★ À maîtriser
📌 Le principe du contradictoire donne à chaque partie le droit de connaître avant le procès les arguments de l’autre partie.
Compléments
1. Quelle garantie l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme reconnaît-il à toute personne ?
2. Une partie souhaite contester un jugement rendu en premier degré : quel délai d’appel est indiqué ?
3. Une personne souhaite saisir une juridiction au sujet de l’interprétation ou de l’application de la Convention européenne des droits de l’homme : quelle juridiction peut-elle saisir ?
Que garantit l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme ?
Le droit à une cause entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi.
Qu’est-ce qu’un procès équitable ?
Un procès où chaque partie peut exposer sa cause sans être désavantagée par rapport à son adversaire.
Quel droit le principe du contradictoire accorde-t-il à chaque partie avant le procès ?
Le droit de connaître les arguments de l’autre partie.
Que détermine la compétence matérielle concernant les juridictions ?
L’ordre et le type de juridiction compétents.
Quel lieu détermine la compétence territoriale, sauf disposition contraire ?
Le lieu où demeure le défendeur.
Que fait le premier degré de juridiction ?
Il juge une affaire pour la première fois.
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