QCM : Introduction générale au droit (56 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quelle caractéristique définit le droit comme système de règles ?

Il rassemble des règles obligatoires dont la violation entraîne une sanction.
Il rassemble des conseils facultatifs dont la violation entraîne une désapprobation.
Il rassemble des principes idéaux dont la violation entraîne une critique individuelle.
Il rassemble des usages sociaux dont la violation entraîne une réprobation morale.

Il rassemble des règles obligatoires dont la violation entraîne une sanction.

Explication

Le droit se définit par des règles obligatoires assorties de sanctions en cas de violation. La désapprobation morale ou sociale ne suffit pas à caractériser une règle juridique.

2. Qu’est-ce qui distingue une sanction juridique d’une désapprobation morale ou sociale ?

Elle est exprimée par les proches et renforcée par les usages sociaux.
Elle découle d’une conviction personnelle et varie selon les individus.
Elle est organisée et mise en œuvre par la puissance publique.
Elle repose sur une tradition collective et évolue avec les coutumes.

Elle est organisée et mise en œuvre par la puissance publique.

Explication

La sanction juridique se distingue par son caractère obligatoire et par l’intervention organisée de la puissance publique. Une désapprobation morale ou sociale peut être réelle, mais ne constitue pas nécessairement une sanction juridique obligatoire.

3. Une règle générale s’applique aux membres d’un groupe social : de quelle notion relève-t-elle ?

Du droit subjectif, qui désigne une prérogative individuelle reconnue à une personne.
Du droit positif, qui désigne les règles en vigueur dans un pays à un moment donné.
Du droit naturel, qui désigne un idéal juridique conçu comme immuable.
Du droit objectif, qui rassemble les règles communes applicables aux personnes.

Du droit objectif, qui rassemble les règles communes applicables aux personnes.

Explication

Le droit objectif est l’ensemble des règles générales applicables aux personnes composant le corps social. Le droit subjectif correspond plutôt à une prérogative individuelle dont une personne peut se prévaloir.

4. Une personne invoque une prérogative individuelle en s’appuyant sur une règle générale applicable à son cas : que mobilise-t-elle ?

Un droit naturel, qui renvoie à un idéal juridique réputé immuable.
Un droit positif, qui désigne le droit objectif existant dans un pays donné.
Un droit subjectif, qui individualise l’application d’une règle de droit objectif.
Un droit objectif, qui réunit les règles générales communes aux personnes.

Un droit subjectif, qui individualise l’application d’une règle de droit objectif.

Explication

Le droit subjectif est une prérogative individuelle dont une personne peut se prévaloir par application d’une règle de droit objectif à son cas. Le droit objectif désigne les règles communes, et non la prérogative individuelle elle-même.

5. Comment appelle-t-on le droit objectif considéré dans un pays déterminé et à un moment donné ?

Le droit subjectif, qui correspond à une prérogative individuelle reconnue à une personne.
Le droit réalisateurs, qui organise la mise en œuvre des droits substantiels.
Le droit positif, qui correspond au droit objectif tel qu’il existe à cette époque et dans ce pays.
Le droit naturel, qui correspond à un idéal juridique réputé conforme à la nature et immuable.

Le droit positif, qui correspond au droit objectif tel qu’il existe à cette époque et dans ce pays.

Explication

Le droit positif est le droit objectif tel qu’il existe à un moment donné dans un pays déterminé. Le droit naturel désigne plutôt un idéal juridique conçu comme immuable, et non le droit effectivement en vigueur.

6. Une collectivité publique adopte une règle pour organiser ses relations avec des particuliers : de quelle branche relève principalement cette matière ?

Du droit international privé, qui traite certaines relations privées comportant un élément étranger.
Du droit civil, qui régit les rapports juridiques entre particuliers.
Du droit privé, qui régit les relations entre personnes privées.
Du droit public, qui régit notamment l’organisation des personnes publiques et leurs relations avec les particuliers.

Du droit public, qui régit notamment l’organisation des personnes publiques et leurs relations avec les particuliers.

Explication

Le droit public régit l’organisation et le fonctionnement de l’État et des collectivités publiques, ainsi que leurs relations avec les particuliers. Le droit privé concerne les relations entre personnes privées.

7. Laquelle de ces matières relève du droit public ?

Le droit civil, qui fait partie des branches du droit privé.
Le droit du travail, qui fait partie des branches du droit privé.
Le droit constitutionnel, qui fait partie des branches du droit public.
Le droit commercial, qui fait partie des branches du droit privé.

Le droit constitutionnel, qui fait partie des branches du droit public.

Explication

Le droit constitutionnel figure parmi les branches du droit public, aux côtés notamment du droit administratif et du droit international public. Le droit commercial relève du droit privé.

8. Une réglementation encadre les échanges commerciaux entre personnes privées : à quelle branche appartient-elle principalement ?

Au droit privé, qui comprend notamment le droit commercial.
Au droit public, qui comprend notamment le droit administratif.
Au droit constitutionnel, qui appartient aux branches du droit public.
Au droit international public, qui appartient aux branches du droit public.

Au droit privé, qui comprend notamment le droit commercial.

Explication

Le droit commercial fait partie des branches du droit privé, qui régit les relations entre personnes privées. Le droit administratif relève du droit public et porte notamment sur l’organisation et le fonctionnement des personnes publiques.

