Selon quels deux critères le droit commercial peut-il s’appliquer ?
La nature commerciale de l’acte ou le statut de commerçant de son auteur.
Selon l’article L. 110-1 du Code de commerce, quelle opération est un acte de commerce par nature ?
L’achat de biens meubles en vue de les revendre, en nature ou après transformation.
Quel but doit accompagner l’achat dès l’origine pour caractériser l’achat pour revendre ?
La revente avec recherche d’un gain professionnel.
Que constitue la revente occasionnelle d’un bien acheté pour soi ?
Elle ne constitue pas un acte de commerce.
Quelle activité caractérise la revente d’un bien en nature, sans ajout ni travail ?
Une activité commerciale.
À quelle activité relève notamment le travail manuel de transformation d’un bien ?
À l’activité artisanale.
Quand l’achat d’un immeuble en vue de sa revente est-il commercial ?
Lorsqu’il est effectué en vue de revendre l’immeuble, sauf exception.
Quelle exception rend civile la revente d’un immeuble acheté pour être transformé ?
L’acquéreur entend édifier un ou plusieurs bâtiments et les vendre en bloc ou par locaux.
Quelles opérations d’intermédiaire portant sur des biens immobiliers sont commerciales ?
Celles portant sur l’achat, la souscription ou la vente d’immeubles, de fonds de commerce, d’actions ou de parts de sociétés immobilières.
Quelle est la nature commerciale de la location de meubles ?
Elle est commerciale, quelle que soit la qualité du locataire.
Quelles opérations financières l’article L. 110-1 vise-t-il comme actes de commerce ?
Les opérations de change, de banque, de courtage, d’émission et de gestion de monnaie électronique, les services de paiement et les opérations de banques publiques.
Quel est le caractère des obligations entre négociants, marchands et banquiers ?
Elles sont commerciales, même si elles seraient civiles hors de leur profession.
La liste de l’article L. 110-1 est-elle limitative ?
Non, elle ne l’est pas.
Quelles activités d’expertise la Cour de cassation a-t-elle reconnues comme commerciales ?
L’expertise en diagnostic immobilier et l’expertise maritime.
Quelle ordonnance a rendu commercial le cautionnement d’une dette commerciale, quelle que soit la qualité de la caution ?
L’Ordonnance n°2021-1192, 15 septembre 2021.
Quel caractère juridique ont les actes de commerce par la forme ?
Ils sont irréfragablement commerciaux.
Qu’est-ce qu’une lettre de change ?
Un écrit par lequel le tireur ordonne au tiré de payer une somme à échéance au bénéficiaire.
Quelle est la nature commerciale de la lettre de change, contrairement au chèque ?
La lettre de change est toujours un acte de commerce par la forme.
Que définit le contrat de société ?
L’acte par lequel des associés affectent des apports à une entreprise commune pour partager bénéfices ou économies et contribuer aux pertes.
Quels sont les quatre éléments constitutifs d’une société ?
Les associés, les apports, le partage des bénéfices et des pertes, et l’affectio societatis.
Quels types d’apports une société peut-elle recevoir ?
Des apports en numéraire, en nature ou en industrie.
Comment se répartissent en principe bénéfices et pertes entre associés ?
Selon leur part dans le capital social.
Qu’est-ce que l’affectio societatis ?
La volonté des associés de collaborer à la réussite de la société et de partager gains et pertes.
Quel caractère la loi confère-t-elle automatiquement à certaines formes de société ?
Un caractère commercial, quelle que soit leur activité.
Quelle responsabilité les associés d’une SNC ont-ils pour les dettes sociales ?
Une responsabilité indéfinie et solidaire sur leur patrimoine personnel.
Comment les décisions sont-elles prises en principe dans une SNC ?
À l’unanimité.
Quel rôle les commandités exercent-ils dans une SCS ?
Ils gèrent la société.
Quel rôle les commanditaires exercent-ils dans une SCS ?
Ils apportent des fonds sans gérer la société.
Qu’est-ce que l’accessoire subjectif commercialise ?
Un acte civil lié à l’activité d’un commerçant.
À quelle opération l’accessoire objectif rattache-t-il un acte ?
