Fiche de révision : Introduction au droit

📋 Plan du Cours

1. Langage juridique et fonds commun
2. Droit public et droit privé
3. Droit objectif et droits subjectifs
4. Conceptions et fondements du droit
5. Finalités et fonctions du droit
6. Caractères de la règle juridique
7. Sources et hiérarchie des normes
8. Actes européens et droits fondamentaux
9. Lois, règlements et ordonnances
10. Lois et règlements : procédures et contrôles
11. Coutume et principes généraux du droit
12. Interprétation et application de la loi
13. Validation législative et abrogation
14. Conflits de lois dans le temps
15. Application spatiale des lois
16. Personnalité juridique et patrimoine
17. Droits patrimoniaux et biens
18. Sources et preuve des droits

📅 Repères chronologiques

1. 15 janvier 1975Le Conseil constitutionnel a refusé d’exercer le contrôle de conventionnalité des lois.
2. 24 mai 1975La Cour de cassation a accepté le contrôle de conventionnalité dans l’arrêt Société des cafés Jacques Vabre.
3. 20 octobre 1989Le Conseil d’État a consacré le contrôle de conventionnalité dans l’arrêt Nicolo.

📖 1. Langage juridique et fonds commun

★ À maîtriser

• L’apprentissage du langage juridique permet de qualifier exactement une situation afin de déterminer les règles applicables et les droits qui en découlent.

Compléments

• Le vocabulaire juridique français comporte de nombreuses racines latines, car le système juridique français descend directement du droit romain.

📌 Un même terme peut avoir un sens courant et un sens juridique différent, comme « parquet », qui désigne le sol dans le langage courant et le représentant du ministère public en droit.

• Le cours dénombre 7 400 traités internationaux ratifiés par la France et 10 500 lois actuellement en vigueur.

📖 2. Droit public et droit privé

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit public : Règles qui organisent l’État et les collectivités publiques et régissent leurs rapports avec les particuliers, dans le but de satisfaire l’intérêt général.
• Droit privé : Règles qui gouvernent les rapports des particuliers entre eux ou avec des groupements privés, dans le but de satisfaire l’intérêt individuel.
• Droit objectif : Ensemble des règles de conduite qui régissent les rapports entre les personnes et s’appliquent à tous.
• Droit subjectif : Droit reconnu à une personne qui lui permet d’agir, d’exiger ou d’interdire.

★ À maîtriser

• Les tribunaux judiciaires traitent les affaires relevant du droit privé, tandis que les tribunaux administratifs traitent celles relevant du droit public.

• Le droit civil régit les droits et obligations entre particuliers et a une vocation généraliste : en l’absence de règle particulière, il s’applique comme droit commun.

Compléments

• Le Code civil, adopté en 1804, rassemble les règles du droit civil et a été réformé au fil de l’évolution des lois.

• Le droit commercial regroupe les règles applicables aux commerçants et aux opérations commerciales et possède une vocation généraliste limitée aux matières commerciales.

• Le droit objectif est la source des droits subjectifs, et ces deux catégories sont complémentaires, rendent le droit effectif dans la société et permettent d’arbitrer les conflits entre droits subjectifs.

💡 Astuce mémo

Intérêt général pour le droit public, intérêt individuel pour le droit privé

📖 3. Droit objectif et droits subjectifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit naturel : Idéal de justice découvert par la raison ou la nature des choses, et non par la seule volonté du législateur.
• Doctrines positivistes : Ensemble des règles juridiques en vigueur dans un État à un moment donné et fondent le droit sur son existence concrète plutôt que sur une recherche métaphysique de sa justice.

★ À maîtriser

• Les conceptions idéalistes considèrent que le droit véritable doit être juste et que le droit naturel est supérieur au droit positif.

📌 Le positivisme juridique fonde le droit sur l’autorité qui édicte les règles, tandis que le positivisme scientifique le conçoit comme un fait social observable.

Compléments

• Dans l’Antiquité, Platon et Aristote proposent d’identifier le juste en examinant si la finalité des institutions juridiques est juste.

• Pour Saint Thomas d’Aquin, au Moyen Âge, est juste ce qui est conforme aux lois divines.

• L’école du droit naturel initiée par Grotius au XVIe siècle rattache le juste à la nature humaine et aux conventions qu’elle impose.

