QCM : Droit Commercial🛍️ (62 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Un entrepreneur individuel contracte une dette liée à son activité professionnelle ; quel patrimoine le créancier peut-il en principe poursuivre ?

Le patrimoine choisi par le créancier au moment de la poursuite.
Le patrimoine personnel de l’entrepreneur.
Le patrimoine professionnel de l’entrepreneur.
Les deux patrimoines sans distinction préalable.

Le patrimoine professionnel de l’entrepreneur.

Explication

Les créanciers dont les droits naissent à l’occasion de l’activité professionnelle ne peuvent en principe poursuivre que le patrimoine professionnel. La dette liée à l’activité ne leur ouvre donc pas, par principe, l’accès au patrimoine personnel.

2. Un conjoint participe régulièrement à l’entreprise commerciale de son époux : quels statuts peut-il choisir, et quelle obligation s’applique à ce choix ?

Il peut choisir le statut de salarié ou de collaborateur, sans avoir à déclarer son choix.
Il peut choisir le statut d’associé, de salarié ou de collaborateur, et doit déclarer un statut.
Il peut choisir le statut d’associé, de salarié ou de collaborateur, mais cette démarche reste facultative.
Il peut choisir le statut d’associé ou de salarié, mais le statut de collaborateur est réservé aux artisans.

Il peut choisir le statut d’associé, de salarié ou de collaborateur, et doit déclarer un statut.

Explication

Depuis la loi de 1982, ces trois statuts sont possibles, et la loi de 2005 impose de choisir un statut pour une participation régulière. L’idée que la déclaration resterait facultative méconnaît cette obligation.

3. Une entreprise achète des biens meubles dans le but de les transformer puis de les revendre. Comment qualifier cet achat ?

Un acte commercial seulement si les biens sont revendus sans modification
Un acte artisanal, car tout achat suivi d’un travail manuel est civil
Un acte de commerce par nature, car l’achat vise une revente après transformation
Un acte civil, car la transformation fait disparaître le but de revente

Un acte de commerce par nature, car l’achat vise une revente après transformation

Explication

L’achat de biens meubles en vue de les revendre est commercial, que la revente ait lieu en nature ou après transformation. L’absence de modification n’est donc pas une condition de cette qualification.

4. Qu’est-ce qui caractérise un acte mixte ?

Il devient commercial pour les deux parties dès qu’un commerçant le conclut.
Il est commercial pour une partie et civil pour l’autre.
Il est commercial pour les deux parties, mais soumis à une règle de droit civil.
Il est civil pour les deux parties, mais porte sur une opération commerciale.

Il est commercial pour une partie et civil pour l’autre.

Explication

Un acte mixte présente une nature différente pour chacune des parties : commerciale pour l’une et civile pour l’autre. La présence d’un commerçant ne rend donc pas automatiquement l’acte commercial pour les deux parties.

5. Un contrat de location-gérance à durée déterminée arrive à son terme après que l’exploitation a accru la valeur du fonds ; à quoi le bailleur est-il tenu ?

Il doit verser une indemnité, mais peut refuser le renouvellement du bail
Il doit renouveler le bail, mais peut refuser une indemnité pour la plus-value
Il doit renouveler le bail et indemniser la plus-value créée par le gérant
Il n’est tenu ni de renouveler le bail ni de verser une indemnité liée à cette plus-value

Il n’est tenu ni de renouveler le bail ni de verser une indemnité liée à cette plus-value

Explication

À l’expiration d’une location-gérance à durée déterminée, le bailleur n’a à fournir ni renouvellement du bail ni indemnité, même si l’exploitation a accru la valeur du fonds. La plus-value créée par le gérant ne suffit donc pas à imposer l’une de ces obligations.

6. Comment les biens de l’entrepreneur individuel sont-ils répartis entre ses patrimoines ?

Les biens appartenant à l’entrepreneur composent le patrimoine personnel, ceux loués le patrimoine professionnel.
Les éléments acquis après le début de l’activité composent le patrimoine professionnel, les autres le patrimoine personnel.
Les éléments utiles à l’activité composent le patrimoine professionnel, les autres le patrimoine personnel.
Les biens corporels composent le patrimoine professionnel, les droits et obligations le patrimoine personnel.

Les éléments utiles à l’activité composent le patrimoine professionnel, les autres le patrimoine personnel.

Explication

La loi du 14 février 2022 classe dans le patrimoine professionnel les biens, droits, obligations et sûretés utiles à l’activité indépendante. La date d’acquisition ne détermine pas cette répartition : c’est l’utilité pour l’activité qui compte.

7. Une personne exerce habituellement une activité commerciale, mais n’est pas immatriculée au RCS : quel effet cette absence d’immatriculation a-t-elle sur sa qualité de commerçant ?

Elle ne supprime pas la qualité, qui résulte de la nature de l’activité, même si l’immatriculation est obligatoire
Elle confère la qualité dès que la personne dépose une demande d’immatriculation
Elle remplace l’examen de l’activité par une présomption de caractère civil
Elle empêche la qualité de commerçant, car celle-ci naît de l’inscription au registre

Elle ne supprime pas la qualité, qui résulte de la nature de l’activité, même si l’immatriculation est obligatoire

Explication

L’immatriculation au RCS est une obligation, mais elle ne crée pas la qualité de commerçant, laquelle découle de la nature de l’activité. L’inscription n’est donc pas le critère qui détermine cette qualité.

8. Quelle définition correspond à la qualité de commerçant ?

Une personne morale dont l’objet civil comporte une recherche de bénéfice
Une personne inscrite au RCS, quelle que soit la nature de son activité
Une personne physique qui réalise une opération commerciale isolée à titre occasionnel
Une personne physique ou morale qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle

Une personne physique ou morale qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle

Explication

Est commerçante la personne physique ou morale qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle. Une opération isolée ou une inscription au RCS, prise séparément, ne suffit pas à établir cette définition.

9. Une personne accomplit de nombreux actes, mais ne cherche pas à en tirer un revenu : quel élément est déterminant pour apprécier sa profession habituelle de commerçant ?

