À quoi sert l’apprentissage du langage juridique pour une situation ?
À la qualifier exactement pour déterminer les règles applicables et les droits qui en découlent.
Quel intérêt le droit public cherche-t-il à satisfaire ?
L’intérêt général.
Quel intérêt le droit privé cherche-t-il à satisfaire ?
L’intérêt individuel.
Quels tribunaux traitent les affaires relevant du droit public ?
Les tribunaux administratifs.
Quand le droit civil s’applique-t-il comme droit commun ?
En l’absence de règle particulière.
À qui s’appliquent les règles du droit objectif ?
À tous.
Quelle faculté un droit subjectif reconnu à une personne lui confère-t-il ?
Agir, exiger ou interdire.
Qu’est-ce que le droit naturel ?
Un idéal de justice découvert par la raison ou la nature des choses.
Quelle supériorité les conceptions idéalistes accordent-elles au droit naturel ?
Elles le considèrent supérieur au droit positif.
Sur quoi les doctrines positivistes fondent-elles le droit ?
Sur son existence concrète dans un État à un moment donné.
Que recherche la thèse de l’utile ?
La satisfaction du plus grand nombre et l’efficacité économique et sociale.
Quelle conception de la justice consiste à attribuer à chacun ce qui lui est dû ?
La justice.
Selon Aristote, sur quoi repose la justice commutative ?
Sur l’égalité entre des personnes indépendantes dans leurs échanges.
Quel philosophe associe l’égalité dans les échanges à la justice commutative ?
Aristote.
Selon Aristote, quels rapports la justice distributive régit-elle ?
Les rapports de la collectivité avec les individus.
Entre quelles finalités le droit positif cherche-t-il un équilibre ?
La justice et l’utilité.
Que privilégie la thèse individualiste dans la conception du droit ?
Les droits individuels et la liberté au service de l’épanouissement de la personne.
Que fait primer la thèse collectiviste dans la conception du droit ?
Les droits de la collectivité, l’intérêt général et la solidarité.
Comment les droits subjectifs sont-ils conçus dans la perspective individualiste ?
Comme un pouvoir individuel exercé librement.
Comment les droits subjectifs sont-ils conçus dans la perspective collectiviste ?
Comme une fonction sociale orientée vers certaines finalités.
Quand l’exercice d’un droit constitue-t-il un abus visant autrui ?
Lorsqu’il a pour but de nuire à autrui ou d’empêcher autrui d’exercer ses droits.
Qu’est-ce qu’une règle de droit ?
Une prescription obligatoire, générale et abstraite qui organise les comportements et la vie en société.
Quand une règle juridique est-elle impérative ?
Lorsqu’aucune convention contraire ne peut y déroger.
Quand une règle juridique supplétive s’applique-t-elle ?
À défaut de convention contraire.
Que signifie le caractère général d’une règle juridique ?
Elle s’applique à toutes les personnes entrant dans son champ d’application.
Quelles différences distinguent les règles juridiques des règles morales ?
Les règles juridiques proviennent d’autorités, organisent la vie sociale et peuvent entraîner une sanction extérieure, tandis que la morale relève de la conscience et vise la perfection individuelle.
Quelles catégories de sources du droit existe-t-il ?
Les sources formelles écrites et les sources informelles non écrites, notamment la coutume et certains principes.
Quelles normes les traités et les lois doivent-ils respecter dans la hiérarchie présentée ?
Les traités doivent respecter la Constitution, et les lois les traités régulièrement ratifiés ou approuvés.
Quels textes composent le bloc de constitutionnalité ?
La Constitution de 1958, la Déclaration de 1789, le préambule de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004.
Qu’est-ce qui caractérise l’application d’un règlement européen dans les États membres ?
Il est directement applicable sans transposition.
Quel objectif une directive européenne fixe-t-elle aux États membres ?
Un objectif à transposer dans leur droit national dans un délai déterminé.
À quelle date la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme a-t-elle été adoptée ?
Le 4 novembre 1950.
Comment la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme a-t-elle été complétée ?
Par des protocoles additionnels.
Quels droits la Convention européenne des droits de l’Homme protège-t-elle notamment ?
La vie privée et les libertés politiques et religieuses.
Où siège la Cour européenne des droits de l’Homme ?
À Strasbourg.
Avant la Constitution de 1958, quelle était la relation entre règlement et loi ?
Le règlement était subordonné à la loi.
Que répartit la Constitution de 1958 entre loi et règlement ?
Leurs domaines de compétence, en reconnaissant un domaine propre au règlement.
Selon l’article 37, quel caractère ont les matières hors du domaine de la loi ?
Un caractère réglementaire.
Dans certaines matières, quel rôle la loi joue-t-elle entièrement ?
Elle fixe entièrement les règles.
Dans d’autres matières, que précise le règlement après la loi ?
Les modalités d’application des principes fondamentaux fixés par la loi.
Qu’est-ce qu’une ordonnance ?
Un acte du pouvoir exécutif intervenant, par dérogation, dans le domaine législatif.
Après quelle autorisation le Gouvernement intervient-il selon l’article 38 ?
Après une habilitation parlementaire, dans un domaine précis et pour une durée limitée.
Où intervient un règlement d’application et à quelle exigence est-il soumis ?
Dans le domaine de la loi, il doit lui être conforme.
Où intervient un règlement autonome et quelles normes doit-il respecter ?
Hors du domaine législatif, il respecte les normes qui lui sont supérieures.
Dans quel délai un règlement peut-il être contesté par recours en annulation ?
Dans les deux mois suivant sa publication.
Quand peut-on soulever une exception d’illégalité contre un règlement ?
À tout moment dans le cadre d’un litige.
Qui vote les lois parlementaires ?
L’Assemblée nationale et le Sénat.
