Fiche de révision : Principes généraux du droit constitutionnel

📋 Plan du Cours

1. Fonctions et révision de la Constitution
2. Étude constitutionnelle et État
3. Genèse juridique et réalité de l’État
4. Conceptions absolutistes du pouvoir
5. Conceptions libérales du pouvoir
6. Éléments constitutifs de l’État
7. Territoire et transformations contemporaines
8. Population, peuple et corps politique
9. Souveraineté et État constitutionnel
10. Souveraineté démocratique et représentation
11. Représentation et modes de scrutin
12. Crise représentative et démocratie européenne
13. État unitaire et unité normative
14. Déconcentration et décentralisation
15. Décentralisation française et Nouvelle-Calédonie
16. État régional et autonomie territoriale
17. Confédération et État fédéral

📅 Repères chronologiques

1. 10 août 1871La loi a donné naissance aux départements en tant que collectivités territoriales.
2. 5 avril 1884La loi a consacré la commune comme collectivité territoriale et établi un maire élu par son conseil.
3. 21 avril 1944Le droit de vote des femmes est adopté par le Comité français de libération nationale.
4. 2 mars 1982La loi a supprimé la tutelle traditionnelle du préfet sur les collectivités territoriales et créé les régions comme collectivités territoriales.

📖 1. Fonctions et révision de la Constitution

★ À maîtriser

• La Constitution sépare les pouvoirs, organise des contre-pouvoirs, garantit des droits et libertés et définit le modèle de gouvernement.

• L’article 16 de la DDHC affirme qu’une société sans garantie des droits ni séparation des pouvoirs n’a pas de Constitution.

📌 En France, la procédure ordinaire de révision constitutionnelle est prévue par l’article 89, tandis que l’article 11 a aussi été utilisé pour soumettre une réforme constitutionnelle au référendum.

📌 La rigidité constitutionnelle protège le contenu de la Constitution, mais rend son adaptation à l’évolution de la société plus difficile.

Compléments

• Une révision proposée par le gouvernement peut être soumise au Congrès pour ratification, ce qui évite le vote populaire et est présenté dans le cours comme peu démocratique.

💡 Astuce mémo

La Constitution protège les droits et limite les pouvoirs, mais sa rigidité freine son évolution.

📖 2. Étude constitutionnelle et État

★ À maîtriser

📌 L’étude du droit constitutionnel combine une dimension empirique, portant sur les décisions des acteurs politiques, et une dimension théorique, qui conceptualise le pouvoir et les textes.

• Le droit constitutionnel fonde et structure le pouvoir politique dans l’État, tout en organisant la séparation des pouvoirs et la garantie des droits.

• La hiérarchie des normes place la Constitution au-dessus des autres normes et implique des mécanismes de contrôle de constitutionnalité.

Compléments

• Le cours dénombre 193 constitutions dans le monde : 54 en Afrique, 45 en Asie, 44 en Europe, 33 en Amérique et 14 en Océanie.

• Depuis la création de la QPC en 2010, un individu peut invoquer devant les tribunaux une atteinte à un droit ou une liberté garantis par la Constitution contre l’application d’une loi.

💡 Astuce mémo

L’État précède la Constitution, qui structure et limite ensuite son pouvoir.

📖 3. Genèse juridique et réalité de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• État : Personne morale de droit public, dépourvue d’existence physique propre mais dotée de la personnalité juridique.

★ À maîtriser

• La réalité de l’État présente quatre dimensions :

  • sociologique
  • politique
  • historique
  • institutionnelle

• Max Weber caractérise la force publique comme le monopole de la violence légitime, canalisée par le droit.

• Les trois qualités juridiques de l’État sont :

  • auteur du droit
  • fondateur de l’ordre juridique
  • sujet de droit soumis aux règles qu’il produit

Compléments

• L’État moderne est une invention située entre le XIVe et le XVIe siècle, notamment en France et en Angleterre.

• Les légistes ont élaboré la notion d’État pour consolider le pouvoir royal face aux contestations des grands féodaux, de la papauté et du Saint Empire romain germanique.

💡 Astuce mémo

Res publica / res privata → deux corps du roi → continuité de l’État.

📖 4. Conceptions absolutistes du pouvoir

🔑 Notions clés & Définitions

• État de nature hobbesien : Thomas Hobbes - État de guerre de tous contre tous, où l’absence de sécurité rend la propriété et la liberté durables impossibles.

