autorité.

Explication

La délégation de signature ne transfère pas la compétence ministérielle et est attachée aux personnes. La délégation de compétence transfère la compétence et s’attache à la fonction, contrairement aux formulations qui l’attachent à une personne ou la maintiennent au ministre.

Explication

Le décret du 18 mai 2017 fixe les plafonds à dix membres pour les cabinets ministériels, huit pour ceux des ministres délégués et cinq pour ceux des secrétaires d’État. Les plafonds de dix pour un ministre délégué et de huit pour un secrétaire d’État sont donc erronés.

Explication

La commission est créée par décret pour cinq ans au maximum, sauf si la loi prévoit son existence. Une étude préalable doit vérifier la nécessité de la mission et l’absence d’une commission existante pouvant l’assurer; la durée de dix ans et la création par arrêté ne correspondent pas à cette règle.

Explication

L’avis facultatif peut être sollicité ou non et ne lie pas l’administration. L’avis obligatoire doit précéder la décision; il ne peut donc être omis ni être assimilé à un avis facultatif.

Explication

Le Conseil d’État est consulté sur les projets de loi et d’ordonnance avant leur adoption en Conseil des ministres, ainsi que sur les décrets en Conseil d’État. Une consultation après l’adoption ou une dispense pour ces décrets contredit ces règles.

Explication

La loi organique du 15 janvier 2021 a ramené l’effectif du CESE de 233 à 175 membres, ce qui constitue une diminution. Les nombres de 150 et de 250 ne correspondent pas aux effectifs indiqués.

Explication

Les membres sont nommés pour cinq ans et répartis entre quatre catégories comprenant respectivement 52 représentants des salariés, 52 des entreprises et professions, 45 de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative, et 26 de la protection de la nature et de l’environnement. La durée de six ans est incorrecte.

Explication

La pétition doit être rédigée en français et présentée dans les mêmes termes par au moins 150 000 personnes âgées de 16 ans ou plus, françaises ou résidant régulièrement en France. Le seuil de 100 000, l’âge minimal de 18 ans et la restriction aux Français résidant en France ne sont pas les conditions prévues. Une présentation par des associations plutôt que par des personnes ne correspond pas non plus aux conditions de recevabilité.

Explication

Le CESE comprend sept commissions et deux délégations permanentes; son assemblée plénière réunit les membres deux fois par mois. Les nombres d’une délégation permanente ou de six commissions, ainsi qu’une réunion hebdomadaire, ne correspondent pas à cette organisation.

Explication

Les corps d’inspection sont directement rattachés à un ministre, qui leur confie leurs missions et reçoit leurs comptes rendus. Les cinq formulations reprennent ces éléments de rattachement et de fonctionnement.

Explication

Les corps d’inspection assurent le contrôle, l’audit, le conseil et l’évaluation des services et politiques publics. Le jugement des comptes relève de la Cour des comptes, et la création d’autorités ou la sanction pénale ne figure pas dans les fonctions indiquées.

Explication

Le contrôle de gestion ne comporte pas de sanction juridique prononcée par la Cour : celle-ci signale les lacunes ou irrégularités. Les autorités compétentes peuvent ensuite y remédier ou les sanctionner; une transmission pénale automatique n’est pas prévue.

Explication

Une AAI est une institution de l’État indépendante des pouvoirs économiques et politiques. Elle est chargée d’agir impartialement dans des secteurs sensibles.

Explication

En principe, une AAI ne possède pas de personnalité morale, alors qu’une API en possède une. Affirmer qu’une AAI possède une personnalité morale, qu’elle soit présentée comme différente de celle d’une API ou comme identique, est donc inexact. Il est également inexact d’affirmer qu’une API est dépourvue de personnalité morale, que les deux catégories en possèdent une ou qu’elles en sont toutes deux dépourvues.

Explication

Les lois du 20 janvier 2017 réservent les qualités d’AAI ou d’API à 26 entités. Le statut commun prévoit des mandats irrévocables, d’une durée de trois à six ans et renouvelables une fois; il ne prévoit pas deux renouvellements.

Explication

Les mandats des membres durent de trois à six ans, peuvent être renouvelés une fois et ne peuvent être révoqués par l’autorité de nomination. Les autres propositions modifient la durée, le nombre de renouvellements ou la protection contre la révocation.

Explication

Une AAI sans personnalité morale engage la responsabilité de l’État, mais n’est soumise ni à sa tutelle ni à son pouvoir hiérarchique et ne reçoit d’instruction d’aucune autorité. La responsabilité de l’État n’implique donc pas une subordination de l’autorité.

Explication

Une AAI ne peut exercer un pouvoir réglementaire que sur habilitation législative, et les mesures déléguées doivent être limitées quant à leur champ et à leur contenu. Le pouvoir réglementaire général appartient au Premier ministre, et non à l’AAI.

Explication

La CNIL informe les personnes, conseille les responsables de données et peut notamment prononcer des injonctions ou des sanctions pécuniaires. La surveillance des produits financiers relève d’autres autorités, et la déontologie des activités de sécurité relève du Défenseur des droits.

Explication

La CADA doit être saisie avant le juge après un refus de communication, y compris lorsque l’administration n’a pas répondu dans le mois. Une réponse de l’administration ne constitue pas la condition préalable à la saisine de la CADA, et le Défenseur des droits n’est pas le préalable indiqué.

Explication

Le Défenseur des droits protège les personnes dans leurs relations avec les services publics, défend les droits de l’enfant et lutte contre les discriminations. Le contrôle des comptes de campagne relève de la CNCCFP, les fréquences audiovisuelles de l’ARCOM et les marchés financiers de l’AMF.

