QCM : La nature des constitutions (10 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Concernant la distinction entre Constitutions matérielle et formelle :

Une norme formellement constitutionnelle peut être révisée par une loi ordinaire.
La Constitution formelle rassemble des règles identifiées comme constitutionnelles dans un texte.
La Constitution formelle peut réunir des normes dont les objets sont différents.
La Constitution matérielle se définit par l’objet des règles relatives aux pouvoirs publics.
La Constitution matérielle se définit par l’inscription des règles dans un texte constitutionnel.

La Constitution formelle rassemble des règles identifiées comme constitutionnelles dans un texte. · La Constitution formelle peut réunir des normes dont les objets sont différents. · La Constitution matérielle se définit par l’objet des règles relatives aux pouvoirs publics.

Explication

La Constitution matérielle se caractérise par l’objet des règles, notamment celles concernant les pouvoirs publics et leurs rapports avec les administrés. La Constitution formelle repose sur l’inscription des règles dans un texte constitutionnel, indépendamment de leur objet ; elle peut donc réunir des normes de sujets différents. Une norme formellement constitutionnelle ne peut être révisée que selon des conditions de nature constitutionnelle, par l’exercice du pouvoir constituant.

2. Quel rôle la Constitution matérielle joue-t-elle dans le système juridique ?

Elle possède un caractère fondateur pour le reste du système juridique.
Elle constitue un fondement du système juridique et conditionne ses autres éléments.
Elle encadre la production des règlements et laisse la production législative hors de son champ.
Elle intervient dans le système juridique après la production des lois ordinaires.
Elle encadre la production de la loi dans l’ordre juridique.

Elle possède un caractère fondateur pour le reste du système juridique. · Elle constitue un fondement du système juridique et conditionne ses autres éléments. · Elle encadre la production de la loi dans l’ordre juridique.

Explication

La Constitution matérielle est fondamentale et fondatrice : elle conditionne le reste du système juridique et encadre la production de la loi. Elle ne se limite pas à encadrer les règlements et ne se situe pas après la production des lois.

3. L’élection du président de la République pour cinq ans au suffrage universel direct :

Elle relève de la Constitution formelle parce qu’elle fixe la durée du mandat présidentiel.
Elle relève de la Constitution matérielle parce qu’elle organise les pouvoirs publics.
Le passage du septennat au quinquennat présidentiel a nécessité une loi ordinaire.
Elle relève de la Constitution formelle parce qu’elle figure à l’article 6.
Elle relève de la Constitution formelle parce qu’elle figure à l’article 5.

Elle relève de la Constitution matérielle parce qu’elle organise les pouvoirs publics. · Elle relève de la Constitution formelle parce qu’elle figure à l’article 6.

Explication

Cette règle relève de la Constitution matérielle par son objet, puisqu’elle concerne l’organisation des pouvoirs publics. Elle relève aussi de la Constitution formelle car elle figure à l’article 6 : sa présence dans le texte justifie cette qualification, et non la seule durée du mandat ou la fixation de celle-ci. Le passage du septennat au quinquennat a nécessité une révision constitutionnelle, et l’article concerné est l’article 6.

4. À propos des constitutions matérielles non formalisées :

La Grande-Bretagne et les États-Unis sont cités comme exemples de constitutions matérielles non formalisées.
Israël et la Grande-Bretagne illustrent des constitutions rassemblées dans un texte constitutionnel.
Une constitution matérielle non formalisée se distingue d’une constitution rassemblée dans un texte.
Israël et la France sont citées comme exemples de constitutions matérielles non formalisées.
Israël et la Grande-Bretagne sont citées comme exemples de constitutions matérielles non formalisées.

Une constitution matérielle non formalisée se distingue d’une constitution rassemblée dans un texte. · Israël et la Grande-Bretagne sont citées comme exemples de constitutions matérielles non formalisées.

Explication

Israël et la Grande-Bretagne sont les exemples cités de constitutions matérielles non formalisées. Cette situation se distingue d’une constitution réunie dans un texte constitutionnel ; les exemples ne sont pas la France ni les États-Unis.

5. Qu’est-ce qui caractérise une Constitution rigide par opposition à une Constitution souple ?

Elle exige des conditions nombreuses et complexes pour être révisée.
Elle se compose de normes inscrites dans un texte, quel que soit leur objet.
Elle réunit les règles qui organisent les pouvoirs publics, quelle que soit leur forme.
Elle peut être modifiée par une loi ordinaire sans formalité particulière.