Le temps consacré à l’activité, même si elle ne vise aucun revenu
Le nombre élevé d’actes accomplis, même sans intention de gain
La régularité des actes, indépendamment de toute intention spéculative
La recherche d’un revenu et l’intention spéculative, plutôt que le nombre d’actes ou le temps consacré

La recherche d’un revenu et l’intention spéculative, plutôt que le nombre d’actes ou le temps consacré

Explication

La profession habituelle s’apprécie principalement au regard de la recherche d’un revenu et d’une intention spéculative, plutôt que du volume d’actes ou du temps investi. De nombreux actes accomplis sans volonté de gain ne suffisent donc pas à caractériser la qualité de commerçant.

10. Quel effet caractérise le nantissement conventionnel d’un fonds de commerce ?

Il garantit une dette sans transférer la propriété ni la possession du fonds
Il porte sur un bien corporel remis au créancier en garantie
Il garantit une dette en transférant la possession du fonds au créancier
Il transfère la propriété du fonds au créancier jusqu’au remboursement

Il garantit une dette sans transférer la propriété ni la possession du fonds

Explication

Le nantissement conventionnel garantit le paiement d’une dette par un fonds ou un autre bien incorporel sans transfert de propriété ni de possession. La remise d’un bien corporel correspond à une logique de gage, et non à la définition du nantissement ici visée.

11. Quelles opérations l’article L. 110-1 inclut-il parmi les actes de commerce ?

Les opérations de fabrication industrielle, de vente au détail et de prestation artisanale
Les opérations de change, de banque, de courtage et d’émission ou de gestion de monnaie électronique
Les opérations de transport terrestre, de courtage immobilier et de gestion des immeubles
Les opérations de crédit immobilier, de conseil fiscal et de gestion des assurances

Les opérations de change, de banque, de courtage et d’émission ou de gestion de monnaie électronique

Explication

L’article L. 110-1 vise notamment le change, la banque, le courtage, l’émission et la gestion de monnaie électronique, ainsi que les services de paiement. La gestion des assurances ne figure pas dans cette liste d’opérations citée ici.

12. Une associée apporte son travail et son savoir-faire à une SAS : quelle conséquence caractérise cet apport en industrie ?

Il entre dans le capital social et ses parts sont transmissibles comme des apports en numéraire
Il donne droit à une rémunération, mais ne permet pas de participer aux bénéfices
Il peut ouvrir droit aux bénéfices sans entrer dans le capital social
Il ouvre droit aux bénéfices, mais sa forme est interdite dans les SAS

Il peut ouvrir droit aux bénéfices sans entrer dans le capital social

Explication

L’apport en industrie donne droit aux bénéfices sans entrer dans le capital social, et il est admis dans les SAS depuis le 1er janvier 2009. Il ne faut pas le confondre avec un apport en numéraire ou en nature, qui entre dans le capital social.

13. Après la cession d’un fonds, l’acte ne prévoit rien au sujet des créances et dettes du vendeur ; quelle conséquence s’applique en principe ?

Elles ne sont pas automatiquement transférées à l’acquéreur
Elles sont transférées à l’acquéreur avec la clientèle
Les créances sont transférées, mais les dettes restent au vendeur
Les dettes sont transférées, mais les créances restent au vendeur

Elles ne sont pas automatiquement transférées à l’acquéreur

Explication

La cession du fonds ne transfère pas automatiquement les créances et les dettes du vendeur à l’acquéreur, sauf clause expresse ou exception légale. La cession de la clientèle ne suffit donc pas à entraîner le transfert automatique de ces éléments.

14. Dans quel délai une personne physique doit-elle demander son immatriculation par rapport au début de son activité ?

Dans le mois qui précède le début de l’activité ou au plus tard dans les quinze jours qui le suivent.
Dans les quinze jours qui précèdent le début de l’activité ou au plus tard dans le mois qui le suit.
Dans le mois qui précède le début de l’activité ou au plus tard dans les trente jours qui le suivent.
Dans les trois mois qui précèdent le début de l’activité ou au plus tard dans les quinze jours qui le suivent.

Dans le mois qui précède le début de l’activité ou au plus tard dans les quinze jours qui le suivent.

Explication

La demande peut être faite durant le mois précédant le commencement, ou au plus tard quinze jours après celui-ci. Le délai de quinze jours s’applique après le début, et non avant.

15. Un commerçant revend un bien meuble sans y ajouter de travail ni le transformer. Quelle distinction cela illustre-t-il ?

La revente en nature est civile, tandis que toute transformation manuelle est commerciale
La revente en nature relève de l’artisanat, tandis que la transformation manuelle relève du commerce
La revente en nature et la transformation manuelle relèvent toutes deux d’une activité civile
La revente en nature relève d’une activité commerciale, tandis que la transformation manuelle relève notamment de l’artisanat

La revente en nature relève d’une activité commerciale, tandis que la transformation manuelle relève notamment de l’artisanat

Explication

La revente en nature, sans ajout ni travail sur le bien, caractérise une activité commerciale, alors que le travail manuel de transformation relève notamment de l’activité artisanale. La transformation ne se classe donc pas automatiquement dans le commerce.

16. Un particulier non commerçant se porte garant d’un contrat commercial : quelle condition permet de qualifier son acte de commerce objectif par accessoire ?

L’acte est accompli par un non-commerçant et garantit un contrat commercial
L’acte est accompli par un commerçant et sert son activité professionnelle
L’acte est accompli par un non-commerçant et concerne une opération à objet civil
L’acte porte sur un bien appartenant à un commerçant, sans garantir d’opération commerciale

L’acte est accompli par un non-commerçant et garantit un contrat commercial

Explication

L’accessoire objectif suppose un auteur non commerçant et un rattachement à une opération principale commerciale, notamment lorsque l’acte garantit un contrat commercial. Le fait que l’acte concerne un bien d’un commerçant ne suffit pas, à lui seul, à établir ce rattachement.

17. Après la naissance d’un litige, les parties décident de le faire trancher par une personne privée extérieure au conflit ; quel acte concluent-elles ?

Un compromis d’arbitrage.
Une clause compromissoire.
Une demande d’exequatur.
Une clause attributive de juridiction.

Un compromis d’arbitrage.