• La thèse du contrat social de Rousseau, au XVIIIe siècle, rattache le juste à ce qui a été choisi par le peuple.

• Les critiques du droit naturel lui reprochent d’être inexact, puisque le droit varie selon les époques et les lieux, et inutile puisque les droits naturels sont intégrés aux systèmes juridiques positifs.

• Le positivisme juridique a été associé à Bodin et Bossuet au XVIe et au XVIIe siècle, à Ihering au XIXe siècle et à Kelsen au XXe siècle.

• Selon Kelsen, une norme est obligatoire si elle est conforme à une norme supérieure, mais le cours relève que cette théorie laisse ouverte la question de la validité de la Constitution.

• Le positivisme historique, représenté par l’école historique allemande et Savigny au XIXe siècle, considère le droit comme le produit d’une évolution historique.

• Le positivisme économique, associé à l’utilitarisme de Bentham au XVIIIe siècle, présente le droit comme un moyen de satisfaire le plus grand nombre.

• Le positivisme sociologique, défendu par Auguste Comte et Léon Duguit, considère le droit comme un fait social produit par la vie en société.

💡 Astuce mémo

Le droit objectif s’adresse à tous ; le droit subjectif appartient à une personne

📖 4. Conceptions et fondements du droit

★ À maîtriser

📌 La thèse de l’utile recherche la satisfaction du plus grand nombre et l’efficacité économique et sociale, tandis que la justice consiste à attribuer à chacun ce qui lui est dû.

• Selon Aristote, la justice commutative repose sur l’égalité entre des personnes indépendantes dans leurs échanges.

• Selon Aristote, la justice distributive régit les rapports de la collectivité avec les individus et tient compte des inégalités entre les personnes.

• Le droit positif cherche un équilibre entre les finalités de justice et d’utilité, qui peuvent être contradictoires.

Compléments

• Selon Aristote, la justice légale concerne les obligations des personnes à l’égard du groupe.

📌 Depuis la réforme de 2016, la révision d’un contrat devenu déséquilibré est possible lorsque survient un bouleversement imprévisible des circonstances.

💡 Astuce mémo

Le droit naturel fonde le droit sur la justice ; le positivisme sur le droit établi

📖 5. Finalités et fonctions du droit

★ À maîtriser

📌 La thèse individualiste met les droits individuels et la liberté au service de l’épanouissement de la personne, tandis que la thèse collectiviste fait primer les droits de la collectivité, l’intérêt général et la solidarité.

• Les droits subjectifs peuvent être conçus comme un pouvoir individuel exercé librement ou, dans une conception collectiviste, comme une fonction sociale orientée vers certaines finalités.

📌 L’abus de droit est notamment constitué lorsque le titulaire exerce son droit dans le but de nuire à autrui ou d’empêcher autrui d’exercer ses propres droits.

Compléments

• Le cours donne l’exemple d’une fausse cheminée installée uniquement pour obstruer la vue des voisins comme exercice abusif du droit.

💡 Astuce mémo

L’utile vise le plus grand nombre ; le juste attribue à chacun ce qui lui est dû

📖 6. Caractères de la règle juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle de droit : Prescription obligatoire, générale et abstraite qui organise les comportements et la vie en société.

★ À maîtriser

📌 Une règle impérative ne permet pas de dérogation par convention contraire, tandis qu’une règle supplétive s’applique seulement à défaut de convention contraire.

📌 Le caractère général signifie qu’une règle s’applique à toutes les personnes entrant dans son champ d’application, tandis que son caractère abstrait la distingue d’une décision de justice rendue pour une situation concrète.

Compléments

📌 Une prescription juridique peut être positive lorsqu’elle impose ou autorise un comportement, ou négative lorsqu’elle l’interdit.

• Le législateur peut qualifier une règle d’ordre public ou prévoir explicitement qu’elle s’applique sauf stipulation contraire pour signaler son caractère impératif ou supplétif.

📌 L’article 5 du Code civil interdit aux juges de statuer par voie générale et réglementaire, et l’autorité relative de la chose jugée limite les effets du jugement aux parties au procès.

