Quelle est la définition économique de l’entreprise ?
Une unité économique organisant des moyens humains et matériels pour produire ou distribuer des richesses.
Quelle limite juridique concerne la définition générale de l’entreprise ?
Aucune définition juridique générale n’est établie.
Que prévoit l’article 1832 du Code civil sur la constitution d’une société ?
Elle est instituée par deux ou plusieurs personnes qui affectent des biens ou leur industrie à une entreprise commune.
Quel objectif les associés poursuivent-ils selon l’article 1832 du Code civil ?
Partager un bénéfice ou profiter d’une économie.
Quelle contribution les associés doivent-ils fournir selon l’article 1832 du Code civil ?
Ils contribuent aux pertes.
Combien de personnes peuvent parfois constituer une société selon la loi ?
Une seule personne.
Quelles formes peuvent être utilisées pour exploiter une entreprise ?
Une entreprise peut notamment être exploitée sous la forme d’une société.
Une société doit-elle nécessairement exploiter une entreprise ?
Non, une société peut être créée sans exploiter une entreprise.
Quels objectifs la constitution d’une société peut-elle servir ?
Elle peut séparer les patrimoines, organiser un partenariat, faciliter une transmission et répartir les pouvoirs.
Comment est constitué le capital social d’une société ?
Il est constitué par les apports des associés.
Quels titres de capital émettent les sociétés par actions ?
Des actions.
Quel titre détient un associé en contrepartie de son apport au capital ?
Un titre de capital pouvant ouvrir des droits de vote.
Quelle créance détient l’obligataire après avoir prêté des fonds ?
Une créance donnant normalement droit aux intérêts et au remboursement prévu.
Quels articles du Code civil posent le socle commun des sociétés ?
Les articles 1832 à 1844.
Quels articles du Code civil régissent les sociétés civiles ?
Les articles 1845 à 1870.
Quels articles régissent les sociétés en participation et les sociétés créées de fait ?
Les articles 1871 à 1873.
Quelles règles encadrent le contrat de société ?
Le droit commun des contrats et des règles propres à la société.
Quel effet l’immatriculation au RCS produit-elle pour la société ?
Elle lui confère la personnalité morale.
Quel statut juridique l’immatriculation au RCS donne-t-elle à la société par rapport à ses membres ?
Un sujet de droit distinct de ses membres.
Quelles conditions l’article 1128 du Code civil exige-t-il pour la validité d’un contrat ?
Le consentement, la capacité de contracter et un contenu licite et certain.
Pourquoi un mineur ne peut-il pas être associé d’une SNC ?
Les associés d’une SNC sont commerçants, et un mineur ne peut exercer le commerce.
Qu’est-ce qui caractérise le contrat de société par rapport aux contrats synallagmatiques classiques ?
Il vise un but commun, contrairement aux intérêts antagonistes des contrats synallagmatiques classiques.
Depuis la réforme du 12 mars 2025, quel effet les vices du consentement ont-ils sur la validité de la société ?
Ils ne constituent plus des causes de nullité de la société.
Depuis la réforme du 12 mars 2025, quelle conséquence la fictivité entraîne-t-elle pour la société ?
Son inopposabilité aux tiers.
Que désigne l’objet du contrat de société ?
Les biens apportés par les associés.
Que désigne l’objet social d’une société ?
Le programme d’activité que la société se propose de réaliser.
Où l’objet social doit-il figurer et que contribue-t-il à déterminer ?
Il figure dans les statuts et contribue à déterminer le caractère civil ou commercial de l’activité.
Quel type d’objet social une société civile peut-elle poursuivre ?
Un objet social civil.
Que provoque la réalisation ou l’extinction de l’objet social ?
La dissolution de la société.
Depuis l’ordonnance du 12 mars 2025, quelles causes l’article 1844 retient-il pour annuler une société ?
L’incapacité de tous les fondateurs ou la violation du nombre minimal de deux associés.
Que désigne la raison d’être d’une société selon l’article 1835 du Code civil ?
Les principes statutaires auxquels la société affecte des moyens pour réaliser son activité.