9. Une règle fixe les solutions de fond applicables à un litige, tandis qu’une autre en organise la mise en œuvre : comment classer ces deux types de règles ?

La première relève des droits substantiels et la seconde des droits réalisateurs.
Les deux relèvent des droits réalisateurs puisqu’elles s’appliquent dans un litige.
Les deux relèvent des droits substantiels puisqu’elles influencent l’issue du litige.
La première relève des droits réalisateurs et la seconde des droits substantiels.

La première relève des droits substantiels et la seconde des droits réalisateurs.

Explication

Les droits substantiels apportent des solutions de fond, tandis que les droits réalisateurs organisent leur mise en œuvre. Une règle qui définit le fond du litige n’est donc pas une règle réalisatrice.

10. Comment l’étude du droit combine-t-elle une démarche scientifique et une démarche artistique ?

Elle décrit le droit positif comme une science et interprète les règles pour contribuer à leur application et à leur évolution comme un art.
Elle compare les systèmes juridiques comme une science et classe les décisions judiciaires comme un art.
Elle applique les règles comme une science et décrit leurs effets sans interprétation comme un art.
Elle crée des règles comme une science et observe le droit positif sans l’interpréter comme un art.

Elle décrit le droit positif comme une science et interprète les règles pour contribuer à leur application et à leur évolution comme un art.

Explication

La démarche scientifique observe et décrit le droit positif, tandis que la démarche artistique interprète les règles et participe à leur application et à leur évolution. Confondre ces rôles en attribuant la description à l’art et l’application à la science inverse la distinction.

11. Un juge doit qualifier les faits d’un litige afin de déterminer quelle règle leur appliquer. Quel raisonnement peut-il mobiliser à cette fin ?

L’interprétation doctrinale, qui compare plusieurs systèmes et mesure leur efficacité.
L’histoire du droit, qui classe une situation et détermine la règle applicable.
Le syllogisme juridique, qui classe une situation et détermine la règle applicable.
Le droit comparé, qui classe une situation et détermine la règle applicable.

Le syllogisme juridique, qui classe une situation et détermine la règle applicable.

Explication

Le syllogisme juridique est un raisonnement logique permettant de classer une situation et de déterminer la règle à appliquer. Le droit comparé porte plutôt sur la comparaison de concepts juridiques entre différents systèmes.

12. Une règle de droit reste applicable tant qu’elle est en vigueur, mais le législateur peut la modifier. Quel caractère cette situation illustre-t-elle ?

Sa permanence, qui n’empêche pas son évolution ou son remplacement.
Son caractère obligatoire, qui cesse dès qu’une règle nouvelle est adoptée.
Sa généralité, qui signifie qu’elle s’applique pendant une durée déterminée.
Son immutabilité, qui permet sa modification par le législateur.

Sa permanence, qui n’empêche pas son évolution ou son remplacement.

Explication

La permanence signifie que la règle s’applique tant qu’elle est en vigueur, sans la rendre impossible à modifier. L’immutabilité désignerait au contraire l’impossibilité de changement.

13. Deux parties peuvent-elles écarter par convention une règle impérative, contrairement à une règle supplétive ?

Non : la règle impérative s’impose, tandis que la règle supplétive s’applique à défaut d’accord contraire.
Oui : la règle impérative peut être écartée, tandis que la règle supplétive s’impose aux parties.
Oui : les deux règles peuvent être écartées dès lors que les parties en conviennent.
Non : la règle supplétive s’impose, tandis que la règle impérative s’applique à défaut d’accord contraire.

Non : la règle impérative s’impose, tandis que la règle supplétive s’applique à défaut d’accord contraire.

Explication

Une règle impérative ne peut pas être écartée par convention, alors qu’une règle supplétive laisse place à la volonté contraire des parties. L’idée que la règle supplétive s’impose et que l’impérative cède à leur accord inverse leurs rôles.

14. Une loi prévoit des modalités différentes pour des personnes placées dans des situations différentes. Cette distinction est-elle nécessairement contraire à l’égalité devant la loi ?

Non, car l’égalité autorise des différences fondées sur la préférence personnelle du décideur.
Oui, car l’égalité impose un traitement identique dans toutes les situations.
Non, car l’égalité n’exige pas l’uniformité lorsque les situations sont différentes.
Oui, sauf si les personnes concernées acceptent individuellement le traitement différent.

Non, car l’égalité n’exige pas l’uniformité lorsque les situations sont différentes.

Explication

L’égalité devant la loi n’impose pas une uniformité de traitement lorsque les personnes se trouvent dans des situations différentes. En déduire qu’un traitement identique est requis dans toutes les situations confond égalité et uniformité.

15. Une mesure est prise avant toute violation afin d’empêcher qu’une règle soit enfreinte. De quel type de sanction s’agit-il ?

D’une sanction préventive, qui cherche à éviter la violation en amont.
D’une sanction réparatrice, qui compense les conséquences de la violation.
D’une sanction contractuelle, qui modifie les obligations avant leur exécution.
D’une sanction répressive, qui inflige une peine après la violation.

D’une sanction préventive, qui cherche à éviter la violation en amont.

Explication

Une sanction préventive cherche à éviter la violation d’une règle avant qu’elle ne se produise. Une sanction répressive intervient après la transgression pour infliger une peine.

16. Un contrat est annulé afin de corriger les conséquences d’une violation et de rapprocher les parties de la situation qui aurait existé sans celle-ci. Quelle finalité poursuit cette sanction ?

