Fiche de révision : Le fonds de commerce

📋 Plan du Cours

1. Définition et exploitation du fonds
2. Composition corporelle et incorporelle
3. Nature juridique du fonds
4. Fonds, société et local
5. Location-gérance et cession

📖 1. Définition et exploitation du fonds

🔑 Notions clés & Définitions

• Fonds de commerce : Ensemble de biens corporels et incorporels réunis par un commerçant pour exercer son activité et attirer ou conserver une clientèle.

★ À maîtriser

📌 Un fonds de commerce sert à accomplir des actes de commerce comme profession habituelle et ne peut être exploité par une association ni par une société ayant une activité exclusivement civile.

Compléments

• La loi ne définit pas vraiment le fonds de commerce, notion créée par la pratique des commerçants et des juges.

📖 2. Composition corporelle et incorporelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Clientèle : Constituée des personnes qui s’approvisionnent chez le commerçant ; elle doit être réelle, certaine et personnelle à l’exploitant, et son absence empêche l’existence d’un fonds.
• Achalandage : La clientèle de passage attirée par l’emplacement du magasin et prise en compte dans l’évaluation du fonds.

★ À maîtriser

• Les éléments corporels du fonds comprennent le matériel et l’outillage servant durablement à l’exploitation, ainsi que les marchandises, matières premières et produits destinés à la vente.

📌 Les murs, qui sont un immeuble, sont exclus du fonds ; leur vente avec le fonds constitue deux ventes distinctes.

Compléments

• Les éléments incorporels du fonds comprennent :

  • la clientèle
  • l’achalandage
  • le nom commercial
  • l’enseigne
  • le droit au bail
  • les éléments de propriété industrielle
  • les autorisations à caractère réel

• Le nom commercial et l’enseigne sont cessibles avec le fonds et protégés contre l’usurpation ou l’imitation.

💡 Astuce mémo

Les murs sont immeubles ; le fonds est mobilier.

📖 3. Nature juridique du fonds

🔑 Notions clés & Définitions

• Universalité de fait : Ensemble de biens distincts qui forment un tout, sans constituer une personne juridique ni comprendre les dettes comme une universalité de droit.
• Bien meuble incorporel : Bien meuble parce qu’il ne comprend aucun immeuble, et incorporel parce que sa valeur repose notamment sur la clientèle, qui est impalpable.

★ À maîtriser

• Le fonds subsiste lorsque ses éléments sont renouvelés, même si tout le matériel et les stocks sont remplacés.

Compléments

• La valeur globale du fonds est supérieure à la somme de ses éléments pris isolément, car l’ensemble attire les clients.

• Le fonds est un bien unique qui peut être vendu, loué, donné en nantissement ou apporté à une société, et dont une branche autonome d’activité peut être cédée.

💡 Astuce mémo

Universalité de fait, pas de droit : des biens, sans dettes ni personnalité juridique.

📖 4. Fonds, société et local

★ À maîtriser

📌 La société est une personne morale qui possède un patrimoine, tandis que le fonds est un bien constituant un actif de ce patrimoine.

📌 Le local commercial est un support immobilier, tandis que le fonds est une structure d’exploitation mobilière.

Compléments

📌 Vendre une machine seule ou un brevet seul est la cession d’un élément isolé et non la cession du fonds de commerce.

• Un contrat peut porter sur le fonds seul sans céder les parts de la société ni l’immeuble.

💡 Astuce mémo

Le fonds est un actif ; la société est la personne et le local, l’immeuble.

📖 5. Location-gérance et cession

🔑 Notions clés & Définitions

• Location-gérance : Contrat par lequel le propriétaire confie l’exploitation de son fonds à un locataire-gérant, qui l’exploite à ses risques et périls contre une redevance régulière, tandis que le propriétaire conserve le fonds et la clientèle.
• Cession du fonds : Transfert de sa propriété à un acquéreur contre un prix.

★ À maîtriser

📌 La cession du fonds emporte de plein droit la cession du bail commercial qui lui est rattaché.

Compléments

• Le locataire-gérant devient commerçant et supporte les risques de l’exploitation, en conservant les profits et en assumant les pertes.

📌 La cession du fonds ne transfère pas les parts sociales et n’entraîne pas la dissolution de la société vendeuse.

💡 Astuce mémo

Location-gérance : redevance et propriété conservée ; cession : prix et propriété transférée.

📊 Tableaux de synthèse

Location-gérance et cession du fonds