QCM : Introduction générale au droit (49 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quelle distinction sépare le droit objectif des droits subjectifs ?

Le droit objectif désigne les décisions des tribunaux, tandis que les droits subjectifs sont les institutions chargées de les appliquer.
Le droit objectif regroupe les prérogatives individuelles, tandis que les droits subjectifs sont les règles générales de la vie en société.
Le droit objectif regroupe les règles sociales, tandis que les droits subjectifs sont des prérogatives reconnues aux personnes par l’ordre juridique.
Le droit objectif concerne les règles morales, tandis que les droits subjectifs correspondent aux sanctions prévues par l’État.

Le droit objectif regroupe les règles sociales, tandis que les droits subjectifs sont des prérogatives reconnues aux personnes par l’ordre juridique.

Explication

Le droit objectif est l’ensemble des règles qui régissent la société, alors que les droits subjectifs sont les prérogatives accordées aux personnes physiques et morales. Confondre les droits subjectifs avec les règles générales inverse les deux notions.

2. Lorsqu’un conflit survient entre deux personnes, quelle fonction du droit contribue directement à sa résolution ?

Le droit remplace les rapports sociaux par des décisions individuelles.
Le droit définit les convictions personnelles que chacun doit adopter.
Le droit permet le règlement des conflits au sein de la société.
Le droit confie aux personnes en conflit le pouvoir de créer des institutions.

Le droit permet le règlement des conflits au sein de la société.

Explication

Le règlement des conflits fait partie des fonctions du droit, aux côtés de l’organisation des rapports sociaux et de la protection des intérêts. Définir les convictions personnelles relève plutôt de la conduite morale que de cette fonction juridique.

3. Pourquoi les normes juridiques sont-elles indissociables des institutions ?

Parce que des institutions les élaborent, les interprètent et les appliquent dans un système organisé.
Parce que les institutions déterminent leur contenu moral sans participer à leur application.
Parce que les institutions les remplacent par des décisions prises selon les préférences individuelles.
Parce que les normes sont créées par les personnes concernées sans intervention institutionnelle.

Parce que des institutions les élaborent, les interprètent et les appliquent dans un système organisé.

Explication

Les normes juridiques forment un système organisé et sont liées aux institutions qui les élaborent, les interprètent et les appliquent. L’idée que les normes sont créées sans intervention institutionnelle contredit ce lien.

4. Que désigne l’état de nature dans la philosophie politique ?

Une hypothèse permettant de penser la condition humaine sans pouvoir politique ni ordre juridique organisé.
Une société organisée par des règles religieuses en l’absence d’institutions civiles.
Une période historique attestant l’absence de toute forme de vie collective humaine.
Un régime politique dans lequel une autorité commune garantit les libertés individuelles.

Une hypothèse permettant de penser la condition humaine sans pouvoir politique ni ordre juridique organisé.

Explication

L’état de nature est une hypothèse philosophique qui sert à comprendre la condition humaine en l’absence de pouvoir politique et d’ordre juridique organisé. Le présenter comme une période historique attestée transforme cette hypothèse en fait chronologique.

5. Quelle situation Thomas Hobbes décrit-il dans Le Léviathan pour caractériser l’état de nature ?

Une société où les individus conservent leurs libertés grâce à des normes obligatoires partagées.
Une communauté gouvernée par un souverain constitué par le peuple au nom de l’intérêt général.
Une guerre de tous contre tous, nourrie par l’absence d’une puissance commune et l’insécurité.
Une coexistence paisible où des droits naturels sont garantis par une autorité impartiale.

Une guerre de tous contre tous, nourrie par l’absence d’une puissance commune et l’insécurité.

Explication

Pour Hobbes, sans puissance commune, l’état de nature est marqué par une insécurité structurelle et une guerre de tous contre tous. La garantie de droits naturels préexistants caractérise plutôt l’approche de Locke.

6. Dans la conception de John Locke, pourquoi une autorité commune est-elle nécessaire alors que les individus possèdent des droits naturels ?

Pour garantir la vie, la liberté et les biens que les individus possèdent déjà à l’état de nature.
Pour soumettre les individus à une puissance commune afin d’instaurer une guerre permanente.
Pour empêcher les individus de disposer de biens avant la création d’un ordre politique.
Pour remplacer les droits naturels par des libertés accordées par le souverain selon ses besoins.

Pour garantir la vie, la liberté et les biens que les individus possèdent déjà à l’état de nature.

Explication

Locke considère que les individus ont déjà les droits naturels à la vie, à la liberté et aux biens, mais qu’une autorité commune doit les garantir. L’idée que le souverain remplace ces droits par des libertés qu’il accorde inverse ce rapport.

