QCM : Les sources du droit (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quelle distinction caractérise les sources formelles et les sources matérielles du droit ?

Les sources formelles désignent les usages professionnels, tandis que les sources matérielles regroupent les actes des autorités administratives.
Les sources formelles suivent une procédure de création juridique, tandis que les sources matérielles désignent les forces concrètes à l’origine du droit.
Les sources formelles regroupent les décisions des tribunaux, tandis que les sources matérielles désignent les règles votées par le Parlement.
Les sources formelles expriment les forces sociales qui inspirent le droit, tandis que les sources matérielles respectent une procédure juridique.

Les sources formelles suivent une procédure de création juridique, tandis que les sources matérielles désignent les forces concrètes à l’origine du droit.

Explication

Les sources formelles sont des modes de création du droit encadrés par une forme ou une procédure, alors que les sources matérielles renvoient aux forces qui en sont à l’origine. Confondre les forces inspiratrices avec les sources formelles inverse précisément cette distinction.

2. Dans une analyse où plusieurs ordres juridiques interfèrent et se complètent, quelle conception des sources du droit est mobilisée ?

Le pluralisme juridique, qui reconnaît l’interférence et la complémentarité de plusieurs ordres juridiques.
Le formalisme juridique, qui soumet la création des règles à une procédure prévue par le droit.
Le matérialisme juridique, qui rattache les règles aux forces concrètes à l’origine du droit.
Le monisme juridique, qui rapporte un ordre à des sources formelles cohérentes et à un appareil juridictionnel.

Le pluralisme juridique, qui reconnaît l’interférence et la complémentarité de plusieurs ordres juridiques.

Explication

Le pluralisme admet que plusieurs ordres juridiques coexistent, interfèrent et se complètent. Le monisme, contrairement à cette approche, rattache un ordre à un ensemble cohérent de sources formelles et à un appareil juridictionnel.

3. Quels textes font partie du bloc de constitutionnalité français ?

La Constitution de 1958, la Déclaration de 1789, le Préambule de 1946 et le Code pénal.
La Constitution de 1958, le Code civil, le Préambule de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004.
La Constitution de 1958, la Déclaration de 1789, le Préambule de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004.
La Constitution de 1958, la Déclaration de 1789, la Convention européenne des droits de l’homme et la Charte de l’environnement de 2004.

La Constitution de 1958, la Déclaration de 1789, le Préambule de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004.

Explication

Le bloc de constitutionnalité réunit la Constitution de 1958, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le Préambule de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004. Le Code civil, bien qu’il soit une source importante du droit, ne figure pas dans cette composition.

4. Une autorité administrative adopte un acte établissant des règles de droit : de quel type de source s’agit-il ?

D’une loi ordinaire, qui relève du domaine défini à l’article 34 de la Constitution.
D’un règlement, qui regroupe les actes par lesquels les autorités administratives établissent des règles de droit.
D’une loi organique, qui précise ou applique certaines dispositions constitutionnelles.
D’une loi constitutionnelle, qui modifie les dispositions de la Constitution.

D’un règlement, qui regroupe les actes par lesquels les autorités administratives établissent des règles de droit.

Explication

Le règlement désigne les actes par lesquels les autorités administratives établissent des règles de droit. Une loi ordinaire est une œuvre du Parlement relevant du domaine défini à l’article 34, et non un acte réglementaire de l’administration.

5. Qu’est-ce qu’une coutume en droit ?

Une règle de conduite édictée par un ordre professionnel pour ses membres
Une règle spontanée née d’une pratique constante et répétée dans le temps
Une règle écrite adoptée par une autorité administrative compétente
Une convention négociée entre représentants des employeurs et des salariés

Une règle spontanée née d’une pratique constante et répétée dans le temps

Explication

La coutume se forme spontanément à partir d’une pratique constante et répétée au fil du temps. Une convention collective est aussi une source normative privée, mais elle résulte d’un accord plutôt que d’une pratique coutumière.

6. Quel juriste est associé au modèle pyramidal dans lequel chaque niveau normatif habilite le niveau inférieur à créer du droit ?

Hans Kelsen, qui définit la coutume comme une pratique répétée
Jean-Jacques Rousseau, qui définit la coutume comme une pratique répétée
Hans Kelsen, qui décrit une hiérarchie de normes produites par degrés
Jean-Jacques Rousseau, qui décrit une hiérarchie de normes produites par degrés

Hans Kelsen, qui décrit une hiérarchie de normes produites par degrés

Explication

Hans Kelsen est associé à la représentation pyramidale où chaque niveau normatif tire du niveau supérieur l’habilitation de créer du droit. La définition de la coutume concerne une pratique constante et répétée, et non le principe de la pyramide normative.