Une finalité répressive, qui vise à infliger une peine à l’auteur de la violation.
Une finalité préventive, qui vise à empêcher toute violation future de la règle.
Une finalité réparatrice, qui vise à corriger les conséquences de la violation.
Une finalité dissuasive, qui vise à renforcer l’obligation contractuelle des parties.

Une finalité réparatrice, qui vise à corriger les conséquences de la violation.

Explication

La sanction réparatrice vise à replacer les parties dans la situation où elles se seraient trouvées sans la violation, notamment par l’annulation d’un contrat. La sanction répressive inflige une peine au lieu de viser principalement cette correction.

17. Comment une règle de droit relie-t-elle une situation à un effet juridique ?

Elle associe une hypothèse déterminée à la conséquence juridique qui lui est attachée.
Elle décrit une valeur sociale sans prévoir de conséquence juridique.
Elle énonce une sanction sans identifier la conduite ou la situation concernée.
Elle établit une procédure sans préciser la situation qui la déclenche.

Elle associe une hypothèse déterminée à la conséquence juridique qui lui est attachée.

Explication

Une règle de droit articule une hypothèse et la conséquence juridique qui découle de sa réalisation. Une règle qui énonce une sanction sans relier celle-ci à une situation ne présente pas cette structure complète.

18. Un législateur tient compte des transformations économiques, des évolutions culturelles et de nouvelles connaissances scientifiques pour élaborer une règle. À quelle catégorie ces éléments appartiennent-ils ?

Aux conséquences juridiques, qui s’appliquent à une situation déterminée.
Aux coutumes, qui constituent à elles seules les facteurs sociaux du droit.
Aux sources formelles, qui désignent les formes de naissance des règles.
Aux sources réelles, qui influencent l’élaboration et le contenu des règles.

Aux sources réelles, qui influencent l’élaboration et le contenu des règles.

Explication

Les facteurs économiques, culturels et scientifiques font partie des sources réelles qui influencent l’élaboration des règles. Les sources formelles désignent plutôt les formes par lesquelles les règles naissent, comme la loi ou la coutume.

19. Quelle distinction permet de différencier les sources réelles des sources formelles du droit ?

Les sources réelles fixent les sanctions, tandis que les sources formelles déterminent les situations visées par les règles.
Les sources réelles influencent le contenu des règles, tandis que les sources formelles sont les formes sous lesquelles elles naissent.
Les sources réelles sont des règles écrites, tandis que les sources formelles sont des facteurs économiques et culturels.
Les sources réelles désignent les décisions judiciaires, tandis que les sources formelles désignent les conduites sanctionnées.

Les sources réelles influencent le contenu des règles, tandis que les sources formelles sont les formes sous lesquelles elles naissent.

Explication

Les sources réelles influencent le contenu des règles, alors que les sources formelles correspondent aux formes de leur naissance, notamment la loi et la coutume. Les facteurs économiques et culturels ne sont donc pas des sources formelles.

20. Après la chute de l’Empire romain, comment le principe de personnalité des lois déterminait-il la loi applicable à un individu ?

La loi applicable était celle du souverain qui administrait la région.
La loi applicable était celle choisie par le juge selon la matière du litige.
La loi applicable était celle du territoire où l’individu se trouvait.
La loi applicable était celle du peuple auquel l’individu appartenait.

La loi applicable était celle du peuple auquel l’individu appartenait.

Explication

La personnalité des lois faisait juger chaque individu selon la loi de son peuple, avant la progression de la territorialité. Cette dernière rattache plutôt la loi applicable au territoire où la personne se trouve.

21. Quelle opposition caractérisait principalement les traditions juridiques du Nord et du Sud de la France ?

Le Nord appliquait principalement le droit canonique, tandis que le Sud suivait les lois des peuples.
Le Nord était surtout coutumier, tandis que le Sud était marqué par le droit écrit romain.
Le Nord reposait surtout sur les décisions royales, tandis que le Sud privilégiait les usages locaux.
Le Nord était surtout marqué par le droit écrit romain, tandis que le Sud était coutumier.

Le Nord était surtout coutumier, tandis que le Sud était marqué par le droit écrit romain.

Explication

Le Nord de la France était principalement un pays de coutumes, tandis que le Sud était davantage un pays de droit écrit influencé par le droit romain. L’inversion de ces traditions confond les deux régions.

22. Quel trait caractérise l’élaboration du Code civil adopté en 1804 ?

Il fut rédigé par des juristes issus des pays de coutume et des pays de droit romain.
Il fut rédigé par des juristes issus uniquement des pays de coutume du Nord.
Il fut rédigé par des représentants des juridictions ecclésiastiques et des corporations.
Il fut rédigé par des juristes issus uniquement des pays de droit romain du Sud.

Il fut rédigé par des juristes issus des pays de coutume et des pays de droit romain.

Explication

Les rédacteurs du Code civil venaient à la fois des pays de coutume et des pays de droit romain, parmi lesquels figuraient Maleville, Portalis, Tronchet et Bigot de Préameneu. Le réduire à une seule tradition régionale ne rend pas compte de cette composition.

23. Quelle approche distingue l’école de l’exégèse de celle de la libre recherche scientifique dans l’interprétation du Code civil ?