💡 Astuce mémo

La règle juridique est obligatoire et générale, contrairement à la décision particulière

📖 7. Sources et hiérarchie des normes

★ À maîtriser

📌 Les règles juridiques se distinguent des règles morales par leur source, leur finalité et leur sanction : elles proviennent d’autorités, organisent la vie sociale et peuvent entraîner une sanction extérieure, tandis que la morale relève de la conscience et vise la perfection individuelle.

• Les sources du droit comprennent des sources formelles écrites et des sources informelles non écrites, notamment la coutume et certains principes.

• Dans la hiérarchie des normes présentée au cours, les traités internationaux doivent respecter la Constitution et les lois doivent respecter les traités régulièrement ratifiés ou approuvés.

• Le bloc de constitutionnalité comprend : la Constitution du 4 octobre 1958, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, le préambule de la Constitution de 1946, la Charte de l’environnement de 2004

• Selon l’article 55 de la Constitution, les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, qu’elles soient antérieures ou postérieures.

• Le droit communautaire relève de l’Union européenne, tandis que le droit européen des droits de l’homme relève du Conseil de l’Europe.

• Un règlement européen s’applique directement dans l’ordre juridique des États membres sans transposition, tandis qu’une directive fixe un objectif à atteindre et doit être transposée en droit national dans le délai prévu.

Compléments

• Une règle sociale peut devenir une règle de droit, comme le bruit qui relève d’abord des usages sociaux et peut constituer un trouble du voisinage lorsqu’il dépasse les limites admises.

• Le Conseil constitutionnel vérifie la conformité des lois au bloc de constitutionnalité et peut être saisi avant la promulgation par le président de la République, le Premier ministre, les présidents de l’Assemblée nationale ou du Sénat, ou 60 députés ou sénateurs.

📌 Le contrôle de constitutionnalité des lois peut conduire à une conformité, une conformité sous réserve d’interprétation ou une absence de conformité empêchant la promulgation.

• Depuis la révision constitutionnelle de 2008, un particulier peut contester la constitutionnalité d’une loi déjà promulguée à l’occasion d’un litige, selon le mécanisme présenté comme la question prioritaire de constitutionnalité.

• 🔄 L’intégration d’un traité international suit les étapes suivantes :

  1. Négociation du traité
  2. Signature par l’exécutif français
  3. Adoption d’une loi de ratification ou d’approbation
  4. Contrôle constitutionnel éventuel de cette loi
  5. Promulgation de la loi de ratification ou d’approbation

• Le droit communautaire primaire comprend les traités fondateurs CECA, CEEA et CEE, ainsi que les traités qui les ont modifiés.

💡 Astuce mémo

Constitution → traités → lois : chaque norme doit respecter celle qui lui est supérieure

📖 8. Actes européens et droits fondamentaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Décision européenne : Norme contraignante qui s’adresse à des destinataires spécifiques, sans caractère général et abstrait.

★ À maîtriser

📌 Le règlement européen est une norme générale et abstraite directement applicable dans les États membres sans transposition, tandis que la directive fixe un objectif que chaque État doit transposer dans son droit national dans un délai déterminé.

• La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales a été adoptée le 4 novembre 1950 et complétée par des protocoles additionnels.

• La Convention européenne des droits de l’Homme protège notamment la vie privée, les libertés politiques et religieuses, et interdit l’esclavage, les privations arbitraires de liberté et la torture.

• La Cour européenne des droits de l’Homme, siégeant à Strasbourg, peut sanctionner les États qui violent la Convention européenne des droits de l’Homme.

Compléments

• Le Conseil de l’Europe, organisation internationale distincte de l’Union européenne, regroupait 47 États membres dans le cours.

💡 Astuce mémo

Règlement directement applicable, directive à transposer

📖 9. Lois, règlements et ordonnances

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordonnance : Acte du pouvoir exécutif intervenant, par dérogation, dans le domaine législatif.

★ À maîtriser

📌 Avant la Constitution de 1958, le règlement était subordonné à la loi, tandis que la Constitution de 1958 répartit les compétences entre loi et règlement et reconnaît au règlement un domaine propre.

📌 Selon l’article 37 de la Constitution, les matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi ont un caractère réglementaire.

• La loi fixe entièrement les règles dans certaines matières et ne détermine que les principes fondamentaux dans d’autres, le règlement précisant alors les modalités d’application.

