★ À maîtriser
📌 Le droit privé régit les relations entre personnes privées, tandis que le droit public régit les relations entre les particuliers et l’État au sens large.
📌 Le droit civil est le droit commun applicable sauf lorsqu’une matière particulière relève d’un droit spécial, lequel peut déroger aux règles de droit commun.
Compléments
Le droit des affaires est une expression apparue au XXe siècle, qui a remplacé l’usage exclusif de l’expression droit commercial à mesure que les activités économiques se diversifiaient.
La loi d’Allarde des 2 et 17 mars 1791 a consacré la liberté d’exercer le commerce de son choix, tandis que la loi Le Chapelier des 14 et 17 juin 1791 a supprimé les corporations.
Usages médiévaux → codification → intervention de l’État → internationalisation
★ À maîtriser
📌 Les traités internationaux peuvent coordonner les règles nationales ou établir des règles unifiées applicables aux États signataires.
📌 Les règlements de l’Union européenne modifient directement le droit des États membres, tandis que les directives doivent être transposées dans leur droit national.
Compléments
La Constitution de 1958 détermine les domaines respectifs de la loi et du règlement, et le Conseil constitutionnel veille au respect de la Constitution.
Le Code de commerce du 18 septembre 2000 rassemble des règles commerciales et des ordonnances, tandis que des règles relatives aux sociétés figurent aussi dans d’autres codes.
La Convention de Vienne du 11 avril 1980 établit des règles unifiées applicables aux ventes internationales de marchandises.
Règlement européen : application directe ; directive : transposition nationale
★ À maîtriser
📌 Les actes de commerce par nature sont commerciaux en raison de leur objet, les actes par la forme en raison de leur forme et les actes par accessoire en raison de leur rattachement à une activité ou à un acte commercial.
📌 L’achat pour revendre est un acte de commerce lorsque l’acheteur acquiert un bien avec l’intention de le revendre en réalisant une spéculation.
📌 Une société est commerciale par la forme lorsque sa forme juridique est commerciale, quelle que soit son activité.
Compléments
Les actes de commerce par nature sont énumérés aux articles L110-1 et L110-2 du Code de commerce, ce dernier visant notamment le commerce maritime.
La commission, le courtage et l’agence d’affaires sont des activités d’intermédiaire commerciales par nature : le commissionnaire agit au nom propre pour le compte d’autrui, le courtier rapproche les parties sans conclure leur contrat et l’agence d’affaires gère les affaires d’autrui sur mandat.
NFA : Nature, Forme, Accessoire
★ À maîtriser
Selon l’article L110-3 du Code de commerce, la preuve des actes de commerce est libre à l’égard des commerçants, sauf disposition légale contraire.
Dans un acte mixte, le non-commerçant peut prouver par tout moyen contre le commerçant, tandis que le commerçant doit respecter les règles de preuve du droit civil contre le non-commerçant.
Les litiges relatifs aux actes commerciaux relèvent en principe du tribunal de commerce, mais une clause attributive de juridiction est inopposable à la partie non commerçante dans un acte mixte.
Compléments
📌 En droit commercial, le silence peut valoir acceptation lorsque les circonstances qui l’entourent excluent tout doute.
Preuve civile écrite au-delà de 1 500 € ; preuve commerciale libre
★ À maîtriser
📌 Le salarié qui agit au nom et pour le compte de son employeur n’est pas commerçant, et les dirigeants de société agissent au nom de la société plutôt qu’en leur nom propre.
📌 Le mineur non émancipé ne peut être commerçant ni se faire représenter pour l’être, tandis que le mineur émancipé peut l’être avec une autorisation judiciaire.
Compléments
📌 L’exercice habituel du commerce suppose une occupation sérieuse, continue, de nature à produire des bénéfices et à permettre de subvenir aux besoins de l’existence, selon la cour d’appel de Paris du 30 avril 1906.
📌 Le majeur sous tutelle ne peut être commerçant, et son tuteur ne peut exercer le commerce pour son compte.
Depuis la loi du 15 juin 2010, le mineur émancipé peut être commerçant s’il y est autorisé au moment de son émancipation par le juge des tutelles ou ultérieurement par le président du tribunal judiciaire, conformément à l’article 413-8 du Code civil.
La loi du 15 novembre 2005 considère comme commerciaux les actes accomplis par un commerçant pour les besoins de son commerce, même s’ils ne sont pas conclus avec un autre commerçant.
★ À maîtriser
📌 Le commerçant doit demander son immatriculation au registre du commerce et des sociétés dans les 15 jours du début de son activité.