Explication

Le compromis d’arbitrage est conclu après la naissance du litige afin de le soumettre à une personne privée extérieure au conflit. La clause compromissoire, elle, prévoit le recours à l’arbitrage avant qu’un litige ne survienne.

18. Un chèque est présenté au paiement et son montant ne dépasse pas 15 €, mais la provision disponible est insuffisante : quelle obligation pèse sur le banquier ?

Il doit payer le chèque en raison de son montant inférieur ou égal à 15 €
Il doit payer le montant demandé en accordant un découvert au titulaire
Il doit payer le chèque seulement si la provision couvre la totalité du montant
Il peut refuser le paiement dès que la provision disponible est insuffisante

Il doit payer le chèque en raison de son montant inférieur ou égal à 15 €

Explication

Le banquier doit payer les chèques d’une valeur égale ou inférieure à 15 €, même si la provision est insuffisante. Pour les autres chèques, l’obligation de paiement est limitée à la provision disponible.

19. Une entreprise loue des meubles à un particulier et possède aussi un immeuble qu’elle donne en location. Quelle distinction s’applique ?

La location de meubles est civile, tandis que celle d’immeubles est commerciale
Les deux locations sont civiles, car l’entreprise n’est pas propriétaire des biens loués
La location de meubles est commerciale, tandis que la location d’immeubles est civile
Les deux locations sont commerciales, car elles sont réalisées par une entreprise

La location de meubles est commerciale, tandis que la location d’immeubles est civile

Explication

L’entreprise de location de meubles est commerciale quelle que soit la qualité du locataire, tandis que la location d’immeubles est civile. Le fait que le locataire soit un particulier ne modifie pas la qualification de la location de meubles.

20. Un exploitant installé dans une gare attire de nombreux voyageurs de passage, mais n’a pas de clientèle régulière qui lui soit propre ; que décrit principalement cette situation ?

Une clientèle transférée à l’exploitant par le propriétaire de l’immeuble
Une clientèle autonome, réelle et stable appartenant à l’exploitant
Un achalandage lié aux clients de passage attirés par l’emplacement
Un fonds constitué indépendamment de toute clientèle identifiable

Un achalandage lié aux clients de passage attirés par l’emplacement

Explication

L’achalandage correspond aux clients de passage souvent attirés par l’emplacement, tandis que la clientèle doit être réelle, stable et autonome pour l’exploitant. La fréquentation liée au lieu ne suffit donc pas à établir à elle seule une clientèle propre.

21. Quelle condition relative à la clientèle doit être respectée lors de la cession d’un fonds de commerce ?

La clientèle peut être exclue, à condition que le matériel soit cédé avec le fonds
La clientèle peut être omise si les parties fixent librement un prix global
La clientèle doit être cédée par un contrat distinct de celui portant sur le fonds
La clientèle doit être incluse, et le contrat doit respecter les conditions de droit commun

La clientèle doit être incluse, et le contrat doit respecter les conditions de droit commun

Explication

La cession du fonds doit inclure la clientèle et satisfaire aux conditions de droit commun du contrat, notamment le consentement, la capacité et un contenu certain et licite. La clientèle ne peut donc pas être écartée tout en prétendant céder le fonds.

22. Quelle définition caractérise le conjoint collaborateur ?

Le conjoint qui exerce une activité commerciale distincte et agit comme commerçant indépendant.
Le conjoint qui travaille régulièrement dans l’entreprise sans rémunération et sans être associé.
Le conjoint qui travaille régulièrement dans l’entreprise avec une rémunération et un lien de subordination.
Le conjoint qui détient des parts de l’entreprise et participe à sa gestion en qualité d’associé.

Le conjoint qui travaille régulièrement dans l’entreprise sans rémunération et sans être associé.

Explication

Le conjoint collaborateur participe régulièrement à l’entreprise, mais n’est ni rémunéré ni associé. Le conjoint salarié reçoit une rémunération et se trouve dans un lien de subordination, ce qui constitue une distinction importante.

23. Une personne achète un vélo pour son usage personnel, puis décide quelques mois plus tard de le revendre. Cette revente constitue-t-elle l’acte de commerce fondé sur l’achat pour revendre ?

Non, car un particulier ne peut jamais accomplir d’acte de commerce
Non, car le but de revendre n’existait pas au moment de l’achat
Oui, si la revente procure un gain supérieur au prix d’achat
Oui, car toute revente d’un bien meuble transforme l’achat initial en acte commercial

Non, car le but de revendre n’existait pas au moment de l’achat

Explication

Pour caractériser l’achat pour revendre, l’intention de revente doit exister dès l’origine, avec une recherche de gain professionnel. Une revente décidée après un achat personnel ne répond pas à cette condition, même si elle procure un gain.

24. Un intermédiaire intervient dans la vente de parts d’une société immobilière. Comment qualifier cette opération d’intermédiation ?

Comme une activité de location immobilière plutôt qu’une opération d’intermédiation
Comme un acte de commerce portant sur des parts de sociétés immobilières
Comme un acte commercial seulement si l’intermédiaire acquiert les parts pour son propre compte
Comme un acte civil, car les parts ne sont pas des immeubles eux-mêmes

Comme un acte de commerce portant sur des parts de sociétés immobilières

Explication

Les opérations d’intermédiaire portant notamment sur des actions ou des parts de sociétés immobilières sont des actes de commerce. Il n’est pas nécessaire que l’intermédiaire achète les parts pour son propre compte.

25. Que décrit la définition juridique de la lettre de change ?

Un ordre par lequel un créancier demande à sa banque de payer immédiatement une somme au tireur
Un écrit par lequel le bénéficiaire autorise le tireur à prélever une somme sur le tiré
Un engagement par lequel le tiré promet au bénéficiaire de verser une somme à vue
Un écrit par lequel le tireur ordonne au tiré de payer une somme à échéance au bénéficiaire ou au porteur

Un écrit par lequel le tireur ordonne au tiré de payer une somme à échéance au bénéficiaire ou au porteur

Explication

La lettre de change est un écrit par lequel le tireur donne au tiré l’ordre de payer une somme déterminée à une échéance au porteur ou au bénéficiaire. Un paiement à vue demandé par un créancier à sa banque correspond plutôt au mécanisme du chèque.

