QCM : Les sources du droit (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quels types de règles et d’actes figurent parmi les sources internationales du droit ?

Les principes constitutionnels, les actes administratifs, les décisions nationales et les accords entre particuliers
Les constitutions nationales, les usages commerciaux, les décisions parlementaires et les conventions privées
Les lois nationales, les règlements administratifs, les contrats privés et les décisions municipales
Les coutumes internationales, les principes généraux du droit, les décisions de tribunaux internationaux et les traités

Les coutumes internationales, les principes généraux du droit, les décisions de tribunaux internationaux et les traités

Explication

Les sources internationales comprennent les coutumes, les principes généraux du droit, les décisions de tribunaux internationaux et les traités. Les lois nationales et les actes administratifs ne correspondent pas à cette liste de sources internationales.

2. Quelle caractéristique permet de reconnaître une règle relevant du droit coutumier international ?

Elle est adoptée par un État pour organiser les relations entre ses institutions nationales.
Elle résulte d’un accord écrit conclu entre plusieurs États et publié après sa ratification.
Elle repose sur une pratique acceptée comme une règle de droit, telle que la non-intervention dans les affaires intérieures d’un État.
Elle est formulée par une juridiction internationale à l’occasion du règlement d’un différend.

Elle repose sur une pratique acceptée comme une règle de droit, telle que la non-intervention dans les affaires intérieures d’un État.

Explication

Le droit coutumier international s’appuie sur des pratiques acceptées comme des règles juridiques, par exemple la non-intervention dans les affaires intérieures d’un État. Un accord écrit entre États relève plutôt de la catégorie des traités.

3. Quel acte correspond à un traité au sens des relations internationales de la France ?

Un acte conclu par la République française avec un ou plusieurs États pour produire des effets juridiques dans leurs relations internationales
Une décision rendue par une juridiction française pour trancher un différend entre plusieurs parties
Un accord passé entre des personnes privées pour établir leurs obligations dans une relation contractuelle
Un acte adopté par le Parlement français pour organiser les rapports entre les institutions nationales

Un acte conclu par la République française avec un ou plusieurs États pour produire des effets juridiques dans leurs relations internationales

Explication

Un traité est un acte international passé par la République française avec un ou plusieurs États afin de produire des effets de droit dans leurs relations internationales. Un acte du Parlement organise le droit interne et ne constitue pas, à lui seul, un traité.

4. La France souhaite ratifier un traité dont une disposition contredit la Constitution : quelle étape est nécessaire avant la ratification ?

Modifier la Constitution afin de rendre possible la ratification du traité
Faire approuver le traité par une juridiction afin qu’il prévale sur la Constitution
Publier le traité au Journal officiel afin de rendre sa disposition conforme
Adopter une loi ordinaire afin d’écarter la disposition constitutionnelle contraire

Modifier la Constitution afin de rendre possible la ratification du traité

Explication

La France ne peut ratifier un traité contraire à la Constitution qu’après avoir modifié celle-ci. Sa publication ou l’adoption d’une loi ordinaire ne suffit pas à résoudre une contradiction avec la Constitution.

5. Que désigne le bloc constitutionnel en droit français ?

Les règles qui organisent les relations entre la France et les institutions européennes
L’ensemble des lois organiques et ordinaires adoptées par le Parlement
Les décisions du Conseil constitutionnel relatives à la conformité des lois
L’ensemble formé par la Constitution et les textes auxquels une valeur constitutionnelle est reconnue

L’ensemble formé par la Constitution et les textes auxquels une valeur constitutionnelle est reconnue

Explication

Le bloc constitutionnel regroupe la Constitution et d’autres textes reconnus comme ayant une valeur constitutionnelle. Les décisions du Conseil constitutionnel participent au contrôle, mais ne constituent pas la définition de cet ensemble.

6. Quel article de la Constitution définit les matières relevant du domaine de la loi ?

L’article 49
L’article 34
L’article 61
L’article 37

L’article 34

Explication

L’article 34 délimite les matières qui relèvent du domaine de la loi. L’article 37 concerne le domaine réglementaire, et non la définition du domaine législatif.