L’immatriculation au RCS présume la qualité de commerçant, rend opposables aux tiers les informations inscrites et permet d’identifier officiellement les personnes physiques et morales exerçant le commerce.
Le commerçant doit tenir trois livres comptables :
Les activités agricoles citées sont :
Compléments
Les droits du commerçant comprennent notamment : l’élection et l’éligibilité au tribunal de commerce et à la CCI, l’invocation de sa comptabilité comme preuve, le renouvellement du bail commercial, la location-gérance du fonds, l’accès aux procédures de traitement des difficultés, les prestations d’assurance vieillesse, le recours à une clause attributive de juridiction
La comptabilité du commerçant doit être régulière, sincère et fidèle, et les documents comptables ainsi que leurs pièces justificatives doivent être conservés pendant 10 ans.
★ À maîtriser
📌 Dans un procès entre commerçants portant sur une opération commerciale, chaque commerçant peut invoquer contre l’autre ses documents comptables, tandis qu’un livre ne fait pas preuve contre un non-commerçant.
Compléments
📌 Le commerçant qui ne respecte pas ses obligations comptables ne peut invoquer ses documents en justice comme preuve, et les personnes trompées par ces documents peuvent demander des dommages et intérêts.
Entre commerçants, le livre peut être invoqué ; contre un non-commerçant, non.
★ À maîtriser
📌 L’artisan doit être immatriculé au registre national des entreprises et justifier d’un diplôme, d’un titre ou d’au moins trois ans d’expérience professionnelle dans le métier concerné.
📌 Si l’activité commerciale de l’artisan est accessoire à l’activité artisanale, la théorie de l’accessoire conduit à appliquer les règles civiles ; si l’activité commerciale est principale, l’intéressé est qualifié de commerçant et relève du droit commercial.
Compléments
📌 L’agriculteur doit s’inscrire au registre national des entreprises et se soumettre à une procédure collective en cas de cessation des paiements.
L’agriculteur maîtrise un cycle biologique ; l’artisan tire ses gains de son travail manuel.
★ À maîtriser
📌 Les actes de commerce isolés ou accessoires ne font pas perdre la qualité de professionnel libéral, tandis que l’exercice régulier d’actes de commerce à titre de profession habituelle entraîne la qualification de commerçant.
Compléments
Les activités libérales se répartissent en quatre catégories :
La société d’exercice libéral peut prendre la forme d’une SARL ou d’une SA et possède la qualité de commerçante, sans que ses professionnels associés deviennent nécessairement commerçants.
📌 Un professionnel libéral peut céder sa clientèle à condition que le client conserve sa liberté de choix. - Cour de cassation, 7 novembre 2000
Acte commercial isolé : profession libérale ; actes réguliers habituels : commerçant.
★ À maîtriser
📌 Le conjoint qui participe à l’exploitation comme co-exploitant peut être commerçant si les conditions sont remplies, tandis que le conjoint collaborateur n’est pas commerçant.
📌 Le conjoint collaborateur exerce régulièrement une activité professionnelle dans l’entreprise sans rémunération ni qualité d’associé, et ses actes de gestion ou d’administration pour l’entreprise n’entraînent pas d’obligation personnelle envers les tiers.
Compléments
📌 Le conjoint salarié est lié au chef d’entreprise par un contrat de travail et bénéficie des avantages sociaux attachés au statut de salarié.
📌 Le conjoint associé détient les droits d’un associé, notamment les droits de contrôle et d’administration ainsi que la vocation à participer aux bénéfices et à recevoir des dividendes.
CAS : Collaborateur, salarié, associé.
★ À maîtriser
📌 L’entrepreneur individuel dispose d’un patrimoine professionnel comprenant les biens, droits, obligations et sûretés utiles à son activité, distinct de son patrimoine personnel constitué des autres biens.
📌 Les créanciers professionnels de l’entrepreneur individuel sont en principe limités à son patrimoine professionnel, tandis que les créanciers personnels sont en principe limités à son patrimoine personnel.
Compléments
📌 En cas d’insuffisance du patrimoine personnel pour payer les créanciers personnels, leur droit de gage peut s’étendre au patrimoine professionnel dans la limite du bénéfice du dernier exercice clos.
Patrimoine professionnel pour les créanciers professionnels ; patrimoine personnel pour les créanciers personnels.
★ À maîtriser
📌 Avant son immatriculation, une société n’a pas la personnalité morale et ne peut contracter elle-même ; les personnes ayant agi pour son compte sont tenues solidairement des actes, selon les articles 1843 du code civil et L. 210-6 du code de commerce.