Quel est le caractère obligatoire de la raison d’être d’une société ?
Elle est facultative.
Que doivent préciser les statuts d’une société à mission déclarée publiquement ?
Un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux poursuivis dans le cadre de son activité.
Combien d’associés l’article 1832 du Code civil exige-t-il en principe ?
Au moins deux associés.
Combien d’actionnaires une société anonyme non cotée doit-elle réunir au minimum ?
Deux actionnaires.
Combien d’actionnaires une société anonyme cotée doit-elle réunir au minimum ?
Sept actionnaires.
À concurrence de quoi le commanditaire supporte-t-il les pertes dans une société en commandite par actions ?
De son apport.
À quelle obligation le commandité est-il exposé dans une société en commandite par actions ?
À l’obligation aux dettes sociales.
Quelles formes de droit commun peuvent être constituées par une seule personne ?
La SARL et la SAS.
Qu’est-ce que l’apport en droit des sociétés ?
L’opération par laquelle un associé transfère un bien ou un droit à la société, ainsi que l’objet transféré.
Quelle qualité les apports confèrent-ils à leurs auteurs ?
La qualité d’associé.
Quelle contrepartie chaque associé reçoit-il de son apport ?
Des titres sociaux.
Quelle fraction de l’apport en numéraire d’une SARL doit être libérée immédiatement ?
Un cinquième.
Quelle fraction de l’apport en numéraire d’une SA doit être libérée immédiatement ?
La moitié.
En quoi l’apport en numéraire diffère-t-il du compte courant d’associé ?
L’apport en numéraire est définitif, tandis que le compte courant est un prêt remboursable.
Quelle est la durée maximale de l’usufruit créé lors d’un apport à une société ?
Trente ans.
Quand prend fin un usufruit préexistant apporté à une société ?
Selon ses conditions initiales ou au décès de l’usufruitier apporteur.
Quel droit l’apport en jouissance confère-t-il à la société ?
Un droit personnel de jouir du bien.
Qui reste propriétaire du bien lors d’un apport en jouissance ?
L’apporteur.
Quelle garantie l’apporteur en jouissance doit-il fournir ?
La jouissance paisible du bien, comme un bailleur.
Qu’est-ce qu’un apport en industrie ?
La mise à disposition de la société, sans salariat ni subordination, du savoir-faire, des connaissances, du travail ou des services d’un associé.
Pourquoi l’apport en industrie est-il fait intuitu personae ?
Parce que les héritiers de l’apporteur décédé ne le remplacent pas.
Quel est le statut des titres sociaux correspondant à un apport en industrie ?
Ils sont incessibles.
À quelles conditions les associés d’une SARL ou d’une SAS peuvent-ils écarter unanimement le commissaire aux apports ?
Aucun apport en nature ne doit dépasser 30 000 euros et leur total ne doit pas dépasser la moitié de la valeur totale des apports.
Selon Aubry et Rau, quelles caractéristiques le patrimoine possède-t-il ?
Il est unique, indivisible et incessible.
Quelle fonction la société remplissait-elle avant la loi de 2010 sur le patrimoine d’affectation ?
Elle permettait de placer des actifs et des passifs dans un patrimoine distinct.
Comment transmettre le contrôle d’une société sans vendre sa personne morale ?
En cédant ses titres de capital.
À quelles sociétés commerciales le Livre II du Code de commerce est-il consacré ?
Aux SNC, sociétés en commandite simple, SARL, SA, SAS et sociétés en commandite par actions.
Quelles sont les principales sources du droit des sociétés ?
Les codes, les lois spéciales et les sources européennes.
Combien de directives européennes visent à harmoniser le droit des sociétés ?
Plus de 20 directives.
Que codifie la directive du 14 juin 2017 ?
Le droit des sociétés.
Quel règlement européen crée la société européenne ?
Le règlement européen de 2001.
Sous quelle forme le contrat de société subsiste-t-il après l’immatriculation ?
Sous la forme des statuts.
Quelles règles s’imposent aux créateurs après l’immatriculation, indépendamment de leur volonté ?
Certaines règles institutionnelles.
