Fiche de révision : Juridictions et procès

📋 Plan du Cours

1. Garanties fondamentales du procès
2. Compétences et degrés de juridiction
3. Juridictions européennes et administratives
4. Juridictions civiles de premier degré
5. Juridictions pénales et instruction
6. Appel et Cour de cassation
7. Déroulement de la procédure civile
8. Personnel judiciaire et auxiliaires

📖 1. Garanties fondamentales du procès

🔑 Notions clés & Définitions

• Procès équitable : Permet à chaque partie d’exposer sa cause dans des conditions qui ne la désavantagent pas par rapport à son adversaire.

★ À maîtriser

• L’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit à toute personne une cause entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi.

📌 Le principe du contradictoire donne à chaque partie le droit de connaître avant le procès les arguments de l’autre partie.

Compléments

📌 La publicité concerne les débats et le prononcé du jugement, tandis que le huis clos exclut le public, notamment dans certaines affaires concernant des mineurs ou à la demande de la victime si le juge l’accepte.

• La durée raisonnable d’une procédure s’apprécie notamment selon la complexité de l’affaire et le non-respect de ce principe peut entraîner une condamnation par la CEDH.

📖 2. Compétences et degrés de juridiction

★ À maîtriser

• La compétence matérielle détermine l’ordre et le type de juridiction compétents, notamment entre ordres administratif et judiciaire puis entre juridictions civiles et pénales.

• Sauf disposition contraire, la juridiction territorialement compétente est celle du lieu où demeure le défendeur.

• Le premier degré juge une affaire pour la première fois, tandis que le second degré la réexamine en fait et en droit à la suite d’un appel.

Compléments

• Le tribunal des conflits détermine l’ordre et la juridiction compétents lorsqu’il existe une incertitude entre les ordres juridictionnels.

📌 Le demandeur saisit le juge, tandis que le défendeur est la partie contre laquelle la demande est dirigée.

• Selon le cours, l’appel est possible lorsque la valeur du litige est supérieure à 5 000 €.

💡 Astuce mémo

Le premier degré juge l’affaire ; l’appel la rejoue en fait et en droit, tandis que la cassation contrôle le droit.

📖 3. Juridictions européennes et administratives

★ À maîtriser

• La Cour européenne des droits de l’homme, située à Strasbourg, statue sur l’interprétation et l’application de la Convention européenne des droits de l’homme et peut être saisie par les États contractants ou par un requérant individuel.

• La Cour de justice de l’Union européenne, située à Luxembourg, veille à l’application du droit de l’Union et peut être saisie par des États, des institutions de l’Union ou des citoyens européens.

• L’ordre administratif comprend le tribunal administratif en premier degré, la cour administrative d’appel en appel et le Conseil d’État au sommet de l’ordre.

Compléments

📌 Le Conseil d’État est juge de cassation et contrôle l’application de la règle de droit sans rejuger intégralement l’affaire.

📖 4. Juridictions civiles de premier degré

★ À maîtriser

• Le tribunal judiciaire est une juridiction civile de droit commun compétente, selon le cours, pour les litiges supérieurs à 10 000 € et l’avocat y est obligatoire.

• Le tribunal de proximité traite, selon le cours, les litiges inférieurs à 10 000 € et certains litiges spéciaux, notamment ceux relatifs au crédit à la consommation et aux occupants sans droit ni titre.

• Le tribunal de commerce connaît des affaires entre commerçants ou sociétés, des actes de commerce et des difficultés des entreprises, notamment la sauvegarde, le redressement et la liquidation.

• Le conseil de prud’hommes comprend cinq sections :

  • encadrement
  • industrie
  • commerce
  • agriculture
  • activités diverses

Compléments

• Le tribunal de commerce est une juridiction collégiale composée de juges consulaires élus par les commerçants et les artisans, et la présence d’un avocat n’y est pas obligatoire.

• Le conseil de prud’hommes est une juridiction collégiale et paritaire composée de conseillers représentant employeurs et salariés, désignés pour quatre ans.

📖 5. Juridictions pénales et instruction

★ À maîtriser

• En matière pénale, l’instruction recherche la vérité, n’est pas systématique et concerne les crimes ainsi que certains délits, mais pas les contraventions.

• Le juge d’instruction instruit l’affaire à charge et à décharge et rend une ordonnance de non-lieu s’il estime les preuves insuffisantes ou une ordonnance de renvoi pour la soumettre à la juridiction de jugement.

• Le tribunal de police juge les contraventions, statue à juge unique et ne rend pas obligatoire la présence d’un avocat.

• Le tribunal correctionnel juge les délits, statue en formation de trois juges selon le cours et ne rend pas obligatoire la présence d’un avocat.

• La cour d’assises juge les crimes et comprend trois juges professionnels et six jurés ; l’avocat y est obligatoire.

Compléments

• Le juge des libertés et de la détention a une compétence exclusive en matière de détention provisoire.

💡 Astuce mémo

Contravention → tribunal de police ; délit → tribunal correctionnel ; crime → cour d’assises.

📖 6. Appel et Cour de cassation

★ À maîtriser

• La cour d’appel reçoit les appels formés contre les décisions rendues en premier ressort, tandis que les décisions rendues en premier et dernier ressort ne sont pas susceptibles d’appel.

• La Cour de cassation peut :

  • rejeter le pourvoi
  • casser et annuler avec renvoi
  • casser et annuler sans renvoi

Compléments

📌 La cour d’appel rend un arrêt confirmatif lorsqu’elle confirme le premier jugement et un arrêt infirmatif lorsqu’elle décide l’inverse.

• La chambre des appels correctionnels reçoit les appels des jugements du tribunal correctionnel ou du tribunal de police.

• La cour d’assises d’appel reçoit les appels des jugements de la cour d’assises et comprend trois juges et neuf jurés.

• La Cour de cassation comprend six chambres : trois civiles, une commerciale, une sociale et une criminelle.

📖 7. Déroulement de la procédure civile

★ À maîtriser

• La procédure civile commence par l’assignation adressée par le demandeur à l’adversaire, puis par la saisine du tribunal qui convoque les parties ; les débats ont lieu pendant l’instance et conduisent au jugement.

Compléments

• Selon le cours, le délai pour faire appel est d’un mois à partir du jugement de premier degré.

• Selon le cours, le délai pour former un pourvoi en cassation est de deux mois à partir de la notification de l’arrêt de la cour d’appel.

💡 Astuce mémo

Avant l’instance : assignation et saisine ; pendant : débats et jugement ; après : voies de recours.

📖 8. Personnel judiciaire et auxiliaires

★ À maîtriser

📌 Les magistrats se répartissent entre magistrats du siège et magistrats du parquet.

Compléments

• Les auxiliaires de juridiction comprennent les experts judiciaires et les personnels de police judiciaire.

• Les auxiliaires des parties comprennent les avocats et les officiers ministériels, auxiliaires de justice à titre accessoire.

📊 Tableaux de synthèse

Juridictions pénales de jugement