26. Sur quel fondement le droit commercial peut-il s’appliquer à une situation ?

En raison de la nature commerciale de l’acte ou du statut de commerçant de la personne qui le conclut
En raison du lieu où l’acte est conclu ou de la nationalité des personnes concernées
En raison du caractère professionnel de toute personne impliquée ou de la forme écrite de l’acte
En raison de la nature civile de l’acte ou du statut de consommateur de la personne qui le conclut

En raison de la nature commerciale de l’acte ou du statut de commerçant de la personne qui le conclut

Explication

Le droit commercial s’applique soit en fonction de la nature de l’acte, soit en fonction du statut de commerçant de la personne qui le conclut. Le caractère professionnel ou la forme écrite ne sont pas les deux fondements énoncés.

27. À la suite d’une cession de fonds, quelle répartition des obligations entre vendeur et acheteur est correcte ?

Le vendeur transfère les dettes ; l’acheteur assure la délivrance et fixe le prix
Le vendeur paie le prix convenu ; l’acheteur garantit les vices cachés du fonds
Le vendeur délivre le fonds et garantit notamment l’éviction ; l’acheteur paie le prix et les frais
Le vendeur paie les frais de cession ; l’acheteur garantit l’éviction et délivre le fonds

Le vendeur délivre le fonds et garantit notamment l’éviction ; l’acheteur paie le prix et les frais

Explication

Le vendeur doit délivrer le fonds et répondre notamment des garanties des vices cachés et d’éviction ; l’acheteur doit payer le prix et les frais accessoires. La garantie d’éviction incombe donc au vendeur, et non à l’acheteur.

28. Une personne qui n’a pas le statut de commerçant conclut un acte commercial par nature. Quel critère permet de rattacher cet acte au droit commercial ?

La nature commerciale de l’acte conclu
Le caractère lucratif de toute activité de la personne
La qualité de commerçant de l’autre partie
Le statut professionnel de la personne qui le conclut

La nature commerciale de l’acte conclu

Explication

La nature commerciale de l’acte constitue à elle seule l’un des fondements d’application du droit commercial. La qualité de commerçant de son auteur est un autre fondement possible, mais elle n’est pas nécessaire dans ce cas.

29. Lorsqu’un commerçant cède son fonds de commerce, quels éléments n’en font pas partie en tant que tels ?

Le nom commercial, l’enseigne et le droit au bail
L’immeuble, les créances et les dettes du commerçant
La clientèle et l’achalandage attachés à l’exploitation
Le matériel, l’outillage et les marchandises destinées à la vente

L’immeuble, les créances et les dettes du commerçant

Explication

Les immeubles, les créances et les dettes du commerçant sont exclus de la composition du fonds de commerce. Le matériel et les marchandises, en revanche, peuvent en constituer des éléments corporels.

30. Une clause sociale attribue l’intégralité des bénéfices à un associé et exclut les autres de tout profit : quel est son effet ?

Elle est réputée non écrite, car elle concentre tout le profit sur un associé
Elle est valable lorsque l’associé favorisé détient la majorité du capital
Elle s’applique si les associés l’ont adoptée à l’unanimité
Elle s’applique dès lors que les contributions aux pertes restent proportionnelles

Elle est réputée non écrite, car elle concentre tout le profit sur un associé

Explication

Une clause qui attribue tout le profit à un associé, ou qui exclut totalement un associé du profit, est réputée non écrite. L’unanimité des associés ne rend pas valable une telle clause léonine.

31. Quels éléments composent les quatre éléments constitutifs d’une société ?

Des associés, un capital minimum, une immatriculation et une direction collégiale
Un objet social, un siège, des apports en numéraire et une personnalité juridique
Des associés, des apports, le partage des bénéfices et des pertes, et l’affectio societatis
Des apports, une activité commerciale, une répartition égale des bénéfices et une durée déterminée

Des associés, des apports, le partage des bénéfices et des pertes, et l’affectio societatis

Explication

Les quatre éléments constitutifs sont les associés, les apports, le partage des bénéfices et des pertes, et l’affectio societatis. L’immatriculation et la direction collégiale ne remplacent pas ces éléments constitutifs.

32. Une obligation naît entre deux négociants dans le cadre de leur profession, mais serait civile hors de cette activité : quelle est sa nature ?

Elle est civile dès lors que son objet ne porte pas sur une marchandise
Elle est commerciale seulement si les deux négociants sont inscrits au registre
Elle est commerciale en raison de la qualité professionnelle des négociants
Elle est civile, sauf si elle résulte d’une opération de banque

Elle est commerciale en raison de la qualité professionnelle des négociants

Explication

Les obligations entre négociants, marchands et banquiers sont commerciales lorsqu’elles s’inscrivent dans l’exercice de leurs professions, même si elles seraient civiles en dehors de ce cadre. La nature civile de l’objet hors activité professionnelle ne change donc pas cette qualification.

33. Un commerce utilise des machines pour transformer des matières avant de vendre les produits obtenus ; quels éléments corporels peuvent composer son fonds ?

L’immeuble exploité et les autorisations administratives détenues
Le nom commercial et les droits de propriété industrielle
Les créances sur les clients et les dettes envers les fournisseurs
Les machines et les marchandises destinées à la vente après transformation

Les machines et les marchandises destinées à la vente après transformation

Explication

Le matériel et l’outillage d’exploitation sont des éléments corporels, tout comme les marchandises destinées à la vente après transformation. Les créances et les dettes du commerçant ne font pas partie du fonds.

34. Quelles formalités rendent un nantissement de fonds opposable aux tiers et assurent la publicité des éléments de propriété industrielle ?

Un écrit et une inscription au registre des sûretés mobilières, avec une inscription spéciale à l’INPI pour la propriété industrielle
Un acte oral et une publication dans un journal, avec une déclaration au Centre des impôts pour la propriété industrielle
Un écrit et une inscription au registre du commerce, avec une publication au BODACC pour la propriété industrielle
Un acte notarié et une inscription foncière, avec une déclaration au bailleur pour la propriété industrielle

Un écrit et une inscription au registre des sûretés mobilières, avec une inscription spéciale à l’INPI pour la propriété industrielle

Explication

Le nantissement doit être constaté par écrit et son inscription au registre des sûretés mobilières le rend opposable aux tiers ; les éléments de propriété industrielle nécessitent aussi une inscription spéciale à l’INPI. Une publication au BODACC ne remplace pas ces formalités propres au nantissement.