Qui engage sa responsabilité lors de l’exclusion irrégulière d’un associé ?
L’associé à l’origine de l’exclusion.
La responsabilité de l’exclusion irrégulière s’étend-elle aux associés ayant voté la décision ?
Non, elle n’engage pas l’ensemble des associés ayant voté.
Comment le régime de nullité de la société se distingue-t-il du droit commun ?
Il obéit à un régime spécifique.
Quels biens communs deux époux associés peuvent-ils apporter séparément, sous réserve d’exceptions ?
Des biens communs, sauf notamment les biens les plus importants comme un fonds de commerce commun.
Comment un mineur peut-il devenir associé dans les sociétés autres qu’une SNC ?
Avec l’intervention de ses représentants légaux.
Quel apport d’un mineur nécessite l’autorisation du juge des tutelles ?
L’apport d’un fonds de commerce ou d’un immeuble.
Quel accord faut-il pour l’apport d’un mineur sous tutelle ?
L’accord du conseil de famille.
Que peut solliciter le tuteur si l’apport d’un mineur sous tutelle vaut moins de 5 000 euros ?
L’autorisation du juge des tutelles.
Que protègent respectivement les incompatibilités, les interdictions de contrôler une personne morale et les règles de capacité ?
La profession, le secteur économique et la personne concernée contre ses propres actes.
Quels vices le cessionnaire peut-il invoquer s’il estime avoir été trompé sur la valeur de titres sociaux ?
L’erreur, le dol ou le manquement à l’obligation précontractuelle d’information.
Quelle juridiction a admis la réparation d’une perte de chance d’acquérir des titres à meilleur prix ?
La cour d’appel de Paris, le 14 septembre 2023.
Qu’est-ce qu’une société fictive ?
Une société dont le consentement des associés est apparent, mais non réel.
Quelles limites l’objet social fixe-t-il pour une société ?
Il délimite la capacité de la société et les pouvoirs de ses dirigeants.
À quelle condition un cautionnement par une société civile est-il valable ?
Il doit correspondre à l’objet social ou être conforme à l’intérêt social.
Qui évalue l’exécution de la mission d’une société à mission ?
Un organisme tiers indépendant.
Où l’avis de l’organisme évaluant la mission est-il joint ?
Aux rapports de la société sur l’exécution de sa mission.
Quelles responsabilités la violation des engagements statutaires de mission peut-elle engager ?
La responsabilité civile ou pénale de la société et celle des dirigeants.
Quel motif la violation des engagements statutaires de mission peut-elle constituer pour révoquer un dirigeant ?
Un juste motif.
Combien d’associés une société en commandite par actions doit-elle compter ?
Au moins quatre associés.
Quel est le nombre maximal d’associés d’une SARL ?
Cent associés.
Quelles sont les trois catégories d’apports en société ?
Les apports en numéraire, en nature et en industrie.
Quelles formes peut prendre un apport en nature ?
La pleine propriété, l’usufruit ou la jouissance.
Que devient la propriété des choses de genre apportées en jouissance ?
Elle est transférée à la société.
Que doit restituer la société après un apport de choses de genre ?
Une quantité, une qualité et une valeur équivalentes.
À quelle date la cession d’une créance devient-elle opposable aux tiers ?
À la date de l’acte écrit.
De quels gains l’associé apporteur en industrie doit-il rendre compte à la société ?
De tous les gains réalisés grâce à l’activité objet de son apport.
Combien de temps les fondateurs d’une SARL ou d’une SAS répondent-ils envers les tiers d’une évaluation différente ?
Pendant cinq ans.
Les apports en industrie entrent-ils dans le capital social ou servent-ils de gage aux créanciers sociaux ?
Non, ils n’entrent pas dans le capital social et ne servent pas de gage aux créanciers sociaux.
Selon quelle disposition les fruits de l’industrie peuvent-ils être capitalisés dans les sociétés civiles industrielles ?
L’article 52 du décret de 2024.
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1. Quelle caractéristique décrit une entreprise au sens économique ?
2. Quelle fonction la société remplit-elle par rapport à une activité économique ?
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