★ À maîtriser
L’obligation juridique se distingue du devoir moral par sa sanction judiciaire, tandis que le devoir moral ou religieux relève d’une sanction sociale non juridique.
Le droit personnel est relatif aux rapports entre créancier et débiteur, tandis que le droit réel porte directement sur une chose et est opposable à tous, avec un droit de suite et un droit de préférence.
L’acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit, tandis que le fait juridique est un agissement ou un événement auquel la loi attache des effets qui n’ont pas nécessairement été recherchés.
Compléments
Le devoir courant s’adresse à tous ; l’obligation civile relie un créancier à un débiteur.
★ À maîtriser
📌 L’obligation juridique est imposée par le droit et peut être exécutée sous contrainte judiciaire, tandis que l’obligation naturelle correspond à un devoir de conscience non contraignant tant qu’il n’est pas volontairement exécuté ou promis.
Dans son arrêt du 10 octobre 1995, la première chambre civile juge que la transformation d’une obligation naturelle en obligation civile repose sur un engagement unilatéral d’exécution et n’exige pas qu’une obligation civile ait préexisté.
Selon l’article 1100, alinéa 2, du Code civil, les obligations peuvent naître de l’exécution volontaire ou de la promesse d’exécution d’un devoir de conscience envers autrui.
L’obligation de donner transfère un droit réel sur une chose, l’obligation de faire impose une prestation et l’obligation de ne pas faire impose une abstention.
Dans une obligation de résultat, l’inexécution du résultat suffit à engager la responsabilité du débiteur, tandis que dans une obligation de moyens, il faut établir qu’il n’a pas agi avec la diligence requise.
Compléments
L’ancienne classification selon la source distinguait trois catégories :
Selon Aubry et Rau, l’obligation naturelle peut être une obligation civile avortée, qui n’a pas accédé à la vie juridique faute de respecter une prescription légale, ou une obligation civile dégénérée, dont le créancier a perdu le droit d’agir en justice, notamment par prescription.
L’exécution volontaire d’une obligation naturelle constitue un paiement valable qui ne peut donner lieu à restitution et n’est pas une libéralité, conformément à l’article 1302, alinéa 2, du Code civil.
La promesse d’exécuter une obligation naturelle donne une valeur juridique à l’engagement et permet de contraindre son auteur en justice à l’exécuter.
La classification entre obligation de moyens et obligation de résultat est due à Demogue.
★ À maîtriser
Le Code civil de 1804, établi sous Napoléon, est une source historique du droit des obligations, et de nombreuses dispositions y sont supplétives, donc écartables par les parties.
Le Conseil constitutionnel a reconnu en 1998 la liberté contractuelle en la rattachant à la liberté d’entreprendre, puis l’a reconnue directement comme principe à valeur constitutionnelle le 13 juin 2013 sur le fondement de l’article 4 de la DDHC et du droit de propriété.
La Cour européenne des droits de l’homme reconnaît à la Convention européenne des droits de l’homme un effet horizontal, permettant aux particuliers de l’invoquer dans un litige entre eux.
Compléments
📌 Les atteintes à la liberté contractuelle doivent être justifiées par un motif d’intérêt général et ne pas porter une atteinte disproportionnée à l’objectif poursuivi.
Le droit de la consommation, apparu dans les années 1970 pour protéger le consommateur face au professionnel, a notamment inspiré la législation du droit commun sur les clauses abusives.
L’article 1194 du Code civil prévoit que le contrat oblige aussi à ses suites découlant de l’équité, de l’usage ou de la loi.
La Convention de Vienne du 11 avril 1980 régit la vente internationale de marchandises.
Le droit dérivé de l’Union européenne comprend notamment la directive du 5 avril 1993 sur les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs et la directive du 27 novembre 2019 sur la protection des consommateurs.
Le Code civil au centre, encadré au-dessus par les normes constitutionnelles et européennes, et complété en dessous par jurisprudence et usages.
