Qu’est-ce que le droit ?
Un ensemble de règles obligatoires dont la violation est sanctionnée.
Qu’est-ce qui distingue le droit de la morale et de la courtoisie ?
Des sanctions obligatoires organisées et mises en œuvre par la puissance publique.
Qu’est-ce que le droit objectif ?
L’ensemble des règles générales applicables aux personnes composant le corps social.
Qu’est-ce que le droit subjectif ?
Une prérogative individuelle qu’une personne peut faire valoir en appliquant une règle de droit objectif à son cas.
Qu’est-ce que le droit positif ?
Le droit objectif tel qu’il existe à un moment donné dans un pays déterminé.
Que régit le droit public concernant l’État et les collectivités publiques ?
Leur organisation, leur fonctionnement et leurs relations avec les particuliers.
Quelles sont les relations régies par le droit privé ?
Les relations entre personnes privées.
Quelles branches le droit public comprend-il notamment ?
Le droit constitutionnel, le droit administratif et le droit international public.
Quelles branches le droit privé comprend-il notamment ?
Le droit civil, le droit international privé, le droit commercial, le droit du travail, le droit rural, le droit de la consommation et le droit des transports.
Quel est le rôle des droits substantiels ?
Ils apportent des solutions de fond.
Quel est le rôle des droits réalisateurs ?
Ils organisent la mise en œuvre des droits substantiels.
Quels sont les deux aspects de l’étude du droit ?
Une science et un art.
Que permet le syllogisme juridique ?
De classer une situation et de déterminer la règle à appliquer.
Quels sont les trois caractères de la règle de droit ?
Elle est obligatoire, générale et permanente.
Que signifie la permanence de la règle de droit quant à son applicabilité ?
Son applicabilité est constante.
Qu’est-ce qui distingue une règle impérative d’une règle supplétive ?
Une règle impérative ne permet aucune dérogation conventionnelle.
Quand une règle supplétive s’applique-t-elle ?
À défaut de volonté contraire des parties.
Que permet l’égalité devant la loi lorsque les personnes sont dans des situations différentes ?
Un traitement différent.
Que cherchent à éviter les sanctions préventives ?
La violation d’une règle.
Quand les sanctions répressives infligent-elles une peine ?
Après la transgression de la règle.
Quel est l’objectif des sanctions réparatrices ?
Rétablir la situation qui aurait existé sans la violation.
Quels éléments une règle de droit articule-t-elle pour rattacher un effet juridique à une situation ?
Une hypothèse et une conséquence.
Quels facteurs influencent l’élaboration des règles selon les sources réelles du droit ?
Des facteurs sociaux, économiques, politiques, scientifiques, culturels, psychologiques et géographiques.
Quelles formes donnent naissance aux règles selon les sources formelles du droit ?
La loi et la coutume.
Après la chute de l’Empire romain, selon quelle loi chaque individu était-il jugé ?
Selon la loi de son peuple.
Quelle région de la France était principalement un pays de coutumes ?
Le Nord de la France.
Quel droit influençait le pays de droit écrit du Sud de la France ?
Le droit romain.
En quelle année le Code civil est-il adopté ?
En 1804.
Quels rédacteurs représentent les pays de coutume et de droit romain dans l’adoption du Code civil ?
Maleville, Portalis, Tronchet et Bigot de Préameneu.
Quelle approche l’école de l’exégèse privilégie-t-elle pour interpréter le Code civil ?
L’interprétation littérale.
Quelles qualités la loi doit-elle concilier pour assurer la sécurité juridique sans devenir inadaptée ?
L’accessibilité et la publication, avec une permanence qui ne la fige pas.
Selon quelle théorie les normes sont-elles hiérarchisées, chaque norme inférieure tirant sa validité d’une norme supérieure ?
La théorie de Hans Kelsen.
Que fait le juge lorsqu’une norme inférieure contredit une norme supérieure ?
Il écarte la norme inférieure au profit de la norme supérieure.
Quels niveaux la pyramide classique des normes comprend-elle ?
La Constitution et les lois constitutionnelles, les lois au sens strict, puis les règlements.
Quels exemples de règlements figurent dans la pyramide classique des normes ?
Les décrets, les arrêtés et les circulaires.
Quel principe organise les normes écrites de l’État en degrés ?
La hiérarchie des normes.
À quelle norme une norme inférieure doit-elle être conforme ?
À la norme supérieure.
Depuis 1958, quelles matières l’article 34 de la Constitution énumère-t-il ?
Les matières relevant du domaine de la loi.
Selon l’article 37 de la Constitution, à qui reviennent les matières absentes de l’article 34 ?
Au pouvoir réglementaire.
À quel domaine appartiennent les règlements autonomes et quelle autorité ont-ils ?
Ils relèvent du domaine de l’article 37 et ont une autorité égale à celle de la loi.
Selon l’article 38 de la Constitution, que demande le gouvernement au Parlement ?
Une habilitation limitée dans le temps.