35. Pourquoi certaines sociétés sont-elles commerciales par la forme, même lorsque leur activité est civile et que leurs associés ne sont pas commerçants ?

Parce que leur objet social doit toujours prévoir l’achat et la revente de marchandises
Parce que leurs associés accomplissent nécessairement des actes de commerce à titre professionnel
Parce que la loi attribue un caractère commercial à certaines formes sociales indépendamment de ces éléments
Parce que leur immatriculation transforme automatiquement toute activité civile en activité commerciale

Parce que la loi attribue un caractère commercial à certaines formes sociales indépendamment de ces éléments

Explication

Pour certaines formes sociales, la loi attache directement le caractère commercial à la forme de la société. L’exercice d’actes de commerce par les associés ne constitue pas le critère déterminant de cette qualification.

36. Comment s’établit le caractère commercial d’une société commerciale, par comparaison avec celui d’une personne physique ?

La société commerciale l’est par son activité effective, tandis que la personne physique l’est dès qu’elle choisit une forme sociale commerciale
La société commerciale doit exercer habituellement des actes de commerce par nature, tandis que la personne physique l’est par son inscription au RCS
La société commerciale l’est en raison de sa forme, tandis que la personne physique doit exercer habituellement des actes de commerce par nature
La société commerciale et la personne physique sont commerciales dès qu’elles poursuivent une intention de gain

La société commerciale l’est en raison de sa forme, tandis que la personne physique doit exercer habituellement des actes de commerce par nature

Explication

La qualité commerciale d’une société commerciale découle de sa forme, sans examen de la nature de son activité. Pour une personne physique, il faut notamment établir l’exercice habituel d’actes de commerce par nature.

37. Un paiement par chèque règle une dette née d’une activité commerciale, tandis qu’une lettre de change est émise pour une opération civile : comment qualifier ces instruments ?

Le chèque est commercial par sa forme, et la lettre de change dépend de l’opération sous-jacente
Le chèque est commercial en raison de l’opération sous-jacente, et la lettre de change l’est par sa forme
Les deux instruments sont civils puisque l’opération de la lettre de change est civile
Les deux instruments sont commerciaux en raison de leur émission par une banque

Le chèque est commercial en raison de l’opération sous-jacente, et la lettre de change l’est par sa forme

Explication

La qualification du chèque dépend de l’opération à laquelle il se rattache, alors que la lettre de change est commerciale par la forme. La confusion consiste à inverser ces deux règles de qualification.

38. Quelle opération relève des actes de commerce maritimes visés par l’article L. 110-2 ?

La vente d’un véhicule destiné au transport de marchandises par route
La souscription d’une assurance couvrant des biens personnels à terre
L’affrètement d’un navire pour une expédition maritime
La location d’un local commercial destiné à l’entreposage terrestre

L’affrètement d’un navire pour une expédition maritime

Explication

L’article L. 110-2 répute notamment actes de commerce l’affrètement ou le nolisement ainsi que les expéditions maritimes. La location d’un local d’entreposage terrestre ne relève pas de cette catégorie maritime.

39. Depuis le 1er janvier 2023, comment s’articulent les formalités de création d’une entreprise et la centralisation des informations ?

Les formalités passent par le registre du commerce et des sociétés, et les informations sont centralisées au Guichet Unique électronique de l’INPI.
Les formalités passent par le Guichet Unique électronique des greffes, et les informations sont centralisées au registre du commerce et des sociétés.
Les formalités passent par le Registre national des entreprises, et les informations sont centralisées au Guichet Unique électronique de l’INPI.
Les formalités passent par le Guichet Unique électronique de l’INPI, et les informations sont centralisées au Registre national des entreprises.

Les formalités passent par le Guichet Unique électronique de l’INPI, et les informations sont centralisées au Registre national des entreprises.

Explication

Le Guichet Unique électronique de l’INPI sert à accomplir les formalités, tandis que le Registre national des entreprises centralise les informations. Inverser ces fonctions confond le dispositif de dépôt et le registre centralisateur.

40. Une personne non commerçante conclut un acte rattaché à une opération principale commerciale : de quel type d’accessoire s’agit-il ?

De l’accessoire subjectif, qui dépend de la forme juridique de l’opération principale
De l’accessoire objectif, qui suppose que l’auteur exerce une activité commerciale habituelle
De l’accessoire subjectif, qui commercialise l’acte en raison de l’activité de son auteur commerçant
De l’accessoire objectif, qui rattache l’acte à une opération commerciale principale

De l’accessoire objectif, qui rattache l’acte à une opération commerciale principale

Explication

L’accessoire objectif rattache un acte à une opération principale commerciale, même si son auteur n’est pas commerçant. L’accessoire subjectif repose au contraire sur le lien entre l’acte et l’activité d’un auteur commerçant.

41. Quelle distinction fondamentale oppose l’activité artisanale à l’activité commerciale ?

L’artisan travaille sous la subordination d’un employeur, tandis que le commerçant exerce une activité manuelle pour son propre compte.
L’artisan exerce une activité civile, indépendante et manuelle, tandis que le commerçant réalise des actes de commerce et peut spéculer sur les biens ou le travail d’autrui.
L’artisan réalise des actes de commerce et spécule sur les biens, tandis que le commerçant exerce une activité civile, indépendante et manuelle.
L’artisan exerce une activité intellectuelle adaptée au client, tandis que le commerçant fournit une prestation principalement technique sous sa responsabilité.

L’artisan exerce une activité civile, indépendante et manuelle, tandis que le commerçant réalise des actes de commerce et peut spéculer sur les biens ou le travail d’autrui.

Explication

L’activité artisanale est civile, indépendante et manuelle, alors que le commerçant effectue des actes de commerce et peut tirer profit de la spéculation. Présenter l’artisan comme celui qui spécule sur les marchandises inverse la distinction.