7. Quel changement les théories du contrat social cherchent-elles à expliquer ?

Le passage d’une situation sans autorité politique commune à une société organisée par un pouvoir capable d’édicter des normes obligatoires.
La transformation d’un pouvoir politique commun en une association dépourvue de règles obligatoires.
Le passage d’une société régie par des normes obligatoires à une situation dépourvue de toute autorité politique commune.
Le remplacement des normes juridiques par des prescriptions morales dans une société organisée.

Le passage d’une situation sans autorité politique commune à une société organisée par un pouvoir capable d’édicter des normes obligatoires.

Explication

Les théories du contrat social expliquent la transition d’une situation sans autorité politique commune vers une société organisée autour d’un pouvoir qui édicte des normes obligatoires. La transition inverse ne correspond pas à ce qu’elles cherchent à expliquer.

8. Que désigne la morale ?

Un système de croyances établissant les sanctions juridiques applicables aux comportements.
Un ensemble de règles étatiques déterminant les droits et obligations dans les rapports sociaux.
Un ensemble de prescriptions portant sur le bien, le mal et la conduite que l’individu devrait adopter.
Un ensemble de décisions institutionnelles organisant la validité des normes de l’État.

Un ensemble de prescriptions portant sur le bien, le mal et la conduite que l’individu devrait adopter.

Explication

La morale concerne les prescriptions relatives au bien et au mal ainsi que la conduite que l’individu devrait adopter. Les règles étatiques qui déterminent des droits et obligations relèvent plutôt du droit.

9. Une personne ment à un ami et se montre ingrate, sans enfreindre une règle juridique : comment distinguer les deux comportements ?

Ils peuvent être désapprouvés moralement sans faire l’objet d’une sanction juridique.
Ils relèvent nécessairement du droit puisque tout manquement moral entraîne une sanction étatique.
Ils relèvent du droit si l’ami estime que ces actes contreviennent aux usages sociaux.
Ils ne peuvent être réprouvés ni moralement ni juridiquement en l’absence d’une décision de justice.

Ils peuvent être désapprouvés moralement sans faire l’objet d’une sanction juridique.

Explication

Mentir et être ingrat peuvent être réprouvés par la morale sans être sanctionnés par le droit, ce qui montre que les deux ordres ne se confondent pas. L’affirmation selon laquelle tout manquement moral entraîne une sanction étatique confond réprobation morale et sanction juridique.

10. Qu’est-ce qui distingue le fondement d’une règle religieuse de celui d’une règle de droit ?

La règle religieuse et la règle de droit ont le même fondement, mais prévoient des conséquences de nature différente.
La règle religieuse organise les institutions de l’État, tandis que la règle de droit découle de croyances communautaires.
La règle religieuse repose sur la croyance en une autorité religieuse, tandis que la règle de droit tire sa validité de l’ordre juridique de l’État.
La règle religieuse tire sa validité de l’ordre juridique de l’État, tandis que la règle de droit repose sur une autorité spirituelle.

La règle religieuse repose sur la croyance en une autorité religieuse, tandis que la règle de droit tire sa validité de l’ordre juridique de l’État.

Explication

La règle religieuse se fonde sur la croyance en une autorité religieuse, alors que la validité de la règle de droit vient de l’ordre juridique de l’État. Inverser ces fondements attribue à chaque règle la source de validité de l’autre.

11. Pourquoi dit-on qu’une règle de droit est générale ?

Parce qu’elle s’adresse aux autorités publiques chargées de la faire appliquer plutôt qu’aux particuliers.
Parce qu’elle concerne plusieurs territoires soumis à des systèmes juridiques différents.
Parce qu’elle vise une catégorie abstraite de personnes ou de situations plutôt que des personnes nommément désignées.
Parce qu’elle décrit un comportement souhaitable sans distinguer les personnes concernées.

Parce qu’elle vise une catégorie abstraite de personnes ou de situations plutôt que des personnes nommément désignées.

Explication

La généralité tient au fait que la règle vise une catégorie abstraite, et non des personnes nommément désignées. Le fait qu’elle s’adresse aux autorités chargées de son application ne définit pas ce caractère.

12. Quel principe l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 affirme-t-il au sujet de la loi ?

La loi doit distinguer les personnes qu’elle protège de celles qu’elle peut punir.
La loi doit protéger chaque personne selon sa situation et sa fonction sociale.
La loi doit être identique pour tous, qu’elle protège ou qu’elle punisse.
La loi doit être adoptée par les citoyens chaque fois qu’elle prévoit une sanction.

La loi doit être identique pour tous, qu’elle protège ou qu’elle punisse.

Explication

L’article 6 proclame que la loi doit être la même pour tous, qu’elle protège ou qu’elle punisse. L’idée que la loi varierait selon la fonction sociale des personnes ne correspond pas à ce principe.