📌 L’article 16 permet au président de la République de prendre les mesures exigées par une crise si une menace grave pèse sur les institutions, l’indépendance nationale, l’intégrité du territoire ou les engagements internationaux et si le fonctionnement régulier des pouvoirs publics est interrompu ; l’article 38 permet au Gouvernement d’intervenir après habilitation parlementaire dans un domaine précis et pour une durée limitée.

Compléments

• Le domaine de la loi comprend notamment les crimes et délits et leurs peines, les droits civiques et libertés publiques, l’état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions, les impositions et les nationalisations ou privatisations.

💡 Astuce mémo

La loi fixe les principes, le règlement précise

📖 10. Lois et règlements : procédures et contrôles

★ À maîtriser

• Un règlement d’application intervient dans le domaine de la loi et doit lui être conforme, tandis qu’un règlement autonome intervient hors du domaine législatif et doit respecter les normes qui lui sont supérieures.

• Un règlement peut être contesté par un recours en annulation exercé dans les deux mois suivant sa publication ou par une exception d’illégalité soulevée à tout moment dans le cadre d’un litige.

• Les lois parlementaires sont votées par l’Assemblée nationale et le Sénat, tandis que les lois référendaires sont soumises au peuple dans les domaines prévus par l’article 11 de la Constitution.

• Lorsqu’un désaccord persiste entre les chambres sur un texte, une commission mixte paritaire de 14 membres, composée de 7 sénateurs et 7 députés, peut proposer un texte commun ; en cas d’échec, l’Assemblée nationale peut avoir le dernier mot.

Compléments

📌 Le référendum d’initiative partagée peut être lancé à l’initiative d’un cinquième des membres du Parlement si cette proposition recueille le soutien d’au moins un dixième des électeurs inscrits.

📌 La doctrine rassemble les opinions des professionnels du droit et peut influencer la compréhension ou la réforme du droit, mais elle ne constitue pas une source du droit.

💡 Astuce mémo

Initiative, navette, commission mixte, dernier mot à l’Assemblée

📖 11. Coutume et principes généraux du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Coutume : Règle de droit non écrite qui repose sur un usage général et prolongé ainsi que sur la croyance en son caractère obligatoire.
• Principes généraux du droit : Règles générales de droit objectif qui ne sont pas nécessairement énoncées dans un texte et qui ont la même valeur que la loi.

📝 Points essentiels

• La coutume peut compléter la loi lorsque celle-ci y renvoie, y déroger exceptionnellement lorsque la loi l’autorise, ou s’appliquer de façon autonome en l’absence de disposition législative pertinente.

📌 La coutume ne peut pas déroger à une loi impérative, car elle est située à un rang inférieur dans la hiérarchie des normes.

• Les principes généraux du droit peuvent compléter la loi ou pallier ses lacunes, mais ils ne peuvent pas la contredire ; ils jouent un rôle directeur et un rôle correcteur lorsque l’application d’une règle serait injuste.

📖 12. Interprétation et application de la loi

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisprudence : Ensemble des décisions de justice rendues pendant une période donnée dans une matière, une branche du droit ou l’ensemble du droit.

★ À maîtriser

• La décision de justice distingue les motifs, qui exposent la règle et son interprétation puis leur application aux faits, du dispositif, qui énonce la solution du litige.

📌 La Cour de cassation est juge du droit et contrôle la correcte application du droit, tandis que les juridictions du fond apprécient les faits et tranchent le litige.

• L’article 4 du Code civil oblige le juge à statuer même lorsque la loi est silencieuse, ce qui peut conduire la jurisprudence à compléter ou faire évoluer le droit.

• L’entrée en vigueur d’une loi suppose sa promulgation par le président de la République dans les 15 jours suivant son adoption, puis sa publication au Journal officiel ; depuis l’ordonnance du 20 février 2004, elle prend effet à la date fixée par le législateur ou, à défaut, le lendemain de sa publication.

📌 La loi ne dispose que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif, selon l’article 2 du Code civil.

📌 Une loi ne peut être abrogée que par un texte de valeur égale ou supérieure ; l’abrogation est expresse lorsque le nouveau texte la prévoit et tacite lorsque les deux textes sont incompatibles.

