Selon l’article 1832 du Code civil, quel est le but commun des associés ?
Partager un bénéfice ou profiter d’une économie.
Selon l’article 1832 du Code civil, à quoi les associés contribuent-ils ?
Aux pertes.
Dans quels cas une société peut-elle être constituée par une seule personne ?
Dans les cas prévus par la loi.
Quelle étape entraîne l’acquisition de la personnalité morale d’une société ?
L’immatriculation.
Quel statut juridique la société acquiert-elle une fois immatriculée ?
Elle devient une personne morale distincte de ses associés.
Quelles catégories de groupements sont citées dans la distinction entre groupement et société ?
Les sociétés, les associations, les syndicats et les partis politiques.
Quelle relation existe entre société pluripersonnelle et groupement ?
Toute société pluripersonnelle constitue un groupement.
Qu’est-ce qui distingue l’entreprise de la société ?
L’entreprise est une réalité économique, tandis que la société est une structure juridique susceptible d’avoir la personnalité morale.
Comment la théorie contractuelle présente-t-elle la société ?
Comme un contrat entre associés.
Quelles dimensions la conception mixte de la société combine-t-elle ?
Les dimensions contractuelle et institutionnelle.
Quel patrimoine les créanciers sociaux peuvent-ils en principe saisir dans une société dotée de la personnalité morale ?
Le patrimoine propre de la société.
À quoi la responsabilité des associés d’une SARL est-elle en principe limitée ?
À leurs apports.
Comment les associés de certaines formes sociales peuvent-ils répondre des dettes sociales ?
Indéfiniment.
Quel patrimoine un associé ou dirigeant peut-il engager en se portant caution d’un emprunt social ?
Son patrimoine personnel.
Quelle loi a créé la distinction entre patrimoines professionnel et personnel de l’entrepreneur individuel ?
La Loi n° 2022-172, en faveur de l’activité professionnelle indépendante, 14 février 2022.
Quels éléments relèvent du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel ?
Les biens, droits, obligations et sûretés utiles à son activité.
Quels droits fondamentaux une société personne morale peut-elle invoquer ?
Le droit à un procès équitable et la protection des biens.
Où le Code civil fixe-t-il le droit commun des sociétés ?
Au Titre IX du Livre III, notamment aux articles 1832 à 1873.
Quelles catégories de sociétés le Livre II du Code de commerce réglemente-t-il ?
Les sociétés commerciales, notamment la SNC, la SARL, la SA et la SAS.
Selon l’article 1832 du Code civil, sur quoi repose une société pluripersonnelle ?
Sur un contrat.
Selon l’article 1832 du Code civil, de quoi résulte une société unipersonnelle autorisée par la loi ?
De la volonté d’une seule personne.
Quelles conditions l’article 1128 du Code civil exige-t-il pour la validité d’un contrat ?
Le consentement, la capacité de contracter et un contenu licite et certain.
Quelle exigence l’article 1112 du Code civil impose-t-il aux parties pendant les négociations ?
Elles doivent respecter la bonne foi.
Quelles libertés l’article 1112 du Code civil accorde-t-il aux parties concernant les négociations ?
Elles peuvent y entrer, les conduire et les interrompre librement.
Quels vices du consentement l’article 1130 du Code civil reconnaît-il ?
L’erreur, le dol et la violence.
Depuis le 1er octobre 2025, quels motifs peuvent entraîner la nullité d’une société selon l’article 1844-10 ?
L’incapacité de tous les fondateurs ou la violation du minimum de deux associés.
Pourquoi un mineur non émancipé ne peut-il pas être associé dans une SNC ?
Tous les associés d’une SNC ont la qualité de commerçant.
Dans quelles sociétés un mineur non émancipé peut-il détenir des parts, sous conditions légales ?
Dans une SARL ou une société civile.
Depuis quelle date l’incapacité n’annule-t-elle la société que si elle touche tous les fondateurs ?
Depuis le 1er octobre 2025.
Que doivent faire les époux lorsqu’un apport à une société utilise des biens communs ?
Informer le conjoint et faire justifier cette information dans l’acte.
Quelle conséquence le défaut d’information du conjoint peut-il entraîner selon l’article 1832-2 ?