42. Quelle conséquence la réforme du 16 février 2022 a-t-elle eue sur le statut EIRL ?

Il reste possible de choisir ce statut, et les EIRL déjà constituées conservent leur protection.
Il reste possible de choisir ce statut, mais les EIRL déjà constituées perdent leur protection.
Il n’est plus possible de choisir ce statut, et les EIRL déjà constituées perdent leur protection.
Il n’est plus possible de choisir ce statut, mais les EIRL déjà constituées conservent leur protection.

Il n’est plus possible de choisir ce statut, mais les EIRL déjà constituées conservent leur protection.

Explication

Depuis le 16 février 2022, aucun nouvel entrepreneur ne peut opter pour le statut EIRL, mais les entrepreneurs qui l’avaient choisi gardent la protection attachée à ce statut. La réforme n’a donc pas supprimé la protection des EIRL déjà constituées.

43. Quelle situation correspond au statut de conjoint salarié ?

Une participation régulière sans rémunération, sans qualité d’associé et sans lien de subordination.
Une participation habituelle, une rémunération et un lien de subordination, ouvrant les droits sociaux des salariés.
Une participation habituelle rémunérée, mais sans lien de subordination ni droits sociaux salariés.
Une activité commerciale séparée, exercée en autonomie et donnant au conjoint la qualité de commerçant.

Une participation habituelle, une rémunération et un lien de subordination, ouvrant les droits sociaux des salariés.

Explication

Le statut salarié requiert une activité professionnelle habituelle, une rémunération et un lien de subordination, avec les droits sociaux correspondants. Une activité régulière non rémunérée et sans qualité d’associé relève plutôt du statut de collaborateur.

44. Depuis le 1er janvier 2023, quelle règle s’applique à la durée et aux bénéficiaires du statut de conjoint collaborateur ?

Le statut est ouvert au concubin et limité à cinq ans pour chaque entreprise, en périodes continues ou discontinues.
Le statut est réservé au conjoint marié et limité à cinq ans sur l’ensemble de la carrière, en périodes continues ou discontinues.
Le statut est ouvert au concubin et limité à cinq ans sur l’ensemble de la carrière, en périodes continues ou discontinues.
Le statut est ouvert au concubin et limité à cinq ans sur l’ensemble de la carrière, en périodes nécessairement consécutives.

Le statut est ouvert au concubin et limité à cinq ans sur l’ensemble de la carrière, en périodes continues ou discontinues.

Explication

La règle inclut le concubin et plafonne la durée cumulée à cinq ans au cours de toute la carrière, que les périodes soient consécutives ou non. La limite ne se renouvelle pas à chaque changement d’entreprise.

45. Qu’est-ce qui distingue principalement une profession libérale d’une activité commerciale ?

Elle fournit sous la responsabilité du professionnel une prestation principalement intellectuelle, technique ou de soins, souvent civile et personnelle.
Elle suppose un travail personnel rémunéré exécuté sous les ordres et le contrôle d’un employeur.
Elle consiste principalement à acheter des marchandises pour les revendre en réalisant un bénéfice sur leur circulation.
Elle repose sur la fabrication de produits à l’aide de machines et sur la spéculation liée aux investissements matériels.

Elle fournit sous la responsabilité du professionnel une prestation principalement intellectuelle, technique ou de soins, souvent civile et personnelle.

Explication

La profession libérale se caractérise par une prestation indépendante, exercée sous la responsabilité du professionnel et adaptée à l’intérêt du client, avec une dimension personnelle. L’achat de marchandises en vue de leur revente correspond plutôt à une logique commerciale.

46. Une commerçante contracte un acte civil pour les besoins de son activité professionnelle : à quelle condition cet acte devient-il commercial par accessoire subjectif ?

Il doit présenter un lien suffisant avec son activité commerciale et servir son activité professionnelle
Il doit garantir un contrat commercial conclu par une personne non commerçante
Il doit porter sur un fonds de commerce, indépendamment de son lien avec l’activité professionnelle
Il doit être conclu à l’occasion de tout acte de la vie privée de la commerçante

Il doit présenter un lien suffisant avec son activité commerciale et servir son activité professionnelle

Explication

Un acte civil devient commercial par accessoire subjectif lorsqu’il présente un lien suffisant avec l’activité commerciale du commerçant et sert son activité professionnelle. Le simple fait que l’auteur soit commerçant ne suffit pas à commercialiser ses actes privés.

47. Quelle situation correspond à la définition du contrat de société ?

Des partenaires concluent un contrat de prestation et se répartissent les paiements sans apport commun
Des associés affectent des apports à une entreprise commune, partagent les bénéfices ou les économies et contribuent aux pertes
Un entrepreneur réunit des fonds pour exercer une activité et conserve seul les bénéfices comme les pertes
Des investisseurs financent une entreprise en échange d’un remboursement fixe, sans participer à ses résultats

Des associés affectent des apports à une entreprise commune, partagent les bénéfices ou les économies et contribuent aux pertes

Explication

Le contrat de société suppose des apports affectés à une entreprise commune, avec le partage des bénéfices ou des économies et une contribution aux pertes. Un financement assorti d’un remboursement fixe ne constitue pas à lui seul un engagement de partage des résultats.

48. Dans un acte de cession, le prix global du fonds n’est pas ventilé entre ses différents éléments ; sur quels biens le privilège du vendeur porte-t-il ?

Sur les marchandises et le matériel du fonds
Sur les créances et les dettes du vendeur
Sur les biens incorporels du fonds
Sur l’immeuble où l’activité est exercée

Sur les biens incorporels du fonds

Explication

Sans ventilation du prix global, le privilège du vendeur ne porte que sur les biens incorporels du fonds. Il ne s’étend donc pas, dans cette situation, au matériel ou aux marchandises.

49. Entre commerçants, comment un acte de commerce peut-il être prouvé ?

Par un écrit signé, sauf accord des parties sur une autre preuve.
Par tous moyens, sauf disposition légale contraire.
Par une facture ou une comptabilité, sauf preuve testimoniale contraire.
Par un acte authentique, sauf exception décidée par le tribunal.

