★ À maîtriser
📌 Le droit se distingue de la morale et de la courtoisie par l’existence de sanctions obligatoires organisées et mises en œuvre par la puissance publique.
Compléments
L’article 212 du Code civil prévoit que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance.
La convention de Washington de 1884 a établi une référence internationale pour les fuseaux horaires, séparés par le méridien de Greenwich, et Paris s’y est raccordé en 1911.
Le droit encadre notamment les contrats, les statuts familiaux, les relations commerciales et la protection des données personnelles.
📌 Le droit naturel est conçu comme un droit idéal conforme à la nature et immuable, auquel le droit positif a historiquement été appelé à aspirer.
L’objectif pose la règle commune ; le subjectif en est la prérogative individuelle.
★ À maîtriser
📌 Le droit public régit l’organisation et le fonctionnement de l’État et des collectivités publiques ainsi que leurs relations avec les particuliers, tandis que le droit privé régit les relations entre personnes privées.
Le droit public comprend notamment :
Le droit privé comprend notamment :
📌 Les droits substantiels apportent des solutions de fond, tandis que les droits réalisateurs organisent la mise en œuvre des droits substantiels.
Compléments
📌 La procédure civile et les matières pénales sont mixtes, car elles mêlent des règles de procédure ou de sanction à des relations avec les services publics de la justice.
Public : puissance publique ; privé : relations entre personnes privées.
★ À maîtriser
📌 L’étude du droit est à la fois une science, qui observe et décrit le droit positif, et un art, qui interprète les règles et contribue à leur application et à leur évolution.
Compléments
L’histoire du droit étudie l’évolution des institutions juridiques et leurs causes afin d’éclairer le présent par le passé.
Le droit comparé étudie des concepts juridiques dans différents systèmes afin d’en comparer l’efficacité et d’éclairer l’évolution du droit national.
La philosophie du droit questionne la nature du droit et sa fonction, tandis que la sociologie juridique étudie le phénomène juridique dans son contexte social.
La science observe le droit ; l’art juridique interprète et contribue à le faire évoluer.
★ À maîtriser
📌 Une règle impérative s’impose sans possibilité d’y déroger par convention, tandis qu’une règle supplétive s’applique à défaut de volonté contraire des parties.
Compléments
L’article 6 du Code civil interdit de déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public.
À défaut de contrat de mariage, le régime légal de la communauté réduite aux acquêts s’applique automatiquement aux époux.
📌 La règle de généralité absolue s’applique à tous les ressortissants d’un État, tandis que la règle de généralité relative ne s’applique qu’à une partie du corps social.
OGP : obligatoire, générale, permanente.
★ À maîtriser
📌 Les sanctions préventives cherchent à éviter en amont la violation d’une règle, tandis que les sanctions répressives infligent une peine après sa transgression.
📌 Les sanctions réparatrices visent à replacer les parties dans la situation où elles se seraient trouvées sans la violation, notamment par l’annulation d’un contrat ou l’octroi de dommages-intérêts.
Compléments
Les infractions pénales sont classées en :
L’article 1103 du Code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
📌 L’article 1104 du Code civil impose que les contrats soient négociés, formés et exécutés de bonne foi, et cette disposition est d’ordre public.
Prévenir le manquement, réprimer la violation ou réparer ses conséquences.
★ À maîtriser
Une règle de droit rattache un effet juridique à une situation déterminée, en articulant une hypothèse et une conséquence.
Les sources réelles du droit comprennent des facteurs sociaux, économiques, politiques, scientifiques, culturels, psychologiques et géographiques qui influencent l’élaboration des règles.
Les sources formelles du droit sont les formes sous lesquelles naissent les règles, notamment la loi et la coutume.
Compléments
Henri Motulsky affirme que « la règle de droit n’est complète et ne mérite ce nom que si elle rattache un effet à une conduite ».
Georges Ripert étudie les sources réelles du droit dans « les forces créatrices du droit » en 1955.
Une hypothèse déclenche une conséquence juridique.
★ À maîtriser
📌 Le Nord de la France était principalement un pays de coutumes, tandis que le Sud était un pays de droit écrit influencé par le droit romain.
Compléments
En 506, Alaric II fait rédiger le Bréviaire d’Alaric, recueil de droit romain destiné aux populations gallo-romaines.
Antoine Loysel rassemble et ordonne des coutumes dans les « Institute coutumières » de 1607 afin d’en dégager des principes généraux.
Jean Domat publie « Les lois civiles dans leur ordre naturel » en 1689 et cherche à présenter le droit dans un ordre rationnel et cohérent.
