Droit objectif : règles sociales ; droit subjectif : prérogative individuelle
★ À maîtriser
📌 Le droit international privé règle les relations internationales entre personnes privées, tandis que le droit international public gouverne les rapports entre États et l’organisation des organisations internationales.
Le droit civil organise notamment l’individualisation de la personne, la famille, la propriété et les rapports d’obligations issus d’un contrat ou d’un fait générateur de responsabilité civile.
Le Code civil, dit Code napoléonien, date de 1804 et constitue le code commun du droit civil français.
Compléments
📌 Le droit pénal est mixte : il protège l’intérêt général et la société, tout en régissant la répression des dommages causés par un délinquant à une victime.
★ À maîtriser
📌 L’article 6 du Code civil interdit de déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs.
📌 Une loi impérative s’impose aux intéressés, tandis qu’une loi supplétive propose une règle applicable si les intéressés n’en choisissent pas une autre.
Compléments
Selon le professeur Cornu, la règle de droit est « ni une règle de salut, ni une loi d’amour : c’est un facteur d’ordre, un régulateur de la vie sociale ».
Le Code civil propose la communauté réduite aux acquêts comme régime matrimonial, tandis que les époux peuvent choisir la séparation de biens par contrat de mariage.
Robert Badinter affirme que le nouveau Code pénal doit exprimer les valeurs de la société et mettre ses peines en harmonie avec la conscience collective.
★ À maîtriser
📌 Une règle devient une règle de droit lorsqu’elle est rendue obligatoire et sanctionnée par l’État ; la règle religieuse relève d’une contrainte divine et la règle morale d’une contrainte intérieure.
Compléments
L’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 énonce que la loi doit être la même pour tous, qu’elle protège ou qu’elle punisse.
La règle de droit est extérieure à l’individu : même lorsque les volontés individuelles contribuent à son élaboration, elle demeure le produit du groupe et s’impose aux individus.
📌 Une loi supplétive ne soustrait pas les particuliers au droit : ils peuvent choisir une autre règle, mais restent soumis aux règles applicables à ce choix.
La consécration et la sanction par l’État → la règle devient juridique
★ À maîtriser
📌 Dans l’ancien droit, les pays du sud relevaient principalement du droit écrit imprégné de droit romain, tandis que les pays du nord relevaient du droit coutumier imprégné de droit germanique.
Compléments
Le Corpus juris civilis de Justinien comprend :
L’ancien droit comptait environ 60 coutumes générales et 7 000 coutumes locales.
Le droit canon, élaboré par l’Église à partir du droit romain adapté aux exigences morales chrétiennes, régissait notamment le droit de la famille.
Droit romain → ancien droit → droit révolutionnaire
★ À maîtriser
Napoléon Bonaparte a joué un rôle déterminant dans l’unification du droit français et l’élaboration du Code civil.
Le Code civil est une œuvre de compromis entre l’Ancien droit et la Révolution, empruntant notamment au droit romain et aux coutumes.
Napoléon Ier impulsa le Code civil, tandis que Bigot de Préameneu, Maleville, Portalis et Tronchet rédigèrent ensemble le projet de l’an VIII.
Le Code civil consolide la Révolution en la dépouillant de certains de ses excès, orientation politique imprimée par Napoléon Bonaparte.
Le Code civil emprunte au droit romain et aux coutumes et constitue un compromis entre l’Ancien droit et la Révolution.
📌 Le Code civil laïcise le mariage et l’état civil en les séparant du droit de l’Église, et consacre l’individualisme en donnant un contenu concret à la liberté et à l’égalité.
Compléments
Le projet de l’an VIII a été rédigé par :
Le Code civil est le premier d’une codification napoléonienne suivie du Code de procédure civile en 1806, du Code de commerce en 1807, du Code de l’instruction criminelle en 1808 et du Code pénal en 1810.
Selon le doyen Carbonnier, le Code civil est le « monument central où le civiliste moderne est sans cesse ramené ».
Le Code civil napoléonien est le premier d’une série comprenant le Code de procédure civile (1806), le Code de commerce (1807), le Code de l’instruction criminelle (1808) et le Code pénal (1810).
📌 Le Code civil est une œuvre de praticiens plutôt qu’une œuvre philosophique, et son titre préliminaire fondé sur la prééminence du droit naturel fut supprimé par le Conseil d’État car jugé trop philosophique.
