Fiche de révision : Les sources du droit

📋 Plan du Cours

1. Notion et débats sur les sources
2. Sources étatiques internes
3. Sources privées et coutumières
4. Hiérarchie et contrôle des normes
5. Branches et codification du droit
6. Publication et diffusion du droit
7. Sources internationales et européennes
8. Contrôle de conventionnalité
9. Constitution et droit européen

📖 1. Notion et débats sur les sources

🔑 Notions clés & Définitions

• Sources du droit : Modes de formation des règles qui constituent le droit objectif.

★ À maîtriser

📌 Les sources formelles sont des modes de création du droit soumis à une forme ou à une procédure prévue, tandis que les sources matérielles désignent les forces concrètes à l’origine du droit.

📌 Le monisme juridique rapporte un ordre juridique à un ensemble cohérent de sources formelles et à un appareil juridictionnel, tandis que le pluralisme admet l’interférence et la complémentarité de plusieurs ordres juridiques.

Compléments

• Le concept de sources du droit apparaît vers les XVe et XVIe siècles, dans un contexte d’emprunt à la méthodologie scientifique.

📖 2. Sources étatiques internes

🔑 Notions clés & Définitions

• Règlement : Ensemble des actes par lesquels les autorités administratives établissent des règles de droit.

★ À maîtriser

• Les sources internes françaises forment un ordre juridique organisé selon une hiérarchie préétablie.

• Le bloc de constitutionnalité comprend : la Constitution du 4 octobre 1958, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le Préambule de la Constitution de 1946, la Charte de l’environnement de 2004

📌 La loi est l’œuvre du Parlement et comprend notamment les lois constitutionnelles, les lois organiques et les lois ordinaires, ces dernières relevant du domaine défini à l’article 34 de la Constitution.

📌 Les décrets d’application interviennent à la suite d’une loi qui renvoie certains éléments au gouvernement, tandis que les décrets autonomes interviennent dans le domaine réglementaire défini à l’article 37 de la Constitution.

Compléments

📌 Les lois constitutionnelles modifient la Constitution, tandis que les lois organiques précisent ou appliquent certains de ses articles, parfois sur renvoi de la Constitution.

📌 Les ordonnances prévues à l’article 38 de la Constitution permettent au gouvernement de légiférer après habilitation du Parlement.

📖 3. Sources privées et coutumières

🔑 Notions clés & Définitions

• Coutume : Règle spontanée issue d’une pratique constante et répétée dans le temps.

★ À maîtriser

• Parmi les actes normatifs privés figurent : les conventions collectives, les règlements intérieurs d’entreprise, les règlements de copropriété, les règlements de compétitions sportives, les règles déontologiques des ordres professionnels

Compléments

• L’article 663 du Code civil renvoie aux règlements particuliers ou aux usages constants et reconnus pour fixer la hauteur des clôtures entre voisins, et prévoit à défaut une hauteur minimale de 32 décimètres dans les villes d’au moins 50 000 habitants et de 26 décimètres dans les autres.

📖 4. Hiérarchie et contrôle des normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle de constitutionnalité : Le contrôle de constitutionnalité vérifie la conformité ou la compatibilité d’une loi avec la Constitution et relève du Conseil constitutionnel.

★ À maîtriser

• Le modèle pyramidal de Hans Kelsen présente les normes comme engendrées par degrés, chaque niveau étant habilité par le niveau supérieur à créer du droit. - H.Kelsen

• En droit interne français, la présentation pyramidale distingue principalement la Constitution, la loi et le règlement.

📌 Le contrôle de constitutionnalité a priori intervient après l’adoption définitive de la loi et avant sa promulgation, tandis que le contrôle a posteriori peut être engagé après son entrée en vigueur par une question prioritaire de constitutionnalité soulevée au cours d’un procès.

Compléments

• La théorie de Kelsen suppose une norme fondamentale hypothétique qui habilite le constituant à créer du droit, ce qui soulève la question de l’origine de la norme située au sommet de la pyramide.

📌 Le recours pour excès de pouvoir attaque un règlement devant le juge administratif, tandis que l’exception d’illégalité peut être soulevée devant le juge judiciaire au cours d’un procès.

💡 Astuce mémo

La pyramide de Kelsen : chaque étage habilite le suivant.

📖 5. Branches et codification du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Branche du droit : Regroupement, à des fins didactiques et pratiques, des règles portant sur un même sujet ou une même matière.

★ À maîtriser

📌 Le droit privé regroupe les règles applicables aux personnes privées, tandis que le droit public traite des rapports entre particuliers et pouvoirs publics ainsi que de l’organisation et des rapports entre pouvoirs publics.

📌 La codification à droit constant rassemble les règles sans modifier leur teneur, tandis que la codification créatrice de droit introduit de nouvelles règles.

Compléments

• Le Code civil des Français de 1804 est un code légal édicté par la loi et doté d’une valeur législative.

📌 Un code légal est institué par la loi, tandis qu’un ouvrage privé peut porter le nom de code sans avoir d’existence légale.

💡 Astuce mémo

Code légal voté par le Parlement ≠ recueil privé publié par un éditeur.

📖 6. Publication et diffusion du droit

★ À maîtriser

• La publication officielle des textes s’effectue notamment dans : le Journal officiel de la République française, les bulletins ministériels, d’autres recueils officiels

Compléments

• Le site Légifrance constitue un service public de diffusion du droit.

📖 7. Sources internationales et européennes

★ À maîtriser

• L’article 55 de la Constitution prévoit que les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve de leur application par l’autre partie.

• Les sources primaires mentionnées comprennent : le Traité sur l’Union européenne, le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

📌 Les règlements européens s’appliquent directement sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne, tandis que les directives imposent aux États membres des obligations de mise en conformité.

Compléments

• Les États membres ont transféré des compétences souveraines à l’Union européenne et lui ont reconnu la capacité de créer du droit dans le cadre des traités.

• La Convention européenne des droits de l’homme ne relève pas de l’Union européenne.

💡 Astuce mémo

Règlement européen directement applicable ; directive adressée aux États.

📖 8. Contrôle de conventionnalité

★ À maîtriser

📌 Le contrôle de conventionnalité des lois relève du juge judiciaire ou du juge administratif interne, qui peut écarter une loi contraire à une convention internationale sans l’annuler.

• La Cour de justice de l’Union européenne peut être saisie par un recours en manquement contre un État ou par une question préjudicielle posée par une juridiction interne.

Compléments

• La Cour européenne des droits de l’homme peut être saisie par un particulier contre l’État français pour violation de la Convention, condamner cet État, mais ne peut pas abroger une loi française.

📖 9. Constitution et droit européen

★ À maîtriser

📌 Selon l’interprétation présentée du Conseil constitutionnel, les conventions internationales sont supérieures à la loi mais inférieures à la Constitution française.

📌 Lorsqu’une loi transpose le droit européen, le Conseil constitutionnel contrôle sa conformité à la Constitution et le législateur ne peut pas invoquer le droit de l’Union pour justifier une contrariété à la Constitution française.

Compléments

• Le cours présente la révision de la Constitution française comme un mécanisme permettant de résoudre une contradiction entre la Constitution et le droit de l’Union européenne.

💡 Astuce mémo

Conflit entre Constitution et droit européen → révision constitutionnelle possible.

📊 Tableaux de synthèse

Hiérarchie des normes internes

Sources européennes dérivées