Compléments

📌 Les circulaires administratives interprètent les règles pour guider les fonctionnaires, les recommandations invitent à adopter certains comportements sans être obligatoires, et les réponses ministérielles sont données sous réserve de l’appréciation des tribunaux.

• Les articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l’Homme s’opposent, sauf impérieux motifs d’intérêt général, à l’intervention législative visant à influer sur le dénouement judiciaire d’un litige en cours.

💡 Astuce mémo

Promulgation, publication, entrée en vigueur

📖 13. Validation législative et abrogation

★ À maîtriser

📌 La prééminence du droit et le droit au procès équitable s’opposent à l’intervention législative destinée à influer sur l’issue d’un litige, sauf impérieux motifs d’intérêt général.

📌 Une loi est expressément abrogée lorsqu’elle le prévoit explicitement et tacitement lorsque ses dispositions sont incompatibles avec un texte nouveau.

Compléments

📌 Un motif financier ne suffit pas à justifier une validation législative rétroactive si l’irrégularité n’a pas mis en péril l’équilibre du régime de protection sociale et l’égalité entre les assurés.

• Dans l’affaire des cotisations sociales agricoles, la Cour de cassation a statué le 12 juin 2007 après l’annulation des arrêtés préfectoraux qui fondaient les réclamations de la caisse de mutualité sociale agricole. - Cass. Civ. II

💡 Astuce mémo

Le motif financier seul ne suffit pas : l’intérêt général impérieux justifie seul l’ingérence

📖 14. Conflits de lois dans le temps

🔑 Notions clés & Définitions

• Conflit de lois dans le temps : Situation dans laquelle une loi ancienne et une loi nouvelle peuvent toutes deux s’appliquer à une même situation.

★ À maîtriser

• La loi ancienne régit la création d’une situation juridique et les effets produits avant l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, tandis que la loi nouvelle régit les effets produits après cette entrée en vigueur.

• La loi pénale plus douce s’applique rétroactivement aux infractions commises avant son entrée en vigueur si elles n’ont pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée, conformément à l’article 112-1, alinéa 3, du Code pénal.

• La loi ancienne survit en principe pour les contrats en cours d’exécution afin de respecter les prévisions des parties, sauf si le législateur prévoit l’application immédiate de la loi nouvelle ou si celle-ci protège des intérêts essentiels.

Compléments

• Le décès crée instantanément la situation juridique des héritiers, de sorte que la loi en vigueur au jour du décès régit le partage successoral même s’il intervient plus tard.

💡 Astuce mémo

Création et effets passés : loi ancienne ; effets futurs : loi nouvelle

📖 15. Application spatiale des lois

★ À maîtriser

📌 La territorialité applique la loi nationale à toute personne présente sur le territoire, tandis que la personnalité applique la loi nationale aux ressortissants même à l’étranger.

📌 Le principe d’unité de législation veut que les lois françaises s’appliquent sur tout le territoire français, sous réserve de dérogations territoriales.

Compléments

• Illustrent l’application territoriale de la loi : les lois pénales, les lois concernant les immeubles situés en France, les règles de responsabilité civile pour un accident survenu en France

• Illustrent l’application de la loi personnelle :

  • les lois relatives à l’état des personnes
  • les lois relatives au mariage
  • les lois relatives à la filiation

• En Alsace-Moselle, les lois antérieures à 1919 survivent dans certaines matières, notamment pour la publicité du transfert de propriété.

📌 Dans les territoires d’outre-mer cités, une loi française ne s’applique que si elle prévoit expressément cette application et si un arrêté du chef du territoire la promulgue.

💡 Astuce mémo

Territorialité : loi du territoire ; personnalité : loi des nationaux

📖 16. Personnalité juridique et patrimoine

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne physique : Être humain doté de la personnalité juridique, qui lui confère des droits et des obligations de sa naissance à sa mort.
• Personne morale : Groupement ou patrimoine doté d’une personnalité juridique propre, distincte de celle des individus qui le composent, et capable d’agir en justice, de posséder des biens et d’avoir des obligations propres.
• Patrimoine : Ensemble des droits et obligations pécuniaires d’une personne ; il constitue un contenant qui peut être vide même si la personne ne possède encore aucun bien ni aucune dette.