★ À maîtriser

📌 Sous l’Ancien Régime, l’État, le souverain et le monarque étaient confondus, tandis que la souveraineté démocratique distingue le titulaire abstrait de l’organe qui l’exerce.

• Jean Bodin définit la République comme un droit de gouvernement de plusieurs ménages et de ce qui leur est commun, avec puissance souveraine, dans Les Six Livres de la République (1576).

• Pour Bodin, les caractères de la souveraineté sont :

  • l’absoluité
  • la perpétuité
  • l’indivisibilité
  • la primauté du pouvoir de faire la loi

• Dans le contrat social de Hobbes, chacun contracte avec chacun et renonce totalement à ses droits et libertés en échange d’une sécurité maximale.

Compléments

• Dans le Léviathan (1651), Hobbes présente l’État souverain comme une construction artificielle issue de la volonté de chacun et détenteur du pouvoir civil et religieux.

💡 Astuce mémo

Chez Bodin, la souveraineté est la quille qui tient le navire-État.

📖 5. Conceptions libérales du pouvoir

★ À maîtriser

• Chez Locke, l’état de nature est harmonieux, libre et égalitaire, mais les droits, notamment la propriété, y demeurent précaires. - John Locke

📌 Le trust de Locke confie le pouvoir sous condition : les individus ne renoncent qu’à une partie de leur liberté et peuvent résister si le souverain rompt le contrat.

• Pour Rousseau, le contrat social se conclut entre chacun et tous et crée le corps politique, auquel les individus aliènent leur liberté mais non leur souveraineté. - Jean-Jacques Rousseau, Du contrat social, 1762

• Chez Rousseau, la loi exprime la volonté générale et la liberté consiste à obéir à la loi votée selon le principe majoritaire.

• La souveraineté populaire de Rousseau est :

  • inaliénable
  • indivisible
  • imprescriptible
  • exercée directement par les citoyens

Compléments

📌 Le libéralisme politique vise à limiter le pouvoir au nom des droits individuels, tandis que le libéralisme économique est une doctrine de marché.

💡 Astuce mémo

Hobbes confie tout au souverain ; Locke conditionne le pouvoir au trust et Rousseau au peuple.

📖 6. Éléments constitutifs de l’État

★ À maîtriser

• L’État est constitué de trois éléments indissociables :

  • le territoire
  • la population
  • la souveraineté

• Le territoire est l’élément matériel, la population l’élément personnel et la souveraineté l’élément formel de l’État.

Compléments

• L’État, personne morale de droit public, peut contracter, conclure des traités et voir sa responsabilité engagée ; ses ministres agissent en son nom.

💡 Astuce mémo

TPS : territoire, population, souveraineté.

📖 7. Territoire et transformations contemporaines

★ À maîtriser

• Carl Schmitt écrit dans Le Nomos de la Terre (1950) que tout ordre fondamental est un ordre spatial et que la prise de terre fonde l’État.

• Le territoire de l’État comprend le sol et le sous-sol, l’espace aérien surplombant le territoire et les espaces maritimes relevant de régimes distincts.

Compléments

• Les États peuvent modifier leurs frontières par cession conventionnelle, échange territorial ou sécession, notamment au titre du droit à l’autodétermination des peuples colonisés.

• L’Union européenne favorise la circulation des capitaux, des travailleurs et des citoyens, ce qui remet en cause la fermeture traditionnelle des frontières étatiques.

• Les crises environnementales et migratoires ainsi que les enjeux technologiques liés à Internet, à l’intelligence artificielle et à l’ordinateur quantique appellent des réponses transfrontalières et interrogent la souveraineté numérique.

💡 Astuce mémo

L’intégration européenne et les échanges transfrontaliers → frontières territoriales moins décisives.

📖 8. Population, peuple et corps politique

★ À maîtriser

📌 La population est une notion démographique, tandis que le peuple est une notion juridique généralement liée au corps électoral.

• En France, l’article 3 de la Constitution rattache la souveraineté nationale au peuple.

Compléments

• La composition juridique de la population peut distinguer les personnes selon : le sexe, l’âge, la nationalité, la religion, des régimes territoriaux particuliers en France

💡 Astuce mémo

Population démographique, peuple juridique.

📖 9. Souveraineté et État constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Souveraineté : CTGE - Qualité suprême d’un pouvoir qui n’admet aucun autre pouvoir au-dessus de lui ni en concurrence avec lui, selon Raymond Carré de Malberg.