Quelle conséquence a le défaut de dépôt dans le délai du projet de ratification d’une ordonnance ?
L’ordonnance devient caduque.
Quelles obligations réciproques l’article 212 du Code civil impose-t-il aux époux ?
Le respect, la fidélité, le secours et l’assistance.
Quelle référence internationale la convention de Washington de 1884 a-t-elle établie ?
Une référence internationale pour les fuseaux horaires, séparés par le méridien de Greenwich.
En quelle année Paris s’est-il raccordé à la référence des fuseaux horaires ?
En 1911.
Quels domaines le droit encadre-t-il notamment ?
Les contrats, les statuts familiaux, les relations commerciales et la protection des données personnelles.
De quel droit les droits subjectifs découlent-ils ?
Du droit objectif.
Comment les droits subjectifs expriment-ils le droit objectif ?
De façon concrète et individualisée.
À quoi le droit naturel est-il conçu comme conforme ?
À la nature.
Quel est le caractère temporel du droit naturel ?
Il est immuable.
À quoi le droit positif a-t-il historiquement été appelé à aspirer ?
À un droit idéal conforme à la nature et immuable.
Pourquoi la procédure civile et les matières pénales sont-elles mixtes ?
Elles mêlent des règles de procédure ou de sanction à des relations avec les services publics de la justice.
À quelle branche les juridictions administratives se rapportent-elles ?
Au droit public.
Qu’étudie l’histoire du droit ?
L’évolution des institutions juridiques et leurs causes.
À quoi sert l’étude des causes en histoire du droit ?
À éclairer le présent par le passé.
Que compare le droit comparé dans différents systèmes ?
L’efficacité de concepts juridiques.
Quel autre objectif poursuit le droit comparé ?
Éclairer l’évolution du droit national.
Que questionne la philosophie du droit ?
La nature du droit et sa fonction.
Qu’étudie la sociologie juridique ?
Le phénomène juridique dans son contexte social.
Qu’interdit l’article 6 du Code civil concernant les lois d’ordre public ?
Il interdit d’y déroger par des conventions particulières.
Quel régime matrimonial s’applique automatiquement sans contrat de mariage ?
Le régime légal de la communauté réduite aux acquêts.
À qui s’applique une règle de généralité absolue ?
À tous les ressortissants d’un État.
Quelles sont les trois catégories d’infractions pénales ?
Les contraventions, les délits et les crimes.
Que prévoit l’article 1103 du Code civil pour les contrats légalement formés ?
Ils tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Qu’impose l’article 1104 du Code civil concernant la bonne foi ?
Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Quel est le statut de la disposition de l’article 1104 du Code civil ?
Elle est d’ordre public.
Combien de décès routiers ont été recensés en 2023, contre 16 000 en 1975 ?
3 167 décès.
Qui affirme qu’une règle de droit doit rattacher un effet à une conduite ?
Henri Motulsky.
Quel ouvrage et quelle année Georges Ripert consacre-t-il aux sources réelles du droit ?
« Les forces créatrices du droit », en 1955.
En quelle année Alaric II fit-il rédiger le Bréviaire d’Alaric ?
En 506.
Quel auteur rassemble et ordonne des coutumes dans les « Institute coutumières » ?
Antoine Loysel.
En quelle année Antoine Loysel publie-t-il les « Institute coutumières » ?
En 1607.
Qui publie « Les lois civiles dans leur ordre naturel » en 1689 ?
Jean Domat.
Combien de projets de Code civil Cambacérès rédige-t-il ?
Trois projets.
Quelle structure inspire l’organisation du Code civil selon Gaius ?
Les personnes, les biens et les différentes manières de gérer les propriétés.
Qui qualifie le Code civil de « Véritable Constitution Civile de la France » ?
Jean Carbonnier.
Selon François Gény, à quoi faut-il être attentif au-delà de l’application mécanique de la loi ?
Aux mœurs de l’époque.
Dans quel ouvrage et en quelle année François Gény défend-il la libre recherche scientifique ?
Dans la méthode de la libre recherche scientifique, en 1899.
Que fixe le législateur dans les matières législatives ?
Les règles.
Que fixe le législateur dans les matières semi-législatives ?
Les principes fondamentaux.
Qui établit les règles détaillées dans les matières semi-législatives ?
Le pouvoir réglementaire.
Quelle démarche le gouvernement engage-t-il pour faire reconnaître l’empiètement réglementaire d’une loi parlementaire ?
Il saisit le Conseil constitutionnel afin que le texte soit reconnu comme réglementaire et puisse être modifié par décret.
Selon les décisions du Conseil constitutionnel du 28 mai 2020 et du 3 juillet, quel caractère ont les dispositions d’une ordonnance non ratifiée si le projet de ratification a été déposé dans les délais ?
Elles sont législatives.
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1. Quelle caractéristique définit le droit comme système de règles ?
2. Qu’est-ce qui distingue une sanction juridique d’une désapprobation morale ou sociale ?
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