13. Deux parties souhaitent écarter une règle qui protège l’ordre public. Quel caractère de cette règle empêche leur accord d’y déroger ?

Son caractère obligatoire, qui renvoie à une coercition étatique.
Son caractère supplétif, qui intervient quand les parties n’ont rien prévu.
Son caractère général, qui vise une catégorie abstraite de situations.
Son caractère impératif, qui interdit aux parties de l’écarter.

Son caractère impératif, qui interdit aux parties de l’écarter.

Explication

Une règle impérative ne peut pas être écartée par les parties, notamment lorsqu’elle protège l’ordre public. Une règle supplétive, à l’inverse, s’applique en l’absence de choix des parties.

14. Dans un contrat, les parties n’ont rien prévu sur une question réglée par une règle supplétive : quand cette règle s’applique-t-elle ?

Lorsque la règle protège l’ordre public contre un accord des parties.
Lorsque les parties ont expressément écarté toute règle juridique applicable.
Lorsque l’État impose une sanction pour assurer son exécution.
Lorsque les parties n’ont pas choisi de se soumettre à une autre règle juridique.

Lorsque les parties n’ont pas choisi de se soumettre à une autre règle juridique.

Explication

La règle supplétive s’applique lorsque les parties n’ont pas prévu de se soumettre à une autre règle juridique. Le fait qu’une règle protège l’ordre public caractérise plutôt une règle impérative, à laquelle les parties ne peuvent déroger.

15. Une question concerne l’organisation d’un pouvoir public et l’exercice d’une mission d’intérêt général : quelle branche du droit est principalement en jeu ?

Le droit civil, qui constitue le noyau du droit privé et régit notamment les contrats.
Le droit international privé, qui traite de rapports privés comportant un élément étranger.
Le droit privé, qui régit principalement les rapports entre personnes privées.
Le droit public, qui porte notamment sur les pouvoirs publics et l’intérêt général.

Le droit public, qui porte notamment sur les pouvoirs publics et l’intérêt général.

Explication

Le droit public concerne l’organisation des pouvoirs publics et l’exercice de missions d’intérêt général. Le droit privé porte principalement sur les rapports entre personnes privées, et non sur l’organisation des pouvoirs publics.

16. Quelle règle l’arrêt Blanco du 8 février 1873 a-t-il affirmée à propos de la responsabilité de l’État liée au service public ?

Elle relève de règles spéciales plutôt que des principes ordinaires du Code civil.
Elle est régie par les traités qui organisent les relations entre États.
Elle dépend des règles constitutionnelles relatives à l’exercice du pouvoir.
Elle relève des mêmes règles que les rapports entre personnes privées.

Elle relève de règles spéciales plutôt que des principes ordinaires du Code civil.

Explication

L’arrêt Blanco a posé que la responsabilité de l’État liée au fonctionnement du service public obéit à des règles spéciales. La soumettre au régime civil ordinaire est précisément la confusion à éviter.

17. Une affaire porte sur un contrat entre particuliers et sur les conséquences d’une succession : quelle branche constitue le cadre principal de ces matières ?

Le droit constitutionnel, qui porte sur l’organisation de l’État et la garantie des libertés.
Le droit civil, noyau du droit privé, qui traite notamment des contrats et des successions.
Le droit public, qui concerne l’organisation des pouvoirs et les missions d’intérêt général.
Le droit administratif, qui régit principalement l’organisation et l’activité de l’administration.

Le droit civil, noyau du droit privé, qui traite notamment des contrats et des successions.

Explication

Le droit civil est le noyau du droit privé et comprend notamment les contrats et les successions. Le droit administratif concerne principalement l’administration et ses rapports avec les administrés, non ces matières privées.

18. Un litige oppose des personnes privées et comporte un élément d’extranéité : de quelle branche relève-t-il principalement ?

Du droit international privé, qui concerne les rapports privés comportant un élément étranger.
Du droit de l’Union européenne, ordre juridique fondé sur des traités et doté d’institutions propres.
Du droit public interne, qui organise les pouvoirs publics et les missions d’intérêt général.
Du droit international public, qui régit principalement les relations entre États et organisations internationales.

Du droit international privé, qui concerne les rapports privés comportant un élément étranger.

Explication

Le droit international privé traite des rapports privés comportant un élément d’extranéité. Les relations entre États et organisations internationales relèvent plutôt du droit international public.

19. Comment le droit de l’Union européenne distingue-t-il le droit primaire du droit dérivé ?

Le droit primaire concerne les relations entre États, tandis que le droit dérivé régit les rapports privés étrangers.
Le droit primaire est constitué des traités, tandis que le droit dérivé comprend règlements, directives et décisions.
Le droit primaire comprend règlements et directives, tandis que le droit dérivé est constitué des traités.
Le droit primaire regroupe les décisions des juridictions, tandis que le droit dérivé rassemble les constitutions nationales.