Après immatriculation, la société peut reprendre rétroactivement les actes conclus pour son compte si ceux-ci ont été conclus au nom et pour le compte de la société en formation, si les formalités de reprise prévues sont respectées et si les associés décident la reprise.
Par trois arrêts du 29 novembre 2023, les juges ont abandonné la nullité automatique de l’acte conclu par une société non immatriculée et recherchent si les parties avaient la commune intention qu’il soit repris après l’immatriculation.
📌 La nullité d’une société n’est prononcée que si la loi le prévoit ou si une cause de nullité des contrats est réunie, notamment l’illicéité, le vice du consentement ou l’incapacité d’un associé, conformément aux articles L. 235-1 du code de commerce et 1844-10 du code civil.
Compléments
L’immatriculation confère à la société la personnalité morale et est suivie d’une publication au BODACC ; les tiers peuvent demander un extrait K bis et l’INSEE attribue un numéro SIREN.
L’action en nullité se prescrit par trois ans à compter du jour où la nullité est encourue, et le tribunal peut accorder un délai pour régulariser la situation.
📌 La nullité de la société ne produit d’effet que pour l’avenir ; elle entraîne sa liquidation, et la société de fait qui subsiste pendant cette période n’impose pas automatiquement aux associés une obligation indéfinie et solidaire s’ils ont fait connaître aux tiers la limitation de responsabilité.
★ À maîtriser
📌 Le siège social, mentionné dans les statuts, détermine notamment le tribunal de commerce territorialement compétent pour assigner la société ; il correspond au lieu des organes de direction et des services administratifs, sans être nécessairement celui de l’activité principale.
📌 Les sociétés commerciales le sont par leur forme ou par leur objet, tandis qu’une société civile doit avoir un objet civil, conformément à l’article L. 210-1 du code de commerce.
Compléments
📌 La durée d’une société ne peut dépasser 99 ans, mais les associés peuvent la proroger à l’unanimité ou à la majorité si les statuts le prévoient, conformément à l’article 1844-6 du code civil.
Une société dont le siège social est situé en France est considérée comme française.
Les sociétés en nom collectif, les SARL et les SA sont commerciales par leur forme ; une société commerciale par son objet exerce une activité commerciale déterminée à partir de ses statuts et de son activité réelle.
★ À maîtriser
Selon la forme sociale, le dirigeant est appelé :
Le mandat du dirigeant prend notamment fin à son terme, par décès ou démission, ou à la suite d’une révocation ; un dirigeant exécutif ne peut être révoqué que pour juste motif, tandis qu’un administrateur non exécutif de SA peut être révoqué ad nutum.
Dans les rapports avec les tiers, le dirigeant peut accomplir les actes qui ne sont pas réservés par la loi aux assemblées ; le dépassement de limites statutaires n’empêche pas en principe d’engager la société, mais peut engager la responsabilité du dirigeant envers les associés.
La responsabilité civile du dirigeant suppose une faute, un lien de causalité et un préjudice ; la faute peut être une violation de la loi ou des statuts, ou une faute de gestion.
Tout associé a le droit d’assister aux délibérations des assemblées générales, conformément à l’article 1844 du code civil, et l’omission de convoquer un associé peut entraîner l’annulation de l’assemblée.
Pour demander une expertise de gestion, les associés doivent détenir au moins 5 % du capital en SA ou SAS, ou 10 % en SARL ; en SA et SAS, la demande doit être précédée d’une question écrite au dirigeant.
📌 L’action ut universi est exercée par un nouveau dirigeant au nom de la société, tandis que l’action ut singuli est exercée par un ou plusieurs associés au nom de la société lorsque le dirigeant en place n’agit pas.
Compléments
📌 La révocation d’un dirigeant ne doit être ni abusive ni vexatoire ; une révocation abusive méconnaît notamment le contradictoire, qui suppose que le dirigeant connaisse les motifs envisagés et puisse s’exprimer avant le vote.
📌 Lorsqu’un tiers agit contre un dirigeant, sa responsabilité personnelle exige une faute détachable des fonctions, soit une faute intentionnelle d’une particulière gravité incompatible avec l’exercice normal des fonctions sociales, selon les arrêts du 8 mars 1982 et du 20 mai 2003.
📌 Tout associé a le droit de voter et ne peut en être privé que si la loi l’autorise expressément ; les conventions par lesquelles un associé renonce à voter ou promet de voter dans un sens déterminé sont nulles, selon l’arrêt du 14 mars 1950, sauf si l’intérêt de la société justifie leur validité.
L’assemblée générale ordinaire traite notamment des décisions courantes et se réunit au moins une fois par an, tandis que l’assemblée générale extraordinaire prend notamment les décisions graves comme la modification des statuts.
