Fiche de révision : Organisation judiciaire française

📋 Plan du Cours

1. Principes fondamentaux de la justice
2. Deux ordres de juridictions
3. Juridictions civiles et pénales
4. Juridictions pour mineurs et degrés
5. Organisation de l’ordre administratif
6. Magistrats du siège et du parquet

📖 1. Principes fondamentaux de la justice

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe du contradictoire : Permet à chaque partie de connaître les arguments de l’autre et de présenter ses propres arguments et preuves.
• Gratuité de la justice : Signifie que l’accès à la justice doit être possible pour tous, avec des aides possibles pour les personnes qui ne peuvent pas payer les frais de justice.

📝 Points essentiels

• Les six principes de la justice sont :
  • la gratuité
  • la publicité des débats
  • l’indépendance
  • le droit à un procès équitable
  • la dualité des juridictions
  • la hiérarchie des juridictions

💡 Astuce mémo

Gratuité → publicité → indépendance → procès équitable → dualité → hiérarchie

📖 2. Deux ordres de juridictions

★ À maîtriser

📌 L’ordre judiciaire traite les litiges entre personnes privées, notamment les affaires civiles et les infractions pénales, tandis que l’ordre administratif traite les litiges entre particuliers et administration.

Compléments

• L’administration concernée peut être : l’État, une collectivité territoriale, un établissement public, un organisme privé chargé d’une mission publique

• Les juridictions de l’ordre judiciaire comprennent notamment :

  • le tribunal judiciaire
  • le conseil de prud’hommes
  • le tribunal de commerce
  • le tribunal correctionnel

• Les juridictions de l’ordre administratif comprennent :

  • le tribunal administratif
  • la cour administrative d’appel
  • le Conseil d’État

💡 Astuce mémo

Judiciaire : litiges privés ; administratif : litiges avec l’administration

📖 3. Juridictions civiles et pénales

★ À maîtriser

📌 Les juridictions civiles tranchent les litiges entre personnes privées sans infliger de peine, tandis que les juridictions pénales jugent les infractions et peuvent prononcer des peines.

• Le conseil de prud’hommes règle les conflits entre employeurs et salariés du secteur privé portant sur le contrat de travail.

• Le tribunal de police juge les contraventions, le tribunal correctionnel juge les délits et la cour d’assises juge les crimes, qui sont les infractions les plus graves.

Compléments

• Le tribunal judiciaire regroupe les anciens tribunaux d’instance et de grande instance, et le tribunal de proximité est une chambre détachée du tribunal judiciaire.

• Le tribunal de commerce traite les litiges entre commerçants et sociétés commerciales, tandis que le tribunal paritaire des baux ruraux traite les conflits entre propriétaires et exploitants de terres ou de bâtiments agricoles.

• Le tribunal correctionnel peut prononcer :

  • une peine d’emprisonnement
  • une amende
  • un travail d’intérêt général
  • une peine complémentaire

💡 Astuce mémo

Civil : tranche un litige sans peine ; pénal : juge une infraction et peut punir

📖 4. Juridictions pour mineurs et degrés

🔑 Notions clés & Définitions

• Chose jugée : Désigne une décision devenue définitive qui ne peut plus être contestée par les voies de recours ordinaires.

★ À maîtriser

• Le juge des enfants protège les mineurs en danger et juge certaines infractions commises par des mineurs.

• La cour d’assises des mineurs juge les mineurs de plus de 16 ans accusés d’un crime.

• Dans l’ordre judiciaire, une affaire est examinée en première instance, peut être réexaminée sur le fond en appel, puis la Cour de cassation vérifie l’application du droit sans rejuger les faits.

Compléments

📌 Un jugement est une décision d’une juridiction de première instance, tandis qu’un arrêt est notamment une décision d’une cour d’appel ou d’une juridiction supérieure.

• Le tribunal pour enfants juge les délits commis par des mineurs.

💡 Astuce mémo

Première instance → appel sur le fond → cassation sur le droit

📖 5. Organisation de l’ordre administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil d’État : Est la plus haute juridiction de l’ordre administratif et peut juger certaines affaires directement, examiner certains appels et statuer comme juge de cassation.

📝 Points essentiels

• Dans l’ordre administratif, le tribunal administratif juge en premier ressort, la cour administrative d’appel réexamine l’affaire en cas d’appel et le Conseil d’État intervient comme juge de premier et dernier ressort, d’appel ou de cassation selon l’affaire.

💡 Astuce mémo

Tribunal administratif → cour administrative d’appel → Conseil d’État

📖 6. Magistrats du siège et du parquet

★ À maîtriser

📌 Les magistrats du siège rendent des décisions de justice, tandis que les magistrats du parquet requièrent l’application de la loi et réclament une sanction au nom de la société.

Compléments

• Les magistrats du siège sont appelés magistrature assise, tandis que les magistrats du parquet sont appelés magistrature debout.

💡 Astuce mémo

Siège : rend des décisions ; parquet : requiert l’application de la loi

📊 Tableaux de synthèse

Les ordres de juridictions