Explication

L’ARCOM gère les fréquences audiovisuelles, veille au pluralisme politique et syndical et peut sanctionner les opérateurs en infraction. La protection de l’épargne relève de l’AMF, tandis que le contrôle des comptes de campagne revient à la CNCCFP.

Explication

La déconcentration délègue des compétences à des autorités locales subordonnées qui appartiennent à la hiérarchie de l’État ; elle aménage ainsi la centralisation. Le transfert à des personnes morales distinctes caractérise la décentralisation, et non la déconcentration.

Explication

Le pouvoir hiérarchique s’applique comme principe général du droit, même sans texte. L’agent doit refuser un ordre à la fois manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public ; l’ordre décrit comme devant être exécuté est donc erroné.

Explication

Le préfet de région conduit les politiques nationales et européennes, tandis que le préfet de département les met en œuvre localement. Le préfet de département conserve aussi la responsabilité de l’ordre public et du respect des lois ; la coordination régionale ne lui revient pas.

Explication

Depuis le 1er janvier 2016, la France compte 13 régions, 101 départements et 240 arrondissements comme circonscriptions administratives de droit commun. Les propositions qui échangent les nombres ou les catégories de circonscriptions donnent un découpage inexact.

Explication

La région est l’échelon déconcentré de droit commun depuis le décret du 16 février 2010. Le département est un échelon d’exécution ; l’arrondissement, la commune et le canton ne sont pas désignés comme l’échelon de droit commun.

Explication

La loi a ramené le nombre de régions de vingt-deux à treize et réduit d’autant les circonscriptions régionales, afin de préserver leur correspondance. Les nombres quinze et la rupture de correspondance contredisent ces changements.

Explication

Dans les départements plus peuplés, le préfet peut scinder la direction de la cohésion sociale et de la protection des populations, ce qui permet d’en compter trois. La fusion en une direction, le déplacement de la scission vers la direction des territoires et l’imposition de deux directions ne correspondent pas à cette organisation.

Explication

Le préfet est nommé par décret présidentiel pris en Conseil des ministres, sur proposition du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur, conformément à l’article 13 de la Constitution. Un arrêté ministériel ou un décret pris par le Premier ministre ne décrit pas cette procédure.

Explication

Le préfet de région dirige l’action de l’État régionalement et peut donner des instructions ou évoquer, par arrêté et pour une durée limitée, tout ou partie d’une compétence. L’instruction encadre la décision départementale ; c’est l’évocation qui dessaisit le préfet de la compétence concernée.

Explication

Le maire est à la fois l’exécutif de la commune en tant que collectivité territoriale et un représentant déconcentré de l’État dans la commune. Les autres propositions déplacent l’une ou l’autre fonction vers un échelon différent.

Explication

Le sous-préfet est le délégué du préfet dans l’arrondissement ; il veille au respect des lois et concourt à l’ordre public. Il ne représente pas le préfet dans la commune, le département ou la région, et il n’est pas le délégué du maire.

Explication

L’article 72 prévoit une administration libre par des conseils élus et un pouvoir réglementaire destiné à l’exercice des compétences, dans les conditions fixées par la loi. L’autonomie réglementaire n’est donc pas indépendante du cadre légal.

Explication

La loi de 1982 a transféré les fonctions exécutives départementales et régionales des préfets aux autorités élues. Les autres formulations inversent ou scindent ce transfert de manière contraire à la réforme.

Explication

L’inéligibilité interdit la candidature et, lorsqu’elle est constatée après l’élection, empêche la poursuite du mandat. Le choix entre fonctions simultanées relève de l’incompatibilité, et non de l’inéligibilité.

Explication

Les assemblées délibérantes sont élues au suffrage universel direct, tandis que les exécutifs locaux sont choisis indirectement par et au sein de l’assemblée. L’élection indirecte des assemblées par les exécutifs inverse cette distinction.

Explication

Les institutions administratives servent l’intérêt général et relèvent totalement ou partiellement du droit public. Les institutions privées servent des intérêts privés et relèvent en principe du droit privé.

Explication

Les fonctions principales sont la réglementation, la prestation de services publics et la régulation des activités privées et d’autres personnes publiques. La détermination et l’orientation des choix collectifs relèvent des institutions politiques, tandis que le contrôle juridictionnel ne figure pas dans cette liste.

Explication

La France compte plus de 5 000 comités, conseils et commissions consultatifs centraux, rattachés au président de la République, au Premier ministre ou à un ministre. Il ne s’agit pas d’organismes locaux, judiciaires ou parlementaires, et leur nombre dépasse 5 000.

Explication

Le contrôle administratif de la Cour des comptes porte sur la régularité et la qualité de la gestion publique, notamment le bon emploi des crédits, fonds et valeurs gérés par les services de l’État. Le jugement des comptes relève de ses attributions juridictionnelles, et le contrôle de gestion ne consiste pas à sanctionner directement les gestionnaires.

Explication

Les garanties concernant la composition et les membres fondent l’indépendance organique, tandis que l’autonomie juridique et matérielle caractérise l’indépendance fonctionnelle. Attribuer cette autonomie à la dimension organique inverse les deux notions.

Explication

Le Conseil constitutionnel a reconnu le pluralisme des courants de pensée et d’opinion comme objectif à valeur constitutionnelle dans sa décision du 11 octobre 1984. L’attribution au Conseil d’État et la qualification de principe général du droit sont erronées.

Explication

La CNIL informe les personnes sur leurs droits et contrôle les traitements. Elle conseille les responsables de données, non les personnes concernées, et ses mesures comprennent des sanctions pécuniaires et des injonctions, pas des peines d’emprisonnement.