★ À maîtriser
📌 Depuis la réforme de 2016, le contrat exige cumulativement un accord de volonté et un objet portant sur la création, la modification, la transmission ou l’extinction d’une obligation.
📌 Le contrat suppose plusieurs volontés, tandis que l’engagement unilatéral de volonté engage son auteur par une seule volonté et relève de règles spéciales, complétées pour sa validité et ses effets par les règles des contrats en tant que de raison.
Compléments
📌 Un acte de complaisance gratuit ne constitue pas un contrat selon l’arrêt de la chambre mixte du 20 décembre 1968, tandis qu’une prestation de service gratuite est le plus souvent qualifiée de contrat de service gratuit par la jurisprudence.
★ À maîtriser
Le contrat nommé est réglementé sous une dénomination propre et relève du droit commun complété par un régime spécial, tandis que le contrat innommé n’a pas de régime propre et relève du droit commun.
En matière de contrat international, la loi choisie par les parties s’applique ; à défaut, s’applique la loi du pays présentant les liens les plus étroits, présumé être celui de la résidence habituelle du débiteur de la prestation caractéristique au moment de la conclusion.
Le contrat consensuel se forme par le seul échange des consentements, le contrat réel par la remise d’une chose et le contrat solennel par le respect de formes déterminées par la loi.
Le contrat de gré à gré comporte des stipulations négociables, tandis que le contrat d’adhésion comporte un ensemble de clauses non négociables déterminées à l’avance par une partie.
Le contrat synallagmatique crée des obligations réciproques, tandis que le contrat unilatéral n’engage qu’une partie sans réciprocité.
Le contrat à titre onéreux procure à chaque partie un avantage en contrepartie de celui qu’elle fournit, tandis que le contrat à titre gratuit procure un avantage sans contrepartie attendue ou reçue.
Le contrat commutatif procure des avantages considérés comme équivalents, tandis que le contrat aléatoire fait dépendre les avantages et pertes d’un événement incertain.
Le contrat à exécution instantanée s’exécute en une prestation unique, tandis que le contrat à exécution successive comporte plusieurs prestations échelonnées dans le temps pour au moins une partie.
Compléments
📌 Dans un contrat d’adhésion, l’article 1171 du Code civil réputé non écrites les clauses qui créent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.
📌 Seul le contrat synallagmatique ouvre droit à l’exception d’inexécution, qui permet de suspendre sa propre obligation tant que l’autre partie n’exécute pas la sienne.
📌 Dans un contrat aléatoire, l’action en rescision pour lésion est exclue, car les parties ont accepté le risque d’être perdantes.
Consensuel : accord seul ; réel : remise ; solennel : forme imposée.
★ À maîtriser
📌 La théorie de l’autonomie de la volonté fait de la volonté des parties la source de l’obligation contractuelle et fonde la force obligatoire du contrat, tandis que l’ancien article 1134 subordonnait cette force à la formation légale du contrat.
📌 Les contrats conclus jusqu’au 1er octobre 2016 relèvent du Code civil antérieur, ceux conclus du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2018 relèvent de la version initiale de l’ordonnance, et ceux conclus à partir du 1er octobre 2018 relèvent de la version issue de la loi de ratification.
Compléments
Alfred Fouillée résume le libéralisme économique par la formule « Qui dit contractuel, dit juste ».
Lacordaire critique la liberté contractuelle déséquilibrée par la formule « Entre le fort et le faible, […] c’est la liberté qui opprime et la loi qui affranchit ».
📌 Le contrat-organisation poursuit un intérêt commun, tandis que le contrat-échange permet à chaque partie de rechercher avant tout son propre intérêt.
Autonomie libérale de la volonté face à l’encadrement socialisant des contrats déséquilibrés.
★ À maîtriser
📌 Les règles générales des articles 1101 à 1231-7 s’appliquent à tous les contrats, tandis que les règles spéciales propres à certains contrats y dérogent lorsqu’elles prévoient une solution différente, conformément à l’article 1105 du Code civil.
