Fiche de révision : Les sources du droit

📋 Plan du Cours

1. Sources internationales du droit
2. Traités et droit communautaire
3. Constitution et contrôle constitutionnel
4. Loi et catégories législatives
5. Règlements et actes administratifs
6. Jurisprudence et doctrine
7. Coutume et usages professionnels
8. Hiérarchie des sources du droit

📖 1. Sources internationales du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Sources du droit : Les origines à partir desquelles les règles juridiques sont établies et les fondements à partir desquels le droit objectif est construit.
• Droit objectif : L’ensemble des règles juridiques qui régissent une société à un moment donné et qui sont applicables et obligatoires pour les individus et les institutions.
• Droit coutumier international : Repose sur des pratiques acceptées comme des règles de droit, comme le principe de non-intervention dans les affaires intérieures d’un État.

★ À maîtriser

• Les sources internationales comprennent : le droit coutumier international, les principes généraux du droit, les décisions judiciaires de tribunaux internationaux, les traités internationaux

Compléments

• Les principes généraux du droit sont reconnus par les systèmes juridiques nationaux, comme le principe de bonne foi dans les relations internationales.

📖 2. Traités et droit communautaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Traité : Un acte international passé par la République française avec un ou plusieurs États afin de produire des effets de droit dans leurs relations internationales.

★ À maîtriser

📌 Pour être applicable, un traité doit être régulièrement ratifié et publié au Journal officiel après avoir été signé.

📌 La France ne peut ratifier un traité contraire à la Constitution qu’après avoir modifié la Constitution.

• Les traités internationaux constituent la source internationale la plus importante et peuvent avoir une force supérieure à la loi lorsqu’ils respectent les conditions prévues par la Constitution.

📌 Le droit communautaire originaire comprend les traités européens fondateurs de l’Union européenne, tandis que le droit dérivé comprend les actes adoptés par ses institutions, notamment les règlements, les directives et les décisions.

Compléments

📌 La ratification d’un traité est faite par le Président de la République dans certains cas et nécessite, pour certains traités, une autorisation du Parlement.

• Le droit communautaire concerne les 27 membres de l’Union européenne.

💡 Astuce mémo

Originaire = traités fondateurs ; dérivé = actes des institutions.

📖 3. Constitution et contrôle constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Bloc constitutionnel : L’ensemble des droits et principes qui forment la base fondamentale de l’État, comprenant le texte de la Constitution et d’autres textes auxquels une valeur constitutionnelle a été donnée.

★ À maîtriser

• La Constitution du 4 octobre 1958 organise la répartition des pouvoirs et le fonctionnement des institutions sur tout le territoire de la République.

• Le Conseil constitutionnel est composé de 9 sages et veille à ce que les normes, notamment les lois, respectent la Constitution.

Compléments

• Le contrôle de constitutionnalité des lois par le Conseil constitutionnel peut être exercé avant ou après leur promulgation.

📌 La Constitution est le texte fondamental qui organise les pouvoirs et sert de référence au contrôle de constitutionnalité, mais elle a peu d’incidence directe sur les individus, contrairement aux lois et règlements qui ont une portée générale et s’imposent à tous.

📖 4. Loi et catégories législatives

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi : L’ensemble des textes votés par le pouvoir législatif.

★ À maîtriser

• Il existe trois catégories de lois :
  • Les lois constitutionnelles modifient la Constitution
  • les lois organiques précisent et appliquent certains articles de la Constitution
  • les lois ordinaires sont votées par le Parlement selon une procédure prévue puis promulguées par le Président

📌 En principe, la loi ne vaut que pour l’avenir.

Compléments

• Les matières relevant du domaine de la loi sont définies par l’article 34 de la Constitution.

• Une loi entre en vigueur après sa publication au Journal officiel et, lorsque cela est nécessaire, après l’élaboration d’un texte d’application.

📖 5. Règlements et actes administratifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Règlement : Une norme juridique élaborée par une autorité compétente, généralement dans le cadre du pouvoir exécutif, pour préciser ou appliquer des lois existantes.