La nullité de l’apport ou de l’acquisition.
Quelle fraction des parts acquises avec des biens communs le conjoint peut-il revendiquer ?
La moitié des parts.
Que désigne l’objet social d’une société ?
L’activité que la société exerce.
Que désigne le but du contrat de société ?
Les motifs ayant conduit les associés à constituer la société.
Qu’exige le principe de spécialité de la personne morale concernant l’objet social ?
L’objet social ne peut être totalement illimité.
Quelles qualités l’objet social doit-il présenter ?
Il doit être suffisamment déterminé et licite.
Depuis quelle date l’objet statutaire illicite ne suffit-il plus à obtenir la nullité de la société ?
Depuis le 1er octobre 2025.
Selon l’article 1833, alinéa 2, du Code civil, dans quel intérêt la société est-elle gérée ?
Dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité.
Quelle décision affirme que la Charte de l’environnement impose une vigilance environnementale à tous ?
La décision n° 2011-116 QPC du Conseil constitutionnel, rendue le 8 avril 2011.
Selon l’article 1844-10 issu de la réforme de 2025, quelles nullités le manquement à l’article 1833, alinéa 2, ne permet-il pas de prononcer ?
La nullité de la société ou, à lui seul, celle d’une décision sociale.
Qu’est-ce qu’une décision sociale au sens de l’article 1844-10 ?
Une décision interne à la société, prise par un organe exerçant un pouvoir légal ou statutaire.
Quelles responsabilités le manquement à l’article 1833, alinéa 2, peut-il engager ?
La responsabilité civile de son auteur et, si une infraction est constituée, sa responsabilité pénale.
Que désigne l’acte constitutif d’une société pluripersonnelle ?
Le contrat de société.
Quel acte permet à un associé unique de constituer une société ?
Un acte juridique unilatéral.
Sur quels éléments repose la société selon l’article 1832 du Code civil ?
Les apports, la participation aux bénéfices et aux pertes, et l’affectio societatis.
Qu’est-ce que l’affectio societatis ?
La volonté de participer à une entreprise commune en qualité d’associé.
Qu’est-ce qu’un apport fictif ?
Un apport dépourvu de toute valeur et utilité pour la société.
Quelle est la conséquence de la nullité de tous les apports ?
La dissolution de la société.
Quelle est la conséquence de la nullité d’un apport ?
L’annulation des titres émis en contrepartie et la restitution des engagements exécutés.
En quoi consiste un apport en numéraire ?
L’apport d’une somme d’argent à la société.
Quelles sont les deux étapes de la réalisation d’un apport en numéraire ?
La souscription, puis la libération.
Que signifie la souscription d’un apport en numéraire ?
L’associé s’engage à apporter une somme à la société.
Quelle part d’un apport en numéraire les actionnaires d’une SA ou d’une SAS libèrent-ils à la constitution ?
Au moins la moitié.
Dans quel délai le solde d’un apport en numéraire doit-il être versé en SA ou en SAS ?
Dans les cinq ans suivant l’immatriculation.
Quelle part d’un apport en numéraire les associés d’une SARL libèrent-ils à la constitution ?
Au moins 20 %.
Que distingue l’avance en compte courant de l’apport en numéraire ?
L’avance est un prêt, tandis que l’apport entre dans le capital et donne lieu à des titres sociaux.
Quelles sont les deux modalités de réalisation d’un apport en nature ?
En propriété ou en jouissance.
Quelles affectations des bénéfices sont possibles ?
Ils peuvent être mis en réserve, distribués en dividendes ou reportés à nouveau.
Quel prélèvement annuel alimente la réserve légale des SARL et sociétés par actions ?
5 % du bénéfice de l’exercice.
Jusqu’à quel seuil la réserve légale est-elle alimentée dans les SARL et sociétés par actions ?
10 % du capital social.
Quelles conditions cumulatives caractérisent l’abus de majorité lors d’une mise en réserve ?
La mise en réserve nuit à l’intérêt social et favorise les majoritaires au détriment des minoritaires.
À qui appartient le bénéfice avant la décision de distribution ?
À la société.
Quand naît la créance de dividendes des associés ?
Après la décision de distribution.
