Fiche de révision : Introduction au droit et aux personnes

📋 Plan du Cours

1. Les trois sens du mot droit
2. Droit naturel et droit positif
3. Normativité et formes des règles
4. Caractères et force des règles
5. Justice et juridicité des règles
6. Attributions et limites des juges

📖 1. Les trois sens du mot droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits subjectifs : F. Terré - Les droits subjectifs sont les prérogatives que le droit objectif reconnaît à un individu ou à un groupe et dont ils peuvent se prévaloir dans leurs relations avec autrui.

★ À maîtriser

📌 Le droit objectif désigne l’ensemble des règles de conduite qui régissent les rapports entre les personnes dans une société donnée. - F.Terré

• Les disciplines juridiques comprennent les activités savantes qui prennent le droit pour objet et les activités des praticiens du droit.

Compléments

📌 La dogmatique juridique expose rationnellement le droit, tandis que la doctrine juridique traite des problèmes juridiques généraux et évalue les lois et les décisions de justice.

• Certaines professions juridiques sont réglementées et exigent des conditions d’accès, tandis que d’autres professions juridiques sont librement accessibles.

📖 2. Droit naturel et droit positif

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit positif : Le droit en vigueur à un moment donné dans une société et évolue au fil du temps.

★ À maîtriser

📌 Le droit naturel classique fonde le droit permanent sur la nature des choses ou sur des préceptes divins, tandis que le droit naturel moderne cherche des principes permanents dans l’être humain et la raison.

📌 Le positivisme juridique distingue le droit de la justice et de la morale afin de construire une science du droit présentée comme objective et neutre.

Compléments

📌 L’hégémonie du droit positif affirme que le droit objectif en vigueur est le droit posé, que les droits subjectifs en découlent et que les disciplines juridiques se veulent objectives et scientifiques.

• Aristote rattache le droit naturel classique à la nature des choses, tandis que Thomas d’Aquin le rattache à une origine divine.

• Hugo Grotius et Samuel von Pufendorf développent le droit naturel moderne en cherchant des solutions communes, notamment en droit international et en droit de la guerre. - Hugo Grotuis et Samuel Von Pufendorf

💡 Astuce mémo

Le droit naturel cherche un fondement supérieur ; le droit positif désigne le droit posé en vigueur.

📖 3. Normativité et formes des règles

🔑 Notions clés & Définitions

• Normativité : Le caractère de ce qui constitue une règle.
• Règle de droit : Une règle de conduite dans les rapports sociaux, générale, abstraite et obligatoire, dont la sanction est assurée par la puissance publique.
• Juridicité : Le caractère de ce qui est juridique et relève du droit.

★ À maîtriser

• La normativité peut s’analyser selon trois points de vue :
  • l’émission de la norme
  • son contenu
  • sa réception par ses utilisateurs

Compléments

📌 Du côté de l’émission, une règle est caractérisée par l’habilitation de son auteur et par la sanction prévue en cas de non-respect, mais cette approche ne distingue pas suffisamment une règle générale d’une décision individuelle.

💡 Astuce mémo

Émission → contenu → réception : trois angles pour reconnaître la normativité.

📖 4. Caractères et force des règles

★ À maîtriser

📌 Une prescription indique ce qui doit être ou doit être fait, tandis qu’une description rapporte ce qui est.

📌 Selon Kelsen, les lois scientifiques décrivent une réalité et peuvent être vraies ou fausses, tandis que les lois juridiques prescrivent et sont en vigueur ou non.

Compléments

• La logique déontique distingue trois foncteurs : (Von Wright, Kalinowsky) :

  • prescriptif : X doit faire A
  • prohibitif : X ne doit pas faire A
  • permissif : X a le droit de faire, de ne pas faire ou peut faire A

• Les règles peuvent servir de références pour juger une action actuelle ou passée, même lorsque leur contenu ne prend pas la forme d’une prescription d’action. - P. Amselek, A. Jeammaud

• L’article 2279 du Code civil présume que le possesseur d’un meuble en est propriétaire par la formule « En fait de meubles, la possession vaut titre ».

• L’article 312 du Code civil présume que le mari est le père de l’enfant conçu ou né pendant le mariage.

💡 Astuce mémo

Ordre public : la règle s’impose ; règle supplétive : elle cède devant une convention particulière.

📖 5. Justice et juridicité des règles

🔑 Notions clés & Définitions

• Justice : La justice est un service public dont les organes ont une compétence exclusive en la matière et désigne aussi les institutions judiciaires telles que les tribunaux et les juges.

★ À maîtriser

• La règle de droit est générale et abstraite, tandis qu’une décision individuelle est concrète et ne vaut que pour une situation déterminée.

• Les règles d’ordre public s’imposent aux particuliers, tandis que les règles supplétives s’appliquent à défaut de convention particulière.

• Les règles de droit exercent des contraintes variables et leur non-respect peut entraîner des sanctions pénales, civiles ou administratives, mais toutes les règles ne sont pas assorties d’une sanction punitive.

Compléments

• La règle de droit demeure en vigueur jusqu’à sa modification ou son abrogation.

• Le point commun des règles de droit est leur justiciabilité, c’est-à-dire la possibilité de les invoquer en justice, et une sanction peut être positive plutôt que punitive.

• L’article 6 du Code civil interdit de déroger par convention particulière aux lois intéressant l’ordre public et les bonnes mœurs.

• L’article 214, alinéa 1er, du Code civil prévoit que, si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution aux charges du mariage, les époux y contribuent à proportion de leurs facultés respectives.

📖 6. Attributions et limites des juges

🔑 Notions clés & Définitions

• Imperium : L’imperium est le pouvoir de commandement du juge, dont la décision a autorité de chose jugée et fixe les situations juridiques.

★ À maîtriser

• La matière contentieuse oppose des parties, tandis que la matière gracieuse permet de solliciter une décision judiciaire sans adversaire, notamment pour obtenir un changement de nom.

• Selon le principe dispositif, les juges ne se saisissent pas d’eux-mêmes et la demande limite l’étendue de leur action.

• L’article 4 du Code civil interdit le déni de justice : le juge ne peut refuser de juger en invoquant le silence, l’obscurité ou l’insuffisance de la loi.

• L’article 5 du Code civil interdit aux juges de prononcer des dispositions générales et réglementaires sur les causes qui leur sont soumises.

• Les juges exercent deux attributions : dire le droit dans une situation particulière et appliquer les règles à un cas particulier.

Compléments

📌 L’article 12, alinéa 1er, du Code civil impose au juge de trancher le litige conformément aux règles de droit applicables.