Selon Gérard Cornu, Vocabulaire juridique, qu’est-ce qu’une obligation juridique ?
Un lien de droit permettant à un ou plusieurs créanciers d’exiger d’un débiteur une prestation de faire, de ne pas faire ou de donner.
Quelle sanction distingue l’obligation juridique du devoir moral ou religieux ?
L’obligation juridique est sanctionnée judiciairement, tandis que le devoir moral ou religieux relève d’une sanction sociale non juridique.
Sur quoi porte directement le droit réel, par opposition au droit personnel ?
Sur une chose, à l’égard de tous, avec un droit de suite et un droit de préférence.
Qu’est-ce qu’un acte juridique ?
Une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit.
Qu’est-ce qu’un fait juridique ?
Un agissement ou un événement auquel la loi attache des effets qui n’ont pas nécessairement été recherchés.
Qu’est-ce qui distingue l’obligation juridique de l’obligation naturelle ?
La première peut être exécutée sous contrainte judiciaire, contrairement à la seconde tant qu’elle n’est pas volontairement exécutée ou promise.
Dans quel arrêt la première chambre civile a-t-elle admis la transformation d’une obligation naturelle sans obligation civile préalable ?
Dans son arrêt du 10 octobre 1995.
Selon l’article 1100, alinéa 2, du Code civil, comment un devoir de conscience peut-il faire naître une obligation ?
Par son exécution volontaire ou par la promesse de l’exécuter.
Que transfère une obligation de donner ?
Un droit réel sur une chose.
Quel rôle le Code civil de 1804 joue-t-il dans l’histoire du droit des obligations ?
C’est une source historique du droit des obligations.
Quelle liberté le Conseil constitutionnel a-t-il reconnue directement le 13 juin 2013 ?
La liberté contractuelle comme principe à valeur constitutionnelle.
Que permet l’effet horizontal de la Convention européenne des droits de l’homme ?
Les particuliers peuvent l’invoquer dans un litige entre eux.
Selon l’article 1101 du Code civil, qu’est-ce qu’un contrat ?
Un accord de volontés destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Depuis la réforme de 2016, quelles conditions le contrat exige-t-il cumulativement ?
Un accord de volonté et un objet portant sur une obligation.
Combien de volontés suppose un contrat ?
Plusieurs volontés.
Combien de volontés caractérisent l’engagement unilatéral de volonté ?
Une seule volonté, celle de son auteur.
Quelles règles complètent l’engagement unilatéral de volonté ?
Les règles des contrats, appliquées en tant que de raison.
Qu’est-ce qui distingue le contrat nommé du contrat innommé quant à leur régime ?
Le contrat nommé relève du droit commun complété par un régime spécial, tandis que le contrat innommé relève du droit commun seul.
Quelle loi régit en principe un contrat international ?
La loi choisie par les parties.
Comment se forme un contrat consensuel ?
Par le seul échange des consentements.
Quelle différence distingue le contrat de gré à gré du contrat d’adhésion ?
Le premier comporte des stipulations négociables, tandis que le second comporte des clauses non négociables déterminées à l’avance par une partie.
Quelles obligations crée un contrat synallagmatique ?
Des obligations réciproques entre les parties.
Selon l’autonomie de la volonté, quelle est la source de l’obligation contractuelle ?
La volonté des parties.
À quelle date l’ordonnance n° 2016-131 a-t-elle été adoptée ?
Le 10 février 2016.
À quelle date l’ordonnance n° 2016-131 est-elle entrée en vigueur ?
Le 1er octobre 2016.
Quelle version du Code civil régit les contrats conclus avant le 1er octobre 2016 ?
Le Code civil antérieur.
Quelle date détermine le droit applicable à un contrat ?
La date de conclusion du contrat.
Qu’est-ce qu’un revirement anticipé en droit transitoire ?
Une décision appliquant le droit réformé à un contrat conclu avant son entrée en vigueur.
Quand les règles spéciales d’un contrat dérogent-elles aux règles générales ?
Lorsqu’elles prévoient une solution différente, conformément à l’article 1105 du Code civil.
Quelles règles la doctrine tient-elle notamment pour impératives sans précision du texte ?
Celles touchant à la validité, aux clauses abusives et aux tiers.
Quels sont les trois principes directeurs du droit des contrats issus de l’ordonnance de 2016 ?
La liberté contractuelle, la force obligatoire et la bonne foi.