Portalis estime que les lois doivent fixer de grandes maximes générales et des principes féconds plutôt que détailler toutes les questions susceptibles de naître dans chaque matière.
Le Code civil consacre l’égalité des droits successoraux entre les enfants légitimes et magnifie l’autonomie de la volonté, particulièrement dans le domaine contractuel.
Praticiens plutôt que philosophes ; compromis entre Ancien droit et Révolution
★ À maîtriser
Au XIXe siècle, le Code civil influence notamment la Belgique, le Luxembourg, les Pays-Bas, l’Italie du Nord et certains cantons suisses ; la Belgique et le Luxembourg conservent le Code français.
Le déclin du Code civil au début du XXe siècle s’explique notamment par son inadéquation croissante avec la France transformée par la révolution industrielle.
La loi de 1884 réintroduit le divorce, les droits successoraux de l’enfant naturel augmentent en 1896, un enfant adultérin peut être légitimé en 1907, la puissance maritale est abolie en 1938 et l’incapacité juridique de la femme mariée prend fin en 1942.
François Gény critique la recherche exégétique de l’intention du législateur comme divinatoire et reconnaît au juge la faculté de combler les lacunes de la loi par un raisonnement logique.
📌 Les systèmes de droit écrit suivent une démarche déductive à partir des codes, tandis que le Common Law construit le droit de manière empirique et inductive à partir des décisions judiciaires compilées.
Compléments
Le Code civil influence également les législations de la Louisiane, d’Haïti et du Québec, notamment grâce à la modernité de la codification, à la langue et à des facteurs politiques.
Parmi les auteurs de l’exégèse figurent Toullier, Duranton, Demolombe, Aubry et Rau, et le respect presque sacré accordé au Code civil est qualifié de « culte de la loi ».
Industrialisation → inadéquation du Code de 1804
★ À maîtriser
La réforme des régimes matrimoniaux de 1965 renforce l’égalité de la femme et du mari, tandis que la réforme de l’autorité parentale du 4 juin 1970 renforce l’égalité de la mère et du père.
La codification contemporaine vise principalement à mettre les textes en ordre, à les unifier et à les clarifier, tandis que l’inflation législative et la spécialisation font émerger de nouvelles branches du droit.
Compléments
Le professeur Cornu qualifie les réformes du droit civil contemporain de « révolution tranquille ».
Parmi les codes récents cités figurent le Code de la consommation et le Code général de la propriété des personnes publiques.
Tacite associe la dégradation de l’État à la multiplication des lois dans la formule « plus l’État se dégrade plus nombreuses sont les lois ».
★ À maîtriser
La Constitution de 1958 répartit les domaines entre la loi, relevant de l’article 34, et le règlement, relevant de l’article 37, de sorte que le Parlement ne possède plus une compétence générale pour légiférer dans tous les domaines.
L’article 38 de la Constitution autorise le Gouvernement, sur habilitation du Parlement, à prendre par ordonnance des mesures relevant normalement du domaine de la loi ; après ratification, l’ordonnance acquiert une valeur législative.
Le contrôle a priori du Conseil constitutionnel porte sur une loi non encore promulguée et peut être demandé par le président de la République, le Premier ministre, le président de l’Assemblée nationale, le président du Sénat, 60 députés ou 60 sénateurs.
Une QPC doit être soulevée par une partie, porter sur une disposition applicable au litige qui n’a pas déjà été déclarée conforme sauf changement de circonstances, et ne pas être dépourvue de caractère sérieux.
Après transmission d’une QPC, le Conseil d’État ou la Cour de cassation exerce un second filtre dans un délai de 3 mois, puis, si les critères sont remplis, renvoie la question au Conseil constitutionnel, qui statue également dans un délai de 3 mois.
Le préambule de la Constitution de 1958 renvoie à la Déclaration de 1789, au préambule de 1946 et, depuis 2004, à la Charte de l’environnement.
Compléments
📌 Un objectif de valeur constitutionnelle est un but poursuivi par le législateur, et non un droit ou une liberté constitutionnels, qui peut justifier une atteinte à un droit garanti si celle-ci n’en dénature pas la portée.
A priori avant promulgation ; QPC après, avec double filtre
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 55 de la Constitution, les traités et accords régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés ont une autorité supérieure aux lois, sous réserve de réciprocité pour les traités bilatéraux.