📌 Une règle impérative s’impose aux parties, tandis qu’une règle supplétive peut être écartée par elles ; à défaut de précision du texte, la doctrine tient notamment pour impératives les règles touchant à la validité, aux clauses abusives et aux tiers.
Les principes directeurs du droit des contrats sont :
La liberté contractuelle comprend :
📌 Selon l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés obligent les parties à les exécuter, ce qui fonde notamment leur caractère intangible et la préférence traditionnelle pour l’exécution forcée en nature en cas d’inexécution.
📌 Selon l’article 1104 du Code civil, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi, et cette exigence est d’ordre public.
Compléments
Dans l’arrêt Cass. soc., 21 septembre 2017, la Cour de cassation a appliqué par anticipation le droit réformé à une promesse d’embauche antérieure à l’ordonnance de 2016, en la qualifiant d’offre.
Dans l’arrêt Cass. 3e civ., 6 décembre 2018, la Cour de cassation a maintenu le droit antérieur pour un contrat conclu avant la réforme, sans procéder à un revirement anticipé.
Date du contrat → droit applicable → éventuel revirement anticipé
★ À maîtriser
L’initiative, le déroulement et la rupture des négociations sont libres selon l’article 1112 du Code civil, mais négocier n’oblige pas à conclure et cette liberté est limitée par l’exigence impérative de bonne foi.
L’obligation précontractuelle d’information de l’article 1112-1 du Code civil est impérative, s’applique même en l’absence de négociation et ne peut être limitée ou exclue par les parties.
L’obligation d’information porte sur les informations déterminantes ayant un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou, dans les contrats intuitu personae, avec la qualité des parties ; elle ne porte pas sur l’estimation de la valeur de la prestation.
L’obligation précontractuelle d’information suppose que le débiteur connaisse effectivement l’information et que le créancier l’ignore légitimement, notamment parce qu’il ne pouvait la découvrir lui-même ou faisait légitimement confiance à son cocontractant.
La rupture abusive des négociations engage la responsabilité civile de son auteur, mais l’indemnisation ne peut couvrir ni les avantages attendus du contrat non conclu ni la perte de chance de les obtenir.
Compléments
📌 Les négociations précontractuelles sont en principe facultatives, même si la loi impose des négociations dans certains secteurs exposés aux abus de position et si elles sont inexistantes ou limitées dans certains contrats d’adhésion.
📌 Un accord préalable organisant les négociations est déjà une convention soumise au droit commun des contrats, mais ne constitue pas pour autant un avant-contrat.
📌 Celui qui prétend qu’une information lui était due doit le prouver, puis celui qui en était débiteur doit prouver qu’il l’a fournie ; le manquement peut entraîner une responsabilité délictuelle avant la conclusion du contrat ou, si le contrat a été conclu, sa nullité pour vice du consentement.
📌 L’article 1112-2 du Code civil interdit au destinataire de divulguer ou d’utiliser sans autorisation une information confidentielle obtenue pendant les négociations ; la violation engage sa responsabilité délictuelle sans accord préalable et contractuelle si un tel accord existe.
Dans l’arrêt Manoukian, Cass. com., 26 novembre 2003, la poursuite de négociations déjà sans issue, sans informer le partenaire qu’un contrat identique avait été conclu avec un tiers, a constitué une rupture fautive.
La victime d’une rupture fautive peut obtenir le remboursement des frais de négociation et, si la rupture l’a empêchée de saisir une autre opportunité, l’indemnisation de la perte de chance de conclure un contrat avec un tiers.
Liberté de rompre, mais loyauté obligatoire
★ À maîtriser
📌 Dans un pacte de préférence, le promettant s’engage à proposer prioritairement le contrat projeté, tandis que le bénéficiaire est la personne à laquelle cette priorité est due.