À une opération commerciale principale, même si son auteur n’est pas commerçant.
Quelles conditions s’appliquent à l’acte de commerce objectif par accessoire ?
L’acte doit être accompli par un non-commerçant et concerner une opération principale commerciale ou garantir un contrat commercial.
Quels actes civils d’un commerçant deviennent commerciaux par accessoire subjectif ?
Les actes présentant un lien suffisant avec son activité commerciale et servant son activité professionnelle.
Selon l’article L. 121-1 du Code de commerce, qu’est-ce qu’un commerçant ?
Une personne physique ou morale exerçant habituellement des actes de commerce à titre de profession.
Pour une personne physique, de quoi dépend la qualité de commerçant ?
De l’exercice habituel d’actes de commerce par nature.
Comment détermine-t-on la commercialité d’une société commerciale ?
Sans examiner la nature de son activité.
Quel critère permet principalement d’apprécier la profession habituelle ?
La recherche d’un revenu et d’une intention spéculative.
Quels éléments ne déterminent pas principalement la profession habituelle ?
Le temps consacré à l’activité et le nombre d’actes accomplis.
Que confère l’immatriculation au RCS au regard de la qualité de commerçant ?
Elle ne confère pas cette qualité, qui résulte de la nature de l’activité.
Depuis quelle loi le conjoint régulier peut-il choisir entre trois statuts ?
Depuis la loi du 10 juillet 1982.
Quelle loi a rendu obligatoire le choix d’un statut pour l’activité régulière du conjoint ?
La loi du 2 août 2005.
Quels droits sociaux le statut de conjoint salarié ouvre-t-il ?
Les droits sociaux des salariés.
Qu’est-ce qu’un conjoint collaborateur ?
Le conjoint qui travaille régulièrement dans l’entreprise sans rémunération ni qualité d’associé.
Quel article définit le conjoint collaborateur ?
L’article R. 121-1 du Code de commerce.
Depuis quand le statut de conjoint collaborateur est-il ouvert au concubin ?
Depuis le 1er janvier 2023.
Quelle activité l’artisan exerce-t-il indépendamment, personnellement et manuellement ?
Une activité civile.
Combien de salariés au maximum une entreprise peut-elle employer pour relever du secteur artisanal ?
Moins de onze salariés.
Quel caractère distingue principalement la profession libérale de l’activité commerciale ?
Son caractère personnel et intuitu personae.
Quels sont les trois éléments cumulatifs du contrat de travail ?
Un travail personnel, une rémunération et un lien de subordination.
Quels pouvoirs caractérisent le lien de subordination du contrat de travail ?
Donner des ordres, contrôler leur exécution et sanctionner les manquements.
Qu’est-ce qui peut entraîner l’interdiction d’être commerçant ?
Une condamnation ou la minorité non émancipée.
À quoi est liée l’incompatibilité avec l’activité commerciale ?
À l’exercice d’une autre activité qui doit cesser.
Depuis le 1er janvier 2023, quel guichet traite les formalités des entreprises ?
Le Guichet Unique électronique de l’INPI.
Dans quel registre les informations sur les entreprises sont-elles centralisées depuis 2023 ?
Au Registre national des entreprises.
Quand une personne physique doit-elle demander son immatriculation ?
Dans le mois précédant le début de l’activité ou au plus tard dans les 15 jours suivant son commencement.
Quelle durée minimale le commerçant doit-il conserver ses pièces comptables ?
10 ans.
Quels biens sont considérés comme meubles ?
Les biens matériels déplaçables et les biens incorporels réputés meubles par la loi.
Quels biens incorporels la loi peut-elle réputés meubles ?
Les créances, les titres financiers, les droits d’auteur, les charges et les fonds de commerce.
Quel effet l’échec de la revente a-t-il sur la qualification commerciale de l’achat ?
Il ne change pas cette qualification.
Quelle loi a écarté la promotion immobilière de la matière commerciale ?
La loi Hoguet du 2 janvier 1970.
Comment le commissionnaire agit-il envers les tiers ?
Il contracte en son nom propre pour le compte de son commettant sans révéler son identité.