7. Quel est le rôle général d’un règlement dans l’ordre juridique ?

Interpréter les lois et combler les lacunes juridiques par des décisions de justice
Modifier la Constitution en suivant la procédure prévue pour les lois constitutionnelles
Organiser les pratiques d’un secteur professionnel en leur donnant une portée collective
Préciser ou mettre en œuvre des lois existantes par une autorité compétente, généralement exécutive

Préciser ou mettre en œuvre des lois existantes par une autorité compétente, généralement exécutive

Explication

Un règlement est une norme élaborée par une autorité compétente, généralement dans le cadre du pouvoir exécutif, afin de préciser ou d’appliquer des lois. L’interprétation des lois et le comblement des lacunes relèvent plutôt de la jurisprudence.

8. À quel moment la doctrine peut-elle contribuer directement à l’élaboration d’une nouvelle loi ?

Lorsqu’une décision judiciaire est répétée par plusieurs juridictions
Lorsqu’un juge interprète un texte devenu confus ou incomplet
Lorsqu’un travail de juristes inspire un projet ou une proposition de loi
Lorsqu’une juridiction supérieure confirme une solution déjà retenue

Lorsqu’un travail de juristes inspire un projet ou une proposition de loi

Explication

Les travaux de juristes peuvent inspirer un projet ou une proposition de loi, même si la doctrine ne s’impose pas au juge. La répétition de solutions judiciaires relève plutôt de la formation d’une jurisprudence.

9. Quelle distinction de champ permet de différencier la coutume d’un usage professionnel ?

La coutume repose sur une décision judiciaire, tandis que l’usage découle d’une convention collective.
La coutume concerne l’ensemble de la société, tandis que l’usage s’applique à un domaine professionnel.
La coutume s’applique à un métier, tandis que l’usage concerne l’ensemble de la société.
La coutume doit être prouvée par celui qui l’invoque, tandis que l’usage est inscrit dans une loi.

La coutume concerne l’ensemble de la société, tandis que l’usage s’applique à un domaine professionnel.

Explication

La coutume est une pratique socialement partagée, alors qu’un usage se développe dans un secteur professionnel ou un métier. L’idée que la coutume serait propre à un métier et l’usage à toute la société inverse leurs champs respectifs.

10. Quelle conséquence découle du fait que la Constitution occupe le sommet de la hiérarchie des sources du droit ?

Une loi contraire à la Constitution devient une règle réglementaire.
Un traité conforme à la Constitution prévaut sur celle-ci.
Une loi contraire à la Constitution ne peut pas être appliquée.
Un règlement contraire à une loi peut être ratifié par le Parlement.

Une loi contraire à la Constitution ne peut pas être appliquée.

Explication

La Constitution étant au sommet de la hiérarchie, une loi qui lui est contraire ne peut pas être appliquée. Un traité conforme à la Constitution peut être ratifié, mais cela ne le place pas au-dessus de la Constitution.

11. Un État invoque le principe de bonne foi dans ses relations internationales, alors qu’aucun traité applicable ne formule explicitement cette obligation. À quelle source internationale ce principe peut-il être rattaché ?

Au droit coutumier international fondé sur une pratique étatique acceptée comme obligatoire
Aux principes généraux du droit reconnus par les systèmes juridiques nationaux
Aux traités internationaux conclus entre États pour régir leurs relations réciproques
Aux décisions judiciaires des tribunaux internationaux rendues dans un litige précis

Aux principes généraux du droit reconnus par les systèmes juridiques nationaux

Explication

La bonne foi est présentée comme un principe général du droit reconnu par les systèmes juridiques nationaux et mobilisable dans les relations internationales. Le droit coutumier international repose plutôt sur des pratiques acceptées comme des règles de droit.

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Que désignent les sources du droit ?

Les origines des règles juridiques et les fondements du droit objectif.

Quels éléments comprennent les sources internationales du droit ?

Le droit coutumier international, les principes généraux du droit, les décisions judiciaires internationales et les traités internationaux.

Qu’est-ce qu’un traité conclu par la République française ?

Un acte international visant à produire des effets de droit dans les relations internationales de la France avec un ou plusieurs États.

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