Que garantit l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme ?
Le droit à une cause entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi.
Qu’est-ce qu’un procès équitable ?
Un procès où chaque partie peut exposer sa cause sans être désavantagée par rapport à son adversaire.
Quel droit le principe du contradictoire accorde-t-il à chaque partie avant le procès ?
Le droit de connaître les arguments de l’autre partie.
Que détermine la compétence matérielle concernant les juridictions ?
L’ordre et le type de juridiction compétents.
Quel lieu détermine la compétence territoriale, sauf disposition contraire ?
Le lieu où demeure le défendeur.
Que fait le premier degré de juridiction ?
Il juge une affaire pour la première fois.
Que réexamine le second degré après un appel ?
L’affaire en fait et en droit.
Où siège la Cour européenne des droits de l’homme ?
À Strasbourg.
Qui peut saisir la Cour européenne des droits de l’homme ?
Les États contractants ou un requérant individuel.
Où siège la Cour de justice de l’Union européenne ?
À Luxembourg.
Qui peut saisir la Cour de justice de l’Union européenne ?
Des États, des institutions de l’Union ou des citoyens européens.
Quel tribunal constitue le premier degré de l’ordre administratif ?
Le tribunal administratif.
Quelle juridiction se situe au sommet de l’ordre administratif ?
Le Conseil d’État.
Pour quels litiges le tribunal judiciaire est-il compétent ?
Les litiges supérieurs à 10 000 €.
La représentation par avocat est-elle obligatoire devant le tribunal judiciaire ?
Oui, elle est obligatoire.
Quels litiges le tribunal de proximité traite-t-il ?
Les litiges inférieurs à 10 000 € et certains litiges spéciaux.
Quels litiges spéciaux relèvent notamment du tribunal de proximité ?
Ceux relatifs au crédit à la consommation et aux occupants sans droit ni titre.
Quelles affaires relèvent du tribunal de commerce ?
Les affaires entre commerçants ou sociétés, les actes de commerce et les difficultés des entreprises.
Quels litiges le conseil de prud’hommes traite-t-il ?
Les litiges nés à l’occasion d’un contrat de travail.
Quel est le but de l’instruction pénale ?
Elle recherche la vérité.
Pour quelles infractions l’instruction pénale peut-elle avoir lieu ?
Pour les crimes et certains délits, mais pas les contraventions.
Quelle ordonnance le juge d’instruction rend-il si les preuves sont insuffisantes ?
Une ordonnance de non-lieu.
Comment le juge d’instruction conduit-il son enquête ?
À charge et à décharge.
Quelles infractions le tribunal de police juge-t-il ?
Les contraventions.
Combien de juges siègent au tribunal correctionnel ?
Trois juges.
Quelle composition la cour d’assises comprend-elle ?
Trois juges professionnels et six jurés.
Quelles décisions peuvent faire l’objet d’un appel devant la cour d’appel ?
Les décisions rendues en premier ressort.
Que peut décider la Cour de cassation après avoir contrôlé l’application du droit ?
Rejeter le pourvoi, casser et annuler avec renvoi, ou casser et annuler sans renvoi.
Quelle démarche ouvre la procédure civile entre le demandeur et son adversaire ?
L’assignation adressée par le demandeur à son adversaire.
Après l’assignation, quelle démarche saisit le tribunal en procédure civile ?
La saisine du tribunal, qui convoque les parties.
À quoi aboutissent les débats tenus pendant l’instance civile ?
Au jugement.
Quelles sont les deux catégories de magistrats ?
Les magistrats du siège et les magistrats du parquet.
Que concerne la publicité d’un procès ?
Les débats et le prononcé du jugement.
Qu’exclut le huis clos lors d’un procès ?
Le public.
À quelle condition une victime peut-elle demander le huis clos ?
Le juge doit accepter sa demande.
Quels critères servent notamment à apprécier la durée raisonnable d’une procédure ?
La complexité de l’affaire.
Quelle conséquence peut entraîner le non-respect du délai raisonnable ?
Une condamnation par la CEDH.
Quel organisme désigne l’ordre et la juridiction compétents en cas d’incertitude ?
Le tribunal des conflits.
Quelle partie saisit le juge dans un procès ?
Le demandeur.
Contre quelle partie la demande est-elle dirigée ?
Le défendeur.
À partir de quelle valeur du litige l’appel est-il possible ?
Au-dessus de 5 000 €.
Quel est le rôle du Conseil d’État comme juge de cassation ?
Il contrôle l’application de la règle de droit sans rejuger intégralement l’affaire.
Comment sont élus les juges consulaires du tribunal de commerce ?
Par les commerçants et les artisans.
Comment les conseillers du conseil de prud’hommes sont-ils désignés et pour combien de temps ?
Ils sont désignés pour quatre ans.
Quelle est la compétence exclusive du juge des libertés et de la détention ?
La détention provisoire.
Quel arrêt la cour d’appel rend-elle lorsqu’elle confirme le premier jugement ?
Un arrêt confirmatif.
Quel arrêt la cour d’appel rend-elle lorsqu’elle décide l’inverse du premier jugement ?
Un arrêt infirmatif.
Quels jugements relèvent de la chambre des appels correctionnels ?
Les jugements du tribunal correctionnel ou du tribunal de police.
Quelle juridiction reçoit les appels des jugements de la cour d’assises ?
La cour d’assises d’appel.
Combien de juges et de jurés siègent à la cour d’assises d’appel ?
Trois juges et neuf jurés.
Combien de chambres comprend la Cour de cassation et comment sont-elles réparties ?
Six chambres : trois civiles, une commerciale, une sociale et une criminelle.
Quel est le délai d’appel à partir du jugement de premier degré ?
Un mois.
Quel est le délai du pourvoi en cassation après notification de l’arrêt d’appel ?
Deux mois.
Qui comprend les auxiliaires de juridiction ?
Les experts judiciaires et les personnels de police judiciaire.
Qui comprend les auxiliaires des parties ?
Les avocats et les officiers ministériels.
Quel est le statut des officiers ministériels comme auxiliaires de justice ?
Ils sont auxiliaires de justice à titre accessoire.
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1. Quelle garantie l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme reconnaît-il à toute personne ?
2. Une partie souhaite contester un jugement rendu en premier degré : quel délai d’appel est indiqué ?
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