Fiche de révision : Droit constitutionnel : notions fondamentales

📋 Plan du Cours

1. Objet et définitions du droit constitutionnel
2. Méthodes d’étude du droit constitutionnel
3. Expérience constitutionnelle et République
4. Origines de la Cinquième République
5. Définir la Constitution
6. Élaborer et réviser la Constitution
7. Garantir la Constitution
8. Critères d’existence de l’État
9. Formes de l’État

📖 1. Objet et définitions du droit constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit constitutionnel : Matière juridique qui porte sur la Constitution.
• Constitution : Texte suprême de l’ordre juridique qui porte sur les rapports entre les institutions, les droits et libertés fondamentaux et la hiérarchie des normes.

★ À maîtriser

• Le choix d’une définition constitue le point de départ d’un raisonnement et peut en modifier la conclusion.

Compléments

• Les définitions juridiques permettent de qualifier les comportements, mais leur abstraction ne décrit pas nécessairement la pratique réelle.

• Un même concept constitutionnel, comme la Constitution, peut recevoir plusieurs définitions, notamment politique, formelle, matérielle et normative.

📖 2. Méthodes d’étude du droit constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Approche descriptive : Relate les choses telles qu’elles sont sans les approfondir ni s’interroger sur elles.
• Approche dynamique : Cherche à approfondir l’analyse au-delà de la description des faits.
• Approche institutionnelle : Étudie les institutions prévues par la Constitution, leur organisation, leurs compétences et leurs relations.
• Approche juridictionnelle : Étudie la manière dont les juridictions interprètent et appliquent la Constitution, notamment à travers leurs décisions.

💡 Astuce mémo

Décrire ce qui est, creuser comment cela fonctionne

📖 3. Expérience constitutionnelle et République

★ À maîtriser

• La France a connu 15 Constitutions différentes, comportant des règles juridiques différentes.

• La République est enracinée depuis 1870, après des expériences républicaines remontant à 1792.

Compléments

• L’expérience constitutionnelle française fournit des repères historiques, mais le nombre de constitutions et de dates complexifie l’analyse.

• L’enracinement républicain est présenté comme récent par sa stabilisation, ancien par ses précédents historiques et issu d’un compromis politique consacré par l’affaire du drapeau blanc du comte de Chambord.

• En 1870, la défaite de Napoléon à la guerre entraîne sa délégitimation.

📖 4. Origines de la Cinquième République

★ À maîtriser

• Sous la IVe République, le scrutin proportionnel à l’Assemblée nationale ne permettait pas de dégager une majorité stable, entraînant des renversements fréquents du gouvernement et l’impossibilité de mettre en œuvre des politiques publiques.

• Le général de Gaulle voulait répondre à l’instabilité de la IVe République par un régime plus stable doté d’un exécutif fort.

• La guerre d’Algérie commence en 1954 et provoque une crise politique qui révèle les difficultés de la IVe République à gérer la situation.

• La Constitution de la Ve République est adoptée par référendum le 28 septembre 1958 et promulguée le 4 octobre 1958.

Compléments

• Le 13 mai 1958, les événements d’Alger aggravent la crise politique et précèdent le retour au pouvoir du général de Gaulle.

• La Constitution de 1958 a évolué depuis son adoption et ne correspond plus entièrement au projet initial du général de Gaulle.

💡 Astuce mémo

Instabilité institutionnelle et crise algérienne → recherche d’un exécutif plus fort

📖 5. Définir la Constitution

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution politique : Pacte social qui constitue et organise l’État et ses institutions en rassemblant la population autour de valeurs partagées.
• Constitution formelle : Texte juridique dont l’élaboration et la révision suivent une procédure plus complexe que celle de la loi ordinaire.
• Constitution matérielle : Texte juridique qui règle les droits et libertés, les rapports entre les institutions et les rapports entre les normes.

📝 Points essentiels

• La Constitution est supérieure aux textes qui lui sont inférieurs dans la hiérarchie de l’ordre juridique français, mais le contrôle de cette supériorité est complexe en raison du caractère vague et abstrait de ses termes.

💡 Astuce mémo

Politique : pacte social ; juridique : forme et contenu

📖 6. Élaborer et réviser la Constitution

★ À maîtriser

• Le pouvoir constituant originaire crée une nouvelle Constitution, tandis que le pouvoir constituant dérivé modifie une Constitution existante selon la procédure prévue par celle-ci.

• Le rédacteur écrit concrètement le texte constitutionnel, tandis que le pouvoir constituant décide de l’établir ou de le modifier.

• En France, la révision constitutionnelle est régie par l’article 89 de la Constitution et soumise à des limites temporelles, matérielles et procédurales.

Compléments

• Distinguer le rédacteur du pouvoir constituant permet de placer le peuple au cœur du projet politique et d’éviter d’engager la responsabilité de ceux qui prennent la décision au nom du peuple.

• La Constitution française a été révisée 25 fois.

💡 Astuce mémo

Originaire : créer ; dérivé : modifier

📖 7. Garantir la Constitution

★ À maîtriser

📌 Carl Schmitt défend une protection politique de la Constitution par les institutions politiques, tandis que Hans Kelsen défend une protection juridictionnelle par les juges.

• La France a choisi le modèle juridictionnel de protection de la Constitution, associé à Hans Kelsen.

• Le Conseil constitutionnel exerce le contrôle de constitutionnalité des lois sans être désigné comme le gardien de la Constitution.

Compléments

📌 L’article 5 de la Constitution désigne le président de la République comme gardien de la Constitution, sans lui donner de mécanisme permettant d’assurer cette protection.

💡 Astuce mémo

Schmitt confie la protection aux politiques ; Kelsen aux juges

📖 8. Critères d’existence de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Territoire : Zone géographique dans laquelle l’État peut exercer ses compétences et qui comprend les dimensions terrestre, maritime et aérienne.
• Population : Ensemble des personnes qui vivent sur son territoire.

★ À maîtriser

• Selon Raymond Carré de Malberg, l’existence d’un État repose cumulativement sur :

  • une population
  • un territoire
  • une organisation politique

• L’organisation politique de l’État doit :

  • produire des effets juridiques concrets
  • être exclusive
  • être légitime aux yeux des citoyens

Compléments

• La reconnaissance de l’État par les autres pays constitue un quatrième critère subjectif d’identification.

📖 9. Formes de l’État

★ À maîtriser

• Le cours distingue trois formes d’État :
  • l’État unitaire
  • l’État fédéral
  • l’État régional

📌 L’État unitaire possède un centre de décision, tandis que l’État régional comporte plusieurs centres de décision.

• L’État fédéral comporte plusieurs constitutions, dont une constitution qui prime sur les autres.

Compléments

• Les États-Unis sont donnés comme exemple d’État fédéral, tandis que l’Italie et l’Espagne sont donnés comme exemples d’États régionaux.

📊 Tableaux de synthèse

Les formes de l’État