Fiche de révision : Introduction générale au droit

📋 Plan du Cours

1. Définition et fonctions du droit
2. État de nature et contrat social
3. Droit, morale, religion et équité
4. Caractères de la règle juridique
5. Branches du droit
6. Droit international et européen
7. Dualité des ordres juridictionnels
8. Contrôle de constitutionnalité
9. Juridictions civiles et recours
10. Procédure pénale et juridictions
11. Mineurs et juridictions spécialisées
12. Magistrats et auxiliaires de justice
13. Constitution et bloc constitutionnel
14. Traités et contrôle de conventionnalité
15. Droit de l’Union européenne

📅 Repères chronologiques

1. 16 et 24 août 1790Les juridictions judiciaires se voient interdire de troubler les opérations des corps administratifs.
2. 1804Le Code civil est promulgué.
3. 4 octobre 1958La Constitution française organise les institutions de la Ve République.

📖 1. Définition et fonctions du droit

★ À maîtriser

📌 Le droit objectif désigne l’ensemble des règles qui régissent la vie en société, tandis que les droits subjectifs sont les prérogatives reconnues aux personnes physiques et morales par l’ordre juridique.

• Le droit organise les rapports sociaux, détermine les conditions d’exercice du pouvoir, protège des intérêts et permet le règlement des conflits.

• Le droit objectif est un ensemble de normes qui indiquent ce qui doit être, forment un système organisé et sont indissociables des institutions qui les élaborent, les interprètent et les appliquent.

Compléments

• Le droit ne se limite pas à ordonner et interdire : il institue, habilite, autorise, protège, organise et sanctionne.

💡 Astuce mémo

Le droit objectif règle la société ; le droit subjectif protège les prérogatives individuelles.

📖 2. État de nature et contrat social

🔑 Notions clés & Définitions

• État de nature : Une hypothèse philosophique destinée à comprendre la condition humaine en l’absence de pouvoir politique et d’ordre juridique organisé.

★ À maîtriser

• Dans Le Léviathan (1651), Thomas Hobbes décrit l’état de nature comme une guerre de tous contre tous, où l’absence de puissance commune crée une insécurité structurelle.

• Dans Le Second traité du gouvernement civil (1690), John Locke considère que les individus possèdent à l’état de nature la vie, la liberté et les biens, mais qu’une autorité commune est nécessaire pour garantir ces droits naturels.

• Dans Du contrat social (1762), Jean-Jacques Rousseau décrit l’homme naturel comme bon mais isolé et fragile, et défend un souverain constitué par le peuple au service de l’intérêt général, de la liberté et de l’égalité. - Jean Jacques Rousseau

📌 Les théories du contrat social expliquent le passage d’une situation sans autorité politique commune à une société organisée autour d’un pouvoir capable d’édicter des normes obligatoires.

Compléments

• Pour Hobbes, le pacte social conduit les individus à abandonner une part considérable de leur liberté naturelle au profit d’un souverain chargé de garantir la paix civile et sociale.

📖 3. Droit, morale, religion et équité

🔑 Notions clés & Définitions

• Morale : Un ensemble de prescriptions relatives à la distinction du bien et du mal et à la conduite que l’individu devrait adopter.
• Religion : Un ordre normatif susceptible d’imposer ou de recommander certains comportements.
• Équité : Une recherche de justice adaptée aux circonstances particulières d’une situation.

★ À maîtriser

📌 Le droit et la morale ne se confondent pas : mentir et être ingrat peuvent être réprouvés moralement sans être sanctionnés par le droit.

📌 La règle religieuse tire son fondement de la croyance en une autorité religieuse et sa violation peut entraîner une conséquence spirituelle ou communautaire, tandis que la règle de droit tire sa validité de l’ordre juridique de l’État.

Compléments

📌 Le droit organise principalement les rapports sociaux, tandis que la morale s’intéresse davantage à la conduite et aux intentions de l’individu.

• Des valeurs morales peuvent notamment inspirer le droit :

  • le respect de la dignité humaine
  • la loyauté
  • la bonne foi
  • la prohibition des discriminations

• L’article 1 de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose que la République respecte toutes les croyances, et la loi du 9 décembre 1905 consacre la séparation des Églises et de l’État.

💡 Astuce mémo

La sanction institutionnelle distingue le droit de la morale et de la religion.

📖 4. Caractères de la règle juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle supplétive : Une règle qui s’applique lorsque les parties n’ont pas prévu de se soumettre à une autre règle juridique.

★ À maîtriser

• La règle de droit est générale parce qu’elle vise une catégorie abstraite de personnes ou de situations plutôt que des personnes nommément désignées.

• L’article 6 de la DDHC de 1789 proclame que la loi doit être la même pour tous, qu’elle protège ou qu’elle punisse.

📌 Une règle impérative ne peut pas être écartée par les parties, notamment lorsqu’elle protège l’ordre public, l’intérêt général ou une partie vulnérable.

Compléments

• Le caractère obligatoire de la règle de droit renvoie à une coercition étatique.