📌 Si un tiers conclut en violation d’un pacte de préférence, le bénéficiaire peut obtenir réparation ; il peut aussi demander la nullité ou sa substitution au tiers si celui-ci connaissait à la fois l’existence du pacte et l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir.
Compléments
Le pacte de préférence porte nécessairement sur l’objet du contrat projeté, mais l’indication du prix n’est pas une condition de validité et peut seulement éviter les spéculations.
À défaut de durée prévue par le pacte, celui-ci peut engager le promettant aussi longtemps que vivent les parties ; faute de délai de réponse fixé, le bénéficiaire dispose d’un délai raisonnable pour répondre à l’offre.
Le bénéficiaire du pacte de préférence doit prouver que le tiers connaissait l’existence du pacte et l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir.
Par l’interpellation interrogatoire de l’article 1123 du Code civil, un tiers peut demander par écrit au bénéficiaire de confirmer dans un délai raisonnable l’existence du pacte et son intention de s’en prévaloir ; l’absence de réponse lui ferme ensuite les actions en substitution et en nullité.
★ À maîtriser
Dans la promesse unilatérale, seul le promettant est engagé et le bénéficiaire dispose d’un droit d’option, tandis que dans le contrat définitif les deux parties sont engagées.
Depuis l’ordonnance de 2016, la révocation de la promesse unilatérale pendant le délai d’option n’empêche pas la formation du contrat promis si le bénéficiaire lève l’option.
Dans la promesse synallagmatique, les deux parties s’engagent à conclure ultérieurement le contrat, tandis que dans la promesse unilatérale seul le promettant est engagé.
Selon l’article 1589 du Code civil, une promesse de vente vaut vente lorsque les deux parties consentent réciproquement sur la chose et sur le prix.
Compléments
La promesse unilatérale est une convention parfaite dont les éléments essentiels sont réunis et se distingue ainsi d’une offre, tandis que seul le consentement du bénéficiaire manque encore à la formation du contrat projeté.
Le contrat conclu avec un tiers en violation d’une promesse unilatérale est nul si le tiers connaissait l’existence de la promesse, et il appartient au bénéficiaire d’en apporter la preuve.
À défaut de délai d’option exprès, le bénéficiaire dispose d’un délai raisonnable ; le promettant ne peut résilier son engagement qu’après avoir mis le bénéficiaire en demeure de lever l’option.
Après la levée de l’option, le contrat définitif est formé et le bénéficiaire peut poursuivre l’exécution forcée, notamment sous astreinte, le jugement pouvant tenir lieu d’acte.
Une promesse unilatérale de vente portant sur un immeuble est nulle si elle n’est pas constatée par acte authentique ou par acte sous seing privé enregistré dans les dix jours de son acceptation par le bénéficiaire.
Depuis la réforme, l’exécution forcée en nature d’une promesse synallagmatique peut être poursuivie après mise en demeure, sauf impossibilité ou disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et l’intérêt du créancier.
Unilatérale : seul le promettant s’engage ; synallagmatique : les deux parties s’engagent
★ À maîtriser
Selon l’article 1113 du Code civil, le contrat est formé par la rencontre d’une offre et d’une acceptation manifestant la volonté des parties de s’engager.
Une offre doit être précise et ferme ; si l’une de ces conditions manque, la proposition constitue seulement une invitation à entrer en négociation.
Une réserve objective dépendant d’un événement extérieur n’empêche pas la qualification d’offre, tandis qu’une réserve subjective laissée à l’appréciation personnelle de l’offrant exclut cette qualification.
Compléments
Dans une offre de vente, la chose et le prix sont des éléments essentiels ; une mention telle que « prix à débattre » ou « au plus offrant » transforme la proposition en invitation à négocier.
Les éléments essentiels d’une offre de bail sont la chose louée et le montant du loyer, tandis que les autres stipulations sont accessoires.
L’offre peut être exprimée par écrit, oralement ou tacitement par un comportement, adressée à une personne déterminée ou au public, et assortie ou non d’un délai exprès.