Quelle règle l’article 1844-1 du Code civil pose-t-il pour répartir bénéfices et pertes ?
Ils sont répartis proportionnellement à la part de chaque associé dans le capital social.
Quels rapports concernent la contribution aux pertes entre associés ?
Les rapports entre associés.
Qu’impose l’article 1832, alinéa 3, du Code civil aux associés ?
Contribuer aux pertes de la société.
Quels rapports l’obligation aux dettes sociales concerne-t-elle ?
Les rapports entre associés et créanciers.
Que règle la contribution aux pertes entre associés ?
Le partage des pertes entre associés.
Selon quelle proportion les associés contribuent-ils en principe aux pertes ?
Proportionnellement à leur participation au capital.
Quelle assemblée les dirigeants doivent-ils convoquer après la chute des capitaux propres sous la moitié du capital ?
Une assemblée générale extraordinaire.
À quelle échéance les capitaux propres doivent-ils être reconstitués ou le capital réduit après des pertes ?
Au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui des pertes.
Qu’est-ce qu’une EURL ?
Une SARL unipersonnelle.
Depuis quelle date le Registre national des entreprises centralise-t-il les informations des entreprises immatriculées ?
Depuis le 1er janvier 2023.
Selon le Vocabulaire juridique de l’Association Henri Capitant, qu’est-ce qu’un groupement ?
La réunion de personnes, d’institutions ou d’organismes en vue d’une action commune ou coordonnée.
Quels auteurs et quelle période sont associés à la doctrine de l’entreprise ?
Claude Champaud et Jean Paillusseau, à partir des années 1970.
Comment la doctrine de l’entreprise qualifie-t-elle la société par rapport à l’entreprise ?
Le « vêtement juridique » de l’entreprise.
À quoi la création d’une société ne garantit-elle pas l’accès ?
À l’obtention d’un financement bancaire.
Que peuvent réunir plusieurs associés dans une société pour financer une activité ?
Leurs apports.
Que permet l’article 50 TFUE concernant les sociétés dans les États membres ?
Il permet l’adoption de directives favorisant leur liberté d’établissement.
Que codifie la directive (UE) 2017/1132 du 14 juin 2017 ?
Plusieurs directives relatives à certains aspects du droit des sociétés.
Quelle décision a reconnu la protection conventionnelle des locaux professionnels d’une société ?
CEDH, Société Colas Est et autres c. France, 16 avril 2002.
Quels codes complètent le droit des sociétés selon l’activité ou la question ?
Les codes monétaire et financier, du travail, fiscal, et rural et de la pêche maritime.
Quel rôle le Code monétaire et financier joue-t-il pour les sociétés cotées ?
Il encadre les marchés financiers, les offres publiques et l’intervention de l’AMF.
Selon l’article 1112-1 du Code civil, quelle information doit une partie communiquer à l’autre ?
Toute information déterminante qu’elle connaît et que l’autre ignore légitimement.
Que peut conserver ou acquérir une personne frappée d’une interdiction de gérer ?
La qualité d’associé, sans exercer les fonctions de dirigeant interdites.
Quels biens sont propres à un époux ?
Les biens possédés avant le mariage ou reçus par donation ou succession pendant celui-ci.
Selon l’article 1162 du Code civil, par quoi un contrat ne peut-il déroger à l’ordre public ?
Par ses stipulations ni par son but.
Quelle loi a intégré expressément l’intérêt social à l’article 1833 du Code civil ?
La loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019.
Qui critique le caractère flou de l’article 1833, alinéa 2, dans « La loi PACTE et l’intérêt social » ?
Dominique Schmidt.
Quels actes ne sont pas des décisions sociales au sens de l’article 1844-10 ?
Les contrats conclus avec des tiers et les avis purement consultatifs d’organes sociaux.
Quel arrêt distingue l’insuffisance des apports d’une faute de gestion des dirigeants ?
Cour de cassation, 17 juin 2020.
Quelle instance décide de l’affectation des bénéfices d’une société ?
L’assemblée générale ordinaire.
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1. Concernant la constitution d’une société selon l’article 1832 du Code civil :
2. Dans quels cas une société peut-elle résulter de la volonté d’une seule personne ?
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