Quelles libertés la liberté contractuelle comprend-elle ?
La liberté de contracter ou non, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat.
Que désignent les négociations précontractuelles, ou pourparlers ?
La phase de discussion préalable où les parties cherchent à s’accorder sur les termes du contrat.
Quelle exigence impérative limite la liberté des négociations selon l’article 1112 du Code civil ?
L’exigence de bonne foi.
L’obligation d’information de l’article 1112-1 s’applique-t-elle sans négociation ?
Oui, elle s’applique même en l’absence de négociation.
Sur quoi porte l’obligation précontractuelle d’information ?
Sur les informations déterminantes liées au contrat ou, dans les contrats intuitu personae, à la qualité des parties.
Quelle connaissance le débiteur doit-il avoir pour que l’obligation précontractuelle d’information s’applique ?
Il doit connaître effectivement l’information.
Qu’est-ce qu’un pacte de préférence ?
Un contrat par lequel une partie s’engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de contracter si elle décide de le faire.
Dans un pacte de préférence, à qui la priorité est-elle due ?
Au bénéficiaire.
Dans un pacte de préférence, quel rôle le promettant assume-t-il ?
Il s’engage à proposer prioritairement le contrat projeté.
Que peut obtenir le bénéficiaire si un tiers conclut en violation d’un pacte de préférence ?
Une réparation.
Qu’accorde le promettant au bénéficiaire dans une promesse unilatérale ?
Le droit d’opter pour la conclusion du contrat projeté.
Qui est engagé dans une promesse unilatérale avant la levée de l’option ?
Seul le promettant.
Quel effet produit la révocation d’une promesse unilatérale pendant le délai d’option ?
Elle n’empêche pas la formation du contrat promis si le bénéficiaire lève l’option.
Selon l’article 1113 du Code civil, comment le contrat se forme-t-il ?
Par la rencontre d’une offre et d’une acceptation manifestant la volonté des parties de s’engager.
Quels éléments caractérisent une offre au sens du Code civil ?
Une proposition comprenant les éléments essentiels du contrat et exprimant la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation.
Que devient une proposition à laquelle manque la précision ou la fermeté ?
Une invitation à entrer en négociation.
Quelle réserve empêche de qualifier une proposition d’offre ?
Une réserve subjective laissée à l’appréciation personnelle de l’offrant.
Quelles réserves empêchent la qualification d’offre selon l’appréciation du pollicitant ?
Les réserves subjectives.
Jusqu’à quand l’offre peut-elle être librement rétractée selon l’article 1115 du Code civil ?
Jusqu’à ce qu’elle parvienne à son destinataire.
Quel est l’effet d’une rétractation illicite selon l’article 1116 du Code civil ?
Elle empêche la formation du contrat et engage la responsabilité extracontractuelle de son auteur.
Selon l’article 1117 du Code civil, quand l’offre devient-elle caduque ?
À l’expiration du délai fixé ou d’un délai raisonnable, ou en cas d’incapacité ou de décès de son auteur.
Quels sont les trois éléments du droit des obligations ?
Un créancier, un débiteur et une prestation ayant pour objet un droit.
Quelles catégories l’ancienne classification distinguait-elle des obligations ?
Les obligations conventionnelles, légales et celles nées de faits juridiques.
Selon Aubry et Rau, quelles sont les deux formes possibles d’obligation naturelle ?
L’obligation civile avortée et l’obligation civile dégénérée.
Selon l’article 1302, alinéa 2, du Code civil, que peut-on réclamer après l’exécution volontaire d’une obligation naturelle ?
Aucune restitution.
Quel effet produit la promesse d’exécuter une obligation naturelle ?
Elle permet de contraindre son auteur en justice à l’exécuter.
À quelles conditions une atteinte à la liberté contractuelle est-elle justifiée ?
Elle doit répondre à un motif d’intérêt général sans être disproportionnée à l’objectif poursuivi.
Quel domaine du droit a inspiré la législation de droit commun sur les clauses abusives ?
Le droit de la consommation.
Quelles sources peuvent déterminer les suites du contrat selon l’article 1194 du Code civil ?
L’équité, l’usage ou la loi.
Quelle matière la Convention de Vienne du 11 avril 1980 régit-elle ?
La vente internationale de marchandises.
Quelle liberté de l’article 8 §1 la Cour de cassation protège-t-elle le 6 mars 1996 dans un bail ?
Le droit du locataire d’héberger ses proches.
