Que désigne le droit des affaires ?
L’ensemble des règles applicables aux entreprises organisées exerçant une activité économique.
Quelles relations le droit privé régit-il ?
Les relations entre personnes privées.
Quand le droit civil, droit commun, s’applique-t-il ?
Sauf lorsqu’une matière particulière relève d’un droit spécial.
Que peut faire un droit spécial aux règles de droit commun ?
Y déroger.
Quels sont les deux effets possibles des traités internationaux sur les règles nationales ?
Ils peuvent les coordonner ou établir des règles unifiées applicables aux États signataires.
Comment les règlements de l’Union européenne modifient-ils le droit des États membres ?
Directement.
Qu’est-ce que la jurisprudence ?
L’ensemble des décisions rendues par les juridictions.
Pourquoi les actes de commerce par nature sont-ils commerciaux ?
En raison de leur objet.
Quelle intention rend commercial l’achat pour revendre ?
L’intention de revendre le bien en réalisant une spéculation.
Quelles sont les principales catégories d’actes de commerce par nature ?
L’achat pour revendre, diverses entreprises commerciales, certaines activités professionnelles et les activités d’intermédiaire.
Qu’est-ce qu’une lettre de change ?
Un titre par lequel le tireur ordonne par écrit au tiré de payer une somme déterminée au bénéficiaire à une date déterminée.
Quand une société est-elle commerciale par la forme ?
Lorsque sa forme juridique est commerciale, quelle que soit son activité.
Selon l’article L110-3 du Code de commerce, comment se prouve un acte de commerce entre commerçants ?
Par tout moyen, sauf disposition légale contraire.
Dans un acte mixte, comment le non-commerçant peut-il prouver contre le commerçant ?
Par tout moyen.
Dans un acte mixte, quelles règles de preuve le commerçant doit-il respecter contre le non-commerçant ?
Les règles de preuve du droit civil.
Quel tribunal juge en principe les litiges relatifs aux actes commerciaux ?
Le tribunal de commerce.
Dans un acte mixte, une clause attributive de juridiction est-elle opposable à la partie non commerçante ?
Non, elle lui est inopposable.
Selon l’article L121-1, à quelles conditions une personne est-elle commerçante ?
Elle accomplit habituellement des actes de commerce en son nom et pour son compte, avec la capacité nécessaire.
Pourquoi un salarié agissant pour son employeur n’est-il pas commerçant ?
Il agit au nom et pour le compte de son employeur.
Un mineur non émancipé peut-il devenir commerçant par représentation ?
Non, il ne peut être commerçant ni se faire représenter à cette fin.
Quand le commerçant doit-il demander son immatriculation au RCS ?
Dans les 15 jours suivant le début de son activité.
Que présume l’immatriculation au RCS quant au commerçant ?
Elle présume sa qualité de commerçant.
Quels livres comptables le commerçant doit-il tenir ?
Un livre journal, un grand livre et un livre d’inventaire.
Quel est le caractère juridique de la production agricole, de l’élevage, de la pêche et de l’exploitation forestière ?
Ce sont des activités civiles et non commerciales.
Dans un procès commercial entre commerçants, quels documents chaque commerçant peut-il invoquer contre l’autre ?
Ses documents comptables.
Contre qui un livre comptable ne fait-il pas preuve ?
Contre un non-commerçant.
Qui a défini l’activité agricole et en quelle année ?
Le législateur, en 1988.
Quelles activités la définition de l’activité agricole inclut-elle au-delà de la production ?
Les activités prolongeant l’acte de production ou ayant l’exploitation pour support.
Comment se caractérise un artisan par son activité et ses effectifs ?
C’est un professionnel indépendant exerçant principalement une activité manuelle et employant au maximum dix personnes.
Quelles conditions l’artisan doit-il remplir pour exercer son activité ?
Il doit être immatriculé au registre national des entreprises et justifier d’un diplôme, d’un titre ou d’au moins trois ans d’expérience dans le métier concerné.
Quel droit s’applique lorsque l’activité commerciale de l’artisan est principale ?
Le droit commercial, car l’intéressé est alors qualifié de commerçant.
Selon l’ordonnance du 8 février 2023, qu’est-ce qu’une profession libérale ?