Quelle commission peut proposer un texte commun en cas de désaccord persistant entre les chambres ?
Une commission mixte paritaire de 14 membres, composée de 7 sénateurs et 7 députés.
Qu’est-ce que la coutume en droit ?
Une règle de droit non écrite fondée sur un usage général et prolongé et sur la croyance en son caractère obligatoire.
Dans quelles situations la coutume peut-elle s’appliquer par rapport à la loi ?
Elle peut la compléter, y déroger si la loi l’autorise, ou s’appliquer de façon autonome en l’absence de disposition législative pertinente.
Pourquoi la coutume ne peut-elle pas déroger à une loi impérative ?
Parce qu’elle occupe un rang inférieur dans la hiérarchie des normes.
Qu’est-ce que les principes généraux du droit ?
Des règles générales de droit objectif, pas nécessairement énoncées dans un texte, ayant la même valeur que la loi.
Que peuvent faire les principes généraux du droit face aux lacunes de la loi ?
Ils peuvent compléter la loi ou pallier ses lacunes.
Quelle limite les principes généraux du droit respectent-ils face à la loi ?
Ils ne peuvent pas contredire la loi.
Quel rôle les principes généraux du droit jouent-ils lorsque l’application d’une règle serait injuste ?
Un rôle directeur et un rôle correcteur.
Qu’est-ce que la jurisprudence ?
L’ensemble des décisions de justice rendues pendant une période donnée dans une matière ou une branche du droit.
Que présentent les motifs d’une décision de justice ?
La règle, son interprétation et son application aux faits.
Quel rôle la Cour de cassation exerce-t-elle sur le droit ?
Elle contrôle la correcte application du droit.
Que doit faire le juge lorsque la loi est silencieuse, selon l’article 4 du Code civil ?
Il doit statuer.
Quelles étapes précèdent l’entrée en vigueur d’une loi ?
Sa promulgation, puis sa publication au Journal officiel.
Quel principe l’article 2 du Code civil pose-t-il sur l’effet de la loi dans le temps ?
La loi ne dispose que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif.
De quelle langue proviennent de nombreuses racines du vocabulaire juridique français ?
Du latin.
Pourquoi le vocabulaire juridique français comporte-t-il de nombreuses racines latines ?
Parce que le système juridique français descend directement du droit romain.
Que désigne « parquet » dans le langage juridique ?
Le représentant du ministère public.
Combien de traités internationaux ratifiés par la France le cours dénombre-t-il ?
7 400 traités.
Combien de lois sont actuellement en vigueur ?
10 500 lois.
En quelle année le Code civil a-t-il été adopté ?
En 1804.
À quelles matières la vocation généraliste du droit commercial est-elle limitée ?
Aux matières commerciales.
Comment Platon et Aristote évaluent-ils la justice des institutions juridiques ?
En examinant si leur finalité est juste.
Selon Saint Thomas d’Aquin, à quoi le juste est-il conforme ?
Aux lois divines.
Quel auteur a initié l’école du droit naturel ?
Grotius.
Selon Rousseau, qu’est-ce qui rend le juste légitime ?
Le choix du peuple.
Quel reproche les critiques adressent-ils à l’utilité du droit naturel ?
Les droits naturels sont intégrés aux systèmes juridiques positifs.
Selon Aristote, à quoi se rapporte la justice légale ?
Aux obligations des personnes à l’égard du groupe.
Depuis la réforme de 2016, quelle circonstance permet de réviser un contrat déséquilibré ?
Un bouleversement imprévisible des circonstances.
Quel exemple de fausse cheminée illustre l’abus de droit dans le cours ?
Une fausse cheminée installée uniquement pour obstruer la vue des voisins.
Quand une prescription juridique est-elle positive ?
Lorsqu’elle impose ou autorise un comportement.
Quand une prescription juridique est-elle négative ?
Lorsqu’elle interdit un comportement.
Comment le législateur peut-il signaler le caractère impératif d’une règle ?
En la qualifiant d’ordre public.
Que limite l’autorité relative de la chose jugée ?
Les effets du jugement aux parties au procès.
Quand le bruit devient-il un trouble du voisinage ?
Lorsqu’il dépasse les limites admises.
Qui peut saisir le Conseil constitutionnel avant la promulgation d’une loi ?
Le président de la République, le Premier ministre, les présidents des deux assemblées ou 60 députés ou sénateurs.
Quelles décisions peut produire le contrôle de constitutionnalité d’une loi ?
La conformité, la conformité sous réserve d’interprétation ou l’absence de conformité empêchant la promulgation.
Quel mécanisme permet à un particulier de contester une loi promulguée lors d’un litige ?
La question prioritaire de constitutionnalité.
À quels destinataires une décision européenne s’adresse-t-elle ?
À des destinataires spécifiques.
Combien d’États membres le Conseil de l’Europe regroupait-il dans le cours ?
47 États membres.
Citez une matière relevant du domaine de la loi.
Les crimes et délits, ainsi que leurs peines.
Quelles conditions permettent de lancer un référendum d’initiative partagée ?
Un cinquième des membres du Parlement en prend l’initiative, avec le soutien d’au moins un dixième des électeurs inscrits.
Que rassemble la doctrine juridique et quel est son statut comme source du droit ?
Elle rassemble les opinions des professionnels du droit et ne constitue pas une source du droit.
Quel est le rôle des circulaires administratives ?
Elles interprètent les règles pour guider les fonctionnaires.
À quoi s’opposent les articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l’Homme ?
À une intervention législative visant à influer sur l’issue judiciaire d’un litige en cours, sauf impérieux motifs d’intérêt général.
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1. À quoi sert l’apprentissage du langage juridique lorsqu’il faut analyser une situation concrète ?
2. Dans le langage juridique, que désigne le terme « parquet » ?
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