Quels biens composent un fonds de commerce ?
Des biens corporels et incorporels réunis par un commerçant.
Quels biens corporels servent durablement à l’exploitation du fonds ?
Le matériel et l’outillage.
Quel bien immobilier est exclu du fonds et vendu séparément ?
Les murs.
Qui a créé la notion de fonds de commerce ?
La pratique des commerçants et des juges.
Qu’est-ce qu’une universalité de fait, contrairement à une universalité de droit ?
Un ensemble de biens distincts formant un tout, sans personnalité juridique ni dettes.
Quelle relation unit la société et le fonds de commerce ?
La société possède le fonds, qui est un actif de son patrimoine.
Quelle différence distingue le local commercial du fonds de commerce ?
Le local est immobilier, tandis que le fonds est une structure d’exploitation mobilière.
Qu’est-ce que la location-gérance d’un fonds de commerce ?
Un contrat confiant son exploitation à un locataire-gérant contre une redevance, tandis que le propriétaire conserve le fonds et la clientèle.
Quel effet la cession du fonds produit-elle sur le bail commercial rattaché ?
Elle emporte de plein droit la cession du bail commercial.
Pourquoi la valeur globale du fonds dépasse-t-elle celle de ses éléments isolés ?
Parce que l’ensemble attire les clients.
Teste tes connaissances avec un QCM de 9 questions sur Le fonds de commerce.
1. Comment définir le fonds de commerce constitué par un commerçant pour exercer son activité et fidéliser une clientèle ?
2. Une société commerciale ouvre un magasin afin d’exercer habituellement des actes de commerce ; peut-elle exploiter un fonds de commerce ?
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