📌 L’application immédiate d’un traité lie l’État sans transposition interne, tandis que son effet direct permet aux particuliers de l’invoquer entre eux si ses dispositions sont claires, précises et inconditionnelles.
Compléments
Par l’arrêt Fraisse du 2 juin 2000, la Cour de cassation confirme que les dispositions constitutionnelles ne sont pas soumises au contrôle de conventionnalité dans l’ordre interne.
La Convention européenne des droits de l’Homme, adoptée le 4 novembre 1950 et ratifiée par la France le 3 mai 1974, peut être invoquée par des particuliers et son respect est contrôlé par la Cour européenne des droits de l’Homme.
Dans l’arrêt Mazurek du 1er février 2000, la Cour européenne des droits de l’Homme condamne la France en raison de la distinction opérée par le Code civil entre enfant naturel et enfant adultérin.
Juge international : traité au-dessus ; juge français : Constitution au sommet
★ À maîtriser
La Cour européenne des droits de l’Homme peut être saisie de plaintes émanant d’États ou de particuliers et constater les violations de la Convention.
Lorsqu’une violation de la Convention est constatée, l’État doit y mettre fin et la Cour peut, à certaines conditions, accorder une réparation au requérant.
📌 La Cour de cassation et le Conseil d’État ont jugé que la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) ne pouvait pas être invoquée directement par les particuliers, car elle ne crée des obligations qu’à la charge des États.
Compléments
Depuis l’entrée en vigueur du protocole n° 11 en novembre 1998, le filtrage des plaintes est assuré notamment par une formation de trois juges de la Cour européenne des droits de l’Homme, qui statue aussi sur les violations éventuelles.
Le 1er février 2000, l’arrêt Mazurek a condamné la France au sujet de la distinction du Code civil entre enfant naturel et enfant adultérin, sans imposer expressément l’abrogation des dispositions concernées.
★ À maîtriser
Le Conseil de l’Europe, dont l’œuvre principale citée est la Convention européenne des droits de l’Homme, se distingue de l’Union européenne, dont la finalité est principalement économique et monétaire.
Le droit communautaire originaire regroupe les traités fondateurs des communautés européennes, tandis que le droit communautaire dérivé rassemble les normes adoptées par les institutions européennes.
Le règlement est général, obligatoire et directement applicable, tandis que la directive lie ses destinataires quant au résultat à atteindre dans un délai tout en leur laissant le choix des moyens.
La Cour de justice de l’Union européenne assure le respect du droit dans l’interprétation des traités et ses renvois préjudiciels contribuent à l’unité d’interprétation du droit communautaire.
Le 15 juillet 1964, l’arrêt Costa a affirmé que le traité CEE avait institué un ordre juridique propre intégré aux systèmes juridiques des États membres.
📌 Les traités communautaires, les règlements et, sous réserve qu’elles soient suffisamment claires et précises, les directives peuvent être directement applicables dans les États membres et être invoqués par les particuliers.
Compléments
Les traités fondateurs cités comprennent :
Le 7 décembre 2000, le Parlement européen a proclamé la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, à laquelle le cours attribue la même valeur qu’aux traités.
Le traité de Lisbonne du 13 décembre 2007 a adopté le traité sur l’Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
La décision est obligatoire pour les destinataires qu’elle désigne, États ou particuliers, tandis que les recommandations et les avis ne sont pas obligatoires.
La Commission européenne défend l’intérêt général de l’Union, dispose d’un pouvoir d’initiative législative et veille à l’application des traités, exécute le budget et assure la représentation extérieure de l’Union.
Conseil de l’Europe : droits de l’Homme ; Union européenne : intégration principalement économique et monétaire.
★ À maîtriser
📌 Les lois organiques organisent le fonctionnement des pouvoirs publics dans les matières prévues par la Constitution et sont supérieures aux lois ordinaires ; elles sont soumises au Conseil constitutionnel avant promulgation.
Les lois ordinaires sont examinées successivement par l’Assemblée nationale et le Sénat et doivent être votées dans les mêmes termes, sous réserve des procédures de résolution du désaccord prévues par la Constitution.
L’article 34 de la Constitution énumère limitativement les matières où la loi fixe les règles ou détermine les principes fondamentaux, notamment les libertés publiques, la nationalité, l’état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions, les crimes et délits, la propriété, les obligations civiles et commerciales, le droit du travail, le droit syndical et la sécurité sociale.