L’exégèse écarte le Code au profit des coutumes, tandis que la libre recherche applique son texte littéral.
Les deux écoles privilégient l’application mécanique du Code, mais divergent sur la rédaction des lois.
L’exégèse adapte le Code aux mœurs, tandis que la libre recherche privilégie sa lettre.
L’exégèse s’attache à la lettre du Code, tandis que la libre recherche tient compte des mœurs de l’époque.

L’exégèse s’attache à la lettre du Code, tandis que la libre recherche tient compte des mœurs de l’époque.

Explication

L’école de l’exégèse privilégie l’interprétation littérale, alors que la libre recherche scientifique critique l’application mécanique de la loi et prend en compte les mœurs de l’époque. L’adaptation aux mœurs ne caractérise donc pas l’exégèse.

24. Quelle exigence permet à la loi de contribuer à la sécurité juridique sans devenir inadaptée aux évolutions sociales ?

La loi doit être accessible et publiée, puis demeurer inchangée pour assurer la sécurité juridique.
La loi doit évoluer au gré des pratiques sociales, sans exigence de publication ou d’accessibilité.
La loi doit être accessible et publiée, tout en pouvant évoluer pour rester adaptée à la société.
La loi doit rester stable et non publiée, afin de préserver sa continuité dans le temps.

La loi doit être accessible et publiée, tout en pouvant évoluer pour rester adaptée à la société.

Explication

La publication et l’accessibilité de la loi contribuent à la sécurité juridique, mais sa permanence ne doit pas empêcher son adaptation à la société. Une loi inchangée peut finir par devenir inadaptée malgré sa stabilité.

25. Selon la théorie de Hans Kelsen, pourquoi une norme inférieure est-elle valide ?

Parce qu’elle est confirmée par une décision judiciaire antérieure
Parce qu’elle respecte une norme supérieure dont elle tire sa validité
Parce qu’elle est adoptée par une autorité élue au suffrage universel
Parce qu’elle concerne un domaine laissé au pouvoir réglementaire

Parce qu’elle respecte une norme supérieure dont elle tire sa validité

Explication

Dans la théorie de Kelsen, les normes sont ordonnées et la validité d’une norme inférieure dépend de sa conformité à une norme supérieure. L’adoption par une autorité élue ne suffit pas à établir sa place dans cette hiérarchie.

26. Un arrêté contredit une loi applicable à la même situation : quelle conduite le juge doit-il adopter ?

Écarter l’arrêté au profit de la loi de degré supérieur
Suspendre les deux normes jusqu’à leur réécriture
Appliquer les deux normes en privilégiant la plus récente
Écarter la loi au profit de l’arrêté plus précis

Écarter l’arrêté au profit de la loi de degré supérieur

Explication

En cas de contradiction entre des normes hiérarchisées, le juge écarte la norme inférieure et applique la norme supérieure. La précision de l’arrêté ne lui permet pas de prévaloir sur une loi supérieure.

27. Quel ordre correspond à la pyramide classique des normes françaises ?

Constitution et règlements, lois constitutionnelles, puis lois au sens strict
Constitution et lois constitutionnelles, lois au sens strict, puis règlements
Lois au sens strict, Constitution et lois constitutionnelles, puis règlements
Règlements, lois au sens strict, puis Constitution et lois constitutionnelles

Constitution et lois constitutionnelles, lois au sens strict, puis règlements

Explication

La pyramide place la Constitution et les lois constitutionnelles au sommet, suivies des lois au sens strict, puis des règlements. Placer les lois ordinaires avant la Constitution inverse les degrés de la hiérarchie.

28. Que signifie la hiérarchie des normes écrites de l’État ?

Elle distingue les normes selon leur auteur et accorde la priorité aux textes parlementaires
Elle classe les normes selon leur date et privilégie les textes les plus récents
Elle classe les normes en degrés et impose la conformité des normes inférieures aux normes supérieures
Elle répartit les normes par domaine et permet aux textes locaux de déroger aux textes nationaux

Elle classe les normes en degrés et impose la conformité des normes inférieures aux normes supérieures

Explication

La hiérarchie organise les normes écrites en degrés, chaque norme inférieure devant respecter la norme supérieure. La date d’adoption ne remplace pas cette exigence de conformité.

29. Quels types d’actes appartiennent à la catégorie des règlements dans la pyramide des normes écrites ?

Les lois ordinaires, les décrets et les arrêtés adoptés par le Parlement
Les décrets, les arrêtés et les circulaires pris par le pouvoir exécutif
Les arrêtés, les lois au sens strict et les circulaires prises par les juridictions
Les lois constitutionnelles, les circulaires et les décisions des tribunaux

Les décrets, les arrêtés et les circulaires pris par le pouvoir exécutif

Explication

Les règlements comprennent notamment les décrets, les arrêtés et les circulaires pris par le pouvoir exécutif. Les lois ordinaires et les lois constitutionnelles relèvent de degrés distincts de la hiérarchie.

30. Comment les articles 34 et 37 de la Constitution répartissent-ils les domaines de la loi et du règlement ?

L’article 37 énumère les matières de la loi et l’article 34 couvre les matières réglementaires restantes
Les deux articles énumèrent conjointement les matières législatives sans définir de domaine résiduel
L’article 34 énumère les matières de la loi et l’article 37 couvre les matières qui n’y figurent pas
L’article 34 énumère les matières réglementaires et l’article 37 attribue les matières restantes à la loi

L’article 34 énumère les matières de la loi et l’article 37 couvre les matières qui n’y figurent pas

Explication

L’article 34 délimite le domaine de la loi, tandis que l’article 37 attribue au pouvoir réglementaire les matières qui n’y figurent pas. L’inversion de ces rôles est une confusion fréquente, mais elle ne correspond pas à la répartition constitutionnelle.