★ À maîtriser

• La souveraineté est la « compétence de la compétence » et comprend le noyau des compétences régaliennes de l’État.

• La théorie de l’autolimitation de Georg Jellinek affirme que l’État respecte le droit qu’il produit parce que sa légitimité et son autorité en dépendent. - L’Etat moderne et son droit

• L’État de droit soumet les pouvoirs publics au droit et suppose un contrôle juridictionnel, notamment au moyen de la hiérarchie des normes.

Compléments

• La souveraineté moderne implique la suprématie de la puissance civile sur la puissance militaire et place le pouvoir de faire la loi avant celui de faire la guerre.

• Le Préambule de la Constitution française de 1946 affirme que la France consent aux limitations de souveraineté nécessaires à l’organisation et au maintien de la paix.

💡 Astuce mémo

Souveraineté comme pouvoir suprême ; État de droit comme pouvoir soumis au droit.

📖 10. Souveraineté démocratique et représentation

★ À maîtriser

• La démocratie directe permet au peuple de prendre lui-même les décisions, la démocratie semi-directe lui fait adopter des décisions préparées par les pouvoirs publics, la démocratie participative accroît sa participation et la démocratie représentative fait exercer la souveraineté par des représentants élus ou tirés au sort.

📌 La souveraineté populaire de Rousseau attribue la souveraineté au peuple et favorise l’exercice direct, tandis que la souveraineté nationale de Sieyès l’attribue à la nation et rend la représentation nécessaire.

• Les partis politiques contribuent au pluralisme des idées et à la sélection des candidats, mais constituent aussi un filtre entre les citoyens et les organes représentatifs.

Compléments

• Dans la souveraineté populaire, chaque citoyen détient une fraction de la souveraineté et le suffrage est conçu comme un droit individuel.

• Dans la souveraineté nationale de Sieyès, le suffrage est conçu comme une fonction publique susceptible d’être restreinte, notamment par des critères censitaires ou capacitaires.

📌 L’article 11 de la Constitution prévoit un référendum à l’initiative de l’État et une initiative référendaire mixte associant des électeurs et l’Assemblée.

📌 L’article 89 prévoit un référendum constituant après l’adoption du texte en termes identiques par les deux chambres.

💡 Astuce mémo

Rousseau : peuple titulaire et exercice direct ; Sieyès : nation titulaire et représentation.

📖 11. Représentation et modes de scrutin

🔑 Notions clés & Définitions

• Circonscription : Territoire où les votes sont agrégés pour déterminer un ou plusieurs élus et les sièges correspondants.

★ À maîtriser

📌 Le scrutin majoritaire favorise l’efficacité gouvernementale, tandis que le scrutin proportionnel favorise la représentation des courants politiques.

• En France, les députés sont élus au scrutin majoritaire à deux tours.

Compléments

📌 Un scrutin uninominal attribue un siège par élu, un scrutin binominal élit un binôme et un scrutin de liste porte sur une liste de candidats.

• Le scrutin proportionnel peut comporter un seuil légal d’accès à la répartition des sièges, en dessous duquel un parti n’obtient aucun siège.

📌 Dans un système mixte, une partie des élus est choisie au scrutin majoritaire et une autre au scrutin proportionnel, comme pour l’élection de la première chambre allemande décrite dans le cours.

💡 Astuce mémo

Majoritaire pour gouverner, proportionnel pour représenter

📖 12. Crise représentative et démocratie européenne

★ À maîtriser

• Le Parlement européen exerce des fonctions législatives, budgétaires et de contrôle de la Commission européenne, et approuve des accords internationaux entre l’Union européenne et d’autres instances.

📌 Dans une convention citoyenne, les citoyens formulent des propositions, mais les organes légitimes restent ceux qui décident de la loi.

Compléments

• Au Parlement européen, chaque État membre dispose d’au moins 6 députés et d’au plus 96 députés.

• Le cours qualifie d’artifice la démocratie européenne au motif que l’Union européenne n’est pas un État et ne possède ni souveraineté, ni nation, ni peuple souverain.

• La Convention citoyenne pour le climat a remis un rapport au président le 21 juin 2020 et formulé 149 propositions.

📖 13. État unitaire et unité normative

🔑 Notions clés & Définitions

• État unitaire : État où le pouvoir politique souverain est concentré dans un pouvoir central unique, qui détient la plénitude des pouvoirs souverains.