Quelles activités de transport sont commerciales selon l’article L. 110-1 ?
Le transport de marchandises ou de personnes par terre, par eau ou par air.
Quels actes l’article L. 110-1 vise-t-il notamment parmi les activités commerciales ?
Les entreprises de manufacture, de commission, de fournitures, d’agence et de spectacles publics, les bureaux d’affaires et les établissements de ventes à l’encan.
Quelles opérations de navigation l’article L. 110-2 répute-t-il actes de commerce ?
Les entreprises de construction et les achats, ventes et reventes de bâtiments de navigation.
Quels contrats et opérations maritimes l’article L. 110-2 répute-t-il actes de commerce ?
Les expéditions, achats et ventes d’agrès, apparaux et avitaillements, affrètements, prêts à la grosse, assurances et autres contrats maritimes.
Quels engagements des équipages l’article L. 110-2 répute-t-il actes de commerce ?
Les accords sur leurs salaires et loyers, ainsi que les engagements des gens de mer.
Quels rôles interviennent dans une lettre de change ?
Le tireur, le tiré et le bénéficiaire.
Quelles mentions la lettre de change doit-elle notamment comporter ?
Sa dénomination, l’ordre de payer une somme, le bénéficiaire, le tiré, l’échéance, le lieu de paiement, les date et lieu d’émission et la signature du tireur.
Qu’est-ce qu’un chèque ?
Un écrit ordonnant au tiré de remettre, sur présentation, une somme au bénéficiaire ou au tireur.
Quelle conséquence entraîne l’absence de mentions requises sur un chèque ?
Le document perd sa valeur de chèque.
Quelle est la durée de validité d’un chèque à compter de son émission ?
Un an et huit jours.
Comment distinguer société créée de fait et société de fait ?
La société créée de fait n’a jamais été immatriculée, tandis que la société de fait a été immatriculée puis annulée.
Quelle personnalité et quel patrimoine possède une société en participation ?
Elle n’a ni personnalité morale ni patrimoine propre.
Quel est le capital social minimum d’une SARL ?
1 euro.
À quoi la responsabilité des associés d’une SAS est-elle limitée ?
Au montant de leurs apports.
Quel est le capital minimum d’une SA ?
37 000 euros.
Quels actes relèvent notamment de l’accessoire objectif ?
Les actes portant sur un fonds de commerce, certaines ventes de parts, les baux destinés à établir un commerce et les lettres de change.
Quel effet peut produire la vente de parts faisant de l’acheteur l’associé principal ?
Elle relève de l’accessoire objectif.
Quand le gage est-il commercial selon l’article L. 521-1 du Code de commerce ?
Lorsqu’il est constitué par un commerçant ou garantit un acte de commerce.
Au nom de qui le commerçant doit-il conclure ses actes de commerce ?
En son propre nom.
Quelles conditions une personne physique doit-elle remplir pour exercer comme commerçant ?
Elle doit avoir la capacité juridique, ne subir aucune incompatibilité ni interdiction et satisfaire aux conditions des activités réglementées.
Quel statut possède le conjoint exerçant une activité commerciale séparée ?
Il est lui-même commerçant.
Quel statut est attribué par défaut au conjoint participant régulièrement sans déclaration ?
Le statut de conjoint salarié.
Quelle loi prévoit le statut d’artisan pour les professionnels immatriculés au Répertoire des métiers ?
La loi Warsmann du 22 mars 2012.
Quelle décision a qualifié de commerçant un fabricant de pâtes alimentaires ?
Cass. com., 2 mai 1972.
Sur quoi le fabricant de pâtes alimentaires tirait-il ses bénéfices selon Cass. com., 2 mai 1972 ?
La spéculation sur le travail des machines et ses investissements.
Quelle durée maximale la faillite personnelle peut-elle imposer pour diriger une entreprise ?
15 ans.
Quelle protection la loi Macron du 6 août 2015 accorde-t-elle au logement familial de l’entrepreneur individuel ?
Le logement familial est protégé de droit.
Quel arrêt a qualifié le bail destiné à établir un commerce d’acte commercial ?
L’arrêt de la chambre commerciale du 13 mai 1997.
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