Le droit constitutionnel
Explication
Le droit constitutionnel est la matière juridique qui porte sur la Constitution. Le droit administratif traite principalement de l’organisation et de l’action de l’administration.
Les rapports entre institutions, les droits et libertés fondamentaux et la hiérarchie des normes
Explication
La Constitution porte sur les rapports entre les institutions, les droits et libertés fondamentaux ainsi que la hiérarchie des normes. Les règles budgétaires et les conventions collectives ne résument pas son objet.
À qualifier des comportements, sans décrire nécessairement la pratique réelle
Explication
Les définitions juridiques permettent de qualifier les comportements, mais leur abstraction ne rend pas nécessairement compte de la pratique réelle. Leur utilité ne signifie donc pas qu’elles reproduisent fidèlement chaque situation observée.
L’approche descriptive
Explication
L’approche descriptive relate les choses telles qu’elles sont, sans les approfondir ni s’interroger sur elles. L’approche dynamique, au contraire, cherche à aller au-delà de ce simple relevé.
L’approche dynamique
Explication
L’approche dynamique approfondit l’analyse au-delà de la description des faits. L’approche descriptive relate les faits tels quels, sans chercher à les approfondir.
L’approche institutionnelle
Explication
L’approche institutionnelle étudie les institutions prévues par la Constitution, leur organisation, leurs compétences et leurs relations. L’approche juridictionnelle porte plutôt sur l’interprétation et l’application de la Constitution par les juridictions.
L’approche juridictionnelle
Explication
L’approche juridictionnelle s’intéresse à la manière dont les juridictions interprètent et appliquent la Constitution, notamment dans leurs décisions. L’approche institutionnelle examine plutôt l’organisation, les compétences et les relations des institutions prévues par le texte.
Quinze
Explication
La France a connu quinze Constitutions différentes, comportant des règles juridiques différentes. Le chiffre de douze ne correspond pas au nombre indiqué.
Depuis 1870, après des expériences remontant à 1792
Explication
L’enracinement de la République en France date de 1870, tandis que des expériences républicaines remontent à 1792. Confondre cet enracinement avec 1792 revient à prendre les premiers précédents pour la période d’enracinement.
Il rendait difficile la formation d’une majorité stable, provoquant des renversements fréquents du gouvernement.
Explication
La représentation proportionnelle ne permettait pas de dégager une majorité stable, ce qui entraînait des renversements fréquents et freinait l’action publique. Une majorité durable n’était justement pas l’effet de ce mode de scrutin dans ce contexte.
Un régime plus stable, doté d’un exécutif fort pour répondre aux difficultés gouvernementales.
Explication
Le général de Gaulle voulait répondre à l’instabilité en mettant en place un régime plus stable doté d’un exécutif fort. Renforcer la dépendance du gouvernement envers les coalitions aurait plutôt maintenu le problème auquel il cherchait à remédier.
Elle a mis en évidence les difficultés du régime à gérer la situation algérienne.
Explication
La guerre d’Algérie a provoqué une crise politique qui a révélé les difficultés de la IVe République à gérer la situation. Elle n’a pas stabilisé les gouvernements, mais a contribué à rendre manifeste la fragilité du régime.
Elle est adoptée par référendum le 28 septembre 1958, puis promulguée le 4 octobre 1958.
Explication
Le référendum d’adoption a eu lieu le 28 septembre 1958 et la promulgation est intervenue le 4 octobre 1958. L’inversion des deux dates confond l’adoption populaire avec l’acte ultérieur de promulgation.
Elle constitue et organise l’État en rassemblant la population autour de valeurs partagées.
Explication
Au sens politique, la Constitution est un pacte social qui constitue et organise l’État et rassemble la population autour de valeurs communes. La définition fondée sur les règles de modification correspond plutôt au sens formel.
Le sens formel, qui repose sur une procédure particulière d’élaboration et de révision.
Explication
La Constitution formelle se définit par les procédures renforcées qui encadrent son élaboration et sa révision. Le sens matériel dépend du contenu des règles, et non de la procédure suivie pour les adopter.
Au sens matériel, car cette définition dépend du contenu des règles constitutionnelles.
Explication
Le sens matériel désigne la Constitution par son contenu, notamment les droits et libertés et l’organisation des rapports institutionnels et normatifs. Le sens formel s’attache plutôt à la procédure particulière d’élaboration et de révision.
Parce que ses termes sont souvent vagues et abstraits, même si elle domine les textes inférieurs.