📌 En droit antérieur à la réforme, la jurisprudence imposait le maintien de l’offre pendant le délai exprès fixé par l’offrant ou, à défaut, pendant un délai raisonnable implicite, mais la violation de cette obligation n’ouvrait droit qu’à des dommages-intérêts.
Précise et ferme : offre ; sinon : invitation à négocier
★ À maîtriser
Les réserves objectives, dépendant d’un événement extérieur, n’empêchent pas la qualification d’offre, tandis que les réserves subjectives, dépendant de l’appréciation personnelle du pollicitant, l’excluent.
Depuis l’ordonnance de 2016, l’article 1115 du Code civil permet de rétracter librement l’offre tant qu’elle n’est pas parvenue à son destinataire.
Selon l’article 1116 du Code civil, après réception, l’offre ne peut être rétractée avant l’expiration du délai fixé ou, à défaut, d’un délai raisonnable ; une rétractation illicite empêche la formation du contrat et engage la responsabilité extracontractuelle de son auteur, sans indemnisation de la perte des avantages attendus.
Selon l’article 1117 du Code civil, l’offre devient caduque à l’expiration du délai fixé ou d’un délai raisonnable et également en cas d’incapacité ou de décès de son auteur.
Compléments
L’offre peut être écrite, orale ou tacite, notamment lorsque le locataire reste dans les lieux après le terme du bail, ce qui traduit une offre tacite de reconduction.
Selon l’article 1114 du Code civil, l’offre peut être adressée à une personne déterminée ou faite au public, sans incidence sur sa validité mais avec des conséquences sur son régime.
Avant la réforme, l’offrant pouvait retirer librement son offre avant son acceptation, et le décès ou l’incapacité du pollicitant rendait l’offre caduque.
Réserve objective : événement extérieur ; réserve subjective : appréciation personnelle
★ À maîtriser
La réponse qui modifie les conditions de l’offre constitue une contreproposition, juridiquement qualifiée de nouvelle offre, tandis qu’une demande de précisions sur l’objet reste une acceptation.
Selon l’article 1118, alinéa 2, du Code civil, l’acceptant peut rétracter son acceptation si sa rétractation parvient à l’offrant avant que l’acceptation ne lui parvienne.
Selon l’article 1119, alinéa 1, du Code civil, les conditions générales ne s’appliquent entre les parties que si elles ont été acceptées ; sinon, elles leur sont inopposables.
Compléments
📌 Selon l’article 1119 du Code civil, les clauses incompatibles des conditions générales sont sans effet et, en cas de contradiction entre conditions générales et particulières, les conditions particulières prévalent.
Modification = contreproposition ; précision demandée = acceptation
★ À maîtriser
Le destinataire d’une offre est libre de l’accepter ou non, sauf lorsque la loi interdit à certaines entreprises participant au service public ou à certaines professions monopolistiques de refuser un contrat sans raison grave, ou interdit un refus discriminatoire.
Selon l’article 1113 du Code civil, l’acceptation peut être expresse, par un signe écrit, oral ou gestuel, ou tacite, lorsqu’elle se déduit d’un comportement.
Selon l’arrêt de la première chambre civile du 25 mai 1870, le silence ne vaut en principe pas acceptation, sauf notamment lorsqu’une règle légale ou un usage professionnel le prévoit, ou lorsque l’offre est faite dans l’intérêt exclusif de son destinataire.
Compléments
★ À maîtriser
L’erreur obstacle empêche la rencontre des volontés, notamment lorsque les parties se méprennent sur la nature du contrat ou sur la désignation de l’objet convenu.
L’erreur vice du consentement porte notamment sur les qualités essentielles de la prestation due et peut justifier la nullité dans les conditions prévues par le Code civil.
L’erreur indifférente ne porte pas sur une qualité essentielle et ne conduit pas à la nullité ; elle comprend notamment l’erreur sur la valeur et l’erreur sur les motifs extérieurs à l’objet du contrat.