Jean-Jacques Cambacérès rédige trois projets de Code civil en 1793, 1794 et 1796, mais aucun n’est adopté en raison de l’instabilité politique.
Personnalité des lois → territorialité → coutumes et droit écrit → codification.
★ À maîtriser
📌 L’école de l’exégèse privilégie l’interprétation littérale du Code civil, tandis que l’école de la libre recherche scientifique critique l’application mécanique de la loi et invite à tenir compte des mœurs de l’époque.
Compléments
Le Code civil organise le droit autour des personnes, des biens et des différentes manières de gérer les propriétés, selon une structure inspirée de Gaius.
Jean Carbonnier qualifie le Code civil de « Véritable Constitution Civile de la France ». - J. Carbonnier
François Gény défend la méthode de la libre recherche scientifique dans un ouvrage de 1899.
L’exégèse privilégie la lettre ; la libre recherche scientifique tient compte de l’évolution sociale.
★ À maîtriser
📌 En cas de contradiction entre deux normes hiérarchisées, le juge écarte la norme de degré inférieur au profit de la norme supérieure.
Compléments
📌 Dans les matières législatives, le législateur fixe les règles, tandis que dans les matières semi-législatives il fixe les principes fondamentaux et laisse les règles détaillées au pouvoir réglementaire.
Une pyramide où chaque étage inférieur doit respecter celui qui le surplombe.
★ À maîtriser
Compléments
Une pyramide où chaque étage inférieur s’appuie sur le supérieur.
★ À maîtriser
Depuis 1958, l’article 34 de la Constitution énumère les matières relevant du domaine de la loi, tandis que l’article 37 attribue au pouvoir réglementaire les matières qui n’y figurent pas.
Dans les matières législatives, le législateur fixe toutes les règles, tandis que dans les matières semi-législatives il fixe seulement les principes fondamentaux et le règlement précise les détails.
Les règlements autonomes relèvent du domaine de l’article 37 et ont une autorité égale à celle de la loi, tandis que les règlements d’application mettent en œuvre une loi et lui sont subordonnés.
🔄 La procédure des ordonnances comprend les étapes suivantes :
📌 Une ordonnance ratifiée expressément par le Parlement a valeur législative, tandis qu’une ordonnance dont le projet de ratification n’est pas déposé dans le délai prévu devient caduque.
Compléments
Pour faire reconnaître qu’une loi parlementaire empiète sur le domaine réglementaire, le gouvernement saisit le Conseil constitutionnel afin que le texte soit reconnu comme réglementaire et puisse être modifié par décret.
Dans ses décisions du 28 mai 2020 et du 3 juillet, le Conseil constitutionnel a considéré que les dispositions d’une ordonnance non ratifiée sont législatives lorsque le projet de loi de ratification a été déposé dans les délais.
Article 34 délimite la loi ; l’article 37 réserve le reste au règlement.
★ À maîtriser
La décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971 sur la liberté d’association a étendu le contrôle de constitutionnalité au préambule de 1946 et aux textes auxquels il renvoie.
Le bloc de constitutionnalité comprend la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, le préambule de 1946, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et, depuis 2005, la Charte de l’environnement de 2004.
Compléments
📌 La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen consacre des droits individuels et politiques, tandis que le préambule de 1946 énonce des principes politiques, économiques et sociaux particulièrement nécessaires à notre temps.
★ À maîtriser
Selon l’article 55 de la Constitution, un traité ratifié et appliqué réciproquement par les autres États signataires a une autorité supérieure à celle de la loi et peut être invoqué devant les tribunaux français.
Une stipulation conventionnelle produit un effet direct si elle crée des droits dont les particuliers peuvent se prévaloir et ne vise pas uniquement à régir les relations entre États.
Lorsqu’une loi française entre en conflit avec un traité international applicable, le juge peut écarter l’application de la loi.
Les règlements européens sont obligatoires et directement applicables dans les États membres, tandis que les directives fixent un résultat à atteindre et nécessitent une transposition en droit interne.
Compléments
La Cour de justice des Communautés européennes a affirmé la primauté du droit communautaire dans l’arrêt Costa c. ENEL du 15 juillet 1964, et la Cour de cassation l’a reconnue en 1975. - Costa C Eval
La Convention européenne des droits de l’homme a été conclue à Rome le 4 novembre 1950 et ratifiée par la France en 1974.
Le règlement européen s’applique directement ; la directive doit être transposée.
★ À maîtriser
📌 La coutume selon la loi résulte d’un renvoi légal explicite ou implicite aux usages, tandis que la coutume au-delà de la loi occupe un espace que la loi ne règle pas.