Explication
La Constitution est supérieure aux textes qui lui sont inférieurs, mais le caractère vague et abstrait de ses termes rend le contrôle complexe. Cette difficulté ne signifie pas que les textes inférieurs lui soient hiérarchiquement supérieurs.
L’équipe est le rédacteur du texte, tandis que l’autorité exerce le pouvoir constituant.
Explication
Le rédacteur écrit concrètement le texte constitutionnel, tandis que le pouvoir constituant décide de l’établir ou de le modifier. La rédaction matérielle du projet ne confère donc pas, à elle seule, le pouvoir de prendre cette décision.
La procédure prévue par l’article 89 et les limites temporelles, matérielles et procédurales.
Explication
L’article 89 régit la révision constitutionnelle en France, qui est également soumise à des limites temporelles, matérielles et procédurales. La procédure législative ordinaire ne constitue pas le cadre spécifique de la révision constitutionnelle.
Cette distinction place le peuple au cœur du projet et évite d’engager la responsabilité des décideurs agissant en son nom.
Explication
La distinction aide à placer le peuple au cœur du projet politique et à éviter d’engager la responsabilité de ceux qui prennent la décision en son nom. Elle ne donne pas au rédacteur le pouvoir de décider à la place de l’autorité constituante.
Schmitt confie cette protection aux institutions politiques, tandis que Kelsen la confie aux juges.
Explication
Schmitt défend une garantie politique assurée par des institutions politiques, alors que Kelsen privilégie une garantie juridictionnelle exercée par les juges. L’attribution des juges à Schmitt et des institutions politiques à Kelsen inverse précisément leurs conceptions.
Il contrôle leur conformité à la Constitution sans être désigné comme son gardien.
Explication
Le Conseil constitutionnel exerce le contrôle de constitutionnalité des lois, mais cette fonction ne le désigne pas comme gardien de la Constitution. La promulgation des lois ne correspond pas à la mission indiquée pour le Conseil.
Il ne dispose pas d’un mécanisme lui permettant d’assurer cette protection.
Explication
L’article 5 qualifie le président de la République de gardien de la Constitution, sans lui fournir de mécanisme pour assurer cette protection. L’annulation des lois n’est pas le moyen de garantie attribué au président par cette règle.
Une population, un territoire et une organisation politique.
Explication
Pour Carré de Malberg, l’existence de l’État repose sur la réunion d’une population, d’un territoire et d’une organisation politique. La reconnaissance internationale est un critère supplémentaire d’identification, et non l’un des trois éléments constitutifs de cette définition.
Du territoire, entendu comme la zone géographique d’exercice des compétences étatiques.
Explication
Le territoire est la zone géographique dans laquelle l’État peut exercer ses compétences, avec des dimensions terrestre, maritime et aérienne. La population désigne les personnes vivant sur le territoire, et non les espaces concernés.
Comme l’ensemble des personnes qui vivent sur son territoire.
Explication
La population de l’État comprend les personnes qui vivent sur son territoire. La réduire aux citoyens électeurs ou aux seuls nationaux confond la population avec des catégories plus spécifiques.
Produire des effets juridiques concrets, être exclusive et être légitime aux yeux des citoyens.
Explication
L’organisation politique doit produire des effets juridiques concrets, être exclusive et être considérée comme légitime par les citoyens. La présence d’institutions élues ou d’une constitution écrite ne remplace pas ces trois caractéristiques.
L’État unitaire, l’État fédéral et l’État régional.
Explication
La classification distingue l’État unitaire, l’État fédéral et l’État régional. Les régimes démocratique ou autoritaire et les systèmes parlementaire ou présidentiel relèvent d’autres types de classement.
Le premier est régional et le second unitaire.
Explication
L’État régional comporte plusieurs centres de décision, tandis que l’État unitaire en possède un. L’État fédéral n’est pas la forme définie ici par le contraste entre un centre et plusieurs centres de décision.
Il comporte plusieurs constitutions, dont l’une prime sur les autres.
Explication
L’État fédéral comporte plusieurs constitutions et l’une d’elles prime sur les autres. L’idée de constitutions de même autorité contredit cette hiérarchie constitutionnelle.
Mémorisez les réponses avec 62 flashcards sur Droit constitutionnel : notions fondamentales.
Quel est l’objet du droit constitutionnel ?
La Constitution.
Quelle place la Constitution occupe-t-elle dans l’ordre juridique ?
Elle en est le texte suprême.
Quels sujets la Constitution régit-elle ?
Les rapports entre les institutions, les droits et libertés fondamentaux et la hiérarchie des normes.
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