Elle exige des conditions nombreuses et complexes pour être révisée.

Explication

Une Constitution rigide encadre sa révision par des conditions nombreuses et complexes, contrairement à une Constitution souple, modifiable sans formalisme particulier. La modification par une loi ordinaire sans conditions spécifiques caractérise la Constitution souple.

6. Combien de membres supplémentaires, élus spécifiquement, devaient siéger dans l’Assemblée de révision prévue par la Constitution de 1791 ?

250 membres élus spécifiquement
249 membres élus spécifiquement
300 membres élus spécifiquement
200 membres élus spécifiquement

249 membres élus spécifiquement

Explication

L’Assemblée devait réunir les membres de la quatrième législature et 249 membres supplémentaires élus spécifiquement. Le chiffre de 250 ne correspond pas à la composition indiquée pour cette assemblée.

7. Quelle fonction remplissait la procédure de révision prévue par l’article 111 de la Constitution de la Seconde République ?

Autoriser le Parlement à modifier la Constitution par une majorité simple en séance unique.
Permettre au président de renouveler son mandat après une délibération parlementaire ordinaire.
Encadrer juridiquement la modification de la Constitution par une procédure particulièrement exigeante.
Confier aux électeurs la révision constitutionnelle par un vote organisé à chaque législature.

Encadrer juridiquement la modification de la Constitution par une procédure particulièrement exigeante.

Explication

L’article 111 soumettait l’engagement d’une révision à des conditions cumulatives strictes, notamment trois délibérations espacées d’un mois et une majorité des trois quarts. Cette procédure ne permettait donc pas une modification par une majorité simple en séance unique.

8. Quelle conséquence peut découler de l’impossibilité de réviser légalement une Constitution rigide ?

Un transfert automatique du pouvoir constituant au juge
Une hausse du risque de coup d’État
Une transformation immédiate en Constitution souple
Une suspension des élections législatives

Une hausse du risque de coup d’État

Explication

Lorsque les procédures légales empêchent la révision, le blocage peut accroître le risque de coup d’État. La rigidité ne transfère pas automatiquement le pouvoir constituant au juge.

9. En quoi les critères d’identification d’une règle diffèrent-ils selon qu’on adopte une approche matérielle ou formelle de la Constitution ?

L’approche matérielle s’attache à l’inscription dans un texte, tandis que l’approche formelle considère le sujet réglé.
L’approche matérielle concerne les rapports entre l’État et les autres États, tandis que l’approche formelle concerne les rapports avec les administrés.
L’approche matérielle exige une adoption par le pouvoir constituant, tandis que l’approche formelle repose sur les pratiques des pouvoirs publics.
L’approche matérielle s’attache au sujet réglé, tandis que l’approche formelle considère l’inscription de la règle dans un texte constitutionnel.

L’approche matérielle s’attache au sujet réglé, tandis que l’approche formelle considère l’inscription de la règle dans un texte constitutionnel.

Explication

L’approche matérielle classe une règle selon son objet, notamment l’organisation des pouvoirs publics, alors que l’approche formelle la repère par sa place dans un texte constitutionnel. Inverser ces critères confond le contenu de la règle avec sa forme d’inscription.

10. Pourquoi le passage du septennat au quinquennat présidentiel a-t-il nécessité une révision constitutionnelle ?

Parce que la durée du mandat était fixée par une loi ordinaire modifiable par le Parlement.
Parce que la durée du mandat figurait dans la Constitution et devait être modifiée selon la procédure constitutionnelle.
Parce que la durée du mandat relevait d’une pratique politique sans inscription dans un texte.
Parce que la durée du mandat dépendait d’une coutume que le président pouvait faire évoluer.

Parce que la durée du mandat figurait dans la Constitution et devait être modifiée selon la procédure constitutionnelle.

Explication

La durée du mandat présidentiel était inscrite dans la Constitution, si bien que son changement exigeait une révision constitutionnelle. Une loi ordinaire ne suffisait pas, car une norme formellement constitutionnelle se modifie par l’exercice du pouvoir constituant.

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Que regroupe la Constitution matérielle ?

Les règles organisant les pouvoirs publics et leurs rapports avec les administrés, quelle que soit leur forme.

Pourquoi l’élection présidentielle quinquennale au suffrage universel direct relève-t-elle de la Constitution matérielle et formelle ?

Elle concerne l’organisation des pouvoirs publics et figure à l’article 6.

Quelles sources la Constitution matérielle peut-elle comprendre ?

Des coutumes, des lois, des constitutions, des pratiques et des traditions.

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