Une activité civile exercée habituellement, indépendamment et sous sa responsabilité, fournissant des prestations fondées sur des qualifications professionnelles appropriées.
Quel effet l’exercice régulier d’actes de commerce habituels produit-il sur le professionnel libéral ?
Il entraîne sa qualification de commerçant.
À quelles conditions le conjoint co-exploitant peut-il être commerçant ?
Lorsque les conditions requises sont remplies.
Le conjoint collaborateur a-t-il la qualité de commerçant ?
Non, il n’est pas commerçant.
Quelles sont les conditions d’activité et de rémunération du conjoint collaborateur ?
Il travaille régulièrement dans l’entreprise sans rémunération ni qualité d’associé.
Quelle conséquence les actes de gestion du conjoint collaborateur ont-ils envers les tiers ?
Ils n’entraînent pas d’obligation personnelle envers les tiers.
Selon l’article 626-22, qu’est-ce qu’un entrepreneur individuel ?
Une personne physique exerçant en son nom et pour son compte une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes.
Quels biens composent le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel ?
Les biens, droits, obligations et sûretés utiles à son activité.
À quel patrimoine les créanciers professionnels de l’entrepreneur individuel sont-ils en principe limités ?
À son patrimoine professionnel.
Quel chiffre d’affaires annuel maximal ouvre le régime micro pour les ventes et l’hébergement ?
188 700 €.
Quel chiffre d’affaires annuel maximal ouvre le régime micro pour les prestations de services ?
77 700 €.
Selon l’article 1835 du code civil, sous quelle forme le contrat de société doit-il être rédigé ?
Par écrit.
Avant l’immatriculation, qui est tenu des actes accomplis pour le compte d’une société en formation ?
Les personnes qui ont agi sont tenues solidairement.
Quelle décision permet à une société immatriculée de reprendre rétroactivement des actes conclus pour son compte ?
La décision des associés de les reprendre, sous réserve du respect des formalités prévues.
Que recherchent les juges depuis les trois arrêts du 29 novembre 2023 concernant un acte conclu par une société non immatriculée ?
La commune intention des parties que l’acte soit repris après l’immatriculation.
Quand la nullité d’une société peut-elle être prononcée ?
Lorsque la loi la prévoit ou qu’une cause de nullité du contrat est réunie.
À quel siècle l’expression « droit des affaires » est-elle apparue ?
Au XXe siècle.
Quelle expression le droit des affaires a-t-il progressivement remplacée ?
L’expression « droit commercial ».
Quelle liberté la loi d’Allarde des 2 et 17 mars 1791 a-t-elle consacrée ?
La liberté d’exercer le commerce de son choix.
Qu’a supprimé la loi Le Chapelier des 14 et 17 juin 1791 ?
Les corporations.
Que détermine la Constitution française de 1958 entre la loi et le règlement ?
Leurs domaines respectifs.
Quel organisme veille au respect de la Constitution française de 1958 ?
Le Conseil constitutionnel.
Que rassemble le Code de commerce du 18 septembre 2000 ?
Des règles commerciales et des ordonnances.
Où figurent aussi des règles relatives aux sociétés ?
Dans d’autres codes.
Qu’établit la Convention de Vienne du 11 avril 1980 ?
Des règles unifiées applicables aux ventes internationales de marchandises.
Quels articles du Code de commerce énumèrent les actes de commerce par nature ?
Les articles L110-1 et L110-2.
Quel domaine l’article L110-2 du Code de commerce vise-t-il notamment ?
Le commerce maritime.
Comment le commissionnaire agit-il dans une activité d’intermédiaire ?
En son nom propre pour le compte d’autrui.
Quand le silence vaut-il acceptation en droit commercial ?
Lorsque les circonstances excluent tout doute.
Que permet la solidarité passive au créancier ?
Réclamer la totalité de la dette commune à n’importe quel codébiteur.
Depuis quelle année le délai de prescription est-il de cinq ans en matière civile et commerciale ?
Depuis 2008.
Quelle occupation caractérise l’exercice habituel du commerce selon la cour d’appel de Paris, le 30 avril 1906 ?
Une occupation sérieuse et continue, destinée à produire des bénéfices et à subvenir aux besoins de l’existence.
Quelle juridiction a défini l’exercice habituel du commerce le 30 avril 1906 ?