L’expertise in futurum, ouverte dans toutes les sociétés selon l’article 145 du code de procédure civile, vise à obtenir ou conserver des preuves ; l’expertise de gestion est réservée aux SA, SAS et SARL.
📌 Lorsqu’un dirigeant est reconnu responsable à la suite d’une action ut universi ou ut singuli, les dommages-intérêts sont versés à la société ; si les associés agissent pour réparer un préjudice qui leur est propre, les dommages-intérêts leur reviennent.
Dirigeant : représente et gère ; associé : détient des droits sociaux et participe aux décisions.
★ À maîtriser
Le commissaire aux comptes est nommé à la création de la société, dans les statuts ou en cours de vie sociale par l’assemblée générale ; son mandat est de six ans et peut prendre fin avant terme en cas de faute ou d’empêchement.
🔄 Dans le cadre de sa mission, le commissaire aux comptes : vérifie les livres et valeurs de la société, contrôle la régularité et la sincérité des comptes, informe les dirigeants des résultats et irrégularités constatés, présente un rapport à l’assemblée générale annuelle
Compléments
📌 Le commissaire aux comptes peut déclencher une procédure d’alerte s’il constate des difficultés susceptibles de compromettre la continuité de l’activité et doit révéler au procureur de la République les faits délictueux dont il a connaissance.
★ À maîtriser
📌 Dans les SA, SAS et SARL, lorsque les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social, les associés doivent, dans un délai de deux ans, décider de dissoudre la société ou de poursuivre l’activité en régularisant la situation.
📌 Les avances en compte courant consenties par un associé ou un dirigeant sont des prêts à la société, ne constituent pas le capital social et sont remboursables à la demande, sauf modalités convenues ou délai accordé par le juge.
Compléments
📌 Les comptes annuels doivent être calculés à la clôture de chaque exercice et approuvés par les associés dans les six mois ; dans les SA, SAS et SARL, le défaut de dépôt expose le dirigeant à une amende de 1 500 €.
📌 Lorsque le fonctionnement de la société est impossible et qu’elle est menacée d’un péril imminent, le juge peut désigner temporairement un administrateur chargé de la mission et des pouvoirs qu’il fixe.
📌 L’abus de majorité peut conduire à l’annulation d’une décision prise dans l’intérêt personnel des majoritaires au détriment de l’intérêt social et des autres associés ; l’abus de minorité peut justifier la désignation d’un mandataire ad hoc pour voter dans l’intérêt social.
Les causes communes de dissolution comprennent : l’arrivée du terme, la réalisation ou l’extinction de l’objet social, l’annulation du contrat de société, la dissolution anticipée décidée par les associés, la dissolution judiciaire pour justes motifs, la clôture d’une liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif, une autre cause prévue par les statuts
🔄 La liquidation consiste à :
📌 Une société permet le partage des bénéfices entre associés, tandis qu’une association régie par la loi du 1er juillet 1901 poursuit un but autre que le partage des bénéfices.
📌 Une association peut réaliser des bénéfices si elle ne les partage pas et les affecte notamment à son activité ; si elle partage les bénéfices, elle peut être annulée et considérée comme une société de fait.
📌 Une association qui partage ses bénéfices encourt la nullité et peut être considérée comme une société de fait, car le partage des bénéfices lui est interdit.
📌 Lorsqu’une association exerce des activités commerciales accessoires et affecte les profits à son but principal, elle n’est pas considérée comme commerçante et ses actes sont civils par accessoire.
📌 L’activité du GIE doit prolonger celle de ses membres, lui être auxiliaire et être compatible avec leurs activités, sous peine de nullité.
📌 Les membres du GIE répondent des dettes du groupement sur leur patrimoine propre et sont solidaires entre eux à l’égard des tiers, sauf convention contraire avec le tiers; un créancier doit d’abord mettre le groupement en demeure avant de poursuivre un membre.
📌 Le tribunal de commerce connaît des contestations relatives aux engagements entre commerçants, établissements de crédit, sociétés de financement ou artisans, aux sociétés commerciales et aux actes de commerce entre toutes personnes.
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1. Quelle activité relève du droit des affaires ?
2. Une entreprise privée conteste une facture émise par un fournisseur privé : quelle distinction générale entre droit privé et droit public s’applique à cette relation ?
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Que désigne le droit des affaires ?
L’ensemble des règles applicables aux entreprises organisées exerçant une activité économique.
Quelles relations le droit privé régit-il ?
Les relations entre personnes privées.
Quand le droit civil, droit commun, s’applique-t-il ?
Sauf lorsqu’une matière particulière relève d’un droit spécial.
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