📖 5. Branches du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit civil : Le noyau du droit privé, qui régit notamment les personnes, les familles, les biens, les obligations, les contrats, la responsabilité civile, les successions, les sûretés et les régimes matrimoniaux.
• Droit administratif : Régit principalement l’organisation et l’activité de l’administration ainsi que les rapports entre les personnes publiques et les administrés.
• Droit constitutionnel : Rassemble les règles relatives à l’organisation fondamentale de l’État, à la dévolution et à l’exercice du pouvoir, ainsi qu’à la garantie des droits et libertés constitutionnels.

★ À maîtriser

📌 La summa divisio du droit distingue le droit public, qui concerne l’organisation des pouvoirs publics et l’exercice de missions d’intérêt général, du droit privé, qui régit principalement les rapports entre personnes privées.

• Par l’arrêt Blanco du 8 février 1873, le Tribunal des conflits a posé que la responsabilité de l’État liée au fonctionnement du service public obéit à des règles spéciales plutôt qu’aux principes du Code civil.

Compléments

📌 Le droit commercial régit principalement les commerçants et les actes de commerce et déroge au droit civil commun.

📌 Le droit pénal est une branche autonome à mi-chemin entre droit public et droit privé, car l’intérêt général y prime malgré la présence d’intérêts individuels.

💡 Astuce mémo

Le droit public concerne la puissance publique ; le droit privé règle principalement les rapports entre personnes privées.

📖 6. Droit international et européen

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit de l’Union européenne : Un ordre juridique spécifique reposant sur des traités et doté de ses propres institutions.

★ À maîtriser

📌 Le droit international public régit principalement les relations entre États et organisations internationales, tandis que le droit international privé traite des rapports privés comportant un élément d’extranéité.

• Le droit de l’Union européenne comprend :
  • le droit primaire, constitué des traités
  • le droit dérivé, constitué des règlements
  • les directives
  • les décisions

📌 La Convention européenne des droits de l’homme, issue du Conseil de l’Europe et datant de 1950, est distincte du droit de l’Union européenne.

Compléments

• La Cour de justice de l’Union européenne assure une interprétation uniforme du droit de l’Union européenne.

💡 Astuce mémo

L’Union européenne n’est pas le Conseil de l’Europe : droit de l’UE et CEDH relèvent d’ordres distincts.

📖 7. Dualité des ordres juridictionnels

🔑 Notions clés & Définitions

• Juridiction : Un organe investi du pouvoir de dire le droit à l’occasion d’un litige ou d’une contestation dont il est saisi.

★ À maîtriser

• L’organisation juridictionnelle française repose sur deux ordres : l’ordre administratif et l’ordre judiciaire.

• Le Tribunal des conflits résout les conflits de compétences entre les juridictions administratives et judiciaires.

Compléments

• Le décret du 16 fructidor an III réaffirme l’interdiction faite aux tribunaux judiciaires de connaître des actes de l’administration.

📖 8. Contrôle de constitutionnalité

★ À maîtriser

• Le Conseil constitutionnel veille au respect, par les lois, des normes contenues dans le bloc de constitutionnalité.

📌 Le contrôle a priori intervient avant la promulgation d’une loi, tandis que le contrôle a posteriori permet de contester une disposition déjà promulguée par une QPC soulevée à l’occasion d’un litige.

• Une QPC soulevée au cours d’un litige fait l’objet d’un filtre avant d’être éventuellement transmise au Conseil constitutionnel, qui peut censurer la disposition contraire à la Constitution et l’abroger.

Compléments

• La loi du 23 juillet 2008 a créé le contrôle a posteriori de constitutionnalité par la question prioritaire de constitutionnalité.

💡 Astuce mémo

Loi promulguée → QPC → filtre → Conseil constitutionnel.

📖 9. Juridictions civiles et recours

★ À maîtriser

• Depuis le 1er janvier 2020, le tribunal judiciaire résulte de la fusion des anciens tribunaux de grande instance et tribunaux d’instance et constitue la juridiction civile de droit commun.

• Après un jugement de première instance, une partie peut saisir la cour d’appel, qui rejugera le dossier et rendra un arrêt, puis former un pourvoi en cassation dans les conditions prévues par la loi.

Compléments

• Le conseil de prud’hommes et le tribunal de commerce sont des juridictions civiles d’exception, ce dernier connaissant notamment des litiges entre commerçants.

📌 Les juridictions de première instance rendent des jugements, tandis que les juridictions de degré supérieur, notamment les cours d’appel, rendent des arrêts.

💡 Astuce mémo

Tribunal → appel → cassation : faits rejugés en appel, droit contrôlé en cassation.

📖 10. Procédure pénale et juridictions

★ À maîtriser

• Dans une procédure pénale, le procureur dirige l’enquête puis décide de classer l’affaire sans suite ou d’engager des poursuites, lesquelles peuvent conduire à une instruction puis à un jugement.

• 4 % des affaires pénales passent par une phase d’instruction, tandis que 96 % n’y passent pas.