7. Quelle est la fonction d’une branche du droit ?

Déterminer les règles applicables selon l’origine publique ou privée de leur auteur
Regrouper, à des fins pratiques et didactiques, les règles portant sur une même matière
Organiser les normes selon leur autorité dans la hiérarchie juridique
Rassembler les textes officiels afin d’en assurer la publication et la diffusion

Regrouper, à des fins pratiques et didactiques, les règles portant sur une même matière

Explication

Une branche du droit rassemble des règles qui portent sur un même sujet ou une même matière, afin de faciliter leur étude et leur utilisation. La hiérarchie des normes classe les règles selon leur niveau, mais ne constitue pas la fonction d’une branche du droit.

8. À quel moment le site Légifrance intervient-il dans la diffusion du droit ?

Depuis sa création, comme service public de diffusion du droit
Après leur promulgation, comme juridiction de contrôle
Lors de leur adoption, comme organe de rédaction législative
Avant la publication officielle, pour valider les textes

Depuis sa création, comme service public de diffusion du droit

Explication

Légifrance est présenté comme un service public de diffusion du droit. La validation des textes relève d’une autre fonction et n’est pas le rôle attribué à ce site.

9. En quoi l’effet d’un règlement européen diffère-t-il de celui d’une directive européenne ?

Le règlement s’adresse aux juridictions nationales, tandis que la directive harmonise les traités européens.
Le règlement s’applique directement dans l’Union, tandis que la directive oblige les États à mettre leur droit en conformité.
Le règlement oblige les États à adapter leur droit, tandis que la directive s’applique directement dans l’Union.
Le règlement fixe des objectifs aux institutions de l’Union, tandis que la directive crée des règles nationales directement applicables.

Le règlement s’applique directement dans l’Union, tandis que la directive oblige les États à mettre leur droit en conformité.

Explication

Le règlement européen est directement applicable sur le territoire de l’Union, alors que la directive impose aux États membres une mise en conformité. L’option qui attribue l’application directe à la directive inverse les effets propres à ces deux instruments.

10. Quelle conséquence peut découler du contrôle de conventionnalité exercé par un juge interne lorsqu’une loi est contraire à une convention internationale ?

Le juge peut suspendre la convention jusqu’à la modification de la loi.
Le juge peut annuler la loi avec effet général.
Le juge peut écarter la loi dans le litige sans l’annuler.
Le juge doit saisir le Conseil constitutionnel pour abroger la loi.

Le juge peut écarter la loi dans le litige sans l’annuler.

Explication

Le juge judiciaire ou administratif peut écarter l’application de la loi contraire à une convention internationale, sans la faire disparaître de l’ordre juridique. À la différence de cette mise à l’écart dans le litige, l’annulation avec effet général ne relève pas de ce contrôle.

11. Une loi transpose une règle de l’Union européenne, mais son contenu paraît contraire à la Constitution française. Comment le Conseil constitutionnel traite-t-il cette situation ?

Il annule la règle européenne afin de préserver la primauté de la Constitution française.
Il vérifie seulement la conformité de la loi aux traités, qui prévalent sur la Constitution.
Il contrôle la conformité de la loi à la Constitution, sans que le droit de l’Union puisse justifier une contrariété constitutionnelle.
Il écarte le contrôle constitutionnel dès lors que la loi met en œuvre une obligation européenne.

Il contrôle la conformité de la loi à la Constitution, sans que le droit de l’Union puisse justifier une contrariété constitutionnelle.

Explication

Le Conseil constitutionnel contrôle la conformité à la Constitution d’une loi qui transpose le droit européen, et le législateur ne peut invoquer le droit de l’Union pour justifier une contrariété constitutionnelle. La présence d’une obligation européenne ne supprime donc pas ce contrôle, contrairement à l’idée que la loi en serait dispensée.

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Que désignent les sources du droit ?

Les modes de formation des règles constituant le droit objectif.

Comment les sources étatiques internes françaises sont-elles organisées ?

Selon une hiérarchie préétablie.

Quels textes composent le bloc de constitutionnalité français ?

La Constitution de 1958, la Déclaration de 1789, le Préambule de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004.

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