📝 Points essentiels

• Une personne physique acquiert la personnalité juridique à la naissance si elle naît vivante et viable.

• Les droits patrimoniaux ont une valeur pécuniaire et peuvent être transmis, tandis que les droits extrapatrimoniaux n’ont pas de valeur marchande et ne peuvent être transmis.

• Le patrimoine de la personne morale est distinct de celui des personnes physiques qui la composent, si bien que ses créanciers poursuivent les biens de la personne morale.

💡 Astuce mémo

Personne physique ou morale ; droits patrimoniaux ou extrapatrimoniaux

📖 17. Droits patrimoniaux et biens

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit personnel : Droit de créance permettant à un créancier d’exiger d’un débiteur l’exécution d’une prestation consistant à donner, faire ou ne pas faire quelque chose.
• Droit réel : Pouvoir direct et immédiat sur une chose, sans l’intermédiaire d’une autre personne.
• Hypothèque : Droit réel immobilier accessoire à une créance qui donne au créancier un droit de préférence sur le prix de l’immeuble et un droit de suite même si l’immeuble est vendu à un tiers.

★ À maîtriser

📌 Le créancier personnel ne dispose ni d’un droit de suite sur un bien sorti du patrimoine du débiteur ni d’un droit de préférence sur les autres créanciers.

• Le droit de propriété comprend : (Code civil) : l’usus, pouvoir d’user de la chose, le fructus, pouvoir d’en recueillir les fruits, l’abusus, pouvoir d’en disposer

📌 L’usufruitier détient l’usus et le fructus, tandis que le nu-propriétaire détient l’abusus.

Compléments

📌 Le gage est un droit réel mobilier accessoire à une créance qui confère un droit de préférence sur le prix du bien mobilier, mais pas de droit de suite.

💡 Astuce mémo

Le créancier vise le débiteur ; le droit réel suit la chose

📖 18. Sources et preuve des droits

🔑 Notions clés & Définitions

• Présomption légale : Fait que la loi considère comme vrai et dont elle dispense de rapporter la preuve la personne qui en bénéficie.
• Acte authentique : Code civil, 1369 - Reçu, avec les solennités requises, par un officier public compétent et ayant qualité pour instrumenter.
• Commencement de preuve par écrit : Code civil, 1362 - Écrit émanant de celui qui conteste un acte ou de son représentant et rendant vraisemblable le fait allégué.

★ À maîtriser

• Un acte juridique est voulu par son auteur pour produire des conséquences juridiques, tandis qu’un fait juridique produit des conséquences juridiques qui ne sont pas nécessairement voulues.

• Selon l’article 1353, alinéas 1 et 2, du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

• Une présomption simple admet la preuve contraire par tous moyens, une présomption mixte l’admet seulement par certains procédés, et une présomption irréfragable interdit la preuve contraire.

• Le droit pénal privilégie la liberté de la preuve, tandis que le droit civil combine la preuve légale et la liberté de la preuve.

• L’acte juridique dont l’objet dépasse 1 500 € doit en principe être prouvé par écrit, et la preuve contre ou outre le contenu d’un écrit exige également un écrit.

• Entre commerçants, la preuve d’un acte et la preuve contre ou outre un écrit sont libres quel que soit le montant, tandis que dans un acte mixte le consommateur peut prouver par tous moyens et le commerçant doit produire un écrit au-delà de 1 500 €.

• Les constatations faites par l’officier public dans un acte authentique font foi jusqu’à inscription de faux, tandis que les faits qu’il se contente de relater font foi jusqu’à preuve contraire. - Code civil, 1371

Compléments

• En droit civil, l’écrit, l’aveu et le serment décisoire sont des modes de preuve parfaits, tandis que les témoignages, les présomptions et le serment supplétoire sont des modes de preuve imparfaits soumis à l’appréciation du juge.

📌 La preuve est libre à l’égard des tiers à un acte, car celui-ci constitue pour eux un fait juridique.

📌 Un contrat synallagmatique constaté par acte sous seing privé doit être établi en autant d’exemplaires qu’il y a de parties qui s’obligent. - Code civil, 1375

💡 Astuce mémo

Acte voulu ; fait juridique aux conséquences non nécessairement voulues

📊 Tableaux de synthèse

Actes européens

Comparaison des droits patrimoniaux