Le droit primaire est constitué des traités, tandis que le droit dérivé comprend règlements, directives et décisions.

Explication

Le droit primaire de l’Union est constitué des traités, tandis que le droit dérivé comprend les règlements, les directives et les décisions. Les règlements et directives ne constituent donc pas le droit primaire.

20. Quelle distinction permet de ne pas confondre la Convention européenne des droits de l’homme avec le droit de l’Union européenne ?

La Convention relève du Conseil de l’Europe, tandis que le droit de l’Union relève de l’Union européenne.
La Convention est un traité de l’Union, tandis que le droit de l’Union est constitué de règles nationales.
La Convention relève des relations entre États, tandis que le droit de l’Union traite des litiges privés étrangers.
La Convention relève de l’Union européenne, tandis que le droit de l’Union relève du Conseil de l’Europe.

La Convention relève du Conseil de l’Europe, tandis que le droit de l’Union relève de l’Union européenne.

Explication

La Convention européenne des droits de l’homme, datant de 1950, est issue du Conseil de l’Europe et se distingue du droit de l’Union européenne. Attribuer la Convention à l’Union européenne confond deux organisations distinctes.

21. Quel est le rôle de la Cour de justice de l’Union européenne dans l’application du droit de l’Union ?

Remplacer les institutions nationales dans l’organisation fondamentale des États.
Régir les relations privées comportant un élément d’extranéité.
Assurer une interprétation uniforme du droit de l’Union européenne.
Adopter les traités qui constituent le droit primaire de l’Union européenne.

Assurer une interprétation uniforme du droit de l’Union européenne.

Explication

La Cour de justice de l’Union européenne assure une interprétation uniforme du droit de l’Union. L’adoption des traités n’est pas le rôle qui lui est attribué ici.

22. Quelle caractéristique définit une juridiction ?

C’est une institution qui conseille les parties sans être saisie d’un litige ou d’une contestation.
C’est un organe habilité à dire le droit à propos d’un litige ou d’une contestation dont il est saisi.
C’est un organe chargé de proposer des règles de droit avant leur adoption par le Parlement.
C’est une autorité administrative qui règle les différends sans statuer sur le droit applicable.

C’est un organe habilité à dire le droit à propos d’un litige ou d’une contestation dont il est saisi.

Explication

Une juridiction est investie du pouvoir de dire le droit lorsqu’elle est saisie d’un litige ou d’une contestation. Un organe qui propose des règles de droit relève de l’élaboration normative, et non de cette fonction juridictionnelle.

23. Sur quels ordres repose l’organisation juridictionnelle française ?

Sur l’ordre judiciaire et l’ordre européen.
Sur l’ordre constitutionnel et l’ordre administratif.
Sur l’ordre administratif et l’ordre judiciaire.
Sur l’ordre civil et l’ordre pénal.

Sur l’ordre administratif et l’ordre judiciaire.

Explication

L’organisation juridictionnelle française repose sur deux ordres : l’ordre administratif et l’ordre judiciaire. Les juridictions civiles et pénales appartiennent à l’ordre judiciaire plutôt que de former deux ordres distincts.

24. Une juridiction administrative et une juridiction judiciaire revendiquent chacune la compétence pour trancher le même litige. Quel organe résout ce conflit de compétences ?

La cour d’appel.
Le Conseil d’État.
Le Conseil constitutionnel.
Le Tribunal des conflits.

Le Tribunal des conflits.

Explication

Le Tribunal des conflits résout les conflits de compétences entre les juridictions administratives et judiciaires. Le Conseil constitutionnel contrôle la conformité des lois aux normes constitutionnelles, et non la répartition des compétences entre ces deux ordres.

25. Quelle est la mission du Conseil constitutionnel à l’égard des lois ?

Veiller à ce que les traités soient conformes aux décisions des juridictions judiciaires.
Veiller à ce que les actes administratifs respectent les lois votées par le Parlement.
Veiller à ce que les jugements respectent les décisions des cours d’appel.
Veiller à ce que les lois respectent les normes du bloc de constitutionnalité.

Veiller à ce que les lois respectent les normes du bloc de constitutionnalité.

Explication

Le Conseil constitutionnel veille au respect, par les lois, des normes contenues dans le bloc de constitutionnalité. Le contrôle de conformité des actes administratifs aux lois ne correspond pas à cette mission.