Par tous moyens, sauf disposition légale contraire.

Explication

L’article L. 110-3 du Code de commerce consacre la liberté de la preuve des actes de commerce entre commerçants, sous réserve d’une disposition légale contraire. Une exigence systématique d’écrit relève d’une approche plus stricte et ne correspond pas à cette règle générale.

50. Lors d’un nantissement de fonds de commerce, quel traitement s’applique aux marchandises ?

Elles sont exclues du nantissement, contrairement à plusieurs éléments incorporels inclus de plein droit
Elles remplacent la clientèle et l’achalandage dans l’assiette du nantissement
Elles sont incluses de plein droit avec l’enseigne, le nom commercial et la clientèle
Elles sont incluses si le droit au bail est expressément désigné dans l’acte

Elles sont exclues du nantissement, contrairement à plusieurs éléments incorporels inclus de plein droit

Explication

Le nantissement comprend de plein droit certains éléments, notamment l’enseigne, le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l’achalandage, tandis que les marchandises en sont exclues. Les marchandises ne deviennent donc pas un élément nanti par leur simple présence dans le fonds.

51. Quel risque personnel encourent les associés d’une SNC lorsque la société ne peut pas payer ses dettes ?

Ils répondent chacun des dettes sociales dans la limite de leur participation au capital
Ils peuvent être tenus de payer les dettes sociales après décision individuelle du gérant
Ils peuvent répondre des dettes sociales indéfiniment et solidairement sur leur patrimoine personnel
Ils perdent leurs apports, mais leurs autres biens personnels restent à l’abri des créanciers sociaux

Ils peuvent répondre des dettes sociales indéfiniment et solidairement sur leur patrimoine personnel

Explication

Les associés d’une SNC sont commerçants et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales sur leur patrimoine personnel. La responsabilité limitée aux apports, contrairement à cette règle, caractérise notamment les associés d’une SARL ou d’une SAS.

52. Un non-commerçant signe isolément un acte de commerce par la forme : quelles conséquences en découlent ?

L’acte est commercial et confère automatiquement la qualité de commerçant
L’acte est commercial, sans que son auteur acquière la qualité de commerçant
L’acte est civil, mais son auteur acquiert la qualité de commerçant
L’acte devient commercial si son auteur l’accomplit à plusieurs reprises

L’acte est commercial, sans que son auteur acquière la qualité de commerçant

Explication

Les actes de commerce par la forme sont irréfragablement commerciaux, même lorsqu’un non-commerçant les accomplit isolément. Cet acte ne suffit toutefois pas à conférer à son auteur la qualité de commerçant.

53. Quelle juridiction est compétente depuis le 1er janvier 2022 pour les litiges professionnels entre artisans, et quelle particularité existe en Alsace-Moselle ?

Les tribunaux de commerce connaissent de ces litiges ; en Alsace-Moselle, la chambre commerciale du tribunal judiciaire remplace le tribunal de commerce.
Les tribunaux judiciaires connaissent de ces litiges ; en Alsace-Moselle, le tribunal de commerce reste compétent.
Les tribunaux de commerce connaissent de ces litiges ; en Alsace-Moselle, une chambre civile du tribunal judiciaire remplace le tribunal de commerce.
Les tribunaux de commerce connaissent de ces litiges ; en Alsace-Moselle, la chambre commerciale du tribunal judiciaire intervient en appel.

Les tribunaux de commerce connaissent de ces litiges ; en Alsace-Moselle, la chambre commerciale du tribunal judiciaire remplace le tribunal de commerce.

Explication

Depuis le 1er janvier 2022, les tribunaux de commerce connaissent aussi des litiges professionnels entre artisans. En Alsace-Moselle, c’est la chambre commerciale du tribunal judiciaire qui remplace le tribunal de commerce, et non une chambre civile.

54. À quel moment une clause compromissoire prévoit-elle le recours à l’arbitrage ?

Lors de l’exécution du contrat, après la réalisation de l’opération.
Après la naissance du litige, par accord des parties concernées.
À l’avance, pour le cas où un litige surviendrait.
Après le prononcé d’une sentence, pour en permettre l’exécution.

À l’avance, pour le cas où un litige surviendrait.

Explication

La clause compromissoire prévoit à l’avance le recours à l’arbitrage en cas de litige ; elle est admise entre commerçants et, exceptionnellement, dans certains contrats professionnels conclus par des non-commerçants. Un accord conclu après la naissance du litige correspond au compromis d’arbitrage.

55. Dans une SCS, quelle distinction sépare les commandités des commanditaires ?

Les commandités gèrent sans répondre personnellement, tandis que les commanditaires disposent du pouvoir de décision sans gérer
Les commandités et les commanditaires gèrent ensemble, mais seuls les commanditaires répondent des dettes sur leur patrimoine
Les commandités gèrent et engagent leur patrimoine personnel, tandis que les commanditaires apportent des fonds sans gérer ni engager leur patrimoine propre
Les commandités apportent des fonds sans gérer, tandis que les commanditaires dirigent la société et répondent sur leurs biens personnels

Les commandités gèrent et engagent leur patrimoine personnel, tandis que les commanditaires apportent des fonds sans gérer ni engager leur patrimoine propre

Explication

Les commandités assurent la gestion, ont la qualité de commerçant et engagent leur patrimoine personnel. Les commanditaires investissent sans gérer ni engager leur patrimoine propre ; ils ne sont donc pas les gestionnaires responsables décrits dans un distracteur.

56. Quelle conclusion découle du fait que la Cour de cassation a reconnu des activités commerciales absentes de la liste de l’article L. 110-1 ?

La liste ne peut être complétée que par une modification législative
La liste ne vise que les activités exercées par les sociétés commerciales
La qualification dépend alors de l’inscription de l’activité dans un registre professionnel
La liste n’est pas limitative et peut être complétée par la jurisprudence

La liste n’est pas limitative et peut être complétée par la jurisprudence

Explication

La reconnaissance d’activités commerciales telles que l’expertise en diagnostic immobilier ou l’expertise maritime montre que la liste de l’article L. 110-1 n’est pas limitative. Cette évolution ne nécessite donc pas que chaque activité nouvelle soit ajoutée par la loi.