★ À maîtriser

• 🔄 L’adoption d’une ordonnance suit ces étapes :
  1. Le Gouvernement demande au Parlement une autorisation limitée dans le temps.
  2. Le texte est pris en Conseil des ministres.
  3. Le Conseil d’État donne son avis.
  4. Le Président donne son accord.

📌 Les décrets sont signés par le Président de la République ou le Premier ministre et sont souvent des décrets d’application, mais ils peuvent aussi être autonomes ; les arrêtés sont ministériels, préfectoraux ou municipaux et constituent des décisions d’ordre pratique prises selon leur source et leur territoire géographique.

Compléments

• Les ordonnances permettent notamment d’accélérer la procédure législative.

📌 Les sources directes ont une force obligatoire et peuvent être appliquées par la force publique si nécessaire, contrairement aux sources indirectes ou dérivées qui ne sont pas applicables à tous.

💡 Astuce mémo

Décrets : Président ou Premier ministre ; arrêtés : autorités ministérielles, préfectorales ou municipales.

📖 6. Jurisprudence et doctrine

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisprudence : L’ensemble des décisions rendues par les tribunaux, qui peuvent interpréter la loi ou répondre à une situation caractérisée par un vide juridique.
• Doctrine : Les travaux des juristes qui aident à interpréter et à comprendre le droit, sans s’imposer au juge ; elle peut aussi être à l’origine d’un projet ou d’une proposition de loi.

★ À maîtriser

📌 La formation d’une jurisprudence suppose la répétition de solutions identiques par plusieurs juridictions pour un même litige et repose sur une hiérarchie où les décisions de la Cour de cassation ont une autorité supérieure.

📌 Lorsque les textes sont précis, les juges doivent les appliquer ; lorsqu’ils sont confus ou incomplets, le juge doit trancher le litige sous peine de déni de justice.

• La jurisprudence interprète le droit en déterminant le domaine d’application et la portée des règles, et elle pallie les insuffisances du droit en comblant les vides juridiques.

Compléments

• Les solutions jurisprudentielles peuvent conduire le législateur à modifier certains textes, et les tribunaux adaptent leurs solutions aux évolutions économiques et sociales alors que le droit change généralement plus lentement.

💡 Astuce mémo

Jurisprudence = décisions des tribunaux ; doctrine = travaux des juristes.

📖 7. Coutume et usages professionnels

🔑 Notions clés & Définitions

• Coutume : Une pratique prolongée, acceptée par l’ensemble de la société, qui comprend un élément matériel — la pratique prolongée dans le temps — et un élément psychologique — la conviction de son caractère obligatoire.
• Usage : Une pratique prolongée et obligatoire dans un domaine professionnel, susceptible d’être ensuite inscrite dans une loi ou une convention collective.

★ À maîtriser

📌 La coutume permet de combler les lacunes de la loi, mais ne peut pas aller à son encontre.

Compléments

📌 Celui qui invoque un usage doit apporter la preuve de son existence et de son contenu.

• Les usages peuvent ne concerner qu’une zone géographique ou qu’un corps de métier, et ils sont notamment présents en droit du travail et en droit commercial, tandis que la coutume est notamment présente en droit civil.

💡 Astuce mémo

Coutume : société entière ; usage : domaine professionnel.

📖 8. Hiérarchie des sources du droit

★ À maîtriser

• La hiérarchie des sources du droit est représentée sous la forme d’une pyramide dont la Constitution occupe le sommet.

📌 Une loi contraire à la Constitution ne peut pas être appliquée, et un traité déclaré conforme à la Constitution peut être ratifié dans le respect des règles prévues.

Compléments

• Depuis 1958, le Conseil constitutionnel vérifie la conformité des traités et des lois aux règles constitutionnelles.

💡 Astuce mémo

Une pyramide place la Constitution au sommet.

📊 Tableaux de synthèse

Jurisprudence et doctrine

Coutume et usages