📌 Selon l’article 38 de la Constitution, le Parlement peut habiliter le gouvernement à prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures relevant normalement du domaine de la loi.
📌 Une ordonnance entre en vigueur dès sa publication, mais elle n’acquiert valeur législative qu’après ratification parlementaire et devient caduque si le projet de loi de ratification n’est pas déposé dans le délai fixé par la loi d’habilitation.
Compléments
📌 Selon l’article 11 de la Constitution, le président de la République peut soumettre au référendum un projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics, certaines réformes économiques et sociales et les services publics concernés, ou l’autorisation de ratifier un traité ayant des incidences sur le fonctionnement des institutions sans être contraire à la Constitution.
★ À maîtriser
📌 L’initiative des textes de loi est partagée entre le Premier ministre, qui présente un projet de loi, et les parlementaires, qui présentent une proposition de loi, conformément à l’article 39 de la Constitution.
📌 Selon l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, le gouvernement peut engager sa responsabilité sur un projet de loi, qui est adopté à défaut d’adoption d’une motion de censure dans les 24 heures.
Compléments
L’article 44 de la Constitution reconnaît le droit d’amendement au gouvernement et aux parlementaires.
Un cavalier législatif est un amendement qui entretient un rapport très lointain avec le texte examiné.
La loi El Khomri du 8 août 2016 a été adoptée par recours à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution.
Initiative → examen des chambres → promulgation → publication.
★ À maîtriser
L’entrée en vigueur de la loi est subordonnée à sa promulgation et à sa publication.
La loi est publiée par insertion au Journal officiel et devient normalement obligatoire à Paris un jour franc après sa publication, et dans chaque arrondissement un jour franc après l’arrivée du Journal officiel au chef-lieu.
📌 Un rectificatif du Journal officiel ne peut corriger qu’une erreur matérielle de publication et non modifier le sens du texte adopté ; les tribunaux peuvent écarter un rectificatif qui dénature la loi.
Compléments
📌 Selon l’article 10 de la Constitution, le président de la République peut demander une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles avant promulgation.
📌 La promulgation est généralement présentée comme un acte d’authentification de la loi, mais sa nature juridique demeure discutée et elle marque notamment le terme du délai précédant la publication.
📌 En cas d’urgence, une exécution immédiate peut être ordonnée après affichage du texte par le préfet, mais la Cour de cassation ne l’admet que si le texte l’affirme expressément et littéralement.
★ À maîtriser
📌 L’abrogation anéantit la loi pour l’avenir seulement, tandis que l’annulation l’anéantit pour l’avenir et pour le passé.
Compléments
📌 L’abrogation expresse supprime explicitement une règle antérieure, tandis que l’abrogation tacite résulte de l’incompatibilité entre la loi ancienne et la loi nouvelle.
📌 Lorsqu’une loi nouvelle générale entre en concurrence avec une loi ancienne spéciale, la solution peut dépendre de la volonté du législateur, même si certains auteurs invoquent la primauté du spécial sur le général.
Les lois moratoires suspendent l’application des lois ordinaires pendant une crise et les lois expérimentales sont adoptées pour une durée limitée, avec possibilité de pérennisation.
La loi du 17 janvier 1975 sur l’interruption volontaire de grossesse a initialement autorisé celle-ci sous conditions pour cinq ans, avant que le dispositif soit pérennisé par la loi de 1979.
Abrogation : avenir seulement ; annulation : avenir et passé.
| Critère | Droit privé | Droit public |
|---|---|---|
| Rapports régis | Entre personnes privées | Entre personnes publiques et avec les particuliers |
| Finalité présentée | Garantir les intérêts individuels | Satisfaire l’intérêt général |
| Règles | Tend à privilégier la volonté individuelle | Comporte des règles impératives et des prérogatives publiques |
| Contrôle | Objet | Moment ou norme de référence |
|---|---|---|
| Contrôle de constitutionnalité | Conformité de la loi à la Constitution | Avant promulgation ou par QPC |
| Contrôle de conventionnalité | Compatibilité de la loi avec un traité | Le juge peut écarter la loi incompatible |
| Contrôle international | Respect des engagements internationaux | Le juge international statue selon la norme internationale |
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