26. Quelle distinction sépare le contrôle a priori du contrôle a posteriori d’une loi ?

Le contrôle a priori porte sur les actes administratifs, tandis que le contrôle a posteriori porte sur les décisions judiciaires.
Le contrôle a priori intervient après la promulgation, tandis que le contrôle a posteriori précède l’adoption de la loi.
Le contrôle a priori est exercé lors d’un litige, tandis que le contrôle a posteriori intervient avant la promulgation.
Le contrôle a priori intervient avant la promulgation, tandis que le contrôle a posteriori peut viser une disposition déjà promulguée par une QPC.

Le contrôle a priori intervient avant la promulgation, tandis que le contrôle a posteriori peut viser une disposition déjà promulguée par une QPC.

Explication

Le contrôle a priori a lieu avant la promulgation, alors que le contrôle a posteriori permet de contester une disposition déjà promulguée au moyen d’une QPC soulevée dans un litige. Le contrôle avant promulgation n’est donc pas le contrôle a posteriori.

27. Que peut-il advenir d’une QPC soulevée au cours d’un litige si elle franchit le filtre et que la disposition contestée est contraire à la Constitution ?

Elle est examinée par le Tribunal des conflits, qui retire la disposition du litige sans l’abroger.
Elle est transmise directement à une cour d’appel, qui annule la loi et la remplace par un arrêt.
Elle est transmise au Conseil constitutionnel, qui peut censurer la disposition et l’abroger.
Elle est renvoyée au Parlement, qui doit nécessairement réécrire la disposition avant tout examen.

Elle est transmise au Conseil constitutionnel, qui peut censurer la disposition et l’abroger.

Explication

Une QPC fait l’objet d’un filtre avant d’être éventuellement transmise au Conseil constitutionnel, lequel peut censurer et abroger la disposition contraire à la Constitution. Le Tribunal des conflits règle les conflits de compétence entre ordres juridictionnels et n’examine pas la constitutionnalité des lois.

28. Quelle juridiction civile de droit commun résulte, depuis le 1er janvier 2020, de la fusion des anciens tribunaux de grande instance et tribunaux d’instance ?

Le tribunal judiciaire.
Le conseil de prud’hommes.
La cour d’appel.
Le tribunal de commerce.

Le tribunal judiciaire.

Explication

Depuis le 1er janvier 2020, le tribunal judiciaire résulte de la fusion des anciens tribunaux de grande instance et tribunaux d’instance et constitue la juridiction civile de droit commun. Le tribunal de commerce est une juridiction civile d’exception, notamment compétente pour des litiges entre commerçants.

29. Après un jugement de première instance, quelle voie de recours permet de faire rejuger le dossier avant un éventuel pourvoi en cassation ?

Saisir le Tribunal des conflits, qui rendra un jugement, puis former un recours devant le tribunal judiciaire.
Saisir le Conseil constitutionnel, qui rendra un arrêt, puis demander un nouvel examen au tribunal de première instance.
Saisir directement la Cour de cassation, qui rejugera les faits, puis former un appel devant la cour d’appel.
Saisir la cour d’appel, qui rendra un arrêt, puis former un pourvoi en cassation dans les conditions prévues par la loi.

Saisir la cour d’appel, qui rendra un arrêt, puis former un pourvoi en cassation dans les conditions prévues par la loi.

Explication

Après un jugement de première instance, une partie peut saisir la cour d’appel, qui rejugera le dossier et rendra un arrêt, puis former un pourvoi en cassation conformément à la loi. La Cour de cassation n’a pas pour rôle de rejuger les faits comme le fait la cour d’appel.

30. Dans une procédure pénale, quel rôle le procureur exerce-t-il avant un éventuel jugement ?

Il dirige l’enquête, puis décide d’un classement sans suite ou de poursuites pouvant mener à une instruction et à un jugement.
Il conduit l’instruction, puis décide si la juridiction de jugement doit classer l’affaire ou engager des poursuites.
Il représente la personne mise en cause pendant l’enquête, puis choisit la juridiction qui prononcera le jugement.
Il juge l’affaire après l’enquête, puis détermine si une instruction doit être ouverte par la juridiction compétente.

Il dirige l’enquête, puis décide d’un classement sans suite ou de poursuites pouvant mener à une instruction et à un jugement.

Explication

Le procureur dirige l’enquête et choisit entre le classement sans suite et l’engagement de poursuites, qui peuvent déboucher sur une instruction puis un jugement. L’instruction, contrairement à ce que suggère une autre réponse, n’est pas dirigée par le procureur.

31. Quelle proportion des affaires pénales passe par une phase d’instruction ?

Environ 4 % des affaires pénales passent par une phase d’instruction.
Environ 40 % des affaires pénales passent par une phase d’instruction.
Environ 96 % des affaires pénales passent par une phase d’instruction.
Environ 60 % des affaires pénales passent par une phase d’instruction.

Environ 4 % des affaires pénales passent par une phase d’instruction.