★ À maîtriser

• L’État unitaire fonctionne dans un régime constitutionnel unique, avec un seul pouvoir législatif, exécutif et judiciaire, et se caractérise par l’unité normative.

Compléments

• L’article 1 de la Constitution française mentionne la forme de l’État et son caractère indivisible.

• Le cours présente le caractère unitaire de l’État comme une constante institutionnelle française, malgré l’absence de référence à ce caractère dans les lois constitutionnelles de 1875.

📖 14. Déconcentration et décentralisation

🔑 Notions clés & Définitions

• Déconcentration administrative : Mode d’organisation consistant en une délégation permanente de pouvoirs de l’autorité centrale à des autorités administratives subalternes territorialisées.
• Décentralisation territoriale : Transfert de compétences de l’État à des collectivités dotées de la personnalité juridique et d’une autonomie de gestion, sous la surveillance de l’État.

★ À maîtriser

📌 La déconcentration délègue des pouvoirs de l’administration centrale à des autorités territoriales subalternes de l’État, tandis que la décentralisation reconnaît une autonomie de gestion à des institutions juridiquement distinctes.

Compléments

• Les autorités déconcentrées sont des agents nommés par l’État et placés à la tête d’une administration territoriale, notamment les préfets à la tête des préfectures.

• L’institution des préfets a été créée en 1799, et la région comme circonscription administrative a été créée en 1962 selon le cours.

📌 La décentralisation technique confère la personnalité juridique à certains services administratifs de l’État, tandis que la décentralisation territoriale reconnaît une autonomie de gestion à des collectivités humaines et territoriales.

💡 Astuce mémo

Préfet nommé sans autonomie politique ; élus locaux avec autonomie de gestion

📖 15. Décentralisation française et Nouvelle-Calédonie

★ À maîtriser

📌 Depuis la loi du 2 mars 1982, le préfet doit saisir le juge administratif par un déféré préfectoral pour contester un acte local, et son intervention doit reposer sur l’illégalité plutôt que sur l’opportunité politique.

• La Nouvelle-Calédonie est régie par le titre XIII de la Constitution et dispose d’institutions propres, dont trois provinces, leurs assemblées et un congrès qui peut adopter des lois du pays.

Compléments

• La révision constitutionnelle de 2003 a ajouté à l’article 1 que l’organisation de la République est décentralisée.

💡 Astuce mémo

Lois de 1982, révision de 2003, puis statut calédonien particulier

📖 16. État régional et autonomie territoriale

🔑 Notions clés & Définitions

• État régional : Forme d’État unitaire dans laquelle les collectivités autonomes disposent d’une autonomie renforcée et d’une compétence législative reconnue par la Constitution.

★ À maîtriser

• En Espagne, l’article 148 définit les compétences que les communautés autonomes peuvent exercer, tandis que l’article 149 réserve certaines compétences à l’État espagnol.

• Les États régionaux étudiés restent unitaires : l’État seul possède une constitution, et la Constitution affirme le caractère unitaire tout en prévoyant un contrôle étatique en cas de violation de l’ordre constitutionnel par une collectivité.

Compléments

• En Italie, le cours distingue 15 régions à statut ordinaire et 5 régions à statut spécial.

• En Espagne, la loi spéciale sur la Catalogne adoptée en 2006 a été censurée en 2010 par le Tribunal constitutionnel.

💡 Astuce mémo

Autonomie législative régionale, mais constitution unique de l’État

📖 17. Confédération et État fédéral

🔑 Notions clés & Définitions

• Confédération : Association d’États souverains qui décident librement d’exercer en commun certaines compétences, notamment militaires et diplomatiques, sur la base d’un traité de droit international.
• Fédération : État composé dont les États membres s’unissent au sein d’un État fédéral doté d’une souveraineté étatique, fondé par un acte constitutionnel.

★ À maîtriser

• Dans une confédération, les décisions des institutions communes reposent sur l’unanimité et doivent être transposées par chaque État pour y être appliquées.

📌 La formation fédérale par association unit plusieurs États indépendants, tandis que la formation par dissociation transforme un État unitaire en plusieurs États fédérés.

Compléments

• Le fédéralisme organise la séparation verticale des pouvoirs et vise à lutter contre la concentration du pouvoir ainsi qu’à consacrer les libertés individuelles.

💡 Astuce mémo

Traité et unanimité confédéraux ; constitution et souveraineté fédérale

📊 Tableaux de synthèse

Souverainetés populaire et nationale

Déconcentration et décentralisation