📌 Selon le principe de légalité (art. 111-3 CP), aucune infraction ni peine ne peut exister sans texte qui la prévoit.
📌 Selon le principe de responsabilité personnelle (art. 121-1 CP), chacun est responsable de ses propres actes.
Les contraventions relèvent du tribunal de police et peuvent être sanctionnées par des amendes ou des sanctions de réparation, les délits relèvent du tribunal correctionnel et sont punis d’une peine inférieure ou égale à 10 ans, et les crimes relèvent de la cour d’assises ou de la cour criminelle départementale et sont punis d’une peine supérieure ou égale à 10 ans.
Les trois éléments d’une infraction sont :
1. Quel effet découle du principe de légalité en matière pénale ?
2. Un délit est passible d’une peine de huit ans, tandis qu’un crime est passible d’une peine de douze ans. Quelle association entre catégories et juridictions est correcte ?
3. Quel élément contribue notamment à déterminer la responsabilité pénale d’un mineur et les mesures pouvant être prononcées ?
Qu’interdit le principe de légalité pénale de l’article 111-3 du Code pénal ?
Toute infraction ou peine dépourvue de texte qui la prévoit.
Quand une personne est-elle considérée innocente selon la présomption d’innocence ?
Tant qu’une décision de justice définitive ne l’a pas reconnue coupable.
De quoi dépend notamment la responsabilité pénale des mineurs ?
De leur discernement.
Quelles conditions l’article 122-5 CP impose-t-il à la légitime défense ?
Elle doit être nécessaire, immédiate et proportionnée à l’attaque.
Qui peut réaliser un contrôle d’identité dans les conditions prévues par la loi ?
Des policiers ou des gendarmes habilités.
Quelle est la durée maximale de vérification au commissariat si l’identité ne peut être établie ?
Quatre heures.
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