1. Un entrepreneur individuel contracte une dette liée à son activité professionnelle ; quel patrimoine le créancier peut-il en principe poursuivre ?
2. Un conjoint participe régulièrement à l’entreprise commerciale de son époux : quels statuts peut-il choisir, et quelle obligation s’applique à ce choix ?
3. Une entreprise achète des biens meubles dans le but de les transformer puis de les revendre. Comment qualifier cet achat ?
Selon quels deux critères le droit commercial peut-il s’appliquer ?
La nature commerciale de l’acte ou le statut de commerçant de son auteur.
Selon l’article L. 110-1 du Code de commerce, quelle opération est un acte de commerce par nature ?
L’achat de biens meubles en vue de les revendre, en nature ou après transformation.
Quel but doit accompagner l’achat dès l’origine pour caractériser l’achat pour revendre ?
La revente avec recherche d’un gain professionnel.
Que constitue la revente occasionnelle d’un bien acheté pour soi ?
Elle ne constitue pas un acte de commerce.
Quelle activité caractérise la revente d’un bien en nature, sans ajout ni travail ?
Une activité commerciale.
À quelle activité relève notamment le travail manuel de transformation d’un bien ?
À l’activité artisanale.
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