📌 En France, une coutume contraire à la loi ne peut en principe abroger celle-ci, même si la loi peut autoriser une exception coutumière, comme le prévoit l’article 521-1 du Code pénal.
Compléments
📌 La coutume est adaptée aux besoins économiques et sociaux de la société, mais elle est souvent imprécise et incertaine.
Les coutumes peuvent être nationales, locales ou propres à un usage professionnel, et la coutume constitue une source privilégiée en commerce international.
Le juge vérifie l’existence et la teneur de la coutume, car il lui revient d’appliquer le droit.
Usage répété + conviction d’obligation = coutume.
★ À maîtriser
La conception classique considère que le juge interprète et applique le droit sans le créer, tandis que la thèse réaliste reconnaît un pouvoir créateur à la jurisprudence lorsque la loi est insuffisante ou silencieuse.
L’article 4 du Code civil oblige le juge à statuer même si la loi est silencieuse, obscure ou insuffisante, sous peine de déni de justice.
L’article 5 du Code civil interdit au juge de prononcer des arrêts de règlement qui poseraient une règle générale pour les litiges à venir.
La jurisprudence peut créer des règles mais reste subordonnée à la loi, tandis que la doctrine rassemble les opinions des auteurs et n’est pas une source de droit.
Compléments
📌 Selon l’article 1355 du Code civil, l’autorité de la chose jugée ne vaut qu’entre les mêmes parties, pour les mêmes faits et la même demande.
La jurisprudence peut trancher et créer ; la doctrine analyse et influence.
★ À maîtriser
La séparation des pouvoirs distingue les fonctions de l’État et fonde en France la dualité entre juridictions judiciaires et juridictions administratives.
Le principe de neutralité implique que le juge ne se saisit pas d’office et se prononce sur les affaires et les demandes qui lui sont soumises.
L’autorité relative de la chose jugée suppose l’identité des parties, de l’objet de la demande et de la cause, c’est-à-dire des faits présentés au juge.
Le double degré de juridiction permet en principe à une partie de faire examiner une seconde fois son affaire par une juridiction supérieure, sauf notamment lorsque le jugement est rendu en premier et dernier ressort.
Compléments
📌 Le principe d’impartialité exige que le juge n’ait aucun parti pris à l’égard du litige qu’il doit trancher.
★ À maîtriser
📌 La cour d’appel réexamine les faits et le droit, tandis que la Cour de cassation vérifie l’application des règles de droit sans rejuger les faits.
Un parcours contentieux ordinaire comprend un jugement en première instance, un appel éventuel devant la cour d’appel, puis un pourvoi éventuel en cassation portant sur les questions de droit.
🔄 Le syllogisme judiciaire suit les étapes suivantes :
Compléments
L’ordre administratif comprend le Conseil d’État, 9 cours administratives d’appel et 42 tribunaux administratifs.
L’ordre judiciaire comprend la Cour de cassation, 36 cours d’appel et 164 tribunaux judiciaires.
📌 En cas de cassation, la Cour de cassation annule l’arrêt attaqué et renvoie le plus souvent les parties devant une autre cour d’appel, mais elle peut exceptionnellement statuer au fond.
La Cour de cassation peut être saisie pour avis sur une question de droit nouvelle et doit se prononcer dans un délai de 3 mois.
Le juge tranche les points contestés par son jugement et donne aux parties une solution qu’elles doivent respecter, contribuant ainsi à restaurer la paix sociale.
L’adoption et le divorce par consentement mutuel sont cités comme des actes pouvant relever de la fonction gracieuse du juge.
Première instance → appel → cassation.
Droit public et droit privé
| Dimension | Droit public | Droit privé |
|---|---|---|
| Relations régies | État, collectivités publiques et particuliers | Personnes privées entre elles |
| Branches principales | Constitutionnel, administratif, international public | Civil, commercial, travail, rural, consommation |
| Juridictions associées | Juridictions administratives | Juridictions judiciaires |
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1. Quelle caractéristique définit le droit comme système de règles ?
2. Qu’est-ce qui distingue une sanction juridique d’une désapprobation morale ou sociale ?
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Qu’est-ce que le droit ?
Un ensemble de règles obligatoires dont la violation est sanctionnée.
Qu’est-ce qui distingue le droit de la morale et de la courtoisie ?
Des sanctions obligatoires organisées et mises en œuvre par la puissance publique.
Qu’est-ce que le droit objectif ?
L’ensemble des règles générales applicables aux personnes composant le corps social.
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