Explication

La phase d’instruction concerne 4 % des affaires pénales, alors que les 96 % restantes n’y passent pas. Le chiffre de 96 % correspond donc aux affaires sans instruction, et non à celles qui en comportent une.

32. Lorsqu’il instruit une affaire, quels éléments le juge d’instruction recherche-t-il pour décider d’un éventuel renvoi en jugement ?

Des éléments à décharge, afin de déterminer si le procureur doit classer l’affaire sans suite avant l’audience.
Des éléments à charge, afin de fixer lui-même la peine avant de transmettre le dossier à une juridiction de jugement.
Des éléments à charge et à décharge, afin d’évaluer s’il existe assez d’éléments pour renvoyer la personne devant une juridiction de jugement.
Des éléments sur la peine encourue, afin de choisir directement entre le tribunal correctionnel et la cour d’assises.

Des éléments à charge et à décharge, afin d’évaluer s’il existe assez d’éléments pour renvoyer la personne devant une juridiction de jugement.

Explication

Le juge d’instruction recherche à la fois les éléments à charge et ceux à décharge pour apprécier si le dossier justifie un renvoi en jugement. La fixation de la peine relève de la juridiction de jugement, et non de cette décision d’instruction.

33. Quelle juridiction juge certains crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle ?

Le tribunal de police juge les contraventions punies de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle.
La cour criminelle départementale juge certains crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle.
Le tribunal correctionnel juge certains crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle.
La cour d’assises juge les délits punis de quinze ou vingt ans d’emprisonnement correctionnel.

La cour criminelle départementale juge certains crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle.

Explication

La cour criminelle départementale est compétente pour certains crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle. La cour d’assises juge des crimes relevant de sa compétence, mais la catégorie de peine indiquée caractérise ici la compétence de la cour criminelle départementale.

34. Quelles juridictions pénales sont spécialisées pour les mineurs ?

Le juge pour enfants, le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs.
Le juge d’instruction, le tribunal correctionnel et la cour criminelle départementale.
Le juge pour enfants, le tribunal de police et la cour d’assises des mineurs.
Le juge des libertés et de la détention, le tribunal pour enfants et la cour d’assises.

Le juge pour enfants, le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs.

Explication

Les juridictions spécialisées pour les mineurs comprennent le juge pour enfants, le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs. Le tribunal de police, contrairement à une autre réponse, ne figure pas parmi ces juridictions spécialisées.

35. Quel principe fondamental guide la réponse pénale applicable aux mineurs ?

L’égalité de priorité entre l’éducatif et le répressif.
La primauté de l’éducatif sur le répressif.
La primauté de la réparation civile sur l’éducatif.
La primauté du répressif sur l’éducatif.

La primauté de l’éducatif sur le répressif.

Explication

Pour les mineurs, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République consacrent la primauté de l’éducatif sur le répressif. Inverser cette priorité en faveur du répressif méconnaît le principe applicable.

36. Comment la présomption de discernement varie-t-elle selon l’âge du mineur ?

À partir de 16 ans, le mineur est présumé discernant ; en dessous de 16 ans, il est présumé non discernant.
À partir de 13 ans, le mineur est présumé discernant ; en dessous de 13 ans, son discernement est présumé établi.
À partir de 13 ans, le mineur est présumé discernant ; en dessous de 13 ans, il est présumé non discernant.
À partir de 13 ans, le mineur est présumé non discernant ; en dessous de 13 ans, il est présumé discernant.

À partir de 13 ans, le mineur est présumé discernant ; en dessous de 13 ans, il est présumé non discernant.

Explication

La présomption est celle du discernement à partir de 13 ans et de l’absence de discernement avant cet âge. La proposition qui inverse les deux présomptions attribue à chaque tranche d’âge le régime opposé.

37. Quelle description correspond à l’organisation de la Cour de cassation ?

Juridiction d’appel de l’ordre judiciaire, elle comprend six chambres : deux criminelles, une commerciale, une sociale et deux civiles.
Juridiction suprême de l’ordre judiciaire, elle comprend six chambres : une criminelle, une commerciale, une sociale et trois civiles.
Juridiction suprême de l’ordre administratif, elle comprend six chambres : une criminelle, une commerciale, une sociale et trois civiles.
Juridiction suprême de l’ordre judiciaire, elle comprend cinq chambres : une criminelle, une commerciale, une sociale et deux civiles.

Juridiction suprême de l’ordre judiciaire, elle comprend six chambres : une criminelle, une commerciale, une sociale et trois civiles.

Explication

La Cour de cassation est la juridiction suprême de l’ordre judiciaire et compte six chambres, réparties entre une chambre criminelle, une commerciale, une sociale et trois civiles. Elle n’appartient pas à l’ordre administratif, contrairement à une réponse proposée.

