QCM : Le fonds de commerce (9 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Comment définir le fonds de commerce constitué par un commerçant pour exercer son activité et fidéliser une clientèle ?

Un ensemble de droits administratifs réunis pour autoriser l’exercice d’une activité commerciale
Un ensemble de biens immobiliers réunis pour financer une activité et garantir les dettes du commerçant
Un ensemble de contrats réunis pour produire des marchandises et approvisionner d’autres commerçants
Un ensemble de biens corporels et incorporels réunis pour exercer une activité et attirer ou conserver une clientèle

Un ensemble de biens corporels et incorporels réunis pour exercer une activité et attirer ou conserver une clientèle

Explication

Le fonds de commerce rassemble des biens corporels et incorporels au service de l’activité du commerçant et de sa clientèle. La réponse qui le réduit aux biens immobiliers confond le fonds avec les locaux dans lesquels il est exploité.

2. Une société commerciale ouvre un magasin afin d’exercer habituellement des actes de commerce ; peut-elle exploiter un fonds de commerce ?

Oui, mais seulement si son activité est exclusivement civile
Non, l’exploitation d’un fonds est réservée aux commerçants personnes physiques
Non, car une société ne peut pas réunir de biens pour attirer une clientèle
Oui, une société commerciale peut exploiter un fonds pour son activité habituelle

Oui, une société commerciale peut exploiter un fonds pour son activité habituelle

Explication

Une société commerciale peut exploiter un fonds afin d’accomplir des actes de commerce comme profession habituelle. La restriction concernant les entités à activité exclusivement civile ne s’applique pas à une société commerciale.

3. Quels biens corporels font partie du fonds de commerce exploité par un commerçant ?

Les murs du magasin et les terrains voisins, ainsi que les marchandises conservées en réserve
Le matériel et l’outillage utilisés durablement, ainsi que les marchandises et produits destinés à la vente
Les créances des clients et les contrats d’approvisionnement, ainsi que le matériel utilisé temporairement
Les parts sociales du commerçant et les droits sur son local, ainsi que les produits vendus à crédit

Le matériel et l’outillage utilisés durablement, ainsi que les marchandises et produits destinés à la vente

Explication

Les éléments corporels comprennent notamment le matériel et l’outillage servant durablement à l’exploitation, ainsi que les biens destinés à la vente. Les murs du magasin sont des immeubles et ne font pas partie du fonds de commerce.

4. Un magasin attire des visiteurs grâce à son emplacement, mais aucun ne s’approvisionne auprès de l’exploitant ; quelle conséquence cela a-t-il pour le fonds ?

L’emplacement du magasin constitue à lui seul une clientèle personnelle
La clientèle d’un autre exploitant peut remplacer celle du commerçant actuel
L’absence de clientèle réelle et personnelle empêche l’existence d’un fonds de commerce
La clientèle de passage suffit à établir l’existence d’un fonds de commerce

L’absence de clientèle réelle et personnelle empêche l’existence d’un fonds de commerce

Explication

La clientèle doit être réelle, certaine et personnelle à l’exploitant ; sans elle, il n’existe pas de fonds de commerce. Une clientèle de passage liée à l’emplacement relève de l’achalandage et ne remplace pas une clientèle propre au commerçant.

5. Qu’est-ce qu’une universalité de fait appliquée au fonds de commerce ?

Un patrimoine autonome doté d’une personnalité juridique et composé des biens et des dettes de l’exploitant
Un immeuble commercial réunissant le local et les équipements nécessaires à l’activité
Un inventaire de biens corporels évalués séparément, sans valeur liée à leur réunion
Un ensemble de biens distincts formant un tout, sans personnalité juridique ni dettes intégrées comme dans une universalité de droit

Un ensemble de biens distincts formant un tout, sans personnalité juridique ni dettes intégrées comme dans une universalité de droit

Explication

Le fonds est une universalité de fait : des biens distincts sont réunis en un ensemble, sans former une personne juridique ni inclure les dettes comme une universalité de droit. L’idée d’un patrimoine autonome avec dettes correspond précisément à une universalité de droit, et non au fonds.

6. Lorsqu’un contrat porte sur le fonds de commerce seul, que peut-il laisser en dehors de la cession ?

Le nom commercial et les éléments de propriété industrielle
Le matériel d’exploitation et les marchandises
Les parts de la société et l’immeuble commercial
La clientèle et le droit au bail commercial

Les parts de la société et l’immeuble commercial

Explication

Le fonds peut être cédé sans que les parts de la société ni l’immeuble soient transférés. La clientèle et le droit au bail sont, en revanche, des éléments incorporels susceptibles d’être compris dans le fonds.

7. Quel est le rôle du contrat de location-gérance pour le propriétaire d’un fonds de commerce ?

Céder le bail commercial sans confier l’exploitation du fonds
Transférer la propriété du fonds à un acquéreur contre un prix convenu
Mettre fin à l’activité commerciale et répartir les actifs de la société
Confier l’exploitation du fonds à un gérant tout en en conservant la propriété et la clientèle

Confier l’exploitation du fonds à un gérant tout en en conservant la propriété et la clientèle

Explication

La location-gérance permet au propriétaire de confier l’exploitation du fonds à un locataire-gérant, qui l’exploite à ses risques contre une redevance, tandis que le propriétaire conserve le fonds et la clientèle. À la différence d’une cession, elle ne transfère donc pas la propriété à l’exploitant.

8. En quoi le fonds de commerce se distingue-t-il de l’activité exercée par une association ?

Le fonds sert à exercer habituellement des actes de commerce, tandis qu’une association ne peut pas l’exploiter.
Le fonds sert à gérer un patrimoine immobilier, tandis qu’une association peut l’exploiter si elle attire une clientèle.
Le fonds s’applique aux activités civiles habituelles, tandis qu’une association est réservée aux actes de commerce.
Le fonds désigne une personne morale commerciale, tandis qu’une association constitue un ensemble de biens incorporels.

Le fonds sert à exercer habituellement des actes de commerce, tandis qu’une association ne peut pas l’exploiter.

Explication

Le fonds de commerce est destiné à permettre l’exercice habituel d’actes de commerce, et son exploitation n’est pas ouverte à une association. La présence d’une clientèle ou d’un patrimoine immobilier ne suffit pas à rendre une association apte à exploiter un fonds.

9. Pourquoi la vente des murs avec un fonds de commerce constitue-t-elle deux ventes distinctes ?

Parce que les murs appartiennent nécessairement au bailleur, tandis que le fonds appartient à l’exploitant.
Parce que les murs sont une marchandise destinée à la vente, tandis que le fonds est un local commercial.
Parce que les murs forment un élément incorporel, tandis que le fonds comprend des biens corporels.
Parce que les murs sont un immeuble exclu du fonds, tandis que celui-ci est un bien mobilier.

Parce que les murs sont un immeuble exclu du fonds, tandis que celui-ci est un bien mobilier.

Explication

Les murs sont un immeuble et ne font pas partie du fonds de commerce, qui est mobilier ; leur transfert doit donc être distingué de celui du fonds. Le fonds ne se réduit pas à des éléments incorporels : il peut aussi comprendre du matériel et des marchandises.

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Quels biens composent un fonds de commerce ?

Des biens corporels et incorporels réunis par un commerçant.

Quels biens corporels servent durablement à l’exploitation du fonds ?

Le matériel et l’outillage.

Quel bien immobilier est exclu du fonds et vendu séparément ?

Les murs.

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