31. Dans une matière semi-législative, comment se répartissent le travail du législateur et celui du pouvoir réglementaire ?

Le législateur fixe les détails et le règlement détermine les principes fondamentaux
Le législateur fixe les principes fondamentaux et le règlement les remplace par une loi
Le législateur fixe les principes fondamentaux et le règlement précise les détails
Le législateur et le règlement établissent chacun l’ensemble des règles applicables

Le législateur fixe les principes fondamentaux et le règlement précise les détails

Explication

Dans une matière semi-législative, le législateur fixe les principes fondamentaux et le pouvoir réglementaire en précise les modalités. L’attribution des principes fondamentaux au règlement inverse cette répartition.

32. Quelle différence distingue un règlement autonome d’un règlement d’application ?

Le règlement autonome et le règlement d’application ont tous deux une autorité égale à la loi, mais portent sur des matières distinctes
Le règlement autonome relève de l’article 37 et a une autorité égale à la loi, tandis que le règlement d’application met en œuvre une loi et lui est subordonné
Le règlement autonome met en œuvre une loi et lui est subordonné, tandis que le règlement d’application relève de l’article 37 et égale la loi
Le règlement autonome relève de l’article 34 et précise une loi, tandis que le règlement d’application fixe les matières réglementaires résiduelles

Le règlement autonome relève de l’article 37 et a une autorité égale à la loi, tandis que le règlement d’application met en œuvre une loi et lui est subordonné

Explication

Le règlement autonome appartient au domaine de l’article 37 et possède une autorité égale à celle de la loi, tandis que le règlement d’application exécute une loi et lui est subordonné. Les deux statuts ne partagent donc pas la même relation à la loi.

33. Quelle succession d’étapes caractérise la procédure des ordonnances prévue par l’article 38 ?

Le gouvernement obtient une habilitation parlementaire limitée dans le temps, prend des ordonnances dans le domaine de la loi, puis dépose un projet de ratification avant l’échéance fixée
Le Parlement prend des ordonnances après une habilitation gouvernementale, puis le gouvernement dépose un projet de loi avant l’échéance fixée
Le gouvernement obtient une habilitation parlementaire sans limite de temps, prend des ordonnances réglementaires, puis demande une ratification après l’échéance fixée
Le gouvernement prend des ordonnances dans le domaine de la loi, demande ensuite une habilitation parlementaire, puis dépose un projet de ratification après l’échéance fixée

Le gouvernement obtient une habilitation parlementaire limitée dans le temps, prend des ordonnances dans le domaine de la loi, puis dépose un projet de ratification avant l’échéance fixée

Explication

La procédure commence par une habilitation du Parlement limitée dans le temps, après quoi le gouvernement peut prendre des ordonnances dans le domaine de la loi et doit déposer un projet de ratification avant la date fixée. Demander l’habilitation après avoir pris les ordonnances inverse l’ordre prévu.

34. Quels éléments composent le bloc de constitutionnalité ?

La Constitution, les décisions du Conseil constitutionnel et les lois ordinaires adoptées depuis 1958.
La Constitution, les lois organiques, les traités européens et les règlements administratifs.
La Constitution, son préambule, le préambule de 1946 et les textes auxquels celui-ci renvoie.
La Constitution, le préambule de 1946 et les conventions internationales ratifiées par la France.

La Constitution, son préambule, le préambule de 1946 et les textes auxquels celui-ci renvoie.

Explication

Le bloc de constitutionnalité comprend la Constitution, son préambule, le préambule de 1946 et les textes auxquels ce dernier renvoie. Les traités internationaux ne sont pas inclus dans cette définition du bloc.

35. Quel effet la décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971 sur la liberté d’association a-t-elle produit sur le contrôle de constitutionnalité ?

Elle a limité le contrôle aux seuls articles de la Constitution adoptée en 1958.
Elle a transféré le contrôle des lois au juge administratif et aux juridictions européennes.
Elle a étendu le contrôle au préambule de 1946 et aux textes auxquels celui-ci renvoie.
Elle a soumis les traités internationaux au contrôle préalable du Conseil constitutionnel.

Elle a étendu le contrôle au préambule de 1946 et aux textes auxquels celui-ci renvoie.

Explication

La décision de 1971 a étendu le contrôle de constitutionnalité au préambule de 1946 et aux textes auxquels il renvoie. Elle n’a pas limité le contrôle aux articles de 1958, mais en a élargi les références constitutionnelles.

36. Quel ensemble énumère des textes et principes compris dans le bloc de constitutionnalité ?

La Déclaration de 1789, le Code civil, les principes généraux du droit administratif et la Convention européenne des droits de l’homme.
Le préambule de 1946, les lois organiques, les principes du droit international et les règlements de l’Union européenne.
La Charte de l’environnement, les lois ordinaires, les décisions du Conseil d’État et les conventions collectives nationales.
La Déclaration de 1789, le préambule de 1946, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et la Charte de l’environnement.

La Déclaration de 1789, le préambule de 1946, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et la Charte de l’environnement.

