QCM : Juridictions et procès (23 questions)

Explication

L’article 6 § 1 réunit les garanties d’équité, de publicité, de délai raisonnable, ainsi que l’indépendance et l’impartialité du tribunal établi par la loi. La tenue d’un appel par une juridiction européenne n’est pas une condition énoncée par cette garantie.

Explication

Le délai d’appel est d’un mois à partir du jugement de premier degré. Le délai de deux mois concerne le pourvoi en cassation et court à partir de la notification de l’arrêt de la cour d’appel.

Explication

La Cour européenne des droits de l’homme, située à Strasbourg, statue sur l’interprétation et l’application de la Convention et peut être saisie par un requérant individuel. La Cour de justice de l’Union européenne veille à l’application du droit de l’Union, qui est un objet distinct.

Explication

La règle générale désigne la juridiction du lieu où demeure le défendeur. Le domicile du demandeur ne constitue pas, en l’absence de règle particulière, le critère indiqué.

Explication

La Cour de cassation contrôle l’application de la règle de droit et peut rejeter le pourvoi ou casser avec ou sans renvoi. Le réexamen de l’affaire en fait et en droit relève de la cour d’appel.

Explication

Le tribunal de commerce traite les affaires entre commerçants ou sociétés, les actes de commerce et les difficultés des entreprises. Le conseil de prud’hommes concerne les litiges liés à un contrat de travail.

Explication

Le tribunal judiciaire est la juridiction civile de droit commun compétente pour les litiges supérieurs à 10 000 €, avec avocat obligatoire. Le tribunal de proximité traite plutôt les litiges inférieurs à ce seuil.

Explication

En cassation, le Conseil d’État contrôle l’application de la règle de droit sans rejuger intégralement l’affaire. Le réexamen des faits et du droit correspond à la fonction de la cour administrative d’appel.

Explication

La cour d’appel reçoit les appels contre les décisions rendues en premier ressort. La Cour de cassation contrôle l’application du droit et n’est pas la juridiction chargée du nouvel examen en fait et en droit.

Explication

La procédure débute par l’assignation adressée par le demandeur à son adversaire, puis le tribunal saisi convoque les parties et les débats mènent au jugement. L’idée selon laquelle le jugement précède la convocation inverse l’ordre des étapes.

Explication

Le conseil de prud’hommes est compétent pour les litiges liés à un contrat de travail et comprend cinq sections, notamment l’industrie et l’agriculture. Le tribunal de commerce traite les affaires commerciales et les difficultés des entreprises.

Explication

L’instruction vise la recherche de la vérité et concerne les crimes ainsi que certains délits, sans être systématique. L’idée qu’elle s’applique aux contraventions confond celles-ci avec les infractions pouvant faire l’objet d’une instruction.

Explication

Le tribunal de police juge les contraventions à juge unique, et la présence d’un avocat n’y est pas obligatoire. La formation de trois juges professionnels et de six jurés correspond à la cour d’assises.

Explication

La juridiction du second degré réexamine l’affaire en fait et en droit à la suite d’un appel. Le contrôle de l’application de la règle de droit sans réexamen complet caractérise la cassation.

Explication

Le tribunal de proximité traite les litiges inférieurs à 10 000 € et certains litiges spéciaux, dont ceux relatifs aux occupants sans droit ni titre. Le tribunal judiciaire est associé aux litiges dépassant le seuil indiqué.

Explication

Les auxiliaires de juridiction comprennent les experts judiciaires et les personnels de police judiciaire. Les avocats et les officiers ministériels sont des auxiliaires des parties.

Explication

Le juge d’instruction rend une ordonnance de non-lieu lorsqu’il estime les preuves insuffisantes. L’ordonnance de renvoi, au contraire, soumet l’affaire à la juridiction de jugement.

Explication

La cour d’assises juge les crimes et comprend trois juges professionnels et six jurés ; l’avocat y est obligatoire. Le tribunal correctionnel juge les délits et ne comprend pas de jurés dans la composition décrite.

Explication

La Cour de justice de l’Union européenne, située à Luxembourg, veille à l’application du droit de l’Union et peut être saisie par des citoyens européens. La Cour européenne des droits de l’homme traite de la Convention européenne des droits de l’homme, et non de l’application du droit de l’Union.

Explication

Le procès équitable exige que chaque partie puisse exposer sa cause sans être désavantagée par rapport à son adversaire. Un temps de parole identique n’est pas la définition de cette garantie.

Explication

La compétence matérielle détermine l’ordre et le type de juridiction compétents, notamment entre les ordres administratif et judiciaire, puis entre les juridictions civiles et pénales. La compétence territoriale porte plutôt sur le lieu du tribunal compétent.

Explication

Les deux catégories de magistrats sont les magistrats du siège et les magistrats du parquet. Les experts judiciaires relèvent des auxiliaires de juridiction, et non d’une catégorie de magistrats.

Explication

Le principe du contradictoire donne à chaque partie le droit de connaître les arguments de son adversaire avant le procès. Il ne confère pas le pouvoir de choisir les arguments que l’autre partie pourra avancer.