38. Que vérifie la Cour de cassation lorsqu’elle examine un pourvoi ?

Elle vérifie en fait que le tribunal de première instance a correctement apprécié les témoignages et les pièces.
Elle rejugе l’affaire dans son ensemble et remplace systématiquement l’arrêt d’appel par une nouvelle décision.
Elle réexamine les faits et les preuves pour déterminer si la cour d’appel a retenu la bonne version des événements.
Elle vérifie en droit que la cour d’appel a correctement appliqué la règle juridique, sans rejuger les faits.

Elle vérifie en droit que la cour d’appel a correctement appliqué la règle juridique, sans rejuger les faits.

Explication

La Cour de cassation contrôle l’application de la règle de droit par la cour d’appel, sans constituer un troisième degré chargé de rejuger les faits. Le réexamen des preuves et de la version des événements décrit plutôt une appréciation des faits.

39. Quelle distinction oppose les magistrats du siège aux magistrats du parquet ?

Les magistrats du siège et du parquet jugent les affaires, mais seuls ceux du parquet sont inamovibles.
Les magistrats du siège représentent le ministère public et relèvent d’une autorité hiérarchique, tandis que ceux du parquet jugent et sont inamovibles.
Les magistrats du siège jugent sous l’autorité hiérarchique du pouvoir exécutif, tandis que ceux du parquet représentent le ministère public et sont inamovibles.
Les magistrats du siège jugent et sont inamovibles, tandis que ceux du parquet représentent le ministère public et relèvent d’une autorité hiérarchique du pouvoir exécutif.

Les magistrats du siège jugent et sont inamovibles, tandis que ceux du parquet représentent le ministère public et relèvent d’une autorité hiérarchique du pouvoir exécutif.

Explication

Les magistrats du siège rendent les décisions de justice et bénéficient de l’inamovibilité, tandis que les magistrats du parquet représentent le ministère public sous une autorité hiérarchique du pouvoir exécutif. La réponse qui attribue ces fonctions en sens inverse confond les deux catégories.

40. À quelle date la Constitution française organisant les institutions de la Ve République a-t-elle été adoptée ?

Le 1er janvier 1959
Le 4 octobre 1958
Le 4 octobre 1962
Le 8 mai 1958

Le 4 octobre 1958

Explication

La Constitution française date du 4 octobre 1958 et organise les institutions de la Ve République. La date de 1962 renvoie à une période de la Ve République, mais pas à l’adoption de la Constitution.

41. Quels textes la Constitution de 1958 mentionne-t-elle comme expressions de l’attachement du peuple français et de valeur constitutionnelle ?

La DDHC, le Code civil et la Charte de l’environnement de 2004
La DDHC, le Préambule de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004
Le Préambule de 1946, la Convention européenne des droits de l’homme et le Code civil
La Charte de l’environnement de 2004, le traité de Maastricht et la DDHC

La DDHC, le Préambule de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004

Explication

La Constitution de 1958 proclame l’attachement du peuple français à la DDHC, au Préambule de 1946 et à la Charte de l’environnement de 2004, qui ont valeur constitutionnelle. Le Code civil ne fait pas partie des trois textes mentionnés dans cette affirmation.

42. Comment le droit de l’Union européenne se situe-t-il par rapport à la Constitution dans la hiérarchie des normes ?

Le droit de l’Union est au sommet et prévaut sur le bloc de constitutionnalité
Le droit de l’Union et la Constitution occupent nécessairement un rang identique
Le bloc de constitutionnalité est au sommet et le droit de l’Union ne lui est pas supérieur
Les lois nationales sont au sommet et prévalent sur la Constitution et le droit de l’Union

Le bloc de constitutionnalité est au sommet et le droit de l’Union ne lui est pas supérieur

Explication

Le bloc de constitutionnalité se trouve au sommet de la hiérarchie des normes, et le droit de l’Union européenne n’est pas supérieur à la Constitution. L’idée que le droit de l’Union prévaut sur le bloc constitutionnel inverse cette relation.

43. Quelle définition correspond à un traité international ?

Une décision d’une organisation internationale régie par le droit administratif
Un engagement entre personnes privées régi par le droit commercial
Un accord entre juridictions nationales régi par le droit constitutionnel
Un accord entre sujets de droit international régi par le droit international

Un accord entre sujets de droit international régi par le droit international

Explication

Un traité international est un accord conclu entre des sujets de droit international et régi par le droit international. Un contrat entre personnes privées relève d’une autre catégorie d’accords et ne répond pas à cette définition.