Compléments
Obstacle → vice du consentement → erreur indifférente
★ À maîtriser
Selon les articles 1132 et 1133 du Code civil, l’erreur sur une qualité essentielle de la prestation due peut porter sur une qualité importante pour une partie et déterminante de son consentement, même si cette conception est subjective.
Une qualité essentielle doit avoir été connue de l’autre partie ; la qualité convenue, parfois appelée erreur commune, suppose que les deux parties aient su qu’elle était déterminante.
Selon l’article 1133, alinéa 3, du Code civil, l’acceptation d’un aléa sur une qualité exclut l’erreur portant sur cette qualité.
Compléments
L’erreur sur les qualités essentielles peut concerner : la matière de la chose, sa valeur artistique, son aptitude à remplir une fonction, une qualité de la prestation de l’autre partie, une qualité de sa propre prestation
Dans l’affaire Poussin, un arrêt de la première chambre civile du 22 février 1978 a demandé de rechercher si les vendeurs s’étaient trompés, au moment de la vente, en croyant que le tableau ne pouvait pas être de Poussin. - 1er chambre civ
📌 L’erreur sur la rentabilité économique est généralement écartée, sauf si la rentabilité constitue une qualité essentielle prévue au contrat, comme l’illustre l’arrêt de la chambre commerciale du 6 septembre 2023.
Qualité convenue : l’aléa accepté chasse l’erreur
★ À maîtriser
📌 L’erreur sur la personne ne peut entraîner la nullité que dans un contrat conclu en considération de la personne, dit intuitu personae.
📌 Selon l’article 1132 du Code civil, l’erreur n’est prise en considération que si elle est excusable, ce qui s’apprécie concrètement selon les circonstances, l’âge, l’expérience et la profession de la personne.
📌 Selon l’article 1139 du Code civil, l’erreur provoquée par un dol est toujours excusable.
Compléments
Dans un arrêt de la troisième chambre civile du 3 janvier 2001, l’acquéreur d’un immeuble destiné à devenir un hôtel avait été trompé par le vendeur, qui avait tu les difficultés de conformité aux règles de sécurité ; l’erreur résultant du dol pouvait justifier la nullité. - 3e chambre civil
L’erreur peut être une erreur de fait ou une erreur de droit, cette dernière étant également admise par la jurisprudence.
Erreur excusable : nullité possible ; erreur inexcusable : pas de nullité
| Critère | Droit personnel | Droit réel |
|---|---|---|
| Effet | Relatif entre créancier et débiteur | Absolu, opposable à tous |
| Droit de suite | Absent | Présent |
| Droit de préférence | Absent | Présent |
| Distinction | Première catégorie | Seconde catégorie |
|---|---|---|
| Formation | Consensuel : échange des consentements | Réel : remise d’une chose ; solennel : forme légale |
| Négociation | Gré à gré : stipulations négociables | Adhésion : clauses non négociables fixées d’avance |
| Engagements | Synallagmatique : obligations réciproques | Unilatéral : obligation sans réciprocité |
| Contrepartie | Onéreux : avantage contre contrepartie | Gratuit : avantage sans contrepartie |
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1. Concernant la définition de l’obligation juridique :
2. Parmi les propositions suivantes concernant la distinction entre obligation juridique et devoir moral, laquelle ou lesquelles sont exactes ?
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Selon Gérard Cornu, Vocabulaire juridique, qu’est-ce qu’une obligation juridique ?
Un lien de droit permettant à un ou plusieurs créanciers d’exiger d’un débiteur une prestation de faire, de ne pas faire ou de donner.
Quelle sanction distingue l’obligation juridique du devoir moral ou religieux ?
L’obligation juridique est sanctionnée judiciairement, tandis que le devoir moral ou religieux relève d’une sanction sociale non juridique.
Sur quoi porte directement le droit réel, par opposition au droit personnel ?
Sur une chose, à l’égard de tous, avec un droit de suite et un droit de préférence.
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