Selon quel arrêt l’acte de complaisance gratuit ne constitue-t-il pas un contrat ?
L’arrêt de la chambre mixte du 20 décembre 1968.
Comment la jurisprudence qualifie-t-elle le plus souvent une prestation de service gratuite ?
De contrat de service gratuit.
Qu’est-ce qu’un contrat-cadre ?
Un accord fixant les caractéristiques générales de relations contractuelles futures, précisées par des contrats d’application.
Quelles clauses l’article 1171 du Code civil répute-t-il non écrites dans un contrat d’adhésion ?
Celles qui créent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.
Quelle règle régit la formation du contrat électronique lors de l’acceptation ?
La théorie de la réception et la règle du double clic.
Quelle formule Alfred Fouillée associe-t-il au libéralisme économique ?
« Qui dit contractuel, dit juste ».
Quelle formule Lacordaire emploie-t-il pour critiquer une liberté contractuelle déséquilibrée ?
« Entre le fort et le faible, […] c’est la liberté qui opprime et la loi qui affranchit ».
Quel intérêt le contrat-organisation poursuit-il ?
Un intérêt commun.
À quelle date la loi n° 2018-287 a-t-elle ratifié l’ordonnance n° 2016-131 ?
Le 20 avril 2018.
Quel arrêt a appliqué par anticipation le droit réformé à une promesse d’embauche qualifiée d’offre ?
Cass. soc., 21 septembre 2017.
Quel arrêt a maintenu le droit antérieur sans revirement anticipé ?
Cass. 3e civ., 6 décembre 2018.
Quel est le principe concernant le caractère obligatoire des négociations précontractuelles ?
Elles sont en principe facultatives.
Que constitue un accord préalable organisant les négociations, sans être un avant-contrat ?
Une convention soumise au droit commun des contrats.
Quelle décision admet la négociation parallèle avec un tiers sans information du partenaire ?
Cass. com., 15 décembre 1992.
Sur quel élément le pacte de préférence doit-il nécessairement porter ?
Sur l’objet du contrat projeté.
Combien de temps le pacte de préférence peut-il engager les parties sans durée prévue ?
Aussi longtemps que vivent les parties.
Quelle preuve incombe au bénéficiaire pour obtenir nullité ou substitution après violation du pacte ?
Il doit prouver que le tiers connaissait l’existence du pacte et son intention de s’en prévaloir.
Quelles actions l’absence de réponse à l’interpellation interrogatoire ferme-t-elle au bénéficiaire ?
Les actions en substitution et en nullité.
Quel consentement manque encore à la formation du contrat projeté dans une promesse unilatérale ?
Celui du bénéficiaire.
Quand le contrat conclu avec un tiers en violation d’une promesse unilatérale est-il nul ?
Lorsque le tiers connaissait l’existence de la promesse.
Que doit faire le promettant avant de résilier sans délai d’option exprès ?
Mettre le bénéficiaire en demeure de lever l’option.
Quel recours le bénéficiaire peut-il exercer après la levée de l’option ?
Poursuivre l’exécution forcée du contrat définitif.
Dans quel délai une promesse unilatérale de vente immobilière doit-elle être enregistrée ?
Dans les dix jours de son acceptation par le bénéficiaire.
Quels sont les éléments essentiels d’une offre de vente ?
La chose et le prix.
Quels sont les éléments essentiels d’une offre de bail ?
La chose louée et le montant du loyer.
Sous quelles formes une offre peut-elle être exprimée ?
Par écrit, oralement ou tacitement par un comportement.
En droit antérieur à la réforme, quelle réparation résultait de la violation du maintien de l’offre ?
Des dommages-intérêts.
Quelle forme peut prendre une offre contractuelle ?
Écrite, orale ou tacite.
Que peut traduire le maintien du locataire dans les lieux après le terme du bail ?
Une offre tacite de reconduction.
À qui l’offre peut-elle être adressée selon l’article 1114 du Code civil ?
À une personne déterminée ou au public.
Avant la réforme, quand l’offrant pouvait-il retirer librement son offre ?
Avant son acceptation.
Quelles catégories les actes collectifs comprennent-ils ?
Les actes unilatéraux collectifs et les contrats collectifs.
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1. Concernant la définition de l’obligation juridique :
2. Parmi les propositions suivantes concernant la distinction entre obligation juridique et devoir moral, laquelle ou lesquelles sont exactes ?
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