• Le juge d’instruction recherche les éléments à charge et à décharge afin de déterminer s’il existe suffisamment d’éléments pour renvoyer la personne devant une juridiction de jugement.

• Le droit pénal distingue trois catégories d’infractions :

  • les crimes
  • les délits
  • les contraventions

• Le tribunal de police juge les contraventions, le tribunal correctionnel juge les délits, la cour criminelle départementale juge certains crimes punis de 15 ou 20 ans de réclusion criminelle, et la cour d’assises juge les crimes relevant de sa compétence.

Compléments

• La cour criminelle départementale comprend cinq magistrats professionnels, le tribunal correctionnel trois magistrats, le tribunal de police un magistrat, et la cour d’assises trois magistrats et des jurés.

💡 Astuce mémo

Enquête → orientation des poursuites → instruction éventuelle → jugement.

📖 11. Mineurs et juridictions spécialisées

🔑 Notions clés & Définitions

• Discernement : La capacité à comprendre et vouloir son acte et à comprendre le sens de la procédure pénale.

★ À maîtriser

• Les juridictions pénales spécialisées pour les mineurs comprennent :
  • le juge pour enfants
  • le tribunal pour enfants
  • la cour d’assises des mineurs

📌 Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République consacrent pour les mineurs la primauté de l’éducatif sur le répressif.

📌 Le mineur âgé d’au moins 13 ans est présumé discernant, tandis que le mineur de moins de 13 ans est présumé non discernant.

Compléments

• Le Code de la justice pénale des mineurs a remplacé l’ordonnance de 1945.

• La Cour de justice de la République juge les membres du Gouvernement pour les crimes et délits commis dans l’exercice de leurs fonctions et possède une composition politique.

💡 Astuce mémo

Pour les mineurs, l’éducatif prime sur le répressif.

📖 12. Magistrats et auxiliaires de justice

★ À maîtriser

• La Cour de cassation comprend six chambres : une chambre criminelle, une chambre commerciale, une chambre sociale, trois chambres civiles

📌 La Cour de cassation n’est pas un troisième degré de juridiction : elle ne rejugе pas les faits, mais vérifie en droit que la cour d’appel a correctement appliqué la règle juridique.

📌 Les magistrats du siège jugent et sont inamovibles en vertu de l’article 64 de la Constitution, tandis que les magistrats du parquet représentent le ministère public et sont soumis à une autorité hiérarchique du pouvoir exécutif.

Compléments

• La Cour de cassation peut rejeter un pourvoi ou casser et annuler l’arrêt d’appel, avec la possibilité de renvoyer l’affaire devant une autre cour d’appel.

• Le greffier assiste les magistrats, participe au fonctionnement de la juridiction et assure la tenue et la conservation des actes de procédure.

• L’avocat conseille, assiste et représente les justiciables et participe à l’exercice des droits de la défense.

💡 Astuce mémo

Le siège juge et est inamovible ; le parquet poursuit et relève d’une autorité hiérarchique.

📖 13. Constitution et bloc constitutionnel

📝 Points essentiels

• La Constitution de 1958 proclame l’attachement du peuple français à la DDHC, au Préambule de 1946 et à la Charte de l’environnement de 2004, textes de valeur constitutionnelle.

• Le bloc de constitutionnalité se situe au sommet de la hiérarchie des normes et le droit de l’Union européenne n’est pas supérieur à la Constitution.

📖 14. Traités et contrôle de conventionnalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Traité international : Un accord conclu entre des sujets de droit international et régi par le droit international.
• Contrôle de conventionnalité : La vérification, par le juge national, qu’une loi est conforme aux traités internationaux.

📝 Points essentiels

• L’application interne d’un traité suppose : le respect des compétences prévues par la Constitution, sa publication conformément à l’article 55, son application par les autres parties au titre de la réciprocité

📌 Selon l’article 55 de la Constitution, les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, après leur publication, une autorité supérieure à celle des lois.

📌 Si le juge constate qu’une loi est incompatible avec un traité, il l’écarte dans le litige sans l’abroger ni la faire sortir de l’ordonnancement juridique.

💡 Astuce mémo

Engagement régulier → publication → réciprocité.

📖 15. Droit de l’Union européenne

📝 Points essentiels

• L’Union européenne possède un ordre juridique propre, intégré aux ordres juridiques de ses 27 États membres.

📌 L’applicabilité directe désigne l’intégration d’un acte de l’Union dans les ordres juridiques nationaux sans acte national de réception, tandis que l’effet direct désigne la possibilité pour un particulier d’invoquer une norme européenne devant une juridiction.

📌 Les règlements de l’Union européenne sont directement applicables et invocables sans transposition et visent l’uniformisation, tandis que les directives doivent être transposées et visent l’harmonisation.

💡 Astuce mémo

Applicabilité directe : entrée sans réception nationale ; effet direct : invocabilité par un particulier.

📊 Tableaux de synthèse

Branches du droit

Règlements et directives européens