44. Quelles conditions permettent à un traité de produire des effets en droit interne ?

Être approuvé par le Parlement, être publié au Journal officiel et recevoir l’accord préalable des juridictions nationales
Être signé par le gouvernement, être ratifié par les autres parties et être conforme aux lois déjà en vigueur
Respecter les compétences constitutionnelles, être publié selon l’article 55 et être appliqué réciproquement par les autres parties
Être publié selon l’article 55, être validé par le Conseil constitutionnel et être appliqué par les juridictions internationales

Respecter les compétences constitutionnelles, être publié selon l’article 55 et être appliqué réciproquement par les autres parties

Explication

Le traité doit respecter les compétences prévues par la Constitution, être publié conformément à l’article 55 et être appliqué par les autres parties au titre de la réciprocité. La seule publication et une validation juridictionnelle ne remplacent pas l’ensemble de ces conditions.

45. Quel effet l’article 55 attribue-t-il aux traités régulièrement ratifiés ou approuvés après leur publication ?

Ils remplacent automatiquement toutes les lois antérieures
Ils ont une autorité supérieure à celle de la Constitution
Ils ont une autorité identique à celle des règlements nationaux
Ils ont une autorité supérieure à celle des lois

Ils ont une autorité supérieure à celle des lois

Explication

Après publication, les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, selon l’article 55, une autorité supérieure à celle des lois. Cette supériorité ne signifie pas qu’ils priment sur la Constitution.

46. Lorsqu’il exerce un contrôle de conventionnalité, que vérifie le juge national ?

La conformité d’un jugement aux décisions administratives
La conformité d’une loi aux traités internationaux
La conformité d’une loi à une autre loi nationale
La conformité d’un traité aux règlements nationaux

La conformité d’une loi aux traités internationaux

Explication

Le contrôle de conventionnalité consiste à vérifier qu’une loi est conforme aux traités internationaux. Examiner la conformité d’un traité aux règlements nationaux ne correspond pas à l’objet de ce contrôle.

47. Quelle caractéristique décrit l’ordre juridique de l’Union européenne ?

Il coordonne les ordres juridiques de 27 États sans être intégré à ceux-ci
Il constitue un ordre juridique national qui remplace ceux de ses 27 États membres
Il possède un ordre juridique propre intégré à ceux de ses 27 États membres
Il forme un ordre juridique propre intégré aux juridictions internationales, mais pas aux États membres

Il possède un ordre juridique propre intégré à ceux de ses 27 États membres

Explication

L’Union européenne possède un ordre juridique propre, intégré aux ordres juridiques de ses 27 États membres. Le présenter comme un ordre qui remplace les systèmes nationaux confond intégration et substitution.

48. Quelle distinction sépare l’applicabilité directe de l’effet direct d’une norme de l’Union ?

L’applicabilité directe concerne la publication nationale d’un traité, tandis que l’effet direct vérifie la conformité d’une loi à ce traité
L’applicabilité directe concerne les relations entre États membres, tandis que l’effet direct concerne l’intégration d’un acte dans leur droit interne
L’applicabilité directe permet à un particulier d’invoquer la norme devant un juge, tandis que l’effet direct l’intègre sans acte national de réception
L’applicabilité directe permet l’intégration sans acte national de réception, tandis que l’effet direct permet à un particulier d’invoquer la norme devant un juge

L’applicabilité directe permet l’intégration sans acte national de réception, tandis que l’effet direct permet à un particulier d’invoquer la norme devant un juge

Explication

L’applicabilité directe concerne l’intégration d’un acte de l’Union dans le droit national sans acte de réception, alors que l’effet direct désigne la possibilité pour un particulier d’invoquer une norme devant une juridiction. L’inversion de ces deux définitions est une confusion fréquente.

49. Un État doit intégrer une norme de l’Union en adoptant un acte national, tandis qu’une autre norme s’applique sans transposition et vise une application uniforme : comment caractériser ces deux normes ?

La première est une directive directement applicable; la seconde est un règlement à transposer
La première est un règlement à transposer; la seconde est une directive directement applicable et invocable
La première est un règlement directement applicable; la seconde est une directive qui n’exige aucune transposition
La première est une directive à transposer; la seconde est un règlement directement applicable et invocable

La première est une directive à transposer; la seconde est un règlement directement applicable et invocable

Explication

Les directives doivent être transposées et visent l’harmonisation, tandis que les règlements sont directement applicables et invocables sans transposition et visent l’uniformisation. La proposition qui attribue au règlement une obligation de transposition confond leurs régimes.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 87 flashcards sur Introduction générale au droit.

Que désigne le droit objectif ?

L’ensemble des règles qui régissent la vie en société.

Que sont les droits subjectifs ?

Des prérogatives reconnues aux personnes physiques et morales par l’ordre juridique.

Quels rapports le droit organise-t-il ?

Les rapports sociaux.

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