La cour d’appel de Paris.
Qui peut exercer le commerce pour le compte d’un majeur sous tutelle ?
Personne, pas même son tuteur.
Quelle autorisation permet au mineur émancipé d’être commerçant selon l’article 413-8 du Code civil ?
Une autorisation du juge des tutelles lors de l’émancipation ou du président du tribunal judiciaire ultérieurement.
Selon la loi du 15 novembre 2005, quels actes d’un commerçant sont commerciaux ?
Les actes accomplis pour les besoins de son commerce, même sans être conclus avec un autre commerçant.
Quels droits électoraux le commerçant possède-t-il au tribunal de commerce et à la CCI ?
Il peut y être électeur et éligible.
Quelle preuve le commerçant peut-il invoquer grâce à sa comptabilité ?
Sa comptabilité comme preuve.
Quelles qualités la comptabilité du commerçant doit-elle présenter ?
Elle doit être régulière, sincère et fidèle.
Pendant combien de temps le commerçant doit-il conserver ses documents comptables et justificatifs ?
Pendant 10 ans.
Que risque le commerçant qui ne respecte pas ses obligations comptables lorsqu’il invoque ses documents en justice ?
Il ne peut pas les invoquer comme preuve.
Que peuvent demander les personnes trompées par les documents comptables d’un commerçant ?
Des dommages et intérêts.
Quel compte le commerçant doit-il avoir ?
Un compte bancaire.
Quand le commerçant doit-il établir une facture ?
Lors d’une vente ou d’une prestation de service.
À quel régime de sécurité sociale le commerçant doit-il s’affilier ?
Au régime de sécurité sociale des indépendants.
Que doit demander le commerçant en cas de cessation des paiements ?
L’ouverture d’une procédure collective.
Quelles activités sont comprises dans les activités agricoles ?
La culture, l’élevage, l’aquaculture, la pêche à pied, les travaux connexes, la cueillette et la méthanisation.
Quelle inscription l’agriculteur doit-il effectuer ?
L’inscription au registre national des entreprises.
Quel texte réserve l’usage du mot « artisan » aux personnes remplissant les conditions légales ?
L’article L241-1 du code de l’artisanat.
Quelles sont les quatre catégories d’activités libérales ?
Les professions juridiques, le conseil expert technique, les professions médicales et l’enseignement.
Quelles formes sociales une société d’exercice libéral peut-elle adopter ?
Une SARL ou une SA.
Quelle qualité possède une société d’exercice libéral ?
La qualité de commerçante.
Quelle condition permet à un professionnel libéral de céder sa clientèle ?
Le client doit conserver sa liberté de choix.
Quelle juridiction a posé la règle sur la cession de clientèle libérale, et à quelle date ?
La Cour de cassation, le 7 novembre 2000.
Quel lien contractuel unit le conjoint salarié au chef d’entreprise ?
Un contrat de travail.
Quels avantages sociaux le conjoint salarié reçoit-il ?
Les avantages sociaux attachés au statut de salarié.
À quels droits le conjoint associé peut-il prétendre dans l’entreprise ?
Aux droits de contrôle et d’administration, ainsi qu’à une participation aux bénéfices et aux dividendes.
Quelle loi a fixé les trois statuts des conjoints de professionnels ?
La loi du 10 juillet 1982.
Quel bénéfice limite l’extension du gage des créanciers personnels au patrimoine professionnel ?
Le bénéfice du dernier exercice clos.
Quelle loi a supprimé la création de nouvelles EIRL et instauré le statut d’entrepreneur individuel ?
La loi du 14 février 2022.
Quel est le sort des EIRL créées avant la loi du 14 février 2022 ?
Elles continuent d’exister.
Quelle formalité suit l’immatriculation d’une société au registre du commerce et des sociétés ?
Une publication au BODACC.
Quel est le délai de prescription de l’action en nullité d’une société ?
Trois ans à compter du jour où la nullité est encourue.
Quels effets la nullité d’une société produit-elle sur son existence et sa liquidation ?
Elle ne produit d’effet que pour l’avenir et entraîne sa liquidation.
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1. Quelle activité relève du droit des affaires ?
2. Une entreprise privée conteste une facture émise par un fournisseur privé : quelle distinction générale entre droit privé et droit public s’applique à cette relation ?
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