57. Quelle conduite respecte les principales obligations comptables d’un commerçant ?

Enregistrer chronologiquement les mouvements patrimoniaux, réaliser un inventaire annuel au moins, établir des comptes annuels et conserver les pièces dix ans.
Enregistrer les mouvements patrimoniaux par catégorie, réaliser un inventaire annuel au moins, établir des comptes annuels et conserver les pièces cinq ans.
Enregistrer chronologiquement les mouvements patrimoniaux, réaliser un inventaire tous les deux ans, établir des comptes annuels et conserver les pièces dix ans.
Enregistrer chronologiquement les mouvements patrimoniaux, réaliser un inventaire annuel au moins, établir des comptes annuels et conserver les pièces quinze ans.

Enregistrer chronologiquement les mouvements patrimoniaux, réaliser un inventaire annuel au moins, établir des comptes annuels et conserver les pièces dix ans.

Explication

Les obligations comprennent un enregistrement chronologique, un inventaire au moins annuel, l’établissement des comptes annuels et la conservation des pièces pendant dix ans. Un inventaire tous les deux ans ne respecte pas la périodicité minimale prévue.

58. Dans quelle situation une clause attributive de juridiction est-elle valable ?

Toutes les parties contractent comme commerçants et la clause leur est communiquée, même si elle manque de précision.
Toutes les parties contractent comme commerçants et la clause claire et apparente a été portée à la connaissance de la partie concernée et acceptée par elle.
Une partie contracte comme commerçante et la clause claire et apparente a été portée à la connaissance de l’autre partie.
Toutes les parties contractent comme commerçants et la clause est précise, même si elle n’a pas été acceptée par la partie concernée.

Toutes les parties contractent comme commerçants et la clause claire et apparente a été portée à la connaissance de la partie concernée et acceptée par elle.

Explication

La validité exige que toutes les parties aient contracté comme commerçants et que la clause soit précise, claire, apparente, connue et acceptée par la partie à laquelle elle est opposée. Le seul statut de commerçant ne suffit pas si la clause n’a pas été acceptée.

59. Quelle caractéristique juridique décrit le fonds de commerce ?

Un immeuble commercial doté d’une personnalité juridique distincte
Une universalité de fait réunissant des biens meubles sans personnalité juridique propre
Une personne morale regroupant les biens affectés à une activité commerciale
Un patrimoine autonome comprenant les biens et les dettes du commerçant

Une universalité de fait réunissant des biens meubles sans personnalité juridique propre

Explication

Le fonds de commerce rassemble des biens meubles corporels et incorporels affectés à l’exploitation, mais ne possède pas de personnalité juridique propre. Il ne constitue donc pas une personne morale, malgré l’organisation de plusieurs biens dans un ensemble.

60. Une entreprise indépendante emploie dix salariés et exerce une activité de réparation inscrite sur la liste réglementaire : quelle conclusion correspond au critère légal du secteur de l’artisanat ?

Elle relève de ce secteur du fait de son effectif, même si son activité ne figure pas sur la liste réglementaire.
Elle relève de ce secteur seulement si elle exerce la réparation comme activité principale et emploie au plus onze salariés.
Elle ne peut pas relever du secteur des métiers et de l’artisanat, car le seuil exige moins de dix salariés.
Elle peut relever du secteur des métiers et de l’artisanat, car elle emploie moins de onze salariés et exerce une activité réglementaire.

Elle peut relever du secteur des métiers et de l’artisanat, car elle emploie moins de onze salariés et exerce une activité réglementaire.

Explication

Le critère vise moins de onze salariés et une activité indépendante de production, transformation, réparation ou prestation de services figurant sur la liste réglementaire. Un effectif de dix salariés respecte ce seuil, mais l’inscription de l’activité reste nécessaire.

61. Quelle différence sépare l’interdiction d’être commerçant de l’incompatibilité ?

L’interdiction peut découler d’une condamnation ou de la minorité non émancipée, tandis que l’incompatibilité tient à une autre activité à faire cesser.
L’interdiction concerne la gestion d’une entreprise après faillite personnelle, tandis que l’incompatibilité concerne le choix d’un statut professionnel.
L’interdiction découle d’un défaut d’immatriculation, tandis que l’incompatibilité résulte d’un manquement aux obligations comptables.
L’interdiction tient à une autre activité professionnelle, tandis que l’incompatibilité découle d’une condamnation ou de la minorité non émancipée.

L’interdiction peut découler d’une condamnation ou de la minorité non émancipée, tandis que l’incompatibilité tient à une autre activité à faire cesser.

Explication

L’interdiction repose notamment sur une condamnation ou la minorité non émancipée, tandis que l’incompatibilité résulte de l’exercice d’une autre activité qu’il faut cesser. Confondre ces catégories revient à inverser leurs causes.

62. Une personne travaille personnellement contre rémunération, et l’employeur peut lui donner des ordres, contrôler leur exécution et sanctionner les manquements : quelle relation ces éléments caractérisent-ils ?

Un contrat de travail réunissant le travail personnel, la rémunération et le lien de subordination.
Une prestation libérale réunissant l’indépendance, la responsabilité personnelle et l’intérêt du client.
Une activité commerciale réunissant les actes de commerce et la spéculation sur les marchandises.
Une activité artisanale réunissant le caractère manuel, l’indépendance et l’absence de spéculation.

Un contrat de travail réunissant le travail personnel, la rémunération et le lien de subordination.

Explication

Le contrat de travail suppose cumulativement un travail personnel, une rémunération et un lien de subordination défini par les pouvoirs de l’employeur. Une prestation libérale implique au contraire une activité indépendante sous la responsabilité du professionnel.

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Selon quels deux critères le droit commercial peut-il s’appliquer ?

La nature commerciale de l’acte ou le statut de commerçant de son auteur.

Selon l’article L. 110-1 du Code de commerce, quelle opération est un acte de commerce par nature ?

L’achat de biens meubles en vue de les revendre, en nature ou après transformation.

Quel but doit accompagner l’achat dès l’origine pour caractériser l’achat pour revendre ?

La revente avec recherche d’un gain professionnel.

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