Explication

Le bloc comprend la Déclaration de 1789, le préambule de 1946, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et, depuis 2005, la Charte de l’environnement de 2004. Le Code civil, contrairement à ces textes et principes, ne figure pas dans cette énumération.

37. À quelles conditions un traité a-t-il, en vertu de l’article 55 de la Constitution, une autorité supérieure à celle de la loi et peut-il être invoqué devant les tribunaux français ?

Il doit être approuvé par le Parlement et déclaré conforme par le Conseil constitutionnel.
Il doit être ratifié et produire des droits directement invocables par chaque particulier.
Il doit être ratifié et appliqué réciproquement par les autres États signataires.
Il doit être signé par les États concernés et transposé par une loi française.

Il doit être ratifié et appliqué réciproquement par les autres États signataires.

Explication

L’article 55 attribue cette autorité au traité ratifié et appliqué réciproquement par les autres États signataires. La transposition est une caractéristique des directives européennes, et non une condition générale de supériorité des traités.

38. Quand une stipulation d’un traité produit-elle un effet direct pour les particuliers ?

Lorsqu’elle est reprise dans une loi française et porte sur l’organisation des juridictions nationales.
Lorsqu’elle crée des droits dont ils peuvent se prévaloir et ne vise pas uniquement les relations entre États.
Lorsqu’elle impose une obligation à l’État, même si les particuliers ne peuvent invoquer aucun droit.
Lorsqu’elle organise les relations diplomatiques entre États, même sans créer de droits pour les particuliers.

Lorsqu’elle crée des droits dont ils peuvent se prévaloir et ne vise pas uniquement les relations entre États.

Explication

Une stipulation a un effet direct si elle crée des droits invocables par les particuliers et ne vise pas seulement à régir les relations entre États. Une stipulation consacrée aux seules relations interétatiques ne satisfait pas ce critère.

39. Que peut faire un juge français lorsqu’une loi entre en conflit avec un traité international applicable ?

Suspendre le traité jusqu’à ce que le Parlement modifie la loi incompatible.
Annuler la loi avec effet général pour l’ensemble des juridictions françaises.
Écarter l’application de la loi dans le litige dont il est saisi.
Saisir automatiquement le Conseil constitutionnel pour qu’il abroge la loi.

Écarter l’application de la loi dans le litige dont il est saisi.

Explication

En cas de conflit avec un traité international applicable, le juge peut écarter l’application de la loi dans le litige. Cette démarche ne revient pas à annuler la loi avec effet général.

40. Quelle distinction s’applique entre un règlement européen et une directive européenne ?

Le règlement est directement applicable et obligatoire, tandis que la directive fixe un résultat à atteindre et nécessite une transposition.
Le règlement nécessite une loi nationale d’approbation, tandis que la directive fixe des règles directement applicables.
Le règlement s’adresse aux États sans effet interne, tandis que la directive s’applique directement aux particuliers.
Le règlement fixe un résultat à atteindre et nécessite une transposition, tandis que la directive est directement applicable et obligatoire.

Le règlement est directement applicable et obligatoire, tandis que la directive fixe un résultat à atteindre et nécessite une transposition.

Explication

Les règlements sont obligatoires et directement applicables dans les États membres, tandis que les directives fixent un résultat à atteindre et doivent être transposées en droit interne. La confusion fréquente consiste à attribuer au règlement l’exigence de transposition propre à la directive.

41. Comment définir la coutume en droit ?

Une habitude professionnelle récente que les acteurs suivent pour des raisons de commodité.
Une règle non écrite issue d’un usage établi et conservé par une longue tradition, reconnu comme obligatoire.
Une pratique répétée dont la valeur dépend d’une décision judiciaire rendue pour chaque litige.
Une règle écrite adoptée par une autorité publique et publiée selon une procédure officielle.

Une règle non écrite issue d’un usage établi et conservé par une longue tradition, reconnu comme obligatoire.

Explication

La coutume est une règle non écrite, issue d’un usage durable et reconnu comme obligatoire. Une simple habitude de commodité ne comporte pas cette reconnaissance de son caractère obligatoire.

42. Quels éléments doivent être réunis pour qu’un usage puisse fonder une coutume ?

La reconnaissance par un juge et la rédaction de l’usage dans un document professionnel.
La répétition des actes et la conviction que l’usage répété est obligatoire.
La publication d’un texte officiel et l’approbation de l’usage par le Parlement.
La répétition des actes et leur conformité à une décision rendue par une juridiction supérieure.

La répétition des actes et la conviction que l’usage répété est obligatoire.

Explication

La coutume repose sur un élément matériel, la répétition d’actes, et un élément intellectuel, l’opinio necessitatis, c’est-à-dire la conviction que l’usage est obligatoire. La publication d’un texte officiel n’est pas l’un de ces deux éléments constitutifs.

43. Une loi renvoie aux usages pour déterminer une règle applicable à une situation. De quel type de coutume s’agit-il ?

D’une coutume contraire à la loi, qui écarte une règle écrite.
D’une coutume au-delà de la loi, qui comble une lacune législative.
D’une coutume judiciaire, créée par une décision rendue en appel.
D’une coutume selon la loi, appelée par un renvoi légal.

D’une coutume selon la loi, appelée par un renvoi légal.

Explication

La coutume selon la loi intervient lorsqu’un renvoi légal, explicite ou implicite, appelle les usages. La coutume au-delà de la loi remplit plutôt un espace que la loi ne règle pas.

44. En France, une coutume contraire à une loi peut-elle abroger cette loi ?

Oui, si un juge constate que la coutume est plus adaptée que la loi aux pratiques sociales.
Non, car une loi ne peut jamais autoriser une exception fondée sur une coutume.
En principe non, même si une loi peut autoriser une exception coutumière, comme à l’article 521-1 du Code pénal.
Oui, dès que la coutume est ancienne et largement suivie dans le domaine concerné.

En principe non, même si une loi peut autoriser une exception coutumière, comme à l’article 521-1 du Code pénal.

Explication

Une coutume contraire à la loi ne peut en principe abroger celle-ci, mais la loi peut autoriser une exception coutumière, comme le prévoit l’article 521-1 du Code pénal. L’affirmation selon laquelle aucune exception coutumière ne peut être autorisée méconnaît cette possibilité.

45. Que désigne la jurisprudence en droit ?

L’ensemble des textes législatifs votés par le Parlement pour régler les litiges
L’ensemble des demandes présentées par les parties au cours d’une procédure
L’ensemble des opinions doctrinales réunies par les juridictions avant de statuer
L’ensemble des décisions de justice dont se dégagent des solutions adoptées par les juges

L’ensemble des décisions de justice dont se dégagent des solutions adoptées par les juges

Explication

La jurisprudence regroupe les décisions de justice qui font apparaître des solutions retenues par les juges pour interpréter la loi ou en combler les lacunes. Les textes votés par le Parlement relèvent de la législation, et non de la jurisprudence.

46. Une loi reste silencieuse sur une question et un juge adopte une solution pour trancher le litige : quelle analyse distingue les conceptions classique et réaliste ?

Les deux conceptions considèrent que le juge crée du droit dès qu’il interprète une loi obscure
Les deux conceptions interdisent au juge de statuer en l’absence d’une règle écrite précise
La conception classique nie que le juge crée du droit, tandis que la thèse réaliste lui reconnaît un pouvoir créateur
La conception classique reconnaît au juge un pouvoir créateur, tandis que la thèse réaliste limite son rôle à l’application

La conception classique nie que le juge crée du droit, tandis que la thèse réaliste lui reconnaît un pouvoir créateur

Explication

La conception classique présente le juge comme interprète et applicateur du droit, alors que la thèse réaliste admet une création jurisprudentielle lorsque la loi est insuffisante ou silencieuse. L’idée que les deux conceptions lui reconnaissent le même pouvoir créateur efface précisément leur divergence.

47. Que doit faire un juge lorsque la loi est silencieuse, obscure ou insuffisante pour trancher un litige ?

Énoncer une règle générale qui s’appliquera à tous les litiges futurs comparables
Statuer sur le litige, car refuser de juger peut constituer un déni de justice
Suspendre l’affaire jusqu’à ce que le législateur adopte une règle plus précise
Renvoyer les parties à une juridiction administrative chargée de compléter la loi

Statuer sur le litige, car refuser de juger peut constituer un déni de justice

Explication

L’article 4 du Code civil oblige le juge à statuer même lorsque la loi est silencieuse, obscure ou insuffisante, sous peine de déni de justice. Énoncer une règle générale pour les litiges à venir correspond à un arrêt de règlement, interdit par l’article 5.

48. Quelle limite l’article 5 du Code civil impose-t-il au juge lorsqu’il tranche un litige ?

Il ne peut pas poser une règle générale destinée à régir les litiges futurs
Il ne peut pas interpréter une disposition législative dont le sens est incertain
Il ne peut pas tenir compte de décisions rendues dans des affaires antérieures
Il ne peut pas statuer lorsqu’une loi ne prévoit pas expressément de solution

Il ne peut pas poser une règle générale destinée à régir les litiges futurs

Explication

L’article 5 interdit au juge de prononcer des arrêts de règlement qui poseraient une règle générale pour les litiges à venir. En revanche, l’article 4 l’oblige à trancher même lorsque la loi est silencieuse ou obscure.

49. Quel lien existe entre la séparation des pouvoirs et l’organisation des juridictions en France ?

La séparation des pouvoirs attribue le contrôle de tous les litiges à une juridiction unique
La distinction des fonctions de l’État confie les litiges avec l’administration aux juridictions judiciaires
La séparation des pouvoirs réserve aux juridictions administratives les litiges entre personnes privées
La distinction des fonctions de l’État fonde la dualité entre juridictions judiciaires et administratives

La distinction des fonctions de l’État fonde la dualité entre juridictions judiciaires et administratives

Explication

La séparation des pouvoirs distingue les fonctions de l’État et fonde la dualité entre les ordres judiciaire et administratif. Les litiges avec l’administration relèvent notamment de l’ordre administratif, et non de l’ordre judiciaire comme le suggère un distracteur.

50. Une juridiction saisit elle-même un juge d’une affaire qui ne lui a été soumise par personne : quel principe cette initiative met-elle en cause ?

La neutralité, qui veut que le juge se prononce sur les affaires et demandes qui lui sont soumises
Le double degré, qui permet à une partie de faire réexaminer son affaire par une juridiction supérieure
L’autorité de la chose jugée, qui suppose l’identité des parties, de l’objet et de la cause
L’impartialité, qui veut que le juge ne prenne pas parti à l’égard du litige

La neutralité, qui veut que le juge se prononce sur les affaires et demandes qui lui sont soumises

Explication

Le principe de neutralité implique que le juge ne se saisisse pas d’office et statue sur les affaires et demandes qui lui sont soumises. L’impartialité concerne plutôt l’absence de parti pris dans le litige.

51. Quelles identités sont nécessaires pour que l’autorité relative de la chose jugée puisse être invoquée ?

L’identité des parties, de l’objet de la demande et de la cause fondée sur les faits présentés
L’identité des juridictions saisies, des règles de droit appliquées et des motifs de décision
L’identité de la cause juridique, de la procédure suivie et du résultat demandé par chaque partie
L’identité des parties, des demandes formulées et des juges chargés de les examiner

L’identité des parties, de l’objet de la demande et de la cause fondée sur les faits présentés

Explication

L’autorité relative de la chose jugée suppose que les parties, l’objet de la demande et la cause soient identiques, cette dernière correspondant aux faits présentés au juge. La seule identité des juridictions ou des règles appliquées ne satisfait pas ces conditions.

52. Une affaire a été jugée en premier et dernier ressort : quelle conséquence cela entraîne-t-il pour le double degré de juridiction ?

La partie ne peut pas faire appel de ce jugement devant une juridiction supérieure
La partie peut demander un nouvel examen des faits par la même juridiction
La partie peut faire appel, mais la juridiction supérieure réexamine seulement le droit
La partie doit faire appel avant de pouvoir saisir une juridiction de première instance

La partie ne peut pas faire appel de ce jugement devant une juridiction supérieure

Explication

Un jugement rendu en premier et dernier ressort n’est pas susceptible d’appel, ce qui constitue une exception au double degré de juridiction. Lorsqu’un jugement est susceptible d’appel, l’affaire peut être examinée une seconde fois par une juridiction supérieure.

53. Quelle différence distingue le contrôle exercé par la cour d’appel de celui de la Cour de cassation ?

La cour d’appel contrôle l’application du droit, tandis que la Cour de cassation réexamine les faits et le droit
La cour d’appel examine les faits, tandis que la Cour de cassation contrôle la régularité des demandes des parties
La cour d’appel réexamine les faits et le droit, tandis que la Cour de cassation contrôle l’application du droit
Les deux juridictions réexaminent les faits, mais seule la cour d’appel vérifie les règles de droit

La cour d’appel réexamine les faits et le droit, tandis que la Cour de cassation contrôle l’application du droit

Explication

La cour d’appel réexamine l’affaire en fait et en droit, alors que la Cour de cassation vérifie l’application des règles de droit sans rejuger les faits. Lui attribuer un nouvel examen des faits confond son rôle avec celui de la cour d’appel.

54. Quel enchaînement décrit le parcours contentieux ordinaire d’une affaire ?

Un jugement en première instance, un appel éventuel, puis un pourvoi éventuel portant sur le droit
Un examen gracieux, un jugement en première instance, puis un appel obligatoire devant la Cour de cassation
Un jugement en première instance, un pourvoi immédiat, puis un appel portant sur le droit
Un appel en première instance, un jugement en cassation, puis un recours éventuel sur les faits

Un jugement en première instance, un appel éventuel, puis un pourvoi éventuel portant sur le droit

Explication

Le parcours ordinaire commence par un jugement en première instance, peut se poursuivre par un appel, puis par un pourvoi en cassation portant sur des questions de droit. Le pourvoi ne précède pas l’appel dans cet enchaînement.

55. Un juge applique les règles de droit aux faits établis afin de trancher un désaccord entre des parties : quelle fonction exerce-t-il ?

La fonction contentieuse, qui consiste à trancher un litige en appliquant le droit aux faits
La fonction administrative, qui consiste à organiser les services chargés d’exécuter les décisions
La fonction législative, qui consiste à adopter des règles générales applicables aux litiges
La fonction gracieuse, qui consiste à contrôler certains actes en l’absence de litige

La fonction contentieuse, qui consiste à trancher un litige en appliquant le droit aux faits

Explication

La fonction contentieuse consiste à trancher un litige en appliquant les règles de droit aux faits établis. La fonction gracieuse s’exerce en l’absence de litige et concerne le contrôle de certains actes.

56. Dans quel ordre le syllogisme judiciaire conduit-il le juge à résoudre une situation litigieuse ?

Rechercher une règle, établir les faits à partir de celle-ci, puis saisir une juridiction supérieure
Appliquer une règle aux prétentions, vérifier les faits, puis déterminer la procédure adéquate
Constater les faits, rechercher la règle applicable, puis l’appliquer à la situation
Constater les faits, rendre une décision, puis rechercher la règle qui pourrait la justifier

Constater les faits, rechercher la règle applicable, puis l’appliquer à la situation

Explication

Le syllogisme judiciaire conduit à constater les faits, à rechercher la règle de droit applicable, puis à appliquer cette règle à la situation litigieuse. Rendre d’abord une décision et chercher ensuite une règle pour la justifier inverse cette démarche.

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Qu’est-ce que le droit ?

Un ensemble de règles obligatoires dont la violation est sanctionnée.

Qu’est-ce qui distingue le droit de la morale et de la courtoisie ?

Des sanctions obligatoires organisées et mises en œuvre par la puissance publique.

Qu’est-ce que le droit objectif ?

L’ensemble des règles générales applicables aux personnes composant le corps social.

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