Qu’interdit le principe de légalité pénale de l’article 111-3 du Code pénal ?
Toute infraction ou peine dépourvue de texte qui la prévoit.
Quand une personne est-elle considérée innocente selon la présomption d’innocence ?
Tant qu’une décision de justice définitive ne l’a pas reconnue coupable.
De quoi dépend notamment la responsabilité pénale des mineurs ?
De leur discernement.
Quelles conditions l’article 122-5 CP impose-t-il à la légitime défense ?
Elle doit être nécessaire, immédiate et proportionnée à l’attaque.
Qui peut réaliser un contrôle d’identité dans les conditions prévues par la loi ?
Des policiers ou des gendarmes habilités.
Quelle est la durée maximale de vérification au commissariat si l’identité ne peut être établie ?
Quatre heures.
Quel acteur décide des suites à donner à l’affaire et exerce l’action publique ?
Le procureur de la République.
Quel acteur réalise les actes d’enquête ?
L’officier de police judiciaire.
Que permet la comparution immédiate au prévenu concernant sa défense ?
Demander un délai pour préparer sa défense.
Qui doit homologuer la peine acceptée en CRPC ?
Un juge.
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1. Quel effet découle du principe de légalité en matière pénale ?
2. Un délit est passible d’une peine de huit ans, tandis qu’un crime est passible d’une peine de douze ans. Quelle association entre catégories et juridictions est